Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_01.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

Ce compte enregistre les annulations et rajustements en baisse des provisions, amortissements et subventions qui ne sont pas liés à l'activité ordinaire de l'entreprise.

 

Subdivisions

 

861 REPRISES DE PROVISIONS REGLEMENTEES

862 REPRISES D'AMORTISSEMENTS H.A.O.

863 REPRISES DE PROVISIONS POUR DEPRECIATION H.A.O.

864 REPRISES DE PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES H.A.O.

865 REPRISES DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

868 AUTRES REPRISES H.A.O.

 

Commentaires

 

Toute provision constituée par l'intermédiaire du compte 85 — Dotations hors activités ordinaires doit être reprise au cours de l'un des exercices suivants par le compte 86 — Reprises de dotations H.A.O. ; cette reprise se produisant l'année de survenance de la charge, ou l'année où l'appréciation en est modifiée.

Tel est le cas des Provisions réglementées (compte 15) comme des Provisions financières pour risques et charges (compte 19).

Le compte 865 — Reprises de subventions d'investissement enregistre à son crédit :

n     soit un montant égal à celui de la dotation de l'exercice aux comptes d'amortissements des immobilisations amortissables acquises ou créées au moyen de ladite subvention, affecté du coefficient résultant du rapport : Montant de la subvention/Montant de l'investissement correspondant ;

n     soit une somme déterminée en fonction du nombre d'années pendant lesquelles les immobilisations non amortissables créées ou acquises au moyen de ladite subvention sont inaliénables aux termes du contrat ou, à défaut de clause d'inaliénabilité dans le contrat, une somme égale au dixième du montant de la subvention.

Des circonstances particulières peuvent justifier des mesures dérogatoires à ces dispositions générales.

 

  Fonctionnement

 

Le compte 86

— REPRISES HORS ACTIVITES ORDINAIRES est crédité de l'annulation ou de la réduction de la provision concernée

 

par le débit du compte 15 — Provisions réglementées et Fonds assimilés, du compte 19 — Provisions financières pour risques et charges ou par le débit du compte 29 — Provisions pour dépréciation.

 

Le compte 86

— REPRISES HORS ACTIVITES ORDINAIRES est crédité du montant de la subvention d'investissement reprise au résultat

 

par le débit du compte 14 — Subventions d'investissement.

 

Le compte 86

— REPRISES HORS ACTIVITES ORDINAIRES est débité pour solde à la clôture de l'exercice

 

par le crédit du compte 13 — Résultat net de l'exercice.

 

 

 

Exclusions

 

Le compte 86 — REPRISES HORS ACTIVITES ORDINAIRES ne doit pas servir à enregistrer :

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

n     les reprises de charges provisionnées

n     759 — Reprises de charges provisionnées d'exploitation

n     les reprises de provisions pour dépréciation d'éléments de l'actif immobilisé

n     791 — Reprises de provisions d'exploitation

n     les reprises de dotations à caractère financier

n     797 — Reprises de provisions financières

n     les dotations aux provisions d'exploitation ou à caractère financier

n     691 — Dotations aux provisions d'exploitation ou

n     697 — Dotations aux provisions financières

 

Eléments de contrôle

 

Le compte 86 — REPRISES HORS ACTIVITES ORDINAIRES  peut être contrôlé à partir :

·       des tableaux d'amortissements ;

·       des décisions de subventions (en particulier distinction entre subventions d'investissement et fonds de dotation) ;

·       des tableaux de reprises de subvention ;

·       des tableaux de reprises des écarts de réévaluation ;

·       des tableaux de reprises de la plus-value de cession à réinvestir.