Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_16.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

Ce compte enregistre la partie non encore encaissée des emprunts contractés par l'entreprise auprès des tiers autres que les établissements bancaires, notamment les filiales et les sociétés - mères.

 

 

Fonctionnement

A la signature de la convention,

 

Le compte 9012 - EMPRUNTS RESTANT A encaisser et débité

 

Par le crédit du compte de contrepartie 9112

                                                                             

 

Lors de la mobilisation partielle ou totale de l'emprunt,

 

Le compte 9012 - EMPRUNTS RESTANT A encaisser est crédité

 

Par le débit du compte de contrepartie 9112

 

 

Exclusions

 

Le compte 9012 - EMPRUNTS RESTANT A encaisser ne doit pas servir à enregistrer :

< les crédits bancaires notifiés non encore encaissés

Il convient dans le cas d'espèce d'utiliser le compte ci - après :

< 9011 - Crédits confirmés obtenus

 

Eléments de contrôle

 

Le compte 9012 - EMPRUNTS RESTANT A ENCAISSER peut être contrôlé  à l'aide des conventions de prêts.