Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus
Actes Uniformes

Sommaire

 

Section 7 : Opérations en monnaies étrangères

Toute opération faite en monnaie étrangère présente sa propre spécificité, car elle a pour conséquence la prise d'un risque de perte ou une chance de gain du fait de l'évolution des cours entre le début et le règlement final de l'opération.

Les pertes de change et les gains de change doivent être inscrits dans les comptes 676 et 776 du SYSTÈME COMPTABLE OHADA, dès lors que l'opération est dénouée.

Dans le cas de prévision d'un risque de change, en fin d'exercice, l'entreprise doit, conformément à la règle de prudence, se couvrir :

soit par la constitution d'une provision pour pertes de change enregistrée au crédit du compte 194 (opérations à plus d'un an) ou par une inscription en charges provisionnées enregistrée au crédit du compte 499 (opérations à moins d'un an) ; soit par une opération de couverture de change qui est une opération technique (achat ou vente de devises à terme...) destinée à éliminer le risque né de la fluctuation du taux de change entre la date de transaction ou une date ultérieure et son dénouement final, lorsque cette transaction est faite avec l'étranger. La couverture de change a pour effet de fixer définitivement les termes de la transaction, en unités monétaires légales du pays.

Cette couverture peut être spécifique à une opération déterminée, ce qui facilite un traitement symétrique dans le résultat des conséquences attachées d'une part aux éléments de couverture, d'autre part aux éléments couverts.

Le mécanisme de couverture peut être élargi et s'inscrire dans le cadre d'une compensation générale établie, devise par devise, entre les opérations faites par l'entreprise en monnaies étrangères. Cette compensation se fait au sein d'une position globale de change. La position globale de change est constituée par la situation, devise par devise, de toutes les opérations en monnaies étrangères engagées contractuellement par l'entreprise, même si elles ne sont pas encore inscrites dans les comptes (commandes fermes, par exemple).

L'excédent des pertes probables sur les gains latents afférents aux éléments inclus dans cette position est inscrit dans les charges sous forme d'une dotation à une provision pour pertes de change.

Lorsque la valeur des éléments de l'actif et du passif de l'entreprise dépend des fluctuations de cours des monnaies étrangères, les articles 51 à 58 du présent Acte uniforme définissent les règles applicables aux biens, créances, dettes et disponibilités concernés.

Les dispositions à suivre sont exposées :

1) pour les biens (immobilisations incorporelles et corporelles, titres et stocks) dans l'article 51 ;

2) pour les créances et les dettes dans les articles 52 à 57 ;

3) pour les disponibilités dans l'article 58.

A — BIENS DONT LA VALEUR DEPEND DES FLUCTUATIONS DES MONNAIES ETRANGERES

1. Immobilisations incorporelles et corporelles

Pour ces biens, l'article 51 précise que leur montant exprimé en devises est comptabilisé par conversion en unités monétaires légales du pays sur la base du cours de change du jour de l'acquisition.

Les amortissements et, s'il y a lieu, les provisions pour dépréciation sont calculés sur cette valeur.

Dans tous les cas, c'est seulement au moment où les immobilisations sortent de l'actif que le gain (ou la perte) résultant des fluctuations des monnaies étrangères est définitivement dégagé et porté aux comptes de charges ou de produits financiers concernés.

Lorsque le prix payé, converti en unités monétaires légales du pays, est différent du coût initial comptabilisé, par suite de modalités spéciales de règlement (cas de paiement à terme libellé en devises), la différence constitue une charge ou un produit financier (perte ou gain de change).

2. Titres

Ils sont enregistrés pour le prix d'acquisition converti en unités monétaires légales du pays au cours du jour de l'opération. Il en est ainsi que le titre soit ou non entièrement libéré. La part non libérée, inscrite en contrepartie au passif, constitue une dette libellée en devises. Le traitement à opérer dans ce cas figure dans la partie "dettes et créances libellées en monnaies étrangères".

Les remarques faites ci-dessus pour les immobilisations concernant la différence entre le prix payé et le coût initial enregistré, demeurent valables pour les titres. Cette différence constitue une perte ou un gain de change à enregistrer dans les charges ou les produits financiers de l'exercice du paiement.

La détermination de la valeur d'inventaire des titres libellés en devises se fait par une conversion en unités monétaires légales du pays sur la base du cours de change à la date de clôture de l'exercice. Une provision pour dépréciation est constituée dans le cas où la valeur d'inventaire ainsi convertie est inférieure à la valeur enregistrée à l'origine.

3. Stocks

Les stocks sont valorisés en fonction :

de leur détention à l'étranger ; de leur acquisition à l'étranger (avec détention dans l'espace OHADA).

