Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

Ce compte enregistre le produit net de la cession : dans le cas de vente, prix résultant de l'accord entre les cocontractants et figurant sur l'acte de vente diminué des commissions et des frais de vente ; dans le cas d'apport, montant contractuel, etc.

 

Subdivisions

 

821 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

822 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

826 IMMOBILISATIONS FINANCIERES

 

Commentaires

 

En cas de versement d'indemnité d'assurance pour réparation, celle-ci figurera au crédit du compte 82, même si l'entreprise prend la décision de ne pas effectuer de réparation et de mettre l'immobilisation au rebut ou de la céder en l'état (le prix de vente net viendrait dans ce cas en complément au crédit du compte 82).

L'indemnité d'assurance perçue au cas où le bien est détruit est assimilée au prix de cession.

Le produit des cessions considérées comme "courantes" (cf. compte 81) est enregistré au crédit du compte 754 (niveau Exploitation).

 

Fonctionnement

 

Le compte 82

— PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS est crédité des produits de cession d'actif, nets de commissions et des frais de vente

 

par le débit du compte de tiers 485 — Créances sur cessions d'immobilisations ou par le débit d'un compte de trésorerie.

 

Le compte 82

— PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS est crédité de l'indemnité d'assurance perçue pour indemnisation d'une destruction d'immobilisation

 

par le débit du compte de tiers 485 — Créances sur cessions d'immobilisations ou par le débit d'un compte de trésorerie.

 

Le compte 82

— PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS est débité pour solde du compte à la clôture de l'exercice

 

par le crédit du compte 13 — Résultat net de l'exercice.

 

Exclusions

 

Le compte 82 — PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS ne doit pas servir à enregistrer :

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

n     les indemnités d’assurances autres que celles représentatives de l’indemnisation du bien détruit

n     7582 – Indemnités d’assurances reçues

n     les produits des cessions courantes d’immobilisations

n     754 – Produits des cessions courantes d'immobilisations

 

Eléments de contrôle

 

Le compte 82 — PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS peut être contrôlé à partir :

·       des factures de cession d’immobilisations ;

·       des commissions et des frais de vente ;