ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES

A

 

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations avantageuses pour l'entreprise créancière.

L'abandon de créance est une charge hors activité ordinaire (H.A.O.) pour l'entreprise qui le consent et un produit H.A.O. pour l'entreprise bénéficiaire.

Toutefois, en considérant le caractère commercial ou financier de l'abandon de créances, son incidence peut être imputée sur les charges ou produits financiers.

La contrepartie d'un abandon de créance est :

·  soit une dette financière ou dette fournisseur ;

·  soit une créance liée à des participations ou créance client.

Les renonciations à des recettes ne peuvent être assimilées à des abandons de créances. Il s'agit notamment de prêts ou avances consentis sans intérêts, d'intérêts non réclamés, de la non - facturation de ventes ou de services. En raison de l'absence de flux, ces renonciations n'entraînent aucune écriture comptable.

n     ABONNEMENT (Système d')

Répartition par fractions généralement égales du montant annuel des charges ou produits entre diverses périodes comptables (mois, trimestre...), afin d'obtenir des résultats périodiques. Il en est ainsi, par exemple, des primes d'assurance, des amortissements, de la taxe professionnelle.

Les charges et produits abonnés sont enregistrés par nature. En fin d'exercice, il est procédé aux ajustements nécessaires pour que le montant réel soit enregistré.

n     ABSORPTION

Opération juridique par laquelle le patrimoine d'une société (absorbée) est intégralement apporté à une autre société existante (société absorbante). L'absorption est la forme la plus fréquente de la fusion ; elle entraîne la dissolution de la société absorbée.

n     ACCRÉDITIFS

Crédits ouverts dans les banques au nom d'un tiers ou d'un agent de l'entreprise pour couvrir les besoins de trésorerie d'une succursale, d'un établissement, d'un chantier ou plus généralement d'une division de l'entreprise.

Les accréditifs nécessitent un suivi de l'emploi des fonds et une reddition des comptes. Ils fonctionnent comme les comptes de trésorerie.

n     ACHALANDAGE

Potentiel de bénéfice lié au rattachement d'une clientèle actuelle ou future, à un fonds de commerce ou à l'emplacement particulier de l'entreprise ou à la disposition des articles dans un magasin. L'achalandage est indissociable du fonds de commerce et ne doit pas faire l'objet d'une comptabilisation séparée. Immobilisation incorporelle, seul l'achalandage acquis est enregistré. Créé, il contribue à augmenter le patrimoine de l'entreprise sans pouvoir être inscrit à l'actif.

n     ACHATS

Terme désignant les acquisitions de biens et services, de créances et de titres.

Toutefois, le compte ACHATS est réservé à l'enregistrement des biens liés au cycle d'exploitation, c'est-à-dire destinés à être vendus ou incorporés dans le processus de fabrication.

Le compte ACHATS n'enregistre pas les achats d'immobilisations comptabilisés dans les comptes appropriés.

n     ACHÈVEMENT DES TRAVAUX  (Méthode à l')

Méthode de comptabilisation des contrats pluri-exercices (chevauchant au moins deux exercices), selon laquelle les produits liés à de telles opérations ne sont acquis qu'après que le contrat ait été totalement exécuté.

Cette méthode consiste donc à appliquer les règles générales de prudence en matière de rattachement des produits à un exercice comptable. Elle est souvent moins pertinente que la méthode “à l'avancement ” dans la recherche de l'image fidèle.

n     ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Sommes versées aux associés, à valoir sur les dividendes relatifs à un exercice dont les comptes n'ont pas encore été approuvés par l'Assemblée générale. Une telle distribution n'est autorisée qu'à la condition qu'un bilan soit établi à une date antérieure à celle du versement de l'acompte et certifié par un commissaire aux comptes.

Ce bilan doit faire apparaître un “bénéfice distribuable ” au moins égal au montant de l'acompte. Le non - respect de cette condition constitue un délit de distribution de dividendes fictifs.

n     ACOMPTE VERSÉ

Somme généralement versée à des fournisseurs, à valoir sur le montant d'une commande. Compte débiteur, il s'inscrit à l'actif du bilan comme créance à l'égard du fournisseur.

Les acomptes ne doivent pas être confondus avec les avances, ces dernières étant antérieures au début d'exécution de la commande ou de la prestation.

À titre d'exemple, les “acomptes sur salaires ” versés au personnel correspondent, à la différence des “avances ”, à des prestations déjà fournies par les bénéficiaires.

n     ACTE UNIFORME (OHADA)

Appellation des textes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cet acte constitue la source de droit pour le Système Comptable OHADA. Ces textes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties au Traité, nonobstant toute disposition contraire de droit interne antérieure ou postérieure.

n     ACTES (Frais d')

Dépenses exposées dans l'accomplissement des formalités légales ou réglementaires de constitution, d'acquisition d'immobilisations ou d'inscription de privilèges (hypothèques).

Elles sont inscrites en charges de l'exercice et, sous certaines conditions, peuvent être immobilisées (à étaler sur plusieurs exercices).

n     ACTIF (du bilan)

Partie du bilan décrivant, à une date donnée, l'ensemble des emplois économiques sous contrôle de l'entreprise. Il comprend les immobilisations, les stocks, les créances et les disponibilités.

n     ACTIF CIRCULANT

Masse du bilan regroupant des éléments d'actif qui, en raison de leur destination ou de leur nature, ont vocation à se transformer au cours du cycle d'exploitation. Il s'agit de stocks et de créances. Certains éléments de l'actif circulant qui ne relèvent pas de l'exploitation normale et récurrente de l'entreprise sont classés “hors activité ordinaire ”.

n   ACTIF FICTIF

Poste du bilan ne répondant pas à la définition normale d'un actif, c'est-à-dire n'ayant a priori aucune valeur de négociation. Son inscription à l'actif du bilan (en charges immobilisées) résulte d'une décision de gestion dans la recherche d'une image fidèle par l'étalement d'une charge sur plusieurs exercices.

Il ne doit pas être confondu avec les immobilisations incorporelles qui ont une valeur économique.

 

n     ACTIF IMMOBILISÉ

Masse du bilan regroupant les éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise et ne se consommant pas par le premier usage. Leur durée d'utilisation est, a priori, supérieure à un an. Certains biens de faible valeur ou de consommation très rapide (moins d'un an) ne peuvent pas être classés en actif immobilisé.

L'actif immobilisé se compose d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières. Il ne se confond pas avec la notion de “Formation brute de capital fixe ” de la Comptabilité nationale, même si les critères de durée d'utilisation sont les mêmes.

n     ACTIF NET

Valeur patrimoniale de l'entreprise déterminée à partir de son bilan après affectation du résultat.

L'actif net est égal aux Capitaux propres diminués, le cas échéant, des éléments d'actif “fictif ”  (charges immobilisées en tout ou partie).

Cette notion est utilisée en analyse financière ainsi que dans les évaluations d'entreprises, à l'occasion de fusion et d'opérations assimilées. Elle équivaut à l'expression valeur mathématique ou valeur intrinsèque.

n     ACTIFS

Emplois économiques contrôlés par l'entreprise, provenant d'événements passés qui sont susceptibles de lui procurer des avantages économiques futurs.

Un actif contribue directement ou indirectement à un flux positif futur de trésorerie pour l'entreprise. La notion d'actif transcende celle de la propriété juridique. Par exemple, les biens pris en crédit-bail constituent des actifs pour l'entreprise.

n     ACTIONS

Titres représentant les droits d'un associé dans le capital d'une société par actions, notamment le droit de vote et les droits patrimoniaux.

Lors de leur acquisition et sous réserve de certaines conditions à remplir, les actions sont inscrites à l'actif en Immobilisations financières ou en Titres de placement, selon l'intention de l'entreprise.

Les actions concourent à la formation du capital social dont le montant est égal au total de leurs valeurs nominales, qu'elles soient totalement libérées ou non.

n     ACTIONS D'APPORT

Titres rémunérant des apports en nature effectués à la constitution d'une société ou lors d'une augmentation de son capital.

Leur suivi comptable est fondé sur les spécificités juridiques et leur distinction par rapport aux actions de numéraire.

 

n     ACTIONS DE JOUISSANCE

Titres représentant des actions intégralement amorties. Les actions de jouissance perdent le droit au premier dividende ou intérêt statutaire et celui du remboursement du nominal après dissolution ou liquidation. Elles conservent le droit au super dividende ainsi que le droit à l'attribution d'actions gratuites.

n     ACTIONS DE NUMÉRAIRE

Titres dont le montant a été libéré en espèces, ou par compensation de créances, ou par incorporation de réserves ou de primes au capital.

n     ACTIONS À DIVIDENDE PRIORITAIRE (A.D.P.)

Titres garantissant des privilèges dans l'octroi des dividendes (part supérieure, dividende cumulatif) en contrepartie desquels leurs titulaires renoncent au droit de vote.

Pour l'établissement des états financiers consolidés, il est tenu compte de l'existence de ces titres pour le calcul des droits de contrôle.

n     ACTIONS GRATUITES

Actions attribuées aux anciens actionnaires à l'occasion d'une incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes.