Dans les deux cas, il faut entendre par "étranger" un pays dont la monnaie n'est pas une unité monétaire légale de l’un des Etats-parties. L'étranger est donc l'espace hors OHADA. En outre, la parité fixe avec l'Euro conduit à l'absence d'écarts à l'inventaire dans toute la zone Franc-Euro (sauf modification de la parité fixe).

a) Détention à l'étranger

La valeur en devises étrangères de stocks détenus à l'étranger est convertie en unités monétaires légales du pays, en fin d'exercice, à un cours égal, pour chaque nature de marchandises, d'approvisionnements et de produits en stocks, à la moyenne pondérée des cours pratiqués à la date d'achat ou d'entrée en magasin des éléments considérés. En cas de difficulté d'application de cette méthode de calcul, l'entreprise peut utiliser une autre méthode dans la mesure où elle n'est pas susceptible d'affecter sensiblement les résultats.

Des provisions pour dépréciation sont constituées si la valeur au jour de l'inventaire, compte tenu du cours de change de ce jour, est inférieure à la valeur d'entrée en compte.

b) Acquisition à l'étranger, avec détention dans l'espace OHADA

Il existe plusieurs possibilités d'évaluation :

valorisation des achats et des stocks au cours d'achat (ou cours moyen d'achat calculé sur la durée de rotation des stocks) ; valorisation des achats au cours du jour d'achat et valorisation des stocks : soit au cours de clôture pour la totalité ; soit au cours du jour de clôture pour la partie non encore payée de ces stocks et au cours d'achat pour la partie déjà payée (ou cours moyen d'achat) ou, pour cette dernière partie, au cours à la date du paiement (ou cours moyen de paiement) ; valorisation selon un cours interne de période fixée par l'entreprise ; achats et stocks payés valorisés au cours du jour du paiement (ou cours moyen), achats et stocks non encore payés valorisés au cours du jour de clôture.

Le choix entre les différentes méthodes exposées ci-dessus dépend de l'importance des opérations faites à l'étranger par l'entreprise et des procédures de comptabilisation mises en œuvre. En tout état de cause, il faut veiller à ce que la notion d'achats consommés (achats ± variations de stocks) reste suffisamment homogène et que le calcul de la rotation des stocks ait un caractère significatif. Enfin, l'application de la permanence des méthodes est de règle et tout changement de procédé d'évaluation d'un exercice à l'autre doit être signalé dans l'Etat annexé.

B — DETTES ET CREANCES LIBELLEES EN MONNAIES ETRANGERES

Les modalités de conversion en unités monétaires légales du pays des créances et des dettes résultant d'opérations faites en monnaies étrangères se situent à trois moments dans la vie de l'entreprise :

à l'entrée dans le patrimoine (article 52) ; à l'inventaire (articles 54, 56, 57) ; à la date d'encaissement ou de règlement (articles 53 à 55).

Elles se traduisent respectivement par :

l'inscription de valeurs d'origine ; un ajustement de ces valeurs en fonction du cours de change à l'inventaire (écarts de conversion positifs ou négatifs) ; la mesure d'une différence de change (gain ou perte) à la date d'encaissement ou de règlement, sauf si antérieurement une opération spécifique de couverture de change en a fixé définitivement le montant à la date de cette opération de couverture.

1. Inscription des valeurs d'entrée

La conversion à l'entrée dans le patrimoine est réalisée au cours de change en vigueur à la date de l'opération qu'il s'agisse de transactions financières ou de transactions commerciales.

Dans le cas d'une transaction financière (prêts, emprunts), il s'agira d'un cours au comptant à la date de mise à disposition des devises.

Dans le cas d'une transaction commerciale avec l'étranger, une analyse correcte de l'opération doit permettre de distinguer, d'une part, la partie liée à cette transaction (achat, vente...) dans les mêmes conditions que celles d'une transaction faite dans l'espace OHADA et, d'autre part, la partie liée à la politique financière appliquée en matière de change (recours ou non à une opération de couverture de change...).

En général, cette distinction est fonction des facteurs suivants :

une décision d'acheter ou de vendre à un certain prix exprimé en devises à partir de la valeur que l'on veut obtenir en unités monétaires légales du pays, après une conversion assurant l'équivalence entre les deux monnaies ; le cours à utiliser selon le délai séparant la date de conclusion du contrat (accord entre les parties) et la date prévue pour le règlement financier. Si ce délai est court le cours au comptant peut être retenu. Sinon, il sera choisi un cours à terme (cours fourni par les banques) ou un cours économique interne que l'entreprise devra pouvoir justifier. Ce cours ne doit pas être arbitraire, mais fixé en fonction des échéances financières de l'opération basées sur le délai moyen du règlement financier des commandes courantes ; la date de formalisation de l'accord des parties. Cette date est normalement celle de la commande lorsqu'elle devient ferme et définitive. Si le délai entre cette date et celle de la facturation est court, la date de la facturation peut être retenue.

