Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

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Contenu

 

Dans le cadre de la garantie d'endossement, l'endosseur (le débiteur de l'entreprise) est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement de l'effet.

 

Commentaires

 

L'endossement est le mode de transmission des titres à ordre. Il est réalisé par une signature apposée au dos du titre par le porteur appelé endosseur. L'endossataire, bénéficiaire de l'endossement, peut être désigné ; s'il ne l'est pas, l'endossement peut être au porteur ou en blanc.

Les effets de l'endossement varient selon la nature de l'endossement : endossement de procuration, endossement pignoratif ou endossement translatif.

L'endossement de procuration emporte pour l'endossataire l'obligation de présenter le titre au paiement pour le compte de l'endosseur qui lui en a donné mandat.

L'endossement pignoratif confère à l'endossataire un droit de gage sur le titre remis par l'endosseur.

L'endossement translatif transfère à l'endossataire tous les droits résultant du titre endossé.

Lorsque l'entreprise réendosse ou escompte les effets reçus et endossés par des tiers, le compte 9024 - Effets endossés par des tiers n'est pas mouvementé.  Toutefois, l'entreprise doit enregistrer l'engagement qu'elle prend ainsi dans les comptes d'engagements donnés (effets sous endos ou effets escomptés).

 

 

Fonctionnement

 

A la réception de l'effet endossé,

 

le compte 9024

- EFFETS ENDOSSÉS PAR DES TIERS est débité

 

par le crédit du compte de contrepartie 9124.

 

A_ l'échéance ou au dénouement de l'opération,

 

le compte 9024

- EFFETS ENDOSSÉS PAR DES TIERS est crédité

 

par le débit du compte de contrepartie 9124.

 

Exclusions

 

Le compte 9024 - EFFETS ENDOSSÉS PAR DES TIERS ne doit pas servir à enregistrer :

< les effets transmis aux tiers par endossement de procuration

Il convient dans le cas d'espèce d'utiliser le compte

ci-après :

< 9088 - Divers engagements accordés

 

 

Eléments de contrôle

 

Le compte 9024 - EFFETS ENDOSSÉS PAR DES TIERS peut être contrôlé à partir des effets reçus et des bordereaux d'escompte