Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_16.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Sommaire

 

Section 5 : Concessions de service public

La concession de service public recouvre des formes économiques et juridiques extrêmement diverses, dont il convient de chercher le dénominateur commun.

Le domaine d'activité est sans influence directe sur les problématiques comptables, qu'il s'agisse des ports, aéroports, transports, énergie et distribution d'énergie, aménagement régional, mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures. Toutefois, ces deux derniers secteurs présentent des spécificités telles qu'elles justifient des adaptations particulières, non traitées dans le cadre plus général de ce chapitre.

Les caractéristiques juridiques communes aux divers types de contrats de concession doivent être préalablement présentées avant l'analyse des problèmes comptables qui en résultent.

A — CARACTÉRISTIQUES COMMUNES DES CONTRATS DE CONCESSION

1. Contrats de concession et contrats voisins

La concession est le contrat par lequel une personne publique, le concédant, confie à un concessionnaire, entreprise privée, le plus souvent (personne morale ou physique), l'exécution d'un service public, à ses risques et périls, pour une durée déterminée généralement longue, et moyennant le droit de percevoir des redevances des usagers du service public.

Des contrats apparentés à la concession et portant une autre appellation (régie intéressée ; affermage...) présentent des caractéristiques proches de celles de la concession et justifient des solutions comptables de même type.

Tous ces contrats prévoient :

le droit d'utilisation par le concessionnaire de biens du domaine public ; et (ou) le droit exclusif d'exploitation d'un service ou d'un bien. Exemple : droit d'exploiter en exclusivité une "ligne" de transports publics de voyageurs, droit d'exploiter une source d'eau minérale...) ; une obligation pour le concessionnaire de rendre un service d'intérêt général en réalisant, le cas échéant, les installations nécessaires, en assurant leur entretien et leur renouvellement suivant les clauses du cahier des charges.

2. Absence de personnalité juridique de la concession

La mise en commun des biens, par le concédant et par le concessionnaire, aboutit à la création d'une entité de gestion qui n'a pas de personnalité juridique propre. Dès lors, la description des opérations doit être faite dans le cadre du patrimoine du concédant et dans celui du concessionnaire.

 

3. Biens utilisés dans la concession

Il convient de distinguer, au sein des immobilisations utilisées dans la concession :

a) Les biens mis en concession

par le concédant et qui doivent lui revenir en fin de concession (biens "de retour") ; par le concessionnaire, qui, selon les contrats, doivent être remis gratuitement au concédant en fin de concession, ou doivent, ou peuvent, être transférés au concédant en fin de concession contre indemnité (bien de "remise" et biens de "reprise").

b) Les biens loués ou prêtés à la concession

Les biens loués ou prêtés à la concession qui appartiennent au concessionnaire ne font jamais l'objet ni d'un retour, ni d'une remise, ni d'une reprise.

4. Amortissement de caducité

Les biens mis en concession par le concessionnaire doivent être remis gratuitement au concédant et font l'objet chez le concessionnaire d'un "amortissement de caducité" lui permettant de reconstituer les capitaux qu'il a investis.

L'amortissement de caducité est ainsi justifié par le caractère temporaire de la concession et l'obligation de remise gratuite des biens, à l'expiration de la concession, à l'autorité concédante.

B — PROBLEMATIQUE COMPTABLE

Les problèmes comptables spécifiques du contrat de concession sont, dans la comptabilité du concessionnaire, liés aux points suivants :

1. Droit exclusif d'utilisation ou d'exploitation

Le droit exclusif d'utilisation des biens du domaine public ou le droit exclusif d'exploitation d'un service public ont une valeur économique certaine. Cependant, le montant est d'un calcul difficile et le principe du coût historique conduit à ne pas comptabiliser ce droit à l'actif, en l'absence de flux correspondant. Néanmoins l'existence de ce droit est à mentionner dans l'Etat annexé, avec la durée résiduelle d'effet du contrat.

2. Inscription des biens concédés (par l'entité publique) dans le bilan du concessionnaire

L'application partielle du principe de la "prééminence de la réalité sur l'apparence" conduit naturellement à cette inscription.

3. Inscription en contrepartie, au passif, des "Droits du concédant"

Corrélativement à l'inscription des biens à l'actif du bilan du concessionnaire, il convient d'inscrire au passif la ressource de financement correspondante (même montant), qui n'est pas une dette mais un élément de financement propre, sous l'intitulé Droits du concédant exigibles en nature.

La nature particulière de cette ressource de financement rend nécessaire la création d'une rubrique spécifique dans le bilan, intermédiaire entre les Capitaux propres et les Dettes financières : autres fonds propres.

Les entreprises concessionnaires sont donc amenées à adapter en conséquence la présentation du bilan (cf. section 11 du présent chapitre).

4. Obligation de maintien du potentiel productif

Ce maintien exigé par le service public, à un niveau donné, est assuré ou recherché, par le jeu d'amortissements ou, éventuellement, de provisions adéquates, à moins que la valeur utile des installations puisse être conservée à son niveau par des dépenses courantes d'entretien. Exemples : barrages, réseaux d'irrigation.

5. Analyse par contrat

L'entreprise concessionnaire peut réaliser des activités hors concession. Elle peut aussi se consacrer à l'exploitation de plusieurs concessions.

Il convient qu'elle distingue, dans ses comptes, l'activité de chacune de ses concessions, ou de chaque catégorie de concessions, par utilisation de comptes de gestion et de résultats appropriés.

C — COMPTES SPECIFIQUES CHEZ LE CONCESSIONNAIRE

1. Comptes de situation

Il s'agit d'enregistrer :

à l'actif, les biens mis en concession par le concédant, à titre gratuit, avec condition de retour (immobilisations ; stocks) ; au passif, les droits correspondants du concédant.

2. Comptes de gestion

Les charges spécifiques comprennent principalement des dotations et, en outre, des loyers ou des redevances versés au concédant. Il s'agit :

de dotations aux droits du concédant exigibles en nature au titre de l'amortissement de caducité ; de dotations aux provisions pour amortissements de caducité ; de dotations aux droits du concédant exigibles en espèces (cas de clauses spécifiques de retour...) ; de dotations aux provisions pour renouvellement ; de redevances et loyers versés au concédant.

Ces comptes sont à créer dans la comptabilité du concessionnaire, en addition des subdivisions prévues par le SYSTÈME COMPTABLE OHADA, si ce concessionnaire a une autre activité économique s'ajoutant à celle de la concession.

En outre, ils sont créés en substitution des comptes usuels chez les concessionnaires "exclusifs".

L'Etat annexé doit fournir la ventilation des immobilisations mises en concession par le concédant par poste usuel du bilan du Système normal.