Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

C'est la part de bénéfice affectée obligatoirement à l'Etat au titre de l'impôt sur le résultat.

 

Subdivisions

 

891 IMPÔTS SUR LES BENEFICES DE L'EXERCICE

                            8911       Activités exercées dans l'Etat

                            8912       Activités exercées dans les autres Etats de la Région

                            8913       Activités exercées hors Région

892 RAPPELS D'IMPÔTS SUR RESULTATS ANTERIEURS

895 IMPÔT MINIMUM FORFAITAIRE (I.M.F.)

899 dégrEvements et annulationS d'impÔts sur résultats antérieurs

                            8991       Dégrèvements

                            8994       Annulations pour pertes rétroactives

 

Commentaires

 

Le montant de l'impôt sur le résultat doit être calculé sur la base du résultat comptable retraité selon les règles fiscales.

Le compte 891 doit correspondre au montant total de l'impôt dû de l'exercice, quelles que soient les modalités de règlement, éventuellement augmenté des rappels d'impôts et diminué des dégrèvements et des annulations sur des exercices antérieurs.

 

Fonctionnement

 

Le compte 89

— IMPÔTS SUR LE RESULTAT est débité de l'impôt exigible

 

par le crédit du compte 441 — Etat, impôt sur les bénéfices.

 

Le compte 89

— IMPÔTS SUR LE RESULTAT est crédité pour solde de ce compte à la clôture de l'exercice

 

par le débit du compte 13 — Résultat net de l'exercice.

 

Exclusions

 

Le compte 89 — IMPÔTS SUR LE RESULTAT ne doit pas servir à enregistrer :

Il convient dans le cas d'espèce d'utiliser le compte ci-après :

n     les impôts et taxes

n     64 — Impôts et taxes

 

Eléments de contrôle

 

Le compte 89 — IMPÔTS SUR LE RESULTAT peut être contrôlé à partir :

·       de la liasse fiscale ;

·       des notifications et rappels d'impôt de la Direction Générale des Impôts (D.G.I.)