Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

Le solde débiteur de ce compte représente la partie non utilisée des crédits qu'une banque s'est engagée, d'une façon irrévocable, à accorder à l'entreprise, y compris les crédits documentaires import-export confirmés.

 

Commentaires

 

Le crédit documentaire est une opération de crédit à court terme ayant pour objet le financement des transactions commerciales internationales. Par l'intermédiaire de cet instrument financier, l'acheteur donne l'ordre à son banquier de verser au banquier du vendeur la valeur des marchandises en cours de route, contre remise de documents prouvant l'expédition et la conformité des marchandises.

Par l'ouverture de crédit documentaire, l'acheteur reçoit de son banquier l'engagement de régler au vendeur la valeur des marchandises.

 

 

Fonctionnement

 

A la notification du crédit confirmé,

 

le compte 9011 - CRÉDITS CONFIRMÉS OBTENUS est débité

 

par le crédit du compte de contrepartie 9lll

 

Lors de l'utilisation partielle ou totale du crédit confirmé,

 

le compte 9011 - CRÉDITS CONFIRMES OBTENUS est crédité

 

   par le débit du compte de contrepartie 9111

 

 

Exclusions

 

Le compte9011 - CREDITS CONFIRMES OBTENUS ne doit pas servir à enregistrer :

< les dépôts de garanties (déposit) sur CREDOC

Il convient dans le cas d'espèce d'utiliser le compte ci-après :

< 275 - Dépôts et cautionnements versés

 

  Eléments de contrôle

 

Le compte 9011 - CRÉDITS CONFIRMÉS OBTENUS peut être contrôlé à partir des lettres de notification de la banque.