Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus
Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

Ce compte enregistre le montant des subventions allouées par l'Etat ou l'un de ses démembrements à l'entreprise, pour lui permettre de compenser, en totalité ou partiellement, des pertes survenues dans des circonstances exceptionnelles.

 

Subdivisions

 

881 Etat

884 Collectivités publiques

886 Groupe

888 autres

 

Commentaires

 

Il importe, avant tout enregistrement, d'analyser la subvention pour en définir la finalité : aide à l'investissement, à l'exploitation ou à l'équilibre.

Les subventions d'équilibre se distinguent des subventions d'exploitation en ce qu'elles ne sont pas directement liées à une insuffisance des prix de vente imposés.

 

Fonctionnement

 

Le compte 88

— SUBVENTIONS D'EQUILIBRE est crédité du montant des subventions d'équilibre allouées à l'entreprise

 

par le débit d'un compte de tiers ou de trésorerie.

 

Le compte 88

— SUBVENTIONS D'EQUILIBRE est débité pour solde de ce compte à la clôture de l'exercice

 

par le crédit du compte 13 — Résultat net de l'exercice.

 

Exclusions

 

Le compte 88 — SUBVENTIONS D'EQUILIBRE ne doit pas servir à enregistrer :

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

n     les subventions d'investissement

n     14 — Subventions d'investissement

n     les subventions d'exploitation

n     71 — Subventions d'exploitation

 

Eléments de contrôle

 

Le compte 88 — SUBVENTIONS D'EQUILIBRE peut être contrôlé à partir de décrets ou d'arrêtés ministériels, de décisions de collectivités publiques accordant la subvention.