Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_05.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

Le solde créditeur du compte 9051 représente la partie non décaissée des crédits qu'une entreprise s'est engagée, d'une façon irrévocable, à accorder à un tiers autre qu'un établissement de crédit.

Les autres engagements de financement accordés comprennent notamment les engagements pris par la société-mère d'un groupe de combler les éventuels déficits de trésorerie de ses différentes filiales auprès d'une banque.

 

Fonctionnement

 

A la signature de l'engagement,

 

les comptes 90-51

- CRÉDITS ACCORDÉS NON DÉCAISSÉS

- et 9058

- AUTRES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ACCORDÉS sont crédités

 

par le débit des comptes de contrepartie respectifs 9151 et 9158.

 

 

Lors du décaissement partiel ou total du crédit, ou lors de la couverture des déficits de trésorerie,

 

les comptes 9051

- CRÉDITS ACCORDÉS NON DÉCAISSÉS

- et 9058

- AUTRES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ACCORDÉS sont débités

 

par le crédit des comptes de contrepartie respectifs 9151 et 9158.

 

Eléments de contrôle

 

Les comptes 9051 - CRÉDITS ACCORDÉS NON DÉCAISSÉS et 9058 - AUTRES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ACCORDÉS peuvent être contrôlés à partir des lettres de notification de l'entreprise, des conventions de crédit et des décisions des organes compétents.