Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_08.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

Dans le cadre de la garantie d'endossement, l'endosseur (l'entreprise) est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement de l'effet.

 

Commentaires

 

L'endossement est le mode de transmission des titres à ordre. Il est réalisé par une signature apposée au dos du titre par le porteur appelé endosseur. L'endossataire, bénéficiaire de l'endossement, peut être désigné ; s'il ne l'est pas, l'endossement peut être au porteur ou en blanc.

Les effets de l'endossement varient selon la nature de l'endossement : endossement de procuration, endossement pignoratif ou endossement translatif. L'endossement de procuration emporte pour l'endossataire l'obligation de présenter le titre au paiement pour le compte de l'endosseur qui lui en a donné mandat.

L'endossement pignoratif confère à l'endossataire un droit de gage sur le titre remis par l'endosseur.

L'endossement translatif transfère à l'endossataire tous les droits résultant du titre endossé.

 

Fonctionnement

 

Lors de l'endossement,

 

le compte 9064

- EFFETS ENDOSSÉS PAR L'ENTREPRISE est crédité

 

par le débit du compte de contrepartie 9164.

 

A l'échéance ou au dénouement de l'opération,

 

le compte 9064

- EFFETS ENDOSSES PAR L'ENTREPRISE est débité

 

par le crédit du compte de contrepartie 9164.

 

Exclusions

 

Le compte 9064 - EFFETS ENDOSSÉS PAR L'ENTREPRISE ne doit pas servir à enregistrer :

< les effets transmis par endossement de procuration

Il convient dans le cas d'espèce d'utiliser le compte

ci-après :

< 9048 - Divers engagements obtenus

 

Eléments de contrôle

 

Le compte 9064 - EFFETS ENDOSSÉS PAR L'ENTREPRISE peut être contrôlé à partir des effets.