Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

Ce compte enregistre le montant des charges correspondant à desversements obligatoires à l'Etat et aux collectivités publiques pour subvenir àdes dépenses publiques, ou encore des versements institués par les autoritéspour le financement d'actions d'intérêt général.

 

Subdivisions

 

641 IMPÔTS ET TAXES DIRECTS

                            6411       Impôtsfonciers et taxes annexes

                            6412       Patentes,licences et taxes annexes

                            6413       Taxessur appointements et salaires

                            6414       Taxesd'apprentissage

                            6415       Formationprofessionnelle continue

                            6418       Autresimpôts et taxes directs

645 IMPÔTS ET TAXESINDIRECTS

646 DROITS D'ENREGISTREMENT

                            6461       Droitsde mutation

                            6462       Droitsde timbre

                            6463       Taxessur les véhicules de société

                            6464       Vignettes

                            6468       Autresdroits

647 PENALITES ET AMENDESFISCALES

                            6471       Pénalitésd'assiette, impôts directs

                            6472       Pénalitésd'assiette, impôts indirects

                            6473       Pénalitésde recouvrement, impôts directs

                            6474       Pénalitésde recouvrement, impôts indirects

                            6478       Autresamendes pénales et fiscales

648 AUTRES IMPÔTS ET TAXES

 

 

Commentaires

 

Lecompte 64 enregistre tous les impôts et taxes à la charge de l'entreprise, àl'exception de ceux dont l'assiette est établie sur les résultats qui sontinscrits au débit du compte 89 — Impôts sur le résultat.

Lesimpôts, qui, payés par l'entreprise, doivent être récupérés sur des tiers ousur le Trésor public, sont enregistrés aux comptes de la classe 4.

Lesentreprises comprennent dans le prix d'achat des marchandises, matières etfournitures, les droits de douane qui peuvent leur être affectés de façon certaine,pour obtenir le prix d'achat rendu frontière.

Lecompte 6411 — Impôts fonciers et taxes annexes enregistre les versementsobligatoires à l'Etat dont l'entreprise propriétaire d'un immeuble bâti ou nonbâti ou d'un terrain doit s'acquitter, en application des lois en vigueur danschacun des Etats-parties.

Lecompte 6412 — Patentes, licences et taxes annexes enregistre les versementsobligatoires à l'Etat dont l'entreprise doit s'acquitter :

n     (cas de la patente) du faitde l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession. La patentepeut, en fonction des dispositions fiscales dans les Etats-parties, comporterun droit fixe unique indépendamment du nombre de commerces, d'industries et deprofessions qu'il exerce dans le même établissement et, par ailleurs, un droitproportionnel généralement établi sur la valeur locative des bureaux, magasins,boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, terrains de dépôts etautres locaux et emplacements servant à l'exercice de la profession ;

n     (cas de la licence) du faitde l'exploitation d'un brevet. C'est le cas notamment des exploitants de débitsde boisson, de restaurants.

Le compte 6413— Taxes sur appointements et salaires enregistre les versements obligatoires àl'Etat dont l'entreprise est redevable, en qualité d'employeur, au titre destraitements, salaires, indemnités et émoluments versés.

Lecompte 646 — Droits d'enregistrement enregistre les versements obligatoires àl'Etat dont l'entreprise est redevable en raison :

n     des perceptions requises parla recette des impôts pour l'accomplissement de certains actes juridiques, telsque des ventes, des échanges, des mutations, des donations, des successions,des baux, des constitutions de sociétés ;

n     de timbres afférents àcertains actes écrits : timbres de quittances, timbres de contrats detransport, timbres des affiches, timbres sur les bordereaux d'achat ou de venteen Bourse ;

n     des taxes sur les véhiculesde société et vignettes (autos, motos, bateaux, etc.).

Le compte 647— Pénalités et amendes fiscales enregistre les versements obligatoires à l'Etatdont l'entreprise est redevable en raison de l'inobservation de dispositionsfiscales telles que :

n     les pénalités d'assietteconsistant en intérêts ou indemnités de retard exigibles en cas d'inexactitudedans les déclarations, manœuvres frauduleuses, défaut de production ouproduction tardive de documents ;

n     les pénalités derecouvrement sanctionnant le versement tardif des impôts et taxes qui sontdéductibles.

Le compte 648— Autres impôts et taxes enregistre les autres versements obligatoires à l'Etatet aux collectivités locales dont l'entreprise est redevable, en raison desactivités exercées, et qui ne peuvent pas être imputées aux comptes ci-dessusdéfinis.

 

 

Fonctionnement

 

Le compte 64

— IMPÔTS ET TAXES est débité du montant de l'impôt dû

 

 

par le crédit du compte 44 — Etat et Collectivitéspubliques ou par le crédit des comptes de trésorerie.

 

 

Le compte 64

— IMPÔTS ET TAXES est crédité pour solde à la clôture de l'exercice

 

 

par le débit du compte 13 —Résultat net de l'exercice.

 

 

Exclusions

 

Le compte 64 — IMPÔTS ET TAXES ne doit pas servir à enregistrer :

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

n     les annuités de remboursement d'emprunts contractés ou d'avances consenties par l'Etat

n     16 — Emprunts et dettes assimilées

n     les droits de douane relatifs aux acquisitions d'immobilisations

n     de la classe 2

n     les droits de douane relatifs à des achats de biens importés incorporés au prix d'achat (prix rendu frontière)

n     60 — Achats et variations de stocks

n     l'impôt sur les bénéfices

n     89 — Impôts sur le résultat

 

Eléments de contrôle

 

Le compte 64 — IMPÔTS ET TAXES peut être contrôlé à partir :

·       des déclarations ;

·       des avis d'imposition ;

·     desrèglements à l'ordre du Trésor.