Cette attribution est faite au prorata du nombre d'actions possédées par les anciens actionnaires. Elle induit une dilution dans le capital et modifie le bénéfice par action.

n     ACTIONNAIRE DÉFAILLANT

Ayant souscrit au capital d'une entreprise, l'actionnaire qui ne s'acquitte pas dans les délais impartis des sommes exigibles au titre de l'appel d'une fraction ou de la totalité du capital est dit défaillant.

L'actionnaire défaillant s'expose à une exécution en Bourse (titres cotés) ou à une cession aux enchères publiques. Les produits de cette cession servent à couvrir la fraction de capital libéré, antérieurement à la défaillance, ainsi que les frais mis à sa charge.

n     ACTIVITÉS

Ensemble des opérations accomplies par une entreprise en vue de réaliser l'objet social. Ces opérations se distinguent en :

·       activités principales, c'est-à-dire celles qui correspondent à la finalité de l'entreprise et représentent la partie la plus importante du chiffre d'affaires ou de la valeur ajoutée ;

·       activités accessoires, c'est-à-dire celles qui les complètent ou sont dans leur prolongement.

n     ACTIVITÉS ORDINAIRES

Opérations assumées par l'entreprise correspondant à son objet social dans les conditions normales d'exploitation qui se reproduisent de manière récurrente à structure et qualité de gestion similaires.

n     ACTIVITÉS EXTRAORDINAIRES (Hors Activités Ordinaires)

Opérations et événements distincts des activités ordinaires de l'entreprise et n'étant pas en conséquence censés se reproduire de manière fréquente ou régulière.

La distinction entre activités ordinaires et activités extraordinaires revêt une importance dans la définition et le classement des postes des états financiers de synthèse ainsi que dans le calcul du résultat.

n     ACTUALISATION

Technique de détermination de la valeur présente (ou valeur actualisée) d'un capital futur ou d'une suite de flux de trésorerie. Elle est fréquemment utilisée dans les règles d'évaluation et de détermination du résultat pour estimer la valeur de certains biens.

n     AFFACTURAGE (ou FACTORING)

Technique financière permettant à une entreprise de sous-traiter son poste clients à une société spécialisée, relevant en général de la catégorie des établissements de crédit. Cette société, subrogée à l'entreprise :

·       assure les recouvrements et prend à sa charge le risque de non-paiement ;

·       verse à l'entreprise le prix d'achat convenu des créances (montant inférieur au total nominal de ces créances), lui assurant ainsi une mobilisation de cet en-cours clients.

La différence entre le nominal des créances et le versement à l'entreprise rémunère le “facteur ”  et correspond à deux commissions distinctes :

·       une commission d'affacturage rémunérant le service rendu (gestion des comptes, recouvrement, risque assumé) et qui est un “service extérieur ” ;

·       une commission de financement qui représente l'intérêt résultant de l'avance du paiement à l'entreprise (charge financière).

n     AFFECTATION (de coût)

Attachement direct, c'est-à-dire sans calcul intermédiaire, des charges au coût des produits ou des activités. Il en est ainsi, par exemple, des frais directs externes de transport, de manutention, de montage et d'installation liés à l'acquisition d'une immobilisation et qui sont affectés au coût d'entrée de l'immobilisation.

La notion de charges directes étant relative, l'affectation obéit à des normes prédéfinies.

n     AGENCEMENTS ET AMÉNAGEMENTS

Travaux destinés à mettre en état d'utilisation les diverses immobilisations de l'entreprise, essentiellement les terrains (clôtures, mouvements de terre...) et les bâtiments (cloisons et placards amovibles...). Les agencements et aménagements sont à rattacher à chacune des rubriques concernées : terrains, bâtiments, matériels.

n     AGIOS

Ensemble de retenues prélevées sur une opération d'escompte ou de découvert.

L'agio qui comprend la totalité des retenues doit être analysé en charges externes (commissions et autres rémunérations) et charges financières (intérêts).

n     AJUSTEMENT (consolidation)

Corrections opérées dans les écritures des différentes sociétés incluses dans le périmètre de consolidation pour assurer l'homogénéité des comptes et des états financiers consolidés. Ces corrections trouvent leur origine dans les divergences de méthodes comptables utilisées, dans les erreurs ou insuffisances constatées à l'occasion de la consolidation, ainsi que dans les décalages temporels des dates de clôture et, le cas échéant, des dates d'enregistrement.

n     AMENDES

Pénalités à payer à l'Etat ou aux collectivités publiques consécutives à des infractions fiscales, pénales ou sociales.

Elles sont analysées comme des charges d'impôt en fonction de leur nature, liée ou non à l'activité ordinaire.

n     AMORTISSEMENT COMPTABLE

Amoindrissement de la valeur d'une immobilisation qui se déprécie de façon certaine et irréversible avec le temps, l'usage ou en raison du changement de techniques, de l'évolution des marchés ou de toute autre cause.

Du fait des difficultés de mesure de cet amoindrissement, l'amortissement procède d'une répartition programmée selon un plan d'amortissement du coût du bien sur sa durée probable d'utilisation.

Toute modification significative des conditions d'utilisation du bien justifie la révision du plan d'amortissement en cours d'exécution.

Le montant amortissable est égal à la différence entre la valeur d'entrée du bien et sa valeur résiduelle probable à l'issue de la période d'utilisation prévue.

À ne pas confondre avec l'amortissement du capital ni avec l'amortissement d'un emprunt, lequel signifie remboursement.

n     AMORTISSEMENT D'UN EMPRUNT

Remboursement d'une fraction ou de la totalité d'une somme empruntée ; est souvent qualifié d'amortissement financier, par distinction d'avec l'amortissement comptable.

n     AMORTISSEMENT DÉGRESSIF

Méthode d'amortissement selon laquelle les annuités (montants versés périodiquement) décroissent avec le temps.

En matière d'amortissement comptable, l'annuité dégressive peut correspondre à l'amortissement économiquement justifié ; dans ce cas, elle est inscrite en diminution de la valeur de l'actif concerné. Dans le cas contraire, l'annuité dégressive est scindée en amortissement pour dépréciation et en amortissement dérogatoire.

n     AMORTISSEMENT DÉROGATOIRE

Amortissement ou fraction d'amortissement comptable ne correspondant pas à l'objet normal d'un amortissement et comptabilisé en application de textes particuliers (d'origine fiscale, le plus souvent). Les amortissements dérogatoires sont classés en provisions réglementées et traités comme telles. Ils figurent en conséquence parmi les capitaux propres et ne concourent pas à la détermination de la valeur comptable nette du bien concerné, à la différence des amortissements comptables et des provisions pour dépréciation.

n     AMORTISSEMENT DU CAPITAL

Opération par laquelle une société rembourse aux associés une partie ou la totalité du montant nominal de leurs actions à titre d'avance sur le produit de la liquidation future de la société. Dans le second cas, les actions ainsi totalement amorties sont appelées “actions de jouissance ”.

n     AMORTISSEMENT LINÉAIRE (ou constant)

Méthode de calcul de l'amortissement, réparti de façon égale (linéaire) sur la durée d'utilisation (amortissement comptable) ou sur la durée de remboursement (emprunts).

n     ANALYSE DES ÉCARTS

Méthode de contrôle budgétaire qui consiste à comparer périodiquement les prévisions avec les réalisations, à mesurer et interpréter les écarts en vue de prendre les mesures correctrices nécessaires.

n     ANALYSE COÛT/VOLUME/PROFIT

Analyse fondée sur la décomposition de charges et de produits en éléments indépendants du niveau d'activité (éléments fixes) et en éléments dépendant de celui-ci (variables). Elle permet d'étudier la formation du résultat et de déterminer des seuils et des leviers opérationnels (de rentabilité ; d'autofinancement ...).

n     ANNEXE CONSOLIDÉE (voir “Etat annexé consolidé ” )

n     ANNUITÉ DE REMBOURSEMENT D'EMPRUNT

Versement périodique permettant à terme d'éteindre une dette. L'annuité comprend les charges d'intérêts calculées sur le montant restant dû après la dernière échéance, ainsi qu'une fraction du capital. Du fait de ce remboursement du capital, les dettes diminuent de la fraction en capital remboursée. Cette fraction est prise en compte pour l'élaboration du TAFIRE.

La part relative aux charges financières concourt à la détermination du résultat de l'exercice et de la capacité d'autofinancement globale (C.A.F.G.).

n     ANNULATION D'ÉCRITURES

Correction effectuée à la suite d'une erreur d'imputation ou d'enregistrement dans le traitement comptable d'une opération. Elle s'effectue exclusivement par inscription en négatif des éléments erronés. L'enregistrement exact est ensuite opéré.

n     ANTICHRÈSE

Nantissement d'un bien immeuble. Il s'agit d'une sûreté immobilière, conventionnelle, qui emporte dépossession du constituant au profit du créancier ou d'un tiers convenu et qui confère au créancier, outre un droit de préférence sur la valeur de l'immeuble, la perception des fruits, à charge de les imputer sur les intérêts et subsidiairement sur le capital jusqu'à l'extinction de la dette.

n     APPEL PUBLIC À L'ÉPARGNE

Diffusion des titres émis par une société dans le public par voie de publicité, de démarchage ou par placement grâce à des intermédiaires financiers.

