Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus
Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

Ce sont des aidesfinancières accordées par l'Etat, des collectivités publiques ou des tiers, quine sont ni des fonds de dotation, ni des subventions d'investissement. Elles sontdestinées à compenser l'insuffisance du prix de vente administré, ou à faireface à des charges d'exploitation.

 

 

Subdivisions

 

               711         SURPRODUITS A L'EXPORTATION

               712         SURPRODUITS A L'IMPORTATION

               713         SURPRODUITS DE PEREQUATION

               718         AUTRESSUBVENTIONS D'EXPLOITATION

                               7181       Verséespar l'Etat et les collectivités publiques

                               7182       Verséespar les organismes internationaux

                               7183       Verséespar des tiers

 

Commentaires

 

Les subventionsd'exploitation ne doivent pas être confondues avec les subventionsd'investissement ou d'équilibre.

Elles peuvent être accordéessous des formes variées : primes d'embauche, primes de création d'emplois.

Les abandons de créances àcaractère commercial consentis en faveur de l'entreprise sont assimilés à dessubventions d'exploitation.

 

Fonctionnement

 

Lecompte 71

-SUBVENTIONS D'EXPLOITATION est crédité des subventions acquises

parle débit du compte 4495 — Etat, subventions d'exploitation à recevoir

 

ou par le débit du compte 4582 — Organismesinternationaux, subventions à recevoir ;

 

et par le débit des comptes de trésorerie concernésà la date de l'encaissement.

 

Le compte 71

- SUBVENTIONS D'EXPLOITATION est débité pour solde à la clôture del'exercice

par le crédit du compte 13 - Résultat net del'exercice

 

Exclusions

 

Le compte 71- SUBVENTIONS D'EXPLOITATION ne doit pas servir à enregistrer :

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

n     les aides accordées par les collectivités publiques et organismes internationaux ayant le caractère de fonds de dotation

n     102 - Capital par dotation

n     les subventions accordées en vue d'acquérir, de créer, de remplacer et de mettre en l'état des immobilisations

n     14 - Subventions d'investissement

 

Eléments de contrôle

 

Le compte 71 - SUBVENTIONS D'EXPLOITATIONpeut être contrôlé à partir des courriers d'octroi des subventions.