Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

Ce compte enregistre les sommes que l'entreprise s'est engagée à verser à ses salariés et/ou à ses dirigeants, lorsque ces derniers feront valoir leurs droits à la retraite sous forme : d'indemnités de départ (versement d'un capital) ou de complément de pension (versé tout au long de leur retraite et même au-delà s'il existe une clause de réversion en faveur du conjoint ou des enfants à charge).

 

Commentaires

 

Ce compte enregistre la part des engagements de retraite que l'entreprise a décidé de ne pas inscrire au bilan en dettes provisionnées.

L'évaluation de ces engagements peut s'effectuer suivant différentes méthodes actuarielles :

< méthode rétrospective avec salaire de fin      d'exercice ;

< méthode rétrospective avec salaire de fin de carrière ;

< méthode prospective.

 

Fonctionnement

 

A l'occasion de la première constatation de ces engagements et à chaque fin d'exercice, lorsqu'il y a augmentation des engagements,

 

le compte 9082

- ENGAGEMENTS DE RETRAITE est crédité

 

par le débit du compte de contrepartie 9182.

 

Au départ à la retraite des salariés et à chaque fin d'exercice, lorsqu'il y a une diminution des engagements,

 

le  compte 9082

-    - ENGAGEMENTS DE RETRAITE est débité

 

par le crédit du compte de contrepartie 9182.

 

Eléments de contrôle

 

Le compte 9082 - ENGAGEMENTS DE RETRAITE est contrôlé à partir des conventions collectives et des décisions des organes compétents.