Les sociétés dont les titres sont admis à la négociation d'une Bourse des valeurs sont réputées faire appel public à l'épargne. Ces sociétés sont tenues généralement de publier des informations comptables plus étendues que les autres entreprises.

n     APPORT PARTIEL D'ACTIF

Opération par laquelle une société transfère à une autre une partie de son patrimoine en contrepartie des parts ou actions nouvelles créées à titre d'augmentation de capital.

La société qui transmet une branche d'activité à titre d'apport partiel d'actif à une société existante ou à une société nouvelle ne disparaît pas. Les opérations d'apport partiel sont assimilées en comptabilité à des opérations de fusion et suivent le même traitement.

n     APPORTS (en société)

Biens mobiliers ou immobiliers, créances ou dettes, et généralement tous autres droits et obligations transmis à la société bénéficiaire, à la suite de l'engagement qu'un associé a pris de souscrire au capital et de libérer les apports correspondants.

Ces apports peuvent être effectués en pleine propriété ou en usufruit.

Pour l'entreprise qui les reçoit, ils augmentent d'autant ses actifs.

n     APPROBATION DES ÉTATS FINANCIERS

Décision prise en Assemblée générale des associés de valider les comptes annuels (personnels, consolidés ou combinés) tels qu'établis et arrêtés par les dirigeants ou après modification.

Cette formalité obligatoire intervient au plus tard six mois après la clôture de l'exercice et précède la publicité des états financiers annuels.

Les états financiers approuvés sont intangibles.

n     APPROVISIONNEMENTS

Objets et substances achetés pour l'élaboration de biens et services à vendre ou à immobiliser. Ils comprennent les matières et fournitures liées, les matières et fournitures consommables, les emballages perdus.

Les approvisionnements sont classés dans les différentes catégories des stocks concernés.

n     APUREMENT DU PASSIF

Phase de la procédure de liquidation des biens au cours de laquelle les produits provenant de la réalisation de l'actif servent à désintéresser les créanciers de l'entreprise.

L'apurement de passif ne doit pas être confondu avec l'action en comblement du passif selon laquelle les dirigeants et autres personnes ayant directement ou indirectement contribué à créer le passif par leurs fautes de gestion, sont appelés au versement des fonds correspondants.

n     ARCHIVAGE

Phase de l'organisation comptable, qui consiste à classer et à stocker des documents et des données comptables après traitement. L'archivage permet ainsi de servir de moyen de preuve entre les entreprises pour faits de commerce.

Les livres comptables ou les documents archivés, ainsi que les pièces justificatives y afférentes sont conservés pendant dix ans.

n     ARRÉRAGES

Montants périodiques versés au crédirentier en paiement d'immobilisations contre rente viagère ou d'un emprunt contracté selon la même formule.

 

Le versement des arrérages est imputé sur la dette jusqu'à son extinction. En cas de survie du crédirentier, les arrérages supplémentaires constituent des charges pour l'entreprise.

En cas de décès prématuré du crédirentier, la différence entre la valeur d'entrée et le cumul des arrérages versés correspond à un produit.

n     ARRHES

Sommes versées par une partie à l'autre à la conclusion d'un contrat pour en garantir l'exécution. Les arrhes permettent à l'acheteur de se dédire en abandonnant le montant versé au vendeur.

En cas de dédit de sa part, le vendeur doit verser le double des arrhes à l'acheteur.

Les arrhes acquises sont enregistrées en produits ou en charges.

n     ASSOCIÉS

Sont réputés associés, les membres des sociétés de capitaux, des sociétés de personnes et des sociétés de fait qui :

·       participent aux bénéfices et aux pertes ;

·       ont eu la volonté de s'associer (affectio societatis) ;

·       ont fait un apport à la société ou ont acheté des actions ou parts de la société.

L'associé est tenu par des obligations à l'égard de la société et de ses co-associés. À l'inverse, il détient des droits sur celle-ci.

n     AUDIT

Analyse critique des opérations réalisées par une entreprise menée par référence à des normes, techniques et procédures reconnues.

L'audit comptable consiste à étudier la régularité, la sincérité et l'exhaustivité des comptes et états financiers de l'entreprise, afin de formuler et garantir une opinion auprès des destinataires du rapport d'audit. L'audit peut être contractuel ou légal (commissariat aux comptes).

n     AUGMENTATION DE CAPITAL

Opération réalisée par une société dans le but soit de lui procurer des ressources nouvelles en provenance d'associés (apports en numéraire, en nature), soit de conforter ses ressources acquises (incorporation de réserves ou de primes, ou d'écarts de réévaluation).

L'augmentation de capital accroît la capacité financière de l'entreprise et améliore son autonomie.

n     AUTOCONTRÔLE

Il y a autocontrôle lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont possédés par une ou plusieurs autres, dont la première détient le contrôle (directement ou indirectement) ; ainsi la société se trouve être son propre actionnaire.

Des dispositions légales viennent limiter ou interdire l'exercice des droits de vote attachés aux actions d'autocontrôle.

n     AUTOFINANCEMENT

Ressource de financement propre dégagée par l'entreprise en raison de son activité.

Solde financier du TAFIRE, il est égal à la Capacité d'autofinancement globale (C.A.F.G.) diminuée des dividendes effectivement distribués au cours de l'exercice.

n     AVAL

Engagement dont l'exécution pourrait se dénouer en un paiement de tout ou partie de la dette, ainsi garantie par l'entreprise avaliste.

L'aval est un risque susceptible de grever le patrimoine et la situation financière. Le montant des engagements financiers obtenus ou accordés par aval ne figure pas au bilan, mais doit être obligatoirement mentionné dans l'Etat annexé.

n     AVANCEMENT DES TRAVAUX  (Méthode à l')

Méthode de comptabilisation des opérations de longue durée ou à cheval sur deux exercices (pluri-exercices) selon laquelle les produits liés à celles-ci sont constatés dans le compte de résultat au fur et à mesure des travaux exécutés dans chaque exercice et qui ont été acceptés par le client. Le chiffre d'affaires est ainsi dégagé en fonction de ces travaux acceptés et non à la fin des travaux comme dans la méthode d'achèvement.

Cette méthode permet de dégager le bénéfice, le cas échéant, au prorata du degré d'avancement accepté par le client à la clôture de l'exercice.

Il est constaté au cours de chaque exercice, autre que l'exercice de la facturation, des produits partiels soumis, par ailleurs, à des conditions légalement définies.

Cette méthode ne doit pas être confondue avec la méthode du “bénéfice à l'inventaire ”  ou “à l'avancement ” .

Dans les secteurs comme le Bâtiment et les Travaux Publics (B.T.P.), travaillant sous forme de lots, il peut être procédé à la facturation partielle, selon l'avancement (par exemple facturation lorsque les gros œuvres sont achevés ou lorsque la plomberie est terminée).

n     AVANCES ASSORTIES DE CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sommes mises à la disposition des entreprises par les associés, les dirigeants, l'État ou d'autres organismes, soumises à des conditions particulières de remboursement ou d'incorporation au capital.

Selon leur nature et les clauses des contrats, elles peuvent figurer dans les dettes financières ou dans les “autres fonds propres ”.

n     AVANCES ET ACOMPTES

Règlement partiel à valoir sur le prix stipulé au contrat, une fois la vente conclue.

Les avances sont versées avant tout commencement d'exécution de la commande.

Les avances et acomptes versés sont inscrits sur une ligne distincte du bilan :

·       dans les immobilisations, pour les avances et acomptes relatifs à celles-ci ;

·       dans les créances, pour les avances et acomptes sur matières et marchandises.

Les avances et acomptes reçus sont inscrits, dans le passif circulant, dans le poste : “Clients, avances reçues ” .

Les avances et acomptes ne doivent pas être confondus avec les arrhes.

n     AVANCES SUR SALAIRES

Versements au personnel à valoir sur des prestations de travail non encore exécutées (différence avec les acomptes).

n     AVANTAGES EN NATURE

Éléments de rémunération en nature (nourriture, logement et accessoires, électricité, téléphone, eau, domesticité, voyage pour congés...), dont bénéficient collectivement ou individuellement les travailleurs.

Evalués, ces avantages en nature sont compris dans les charges de personnel pour la détermination d'assiettes fiscales et sociales.

Lorsqu'ils sont significatifs, l'entreprise doit les porter en “charges de personnel ” par une écriture de “transfert de charges” ou de “production auto-consommée” .

 

B

 

n     BAIL (commercial)

Le bail dit commercial est le bail d'un local soumis à des dispositions protectrices du locataire définies par la loi qui organise le “statut des baux commerciaux ”.

Le bénéfice de ces dispositions pour le locataire est parfois appelé “propriété commerciale ”.

