Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_05.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

La caution  s'engage à payer l'entreprise créancière au cas où le débiteur de cette dernière n'exécuterait pas son obligation.

 

 

Commentaires

 

Il convient de distinguer les cautions bancaires et les cautions obtenues des autres tiers.

Les cautions bancaires se présentent essentiellement sous forme :

< de cautions fiscales et de cautions en douane ;

<de cautions sur marchés.

Les cautions fiscales concernent principalement les obligations cautionnées, les cautions pour impositions constatées et les cautions pour paiement différé des droits d'enregistrement.

Les cautions en douane comprennent notamment les cautions pour admissions temporaires, les cautions de transit ou acquit-à-caution, les cautions d'entrepôts, les cautions pour transbordement à destination de l'étranger, les lettres de garantie pour absence de connaissement original, les soumissions pour absence de certificat d'origine. Les cautions sur marchés, notamment publics, revêtent plusieurs formes dont les plus importantes sont

<     les cautions de soumission ou cautions provisoires ;

<     les cautions de bonne fin des travaux ou cautions définitives ;

<     les cautions de retenue de garantie ;

<     les cautions de remboursement d'acomptes ;

<     les cautions d'avances de démarrage ;

<     les cautions pour avances forfaitaires.

S'agissant des cautions obtenues des autres tiers, seules les lettres d'intention ou lettres de confort assimilables à un cautionnement contiennent de véritables obligations pour le garant.  Les autres lettres d'intention sont de simples déclarations constitutives tout au plus d'un engagement moral ou d'une obligation de moyens, rarement de résultat.

 

Fonctionnement

 

A la conclusion du contrat,

 

le compte 9022

- CAUTIONS, GARANTIES OBTENUES est débité

 

par le crédit du compte de contrepartie 9122.

 

A l'échéance et au dénouement de la transaction,

 

le compte 9022

 - CAUTIONS, GARANTIES OBTENUES est crédité

 

par le débit du compte de contrepartie 9122.

 

Exclusions

 

Le compte 9022 - CAUTIONS, GARANTIES OBTENUES ne doit pas servir à enregistrer :

<les gages

<les nantissements

<les antichrèses

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser le compte ci-après :

< 9028 - Autres garanties obtenues

< 9028 - Autres garanties obtenues

< 9028 - Autres garanties obtenues

 

Eléments de contrôle

 

Le compte 9022 - CAUTIONS, GARANTIES OBTENUES peut être contrôlé à l'aide des conventions de prêts et de l'acte constitutif de la caution