Toutes les transactions faites dans des conditions analogues doivent être traitées en comptabilité selon les mêmes méthodes.

2. Ajustement des créances et des dettes à l'inventaire

Lorsqu'elles subsistent à l'inventaire, les créances et les dettes libellées en monnaies étrangères sont converties sur la base du dernier cours de change à la date de clôture des comptes.

Les différences de conversion constatées par rapport aux valeurs d'origine sont inscrites dans des subdivisions des créances et des dettes concernées qui figurent ainsi au bilan pour leur valeur du moment.

En contrepartie de cet ajustement de créances et de dettes sont ouverts deux comptes d'écarts de conversion :

478 — Ecarts de conversion-Actif

479 — Ecarts de conversion-Passif

Le compte 478 regroupe des pertes probables (augmentation de dettes et diminution de créances).

Le compte 479 regroupe des gains probables (diminution de dettes et augmentation de créances).

Lorsque l'entreprise a eu recours à des opérations de couverture destinées à couvrir les conséquences de la fluctuation des changes, le montant des créances et des dettes ainsi couvert est devenu définitif. Les différences éventuelles par rapport aux inscriptions d'origine constituent des pertes ou des gains de change de l'exercice au cours duquel l'opération de couverture est intervenue. Aucun écart de conversion ne doit être dégagé pour la partie couverte des créances et des dettes. Néanmoins, il est recommandé de garder trace de ces couvertures jusqu'au dénouement des opérations :

soit par inscription à un sous-compte distinct des écarts de conversion ; soit par inscription dans une catégorie particulière des engagements.

En cas de créance douteuse ou litigieuse en tout ou partie :

la dépréciation de la créance porte sur le montant initialement comptabilisé ou couvert ; l'écart de conversion est limité à la partie jugée recouvrable de la créance.

3. Ecarts de conversion et résultat

En application de la règle de prudence, l'article 54 de l'Acte uniforme précise que :

les gains latents inscrits au compte 479 n'interviennent pas dans la formation du résultat de l'exercice ; les pertes probables inscrites au compte 478 entraînent, en revanche, la constitution d'une provision pour pertes de change d'un montant équivalent.

L'Acte uniforme prévoit cependant deux exceptions aux articles 56 et 57 :

Selon l'article 56, lorsque des pertes probables ou des gains latents sont attachés à des opérations d'emprunts ou de prêts affectant deux ou plusieurs exercices, l'entreprise doit procéder à l'étalement de ces pertes, ou gains, sur la durée restant à courir jusqu'au terme des remboursements ou encaissements en proportion de ces remboursements ou encaissements à venir prévus au contrat (durée moyenne pondérée restant à courir).

Le montant potentiel de la perte totale, ou du gain total futur, est recalculé à la fin de chaque exercice et mentionné dans l'Etat annexé.

Selon l'article 57, lorsque l'entreprise décide d'intégrer dans une position globale de change toutes ses opérations traitées avec l'étranger, non encore dénouées à l'inventaire, une compensation est admise entre les pertes probables et les gains latents, devise par devise. La dotation à une provision pour pertes de change est limitée à l'excédent des premières sur les seconds.

Il en est ainsi, par exemple, lorsque la position globale de change d'une devise établit, pour un montant équivalent, la couverture l'une par l'autre d'une dette et d'une créance (auto-couverture).

Le calcul de la provision pour risque de change consécutive au recours à une position globale de change implique la prise en compte :

du risque inhérent aux capitaux engagés (établissement de la position globale de change, devise par devise, et non toutes devises confondues) ; du risque existant, au sein de la position globale de change, du fait de la disparité des échéances des éléments qui y sont inclus.

4. Différences de change

Les gains ou les pertes de change interviennent à la date d'encaissement ou de règlement des créances et des dettes libellées en monnaies étrangères. Ils sont constatés par différence entre la valeur d'encaissement ou de règlement et la valeur d'origine.

Les gains de change sont enregistrés dans les produits financiers (compte 776).

Les pertes de change sont enregistrées dans les charges financières (compte 676).

Toute opération de couverture entraîne, s'il y a lieu, la constatation immédiate d'un gain ou d'une perte de change pour la partie couverte de la créance ou de la dette.

La provision pour pertes de change de fin d'exercice est ajustée pour tenir compte des opérations dénouées au cours de l'exercice.

C — DISPONIBILITES EN DEVISES

Selon l'article 58 de l'Acte uniforme, les disponibilités en devises de l'entreprise sont converties en unités monétaires légales du pays sur la base des cours de change à la clôture de l'exercice, le gain ou la perte de change étant inscrit directement dans les produits et charges financiers de l'exercice clos.