La somme versée au début du contrat au propriétaire, ou au locataire précédent, est appelée droit d'entrée ; elle correspond selon le cas :

·       à un supplément de loyer payé, ab initio, les autres loyers périodiques étant d'autant plus faibles. Il s'agit dans ce cas, pour la location, d'une “charge d'avance ” ;

·       à l'acquisition d'éléments incorporels liés au fonds de commerce et enregistrés en “droit au bail ”.

Dans la comptabilité du locataire, l'acquisition de nouvel élément s'inscrit à l'actif du bilan. Sont rattachés à la notion de bail commercial, des concepts d'origine fiscale de “droit d'entrée ”  et de “pas-de-porte ”. Le droit d'entrée est l'indemnité payée au propriétaire d'un immeuble libre de location. Le pas-de-porte est l'indemnité versée au précédent locataire lorsque l'immeuble était pris à bail.

n     BAIL À CONSTRUCTION

Contrat permettant à une entreprise de construire ou d'aménager sur sol d'autrui. Les constructions et aménagements concernés sont inscrits à l'actif du bilan dans un compte approprié. Le bail à construction nécessite un suivi comptable spécifique fondé sur l'analyse des clauses particulières du contrat en vue d'en tirer les conséquences comptables pour l'amortissement des biens.

n     BALANCE (générale des comptes)

Etat récapitulatif obligatoire de tous les comptes établi à une date donnée. À la clôture de l'exercice, la balance générale comporte tous les comptes y compris ceux qui se trouvent soldés.

Elle fait apparaître, pour chaque compte, le solde débiteur ou créditeur, au début de l'exercice ; le cumul des mouvements débiteurs et des mouvements créditeurs de la période et le solde débiteur ou créditeur à la date considérée.

La balance générale des comptes est un outil de contrôle permettant de s'assurer que la technique de la partie double a été respectée.

L'établissement d'une balance des comptes, fait partie des dispositions d'organisation comptable qui conditionnent la fiabilité des informations et des documents de synthèse.

À ne pas confondre avec la “Balance des mutations ”, qui est un bilan différentiel servant à l'établissement du tableau financier des ressources et emplois.

Par ailleurs, ne pas confondre la balance générale avec des balances “partielles ” non équilibrées en débits et crédits, telles que les balances “clients ” , “fournisseurs ”, etc.

n     BANQUES

Partenaires financiers de l'entreprise, susceptibles d'apporter à celle-ci :

·       des concours financiers à court terme (gestion de la trésorerie) ;

·       des financements à moyen et à long terme.

Le compte Banque, inscrit à l'actif du bilan, est à solde débiteur et enregistre les entrées de disponibilités ainsi que les sorties. À ne pas confondre avec “Banques, crédit de trésorerie ou d'escompte ”  qui constituent des concours financiers inscrits au passif du bilan. Entre les deux catégories de comptes s'applique le principe de non - compensation.

n     BÂTIMENTS

Sont considérés comme tels, les fondations et leurs appuis, les murs, les planchers, les toitures, ainsi que les aménagements faisant corps avec eux, à l'exclusion de ceux qui peuvent être facilement détachés ou encore ceux qui, en raison de leur nature et de leur importance, justifient une inscription distincte en comptabilité, notamment pour des raisons de rythme d'amortissement différent de celui des bâtiments ; exemple : climatisation.

Les bâtiments sont inscrits à l'actif du bilan séparément des terrains, même s'ils font partie d'un ensemble immobilier.

n     BÉNÉFICE CONSOLIDÉ

Ce bénéfice ou résultat du groupe (positif) inclut :

·       le résultat de la société - mère, consolidante, dans son intégralité ;

·       la quote-part des résultats des filiales intégrées globalement (en fonction des pourcentages d'intérêts détenus par le groupe) ;

·       la quote-part des résultats des sociétés intégrées proportionnellement ;

·       la quote-part des résultats des sociétés mises en équivalence.

n     BÉNÉFICE DISTRIBUABLE

Le bénéfice distribuable est le résultat de l'exercice, augmenté du report bénéficiaire et diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts.

n     BÉNÉFICE NET COMPTABLE

Résultat positif enregistré par l'entreprise et correspondant à un excédent des produits de l'exercice sur les charges (voir résultat).

Le bénéfice comptable sert de base au calcul du bénéfice fiscal, lequel est, en pratique, toujours différent du bénéfice comptable en raison de définitions différentes des charges et des produits.

Dernier solde significatif de gestion, il est calculé après les prélèvements obligatoires destinés à l'Etat (impôts) et, le cas échéant, au personnel (participations des travailleurs aux bénéfices).

n     BESOIN DE FINANCEMENT D'EXPLOITATION (B.F.E.)

Appelé aussi “besoin en fonds de roulement de l'exploitation ” (B.F.R.E.), il correspond au montant des capitaux investis dans le cycle d'exploitation.

Il est donc égal au montant des stocks et des créances d'exploitation liés aux activités ordinaires, diminué de celui des dettes d'exploitation.

n     BILAN

Etat financier de synthèse faisant partie des comptes annuels. Il décrit séparément les éléments actifs et les éléments passifs et fait apparaître de façon distincte les capitaux propres de l'entreprise.

Le bilan permet d'apprécier le patrimoine économique de l'entreprise qu'il décrit, à une date donnée, dans sa “situation ” et non en termes de flux (rôle du compte de résultat et du TAFIRE).

n     BILAN CONSOLIDÉ

Etat financier de synthèse décrivant le patrimoine économique de l'ensemble des entreprises comprises dans un même périmètre de consolidation comme si elles ne formaient qu'une seule et même entreprise.

Le bilan consolidé est présenté conformément au modèle du SYSTÈME COMPTABLE OHADA pour les comptes personnels des entreprises, Système normal avec, en complément, les rubriques et postes spécifiques liés à la consolidation, notamment, “Écarts d'acquisition ”  et “ Intérêts minoritaires ”.

n     BILAN FONCTIONNEL

Bilan dont la structure des différentes rubriques et des postes est conçue sur la base de la fonction économique et financière des éléments : investissements, financements propres, dettes financières, actifs et passifs liés au cycle d'exploitation, trésorerie.

Le bilan du SYSTÈME COMPTABLE OHADA est fondé sur ce type d'analyse ; il permet, entre autres, de dégager un “fonds de roulement fonctionnel ”, à ne pas confondre avec le “fonds de roulement liquidité ”  (cf. terme ci-après).

n     BILAN LIQUIDITÉ

Bilan dont les rubriques et postes sont fondés sur des critères de liquidité (actifs) et d'exigibilité (passifs). Le classement est en général dichotomique à l'actif comme au passif (plus d'un an/moins d'un an) et est présenté dans un ordre décroissant (anglo-saxon), ou croissant (France par exemple).

Il met en évidence un “fonds de roulement liquidité ”.

Le bilan liquidité est largement axé sur une optique d'analyse sécuritaire en termes de solvabilité de l'entreprise (les actifs sont-ils suffisants pour faire face aux dettes ?) ; l'approche du bilan fonctionnel est plus axée sur la gestion de l'entreprise en continuité d'exploitation.

n     BILLET À ORDRE

Effet de commerce par lequel une personne, le souscripteur, s'engage à payer, à une échéance fixée, une somme d'argent déterminée, à une autre personne, le bénéficiaire, ou à son ordre. Le billet à ordre sert à la fois d'instrument de mobilisation de crédits et d'instrument de paiement.

En raison de sa spécificité liée au droit cambiaire, la créance mobilisée sous forme d'effet est rattachable aux comptes clients chez le bénéficiaire. La dette matérialisée par l'effet est rattachée aux comptes fournisseurs.

n     BILLETS DE FONDS

Effets de commerce (billets à ordre) à échéance plus longue, constituant des moyens de financement pour l'entreprise ; ils sont généralement souscrits au profit de fournisseurs d'immobilisations (matériel, fonds de commerce...). Les billets de fonds sont négociables et font partie des dettes financières chez le souscripteur.

n     BILLETS DE TRÉSORERIE

Titres à court terme ou titres de créances négociables sur un marché réglementé, dont la durée initiale maximale est inférieure à un an. Les entreprises émettrices sont soumises à des conditions définies (deux années d'existence avec deux bilans certifiés ; sociétés par actions, entreprises du secteur public, sociétés coopératives d'une taille minimale...).

Leur montant unitaire minimal est élevé, le taux de rémunération est fixe et les intérêts peuvent être précomptés.

n     BONI DE FUSION

Écart positif résultant de l'annulation des titres d'une société absorbée, détenus dans le portefeuille de l'entreprise absorbante.

Le boni de fusion est, généralement, l'excédent de la valeur de fusion du titre sur son prix d'acquisition.

Le boni de fusion est une composante de la prime de fusion inscrite parmi les capitaux propres.

n     BONI DE LIQUIDATION

Profit réalisé par les associés d'une société liquidée, lorsque les produits de cession des actifs ont permis de rembourser les dettes sociales, les mises initiales des associés et de dégager un surplus distribué entre les associés.

n     BONIS SUR REPRISES D'EMBALLAGES CONSIGNÉS

Produits enregistrés, chez le fournisseur, sur la consignation d'emballages, lorsque le prix de reprise d'emballage est inférieur à celui de la consignation.

