Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

La convention d'abandon de créances assortie d'une clause de retour à meilleure fortune est caractérisée par l'extinction de la créance de l'entreprise sous condition résolutoire : l'entreprise débitrice retrouve des moyens (gains) financiers suffisants qui rétablissent sa dette originelle.

 

Commentaires

 

Chez l'entreprise qui consent l'abandon, la créance abandonnée sous condition disparaît de son bilan  et est suivie en tant qu'engagement hors bilan reçu.

 

Fonctionnement

 

A la conclusion des conventions,

 

le compte 9041

- ABANDONS DE CRÉANCES CONDITIONNELS est débité

 

par le crédit du compte de contrepartie 9141.

 

A la réalisation de l'éventualité (retour à bonne fortune),

 

le compte 9041

- ABANDONS DE CRÉANCES CONDITIONNELS est crédité

 

par le débit du compte de contrepartie 9141.

 

Eléments de contrôle

 

Le compte 9041 - ABANDONS DE CRÉANCES CONDITIONNELS peut être contrôlé à partir des “ grosses ” du jugement et des conventions.