Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_06.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

Le compte 9078 enregistre les obligations relatives aux engagements réciproques qui ne trouvent pas leur place dans les sous-comptes 9071, 9072 et 9073.

 

Fonctionnement

 

A la signature de la convention,

 

Le compte 9078

- AUTRES ENGAGEMENTS RECIPROQUES est crédité

 

Par le débit du compte de contrepartie 9178.

 

A l'échéance ou au dénouement de la transaction

 

Le compte 9078

- AUTRES ENGAGEMENTS RECIPROQUES est débité

 

Par le crédit du compte de contrepartie 9178.

 

Eléments de contrôle

 

Le compte 9078 - AUTRES ENGAGEMENTS RECIPROQUES peut être contrôlé à partir des conventions.