Les bonis constituent des produits accessoires.

n     BONS (de caisse ou du Trésor)

Instruments de trésorerie, titres négociables, émis par des établissements de crédit ou financiers, ou les entreprises ou l'Etat, représentatifs d'une créance de remboursement d'un prêt. À ordre ou au porteur, ils sont acquis par les entreprises pour la gestion de leur trésorerie.

Les bons sont inscrits dans les titres de placement pour l'acquéreur et dans les emprunts pour l'émetteur.

n     BONS À MOYEN TERME NÉGOCIABLES (B.M.T.N.)

Titres relevant des mêmes conditions que les billets de trésorerie, mais dont la durée initiale est supérieure à un an.

Le taux de rémunération peut être fixe ou révisable.

n     BONS DE SOUSCRIPTION

Le bon de souscription permet d'acquérir une action (B.S.A.), ou une obligation (B.S.O.), pendant une période limitée, dans des conditions, en principe avantageuses, définies dans le contrat d'émission.

n     BREVETS

Immobilisations incorporelles acquises ou créées en vue de s'assurer le monopole d'exploitation pendant une période déterminée, d'une invention susceptible de déboucher sur des applications industrielles.

Les brevets sont amortissables sur la période d'exploitation économique. Celle-ci est le plus souvent sensiblement plus courte que la période d'exclusivité ou de protection. Les brevets forment avec les concessions, licences, marques un poste spécifique des immobilisations incorporelles.

Les revenus qu'ils génèrent sont classés en “services extérieurs ” dans l'entreprise utilisatrice, et en ventes chez le propriétaire. En Comptabilité nationale, ces revenus font partie des “revenus de la propriété ” .

n     BUDGET

Prévision chiffrée de tous les éléments correspondant à un coût, une activité ou un programme déterminés.

Les budgets sont à la base du système de pilotage de l'entreprise et de la gestion par analyse d'écarts entre les prévisions et les réalisations d'un coût ou d'une activité.

n     BUDGET À BASE ZÉRO (B.B.Z.)

Méthode budgétaire fondée sur la justification, par les différents services de l'entreprise, de tous les éléments de leur budget (à partir de zéro) et non sur celle de la variation de période à période.

Cette méthode conduit au réexamen, voire la remise en cause, des structures lorsqu'elle est mise en œuvre (périodiquement).

n     BUDGET FLEXIBLE

Budget établi sur les bases de plusieurs hypothèses de niveau d'activité ; son élaboration suppose une analyse des charges selon leur fixité ou leur variabilité.

n     BUREAUTIQUE

Application systématique et généralisée de l'informatique aux travaux de bureau. Par extension, la bureautique désigne les moyens matériels acquis pour la réalisation de ces travaux. Les dépenses relatives à la bureautique sont immobilisées dans le poste Matériel. Il ne faut cependant pas confondre bureautique et informatique.

 

C

 

n     CADRE COMPTABLE

Résumé du plan de comptes présentant les différentes classes de comptes et, pour chaque classe, la liste des principaux comptes (à deux chiffres).

Le cadre comptable ne se confond pas avec le plan de comptes établi lui-même par référence à ce cadre comptable.

Le cadre comptable donne une vue globale de la codification des comptes.

n     CADRE CONCEPTUEL

Cadre théorique définissant les grandes options techniques et conceptuelles du plan comptable.

Ainsi les objectifs de l'information comptable et financière, ses destinataires, ses principales qualités, sont définis par le Cadre conceptuel.

Le Cadre conceptuel sert de guide pour l'élaboration des normes et règles comptables et apporte une solution aux problèmes futurs non explicités dans le plan comptable général.

n     CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT GLOBALE (C.A.F.G.)

Trésorerie potentielle dont l'entreprise peut disposer pour financer l'investissement, la C.A.F.G. est l'expression de l'aptitude de l'entreprise à renouveler ses investissements (maintien de son capital technique et, au-delà, à réaliser des investissements de croissance). Pour obtenir l'autofinancement, les distributions de dividendes effectuées durant l'exercice sont déduites de la C.A.F.G.

Principal solde financier du TAFIRE, elle constitue un indicateur essentiel de performance de l'entreprise (potentiel de croissance).

n     CAPITAL PAR DOTATION

Capital constitué par les apports de l'Etat et autres collectivités publiques. Ces apports peuvent être sous forme de numéraire ou en nature. Ils peuvent également provenir de la conversion en capital de dettes antérieurement contractées auprès d'organismes publics.

Le capital par dotation ne doit pas être confondu avec les diverses aides publiques, telles que les subventions, les avances conditionnées, etc.

 

Le capital par dotation fait partie des capitaux propres proprement dits, contrairement aux subventions et autres avances classées dans les “autres fonds propres ” .

n     CAPITAL PERSONNEL

À la création de l'entreprise exploitée sous la forme individuelle, le capital initial est égal à la différence entre la valeur des éléments actifs et la valeur des éléments passifs que l'exploitant, à défaut de règle de droit, décide d'inscrire au bilan de son entreprise.

Le capital initial est modifié ultérieurement par les apports et les retraits de capital et par l'affectation des résultats.

n     CAPITAL SOCIAL

·       Dans les sociétés de personnes, les apports des associés sont représentés par des “parts sociales ” .

·       Dans les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions et aussi sociétés à responsabilité limitée), les apports des associés sont rémunérés par des actions ou des parts sociales.

La somme des valeurs nominales de ces actions ou parts sociales forme le capital social. Il représente le gage des créanciers sociaux.

Le capital initial est ultérieurement augmenté ou diminué à la suite de nouveaux apports, d'incorporation de réserves au capital, de retraits de capital, d'imputation de pertes.

Dans les sociétés de capitaux, l'indication du montant du capital social doit figurer dans tous les documents ou actes émanant de la société et destinés aux tiers, notamment lettres, factures, annonces et publications diverses.

Dans ces sociétés, toutes les augmentations ou diminutions du capital social décidées par l'Assemblée extraordinaire (à une majorité renforcée) font l'objet d'une publicité légale.

n     CAPITAUX INVESTIS

Cette expression, d'ordre économique et financier, désigne l'ensemble des valeurs employées de façon stable dans le processus productif :

·       sous forme d'immobilisations brutes ;

·       et sous forme de “ besoin de financement d'exploitation ”  (B.F.E.).

n     CARRIÈRE (Terrains de)

Terrains d'extraction des matières destinées soit aux besoins de l'entreprise, soit à être revendues en l'état ou après transformation. Sont assimilables aux carrières, les terrains de gravillons, les sablières et tourbières.

D'un point de vue comptable, les carrières sont considérées comme des immobilisations. Pour leur dépréciation, il peut être procédé à une analyse distinguant :

·       le tréfonds, ou terrain de surface restant après épuisement des matériaux, qui constitue une immobilisation non amortissable ;

·       les gisements exploitables considérés comme des immobilisations amortissables.

n     CAUTIONNEMENTS (Dépôts et)

Sommes versées à titre de garantie (gage) à des tiers ; en l'occurrence, il s'agit principalement des propriétaires ou de fournisseurs d'immobilisations ou de services à l'entreprise. Par exemple, les dépôts versés aux propriétaires des locaux loués, aux sociétés fournissant l'eau, l'électricité ou le téléphone. Généralement indisponibles jusqu'à la fin du contrat et non productives d'intérêts, ces sommes sont enregistrées comme des immobilisations financières à l'actif du bilan.

n     CEMAC

(Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale)

Ensemble économique formé par six (6) Etats (Cameroun, Congo, Gabon, Guinée Equatoriale, République Centrafricaine, Tchad) pour favoriser la constitution d'un marché commun entre ces pays déjà membres de l'Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale (UDEAC).

n     CENTRALE DES BILANS

Utilisateur de l'information comptable pour les besoins duquel se définit la pertinence partagée, la Centrale des Bilans a pour finalité de fournir, à partir d'une collecte systématique des états financiers annuels, des informations globales et sectorielles aux entreprises elles-mêmes, sur leurs structures et leurs performances économiques et financières. Ces informations sont utiles aux travaux d'analyse et aux prises de décisions de tous les agents économiques nationaux et étrangers.

n     CERTIFICAT DE DROIT DE VOTE

Valeur mobilière provenant du démembrement des droits de l'action en deux parties, le certificat de droit de vote confère uniquement à son propriétaire le droit de vote dans les Assemblées générales.

Ce certificat est négociable.

n     CERTIFICAT D'INVESTISSEMENT

Valeur mobilière de même origine que la précédente et complémentaire de celle-ci. Le certificat d'investissement confère à son propriétaire les droits pécuniaires attachés à l'action, mais seulement ces droits (droits aux dividendes, aux attributions d'actions gratuites). Négociables, ces certificats permettent aux sociétés émettrices d'accroître leurs fonds propres en permettant aux actionnaires anciens de conserver leur “majorité ”.

n     CERTIFICATION DES COMPTES

Les commissaires aux comptes assurent une mission de contrôle et de surveillance des sociétés de capitaux et d'autres formes d'entreprises spécifiées par la loi. Cette mission d'intérêt général est menée dans l'intérêt des associés, mais aussi dans celui des tiers.

