Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_13.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

Section 6 : Opérations faites pour le compte de tiers

A — TYPOLOGIE

Les opérations traitées par l'entreprise pour le compte de tiers peuvent être faites :

1. Soit en son nom seul, en qualité de commissionnaire

Le commissionnaire est personnellement tenu à l'égard des acheteurs ou des vendeurs des obligations résultant des contrats d'achat et de vente qu'il conclut, même si le nom du commettant pour lequel il agit, et auquel il doit rendre compte, apparaît.

Le contrat doit préciser le taux, l'assiette, le fait générateur et les conditions de paiement de la commission qui, à défaut de clause contractuelle particulière, est due dès la conclusion du contrat de vente. Elle est prélevée, en pratique, directement sur les sommes qu'il doit restituer au commettant (commissionnaire vendeur) ou facturée au commettant en même temps que le bien ou service acquis pour son compte (commissionnaire acheteur).

2. Soit au nom d'autrui, en qualité de mandataire

Le mandataire représente le mandant et l'engage pour tous les actes accomplis avec les tiers pour son compte en le rendant personnellement débiteur ou créancier envers ces tiers.

Le mandataire doit rendre compte de sa gestion au mandant. Il est rémunéré par une commission, prévue au contrat, qu'il doit facturer dès que l'exécution de la mission qui lui a été confiée est terminée. En l'absence de clause contractuelle particulière, la commission doit être versée lors de la reddition de comptes.

Le mandataire a droit au remboursement intégral de ses débours, c'est-à-dire les sommes pour lesquelles, en cas de non-paiement, le mandant serait poursuivi (droits de mutation, droits de douane...). Ces dépenses doivent correspondre à des frais extérieurs à l'opération, engagés au nom du mandant et clairement détachables de l'objet proprement dit de la transaction.

B — REGLES DE COMPTABILISATION

Il appartient à l'entreprise de déterminer celle des deux catégories dans laquelle doivent être classées les opérations, faites pour le compte de tiers, qu'elle est appelée à réaliser.

1. L'entreprise agit en qualité de commissionnaire

Elle enregistre alors ses opérations d'entremise dans ses propres comptes d'achats et de ventes simultanément de façon à faire apparaître son simple rôle d'intermédiaire qui n'est jamais propriétaire des marchandises, ni détenteur de stocks.

Sa rémunération est constituée par la marge qu'elle réalise sur ses opérations de commissionnaire. Cette marge n'apparaît pas en tant que telle dans ses produits d'exploitation, mais par différence entre ses comptes d'achats/ventes.

2. L'entreprise agit en qualité de mandataire

Elle enregistre les opérations qu'elle effectue pour le compte de son mandant (achats, ventes, débours) dans un compte de tiers ouvert au nom de ce mandant dans la classe 4 (sous-compte de 47 "Débiteurs et créditeurs divers").

Elle peut aussi, dans le cas où la nature de l'activité l'exige et en raison du nombre d'opérations et de tiers concernés, suivre distinctement, dans la classe 9 réservée à la comptabilité de gestion, les transactions engagées pour le compte de ses mandants.

Sa rémunération de mandataire est seule inscrite dans les produits d'exploitation, soit dans les services vendus (compte 706) s'il s'agit de l'activité principale de l'entreprise, soit dans les produits accessoires (compte 707) s'il s'agit seulement d'une activité annexe.