Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

Dans le cadre d'une commande ferme, l'entreprise s'engage de façon irrévocable à payer le prix des travaux exécutés pour son compte conformément aux spécifications contenues dans sa commande.

 

Fonctionnement

 

A l'émission du bon de commande,

 

Le compte 9073

- COMMANDES FERMES AUX FOURNISSEURS est crédité

 

Par le débit du compte de contrepartie 9173.

 

A la réception des travaux,

 

Le compte 9073

- COMMANDES FERMES AUX FOURNISSEURS est débité

 

Par le crédit du compte de contrepartie 9173.

 

Eléments de contrôle

 

Le compte 9073 - COMMANDES FERMES AUX FOURNISSEURS peut être contrôlé àpartir des bons de commande et des factures