Cette mission de défense des associés, de l'intérêt public et de prévention des difficultés des entreprises prend la forme de certification des comptes.

Les commissaires aux comptes doivent certifier que les états financiers annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société.

L'opinion exprimée par les commissaires aux comptes prend la forme, selon le cas, d'une certification pure et simple, d'une certification avec réserves ou d'un refus de certification en raison de désaccords, d'anomalies graves que les contrôles ont révélés ; les motifs du refus de certification ou de certification avec réserves doivent être précisés dans leur rapport.

n     CHARGES

Emplois définitifs ou consommations de valeurs décaissés ou à décaisser par l'entreprise :

·       soit en contrepartie de marchandises, approvisionnements, travaux et services consommés par l'entreprise, ainsi que des avantages qui leur ont été consentis ;

·       soit en vertu d'une obligation légale que l'entreprise doit remplir ;

·       soit exceptionnellement, sans contrepartie directe.

Les charges comprennent également pour la détermination du résultat de l'exercice :

·       les dotations aux amortissements et aux provisions ;

·       la valeur comptable des éléments d'actif cédés, détruits ou disparus.

Les charges sont distinguées, selon leur nature, en charges d'exploitation, charges financières ou charges hors activités ordinaires.

n     CHARGES À PAYER

Dettes effectives évaluées à l'arrêté des comptes, mais non encore comptabilisées à cette date, les charges à payer sont nettement précisées quant à leur objet, mais leur échéance ou leur montant est encore incertain.

Les charges à payer ont vocation irréversible à se transformer ultérieurement en dettes, et sont rattachées aux postes correspondants du bilan (fournisseurs, organismes sociaux, Etat, etc.).

n     CHARGES  À RÉPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES

Actifs a priori sans valeur, les charges à répartir sur plusieurs exercices comprennent des charges engagées ou enregistrées pendant l'exercice ou les exercices antérieurs, mais qui se rattachent également aux exercices suivants soit parce que leur répartition est justifiée par des conditions d'exercice de l'activité, soit parce que leur maintien en charges est impropre à donner une image fidèle du résultat.

Elles figurent au bilan dans les charges immobilisées et ne doivent être confondues ni avec des immobilisations incorporelles ayant valeur économique, ni avec les provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices.

Leur répartition “sur plusieurs exercices ” s'effectue par amortissements directs.

En Comptabilité nationale, les charges restent rattachées à l'exercice pendant lequel elles ont été engagées, afin d'assurer la cohérence entre emplois et ressources de la période.

n     CHARGES CALCULÉES  (comptabilité générale)

Charges introduites dans le calcul du résultat pour des raisons de pertinence économique, mais qui n'entraînent pas, en elles-mêmes, de décaissements, telles les dotations aux amortissements et aux provisions.

n     CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE

Charges enregistrées au cours de l'exercice, mais qui correspondent à des consommations ou des prestations qui n'interviennent qu'ultérieurement. Elles représentent une créance “ en nature ” vis-à-vis des exercices suivants.

Ces charges constatées d'avance sont rattachées au poste “Autres créances ” .

Pour les besoins de l'analyse, le détail de ce poste doit être donné dans l'Etat annexé.

 

n     CHARGES HORS ACTIVITÉS ORDINAIRES (H.A.O.)

Charges non récurrentes, de nature non liée à l'activité ordinaire de l'entreprise ; elles sont généralement engendrées par des changements de structure, de stratégie de l'entreprise ou enfin par des changements importants dans l'environnement législatif, économique et financier.

Les charges H.A.O. ne doivent pas être confondues avec les charges dites parfois “exceptionnelles ” qui ne le sont que par leur montant et non par la nature du lien avec les activités ordinaires, car ce sont des charges d'exploitation.

n     CHARGES IMMOBILISÉES

Charges inscrites à l'origine selon leur nature dans les comptes de gestion, mais dont il peut être démontré qu'elles sont profitables à l'existence et au développement de l'entreprise non seulement pour l'exercice en cours mais aussi pour les exercices à venir ; elles sont rattachées à ces exercices futurs par un mécanisme d'amortissement (direct).

Elles comprennent :

·       les frais d'établissement ;

·       les charges à répartir sur plusieurs exercices ;

·       et les primes de remboursement des obligations.

Les charges immobilisées sont placées en première rubrique à l'actif du bilan afin d'attirer l'attention du lecteur, sur leur caractère d'actif a priori fictif.

n     CHARGES DE PERSONNEL

Elles sont constituées :

·       par l'ensemble des rémunérations du personnel de l'entreprise en contrepartie du travail fourni ;

·       par des charges, au profit des travailleurs, liées à ses rémunérations : cotisations de Sécurité sociale, congés payés, supplément familial, versements aux œuvres sociales ou aux mutuelles ;

·       par le coût des personnels intérimaires facturés à l'entreprise.

Le contenu de cet ensemble diffère de la “rémunération des salariés ”, dont le montant est requis par la Comptabilité nationale dans l'Etat annexé.

n     CHARGES DIRECTES

Charges qu'il est possible d'affecter “immédiatement ”, c'est-à-dire sans calcul intermédiaire, au coût d'un bien, d'une activité ou d'un service déterminé.

Les charges directes constituent un élément du coût d'un bien déterminé. Elles sont d'origine externe (exemple : matières premières consommées) ou interne (exemple : frais de personnel, dotations aux amortissements) et peuvent être fixes ou variables.

n     CHARGES INDIRECTES

Charges qu'il n'est pas possible d'affecter “immédiatement ”. Elles nécessitent un calcul intermédiaire de répartition pour être imputées au coût d'un bien déterminé ; encore convient-il, pour que cette imputation au coût d'acquisition ou de production soit possible, qu'elle repose sur un “rattachement raisonnable ” de la charge au coût.

n     CHARGES PROVISIONNÉES

Elles correspondent :

·       pour les éléments de l'actif circulant, à la constatation d'un amoindrissement probable de leur valeur, par différence entre la valeur d'entrée et la valeur actuelle à la date du bilan ;

·       pour le passif, à des dettes probables à court terme résultant de charges prévisibles ou de risques déterminés.

Ces charges calculées, inscrites au compte de résultat, sont assimilées à des charges décaissables à court terme et ne sont donc pas incluses dans les “dotations ”.

Leur contrepartie est constituée par :

·       les provisions pour dépréciation des éléments concernés (stocks, clients, titres de placement...) ;

·       les provisions pour risques à court terme appelées dans le SYSTÈME COMPTABLE OHADA “Risques provisionnés ” et considérées comme dettes du passif circulant.

n     CHEMIN DE RÉVISION

Le chemin de révision (ou d'audit) est le processus logique permettant au vérificateur (auditeur, réviseur) de suivre les transformations des informations depuis l'entrée des données jusqu'à la sortie des résultats, ou de remonter des informations stockées jusqu'aux entrées correspondantes.

n     CHEPTEL

Désignation du troupeau qui peut être immobilisé (animaux de trait, animaux reproducteurs) ou compris dans les stocks (animaux achetés ou élevés pour être vendus).

Dans les entreprises agricoles, le cheptel représente souvent une des principales immobilisations.

Le cheptel figure à l'actif au poste “Immobilisations animales ” pour ce qui est des animaux reproducteurs, de trait et de garde ; au poste “Stocks ” pour les autres animaux.

n     CHIFFRE D'AFFAIRES

Montant hors taxes récupérables des ventes de produits et services liés aux activités ordinaires de l'entreprise. Il regroupe le montant des ventes de marchandises, de la production vendue et des produits accessoires.

Ne sont pas compris dans le chiffre d'affaires, les produits nets partiels sur contrats pluri-exercices, les subventions d'exploitation reçues, les produits financiers.

Le chiffre d'affaires est l'un des critères utilisés en Comptabilité nationale pour déterminer l'activité principale de l'entreprise.

n     CHIFFRE D'AFFAIRES CONSOLIDÉ

Montant des ventes de produits et services liés aux activités courantes de l'ensemble constitué par les entreprises intégrées globalement et proportionnellement.

Il comprend, après élimination des opérations internes à l'ensemble consolidé :

·       le montant net, après retraitement le cas échéant, du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés consolidées par intégration globale et par la société consolidante ;

·       la quote-part de la société et des sociétés détentrices dans le montant net du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés consolidées par intégration proportionnelle (après retraitement).

n     CLASSES DE COMPTES

Principales divisions du cadre comptable, les classes regroupent les comptes par catégories homogènes.

Les huit classes de la comptabilité générale comprennent :

·       des classes de comptes de situation ;

·       et des classes de comptes de gestion.

n     CLÔTURE DE L'EXERCICE (Date de)

La durée d'un exercice comptable est fixée à douze mois. Dans le présent Acte uniforme, la date de clôture des exercices comptables est fixée au 31 décembre de chaque année.

Cette date ne doit pas être confondue avec la date d'arrêté des comptes qui est celle de l'établissement des états financiers et de leur approbation par les organes compétents.

n     CLÔTURE INFORMATIQUE

Lorsqu'elle repose sur un traitement informatique, l'organisation comptable doit écarter toute possibilité d'insertion intercalaire ou d'addition ultérieure d'opérations. Pour figer cette chronologie le système de traitement comptable doit prévoir une procédure périodique (dite “clôture informatique ” ) au moins trimestrielle et mise en œuvre au plus tard à la fin du trimestre qui suit la fin de chaque période considérée.

n     COMMANDE

Contrat passé entre l'entreprise et un client ou un fournisseur et prévoyant l'exécution d'une prestation (livraison d'un bien, élaboration d'un service...) à une date donnée moyennant un prix convenu.

La commande a par elle-même des incidences comptables directes dans la “comptabilité des engagements ”, mais aussi en matière d'évaluation (risques de change, pertes à terminaison, évaluation des actifs commandés...).

n     COMMISSARIAT AUX COMPTES

Contrôle légal des comptes effectué par un professionnel compétent et indépendant, le commissariat aux comptes a pour finalité essentielle de garantir la fiabilité de l'information comptable et financière produite par les entreprises et de concourir à la sécurité des relations commerciales, financières et boursières.

Selon le droit des sociétés le commissaire aux comptes a pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.

Ainsi, au-delà de la certification des états financiers personnels et consolidés, les commissaires aux comptes sont conduits à intervenir lorsque des opérations particulières sont décidées par l'entreprise (modification), ou lorsque des événements particuliers surviennent et sont de nature à remettre en cause la continuité de l'exploitation.

Outre sa mission censoriale, le commissaire aux comptes est un conseil de l'entreprise : il peut donner son avis sur le bon fonctionnement des procédures comptables ainsi que sur la régularité de certaines opérations.

n     COMPTABILITÉ ANALYTIQUE DE GESTION (CAGE)

Système d'analyse et de traitement autonome de données permettant de calculer des coûts et des résultats “analytiques ” de nature à fournir des informations utiles à la gestion de l'entreprise.

La finalité de la comptabilité analytique est la gestion. Elle n'est ni normalisée, ni obligatoire. Sa mise en place est vivement recommandée eu égard aux liens étroits qu'elle entretient avec la comptabilité générale.

n     COMPTABILITÉ GÉNÉRALE

Système d'organisation et de traitement de l'information permettant l'établissement des états financiers de synthèse en conformité avec les dispositions du droit comptable.

La comptabilité générale dans l'espace OHADA est régie par des règles du SYSTÈME COMPTABLE OHADA.

n     COMPTABILITÉ INTÉGRÉE

Mode de traitement des données permettant de fournir, au moyen d'une seule comptabilité, à la fois les informations de la comptabilité analytique de gestion et les comptes de la comptabilité générale destinés à l'établissement des états financiers de synthèse.

n     COMPTES ANNUELS

Expression utilisée par certains pays pour désigner les “états financiers annuels ” (exemple : en France).

n     COMPTES COMBINÉS

Comptes et états financiers de synthèse de l'ensemble constitué de filiales situées dans une région de l'espace OHADA dépendantes d'une société - mère située en dehors de cette région, en vue de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'ensemble ainsi constitué.

Les filiales comprises dans le périmètre de combinaison peuvent être liées par des relations économiques de nature diverses, sans que leur intégration ne résulte de liens de participation organisant les sociétés - mères et les filiales.

Les comptes combinés sont différents des comptes consolidés dans la mesure où le périmètre de combinaison ne comprend pas les sociétés dont le siège est situé hors de la région.

Les comptes combinés peuvent être assimilés à une consolidation horizontale.

n     COMPTES CONSOLIDÉS

Ensemble des comptes et des états financiers de synthèse de l'ensemble constitué par toutes les entreprises retenues dans le périmètre de consolidation. Les comptes consolidés ont pour but de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'ensemble consolidé, comme si cet ensemble ne formait qu'une seule entreprise.

Sous l'influence des normes internationales, les comptes consolidés tendent à être plus proches de la réalité économique, car ils échappent à certaines contraintes juridiques et fiscales qui pèsent sur les comptes “personnels ”.

n     COMPTE DE LIAISON (des établissements)

Compte ouvert par une entreprise au nom d'un établissement ou d'une succursale, et vice - versa, permettant d'enregistrer de manière symétrique, dans la même période comptable et sur la base des mêmes pièces justificatives, toutes les opérations réalisées entre l'entreprise et l'établissement.

n     COMPTE DE RÉSULTAT

Etat financier de synthèse récapitulant les charges et les produits intervenus dans la formation du résultat net de l'exercice et mettant en évidence des soldes significatifs de gestion.

n     COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ

Etat financier de synthèse des comptes consolidés, le compte de résultat reprend les charges et produits des entreprises intégrées globalement, ainsi que ceux des entreprises relevant de l'intégration proportionnelle, au prorata des droits détenus.

n     CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES (voir “Brevets ” )

n     CONCOURS BANCAIRES COURANTS

Dettes à l'égard des banques contractées en raison des besoins de trésorerie résultant :

·       de l'exploitation courante ;

·       ou de l'ensemble des opérations de l'entreprise.

Ils sont aussi appelés crédits de trésorerie (voir ce terme).

n     CONSERVATION (des documents comptables) (voir “Archivage ”)

n     CONSOLIDATION

Technique d'élaboration des comptes et des états financiers consolidés.

n     CONSTRUCTIONS (voir “ Bâtiments ”)

n     CONTINUITÉ DE L'EXPLOITATION

Présomption de la poursuite de l'activité de l'entreprise dans un avenir prévisible.

La continuité de l'exploitation est un principe comptable (convention pour l'I.A.S.C.) de base pour l'établissement des états financiers censés représenter l'entreprise en continuité d'activité, c'est-à-dire dans l'hypothèse de non - cessation ou de non - réduction sensible de ses activités.

Lorsque la continuité de l'exploitation est compromise, en tout ou en partie, la permanence des méthodes ne peut plus s'appliquer et l'évaluation de ses biens et dettes doit être reconsidérée pour ceux des actifs et passifs concernés par la non - continuité.

n     CONTINUITÉ D'UTILISATION (d'un bien)

Cas particulier de l'application à un bien donné du principe de “continuité de l'exploitation ” : les immobilisations, mais aussi les stocks, voient le calcul de leur “valeur actuelle ” effectué dans le cadre, a priori, d'une continuité d'utilisation dans les conditions techniques et économiques initialement prévues lors de leur acquisition ou production. Si cette continuité est remise en cause, il faut alors tenir compte de la cession probable du bien dans l'évaluation.

Exemple : stock d'un bien considérablement déprécié par l'apparition sur le marché d'un nouveau produit nettement supérieur techniquement ; idem pour une immobilisation.

La continuité d'utilisation intervient tout particulièrement dans la définition du “plan d'amortissement ” : durée d'utilisation et valeur résiduelle en dépendent.

 

n     CONTRÔLE CONJOINT

Partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés (personnes physiques ou morales), de sorte que les décisions importantes résultent de l'accord de tous les associés ou partenaires.

Pour l'établissement des comptes consolidés, le contrôle conjoint implique le choix de la méthode d'intégration proportionnelle.

n     CONTRÔLE EXCLUSIF

Il résulte :

·       soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;

·       soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise.

Pour l'établissement des comptes consolidés, le contrôle exclusif implique le choix de la méthode d'intégration globale.

n     CONTRÔLE DE GESTION

Ensemble des techniques utilisées pour le suivi et la maîtrise de la gestion d'une entreprise. Il vise à assurer l'efficacité et l'efficience des consommations de ressources.

n     CONTRÔLE INTERNE

Ensemble des sécurités contribuant à la maîtrise de l'entreprise. Il a pour but d'assurer :

·       d'un côté, la protection, la sauvegarde du patrimoine et la qualité de l'information ;

·       de l'autre, l'application des instructions de la direction.

Le contrôle interne permet aussi de favoriser l'amélioration des performances.

Il se manifeste par l'organisation, les méthodes et les procédures de chacune des activités de l'entreprise pour maintenir la pérennité de celle-ci.

n     CONVENTIONS COMPTABLES DE BASE

Fondements de l'analyse comptable et de la préparation des états financiers, les conventions comptables de base ne sont généralement pas mentionnées expressément.

Leur acceptation et leur utilisation sont supposées, et c'est dans l'hypothèse de dérogation à ces conventions que mention doit être faite, appuyée de justification, dans l'État annexé.

L'I.A.S.C. reconnaît comme conventions comptables de base, les trois premiers principes comptables fondamentaux du SYSTÈME COMPTABLE OHADA à savoir :

 

·       la continuité de l'exploitation ;

·       la permanence des méthodes ;

·       et l'indépendance des exercices.

n     CONVERSION DES COMPTES DES ENTREPRISES ÉTRANGÈRES À LA ZONE MONETAIRE

Opération qui consiste à exprimer en unités monétaires légales du pays les états financiers d'une entreprise à consolider tenus dans une autre monnaie.

L'écart constaté suite à cette conversion est, selon la méthode de conversion retenue, inscrit distinctement soit dans les capitaux propres consolidés, soit au compte de résultat consolidé.

 

n     COTE (et paraphe des livres et des documents comptables)

Pour garantir la fiabilité de l'information comptable, satisfaire aux exigences de régularité et de sécurité qui assurent l'authenticité des écritures, les livres et documents comptables sont cotés et paraphés par l'autorité compétente dans chaque État-partie.

Cette formalité obligatoire, qui permet de conférer une valeur probante aux documents par des moyens légaux, est une disposition réglementaire.

Le même formalisme vaut pour les traitements informatisés, où il vise à garantir le respect de la chronologie des opérations, de l'irréversibilité et de la durabilité des enregistrements comptables.

n     COUPONS

Rémunérations sous forme d'intérêts pour les obligations et de dividendes pour les actions.

L'acquisition d'un titre (immobilisation financière ou titre de placement) entraîne l'inscription au bilan du titre pour sa valeur, coupon détaché.

La fraction du prix payé correspondant au coupon est assimilée à une avance sur intérêts ou sur dividendes courus non échus.

n     COURS DE CHANGE

Taux de conversion de deux monnaies différentes. Le cours de change est l'expression du rapport des valeurs des deux unités monétaires déterminées sur le marché de change.

Les cours de change servent à évaluer les dettes et créances libellées en devises à la clôture de chaque exercice. À l'entrée dans le patrimoine, les biens acquis en monnaie étrangères sont enregistrés au cours de change de la date de l'opération.

Les cours de change d'une monnaie convertible se forment sur le marché des changes, marché international immatériel entre banques mais d'où résultent des cotations officielles similaires dans le monde entier.

n     COURS DE CLÔTURE

Cours retenu à la date d'inventaire pour l'évaluation de certains éléments actifs et passifs inscrits au bilan et correspondant à l'existence d'un marché spécifique.

Le cours de clôture est la valeur d'inventaire retenue pour être rapprochée de la valeur d'entrée de l'élément concerné, en vue d'opérer les ajustements de valeur nécessaires pour donner une image fidèle du patrimoine de la situation financière et du résultat (exemple : cours des changes à la clôture).

n     COURS DU JOUR

Cours en vigueur au jour de l'évaluation d'un bien, d'une créance ou d'une dette dont la valeur dépend d'un marché spécifique.

n     COURT TERME

Le court terme comptable est la période correspondant à la durée de l'exploitation normale des activités ordinaires ; cette durée étant variable selon les secteurs et les branches d'activité, une durée maximale d'un an est retenue.

Les éléments à court terme sont ceux inscrits à l'actif circulant ou au passif circulant.

Les créances et dettes classées par fonction ou par destination sont détaillées par échéances dans l'État annexé.

Dans les bilans “liquidités ”, la limite court terme/moyen terme est à un an (bilans anglo-saxons).

Dans les comptes économiques (Comptabilité nationale), le court terme correspond à une durée initiale maximale de deux ans.

n     COÛT

Somme de charges, c'est-à-dire des consommations de ressources effectuées pour réaliser un objet, une activité.

La signification d'un coût est fonction, à la fois, du moment de son calcul, du champ d'application du calcul et de son contenu.

·       D'après son champ d'application, le coût pourrait être calculé pour un produit, une activité, une fonction, une commande.

·       D'après le moment de calcul, les coûts a priori (prévisionnels) et les coûts a posteriori (historiques) sont utiles à l'analyse des écarts.

·       D'après le contenu, les coûts se distinguent en coûts complets et en coûts partiels, en considération du mode d'attachement de tout ou partie des charges.

n     COÛT D'ACQUISITION

Pour les biens achetés à des tiers, le coût d'acquisition se définit comme la somme du prix d'achat convenu, c'est-à-dire le montant définitif résultant de l'accord des parties, à la date de l'opération, majoré des impôts, taxes et droits non récupérables, des frais accessoires liés à l'acquisition du bien ou à sa mise en état d'utilisation ou à son entrée en magasin.

Par exemple, les frais de transport, d'installation et de montage, certaines commissions et honoraires sont considérés comme des frais accessoires.

n     COÛT DE PRODUCTION

Est constitué du coût d'acquisition des matières et fournitures consommées pour la production du bien, augmenté des charges directes et indirectes de production, dans la mesure où ces dernières peuvent être raisonnablement rattachées à la production du bien.

n     COÛT HISTORIQUE

Coût constaté auquel sont enregistrés, en unités monétaires courantes, les biens à leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise. Cette valeur n'est pas remise en cause (n'est pas modifiée) lorsque du fait de l'inflation (ou de la déflation), ou de variations de prix spécifiques à la catégorie de biens, la nouvelle valeur courante s'avère supérieure ou inférieure à ce coût historique.

Cette méthode a l'avantage de la simplicité et de la fiabilité. Elle reste la méthode de base au plan international. Néanmoins, elle est l'objet d'un certain nombre d'exceptions, voire d'abandons au bénéfice des méthodes privilégiant des valeurs plus actuelles, plus récentes (valeurs à la date du bilan) :

·       le coût actuel : coût que l'on subirait si le bien était acquis à la date du bilan ;

·       la valeur actuelle : montant qu'un acquéreur de l'entreprise accepterait de payer pour le bien, dans le cadre de la continuité d'exploitation.

Le coût historique est l'un des principes comptables fondamentaux retenus par le SYSTÈME COMPTABLE OHADA (principe du nominalisme monétaire).

n     COÛT RÉEL

Coût ne comportant que des charges effectivement subies à l'exclusion de toutes charges “théoriques ” supplétives ou de substitution.

n     COÛT UNITAIRE MOYEN PONDÉRÉ (C.U.M.P.)

Coût moyen d'une unité en stock à une date donnée, calculé soit à partir d'un réajustement après chaque nouvelle entrée, soit à partir de la durée d'écoulement moyenne du stock. La méthode de calcul d'une moyenne annuelle est à rejeter, sauf dans le cas où la durée moyenne d'écoulement du stock est précisément d'une année.

n     CRÉANCES

Droits personnels permettant à une personne d'exiger d'une autre une certaine prestation ou une abstention.

Dans l'immense majorité des cas, droits pécuniaires résultant de la cession par l'entreprise d'un bien ou d'un service.

Les créances certaines sont inscrites au bilan dans les postes concernés de l'actif circulant.

n     CRÉANCES DOUTEUSES OU LITIGIEUSES

Les créances douteuses sont celles sur lesquelles pèsent des risques de non - recouvrement, en raison des difficultés financières du débiteur.

Les créances litigieuses sont celles pour lesquelles des litiges opposent l'entreprise au débiteur, portant sur l'existence ou sur le montant de la créance.

Dans un cas comme dans l'autre, une créance peut se trouver dépréciée de 1 à 100 % ; même dans ce dernier cas, elle continue de figurer au bilan (montant brut moins provisions) aussi longtemps que le processus juridique de recouvrement n'est pas clos.

n     CRÉDIT-BAIL

Contrat de location d'un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, assorti d'une possibilité de rachat par le locataire à certaines dates et en particulier à la fin du contrat ; enregistré, ab initio, comme location, ce contrat est “ re - traité ”  en fin d'exercice comme achat.

n     CRÉDITS D'ESCOMPTE

Montant brut (avant agios) des effets remis à l'escompte des banques et non encore échus et réglés.

Ce montant apparaît au passif du bilan comme une dette de trésorerie, ayant permis d'obtenir, à l'actif, le montant net après agios des effets.

n     CRÉDITS DE TRÉSORERIE

Dettes à court terme envers les banques, contractées dans le cadre de la gestion des équilibres au jour le jour de la trésorerie de l'entreprise.

Les crédits de trésorerie peuvent être classés en :

·       crédits de trésorerie généraux : découverts avances à terme fixe, crédits sur ventes à tempérament (chaîne d'effets), crédit global d'exploitation, cette dernière forme tendant à se substituer aux autres ;

·       crédits de trésorerie spécialisés, dont l'un des plus connus est le crédit de campagne ;

·       crédits confirmés dans lesquels l'établissement de crédit s'est engagé de façon irrévocable à octroyer tel ou tel crédit sur demande de l'entreprise : sur crédit-bail, crédit permanent, facilités de financement...

 

D

 

n     DATE D'APPROBATION DES ÉTATS FINANCIERS

La décision d'approbation des états financiers incombe aux associés. Elle doit intervenir, dans les six mois de la date de clôture de l'exercice.

n     DATE D'ARRÊTÉ DES ÉTATS FINANCIERS

La décision d'arrêter les états financiers est de la responsabilité des dirigeants.

L'arrêté des comptes intervient quelques mois après la clôture de l'exercice, afin de permettre aux dirigeants de vérifier que les enregistrements comptables donnent une image fidèle des opérations et des situations de l'entreprise, procèdent à l'inventaire et aux corrections des valeurs des éléments du patrimoine de l'entreprise.

Conformément au présent Acte uniforme, la date d'arrêté des états financiers doit être impérativement fixée à quatre mois après la clôture de l'exercice.

n     DATE DE CLÔTURE DE L'