Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

La convention d'annulation de dettes assortie d'une clause de retour à meilleure fortune est caractérisée par l'extinction de la dette de l'entreprise sous condition résolutoire : l'entreprise retrouve des moyens (gains) financiers suffisants qui rétablissent sa dette originelle.

 

Commentaires

 

Chez l'entreprise qui bénéficie de l'annulation, la dette annulée sous condition disparaît de son bilan et est suivie en tant qu'engagement hors bilan donné.

 

Fonctionnement

 

A la conclusion de la convention,

 

Le compte 9081

- ANNULATIONS CONDITIONNELLES DE DETTES est crédité

 

Par le débit du compte de contrepartie 9181.

 

A la réalisation de l'éventualité (retour à bonne fortune),

 

le compte 9081

- ANNULATIONS CONDITIONNELLES DE DETTES est débité

 

Par le crédit du compte de contrepartie 9181.

 

Eléments de contrôle

 

Le compte 9081 - ANNULATIONS CONDITIONNELLES DE DETTES peut être contrôlé à partir des “ grosses ” du jugement, des conventions. et des décisions des organes compétents.