Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

Les autres garanties accordées comprennent notamment le gage, le nantissement et l'antichrèse pour lesquels l'engagement porte spécialement sur un ou plusieurs biens affectés par l'entreprise à l'acquittement de ses obligations.

 

Commentaires

 

Figurent également dans ce compte :

< les promesses d'hypothèque,

< les effets reçus des tiers par endossement de procuration (encaissement).

  L'antichrèse représente le nantissement sur un immeuble permettant uniquement d'en percevoir les fruits.

 

Fonctionnement

A la constitution de la garantie,

 

le compte 9068

- AUTRES GARANTIES ACCORDÉES est crédité de la valeur des biens donnés en garantie

 

par le débit du compte de contrepartie 9168

 

Au dénouement de la créance ou à la réalisation de la garantie,

 

le compte 9068

- AUTRES GARANTIES ACCORDÉES est débité

 

par le crédit du compte de contrepartie 9168

 

Exclusions

 

Le compte 9068 - AUTRES GARANTIES ACCORDEES ne doit pas servir à enregistrer :

< les avals

< les cautions

< les hypothèques

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

< 9061 - Avals accordés

< 9062 - Cautions, garanties accordées

< 9063 - Hypothèques accordées

 

Eléments de contrôle

 

Le compte 9068 - AUTRES GARANTIES ACCORDÉES peut être contrôlé à partir des conventions de prêt et de l'acte constitutif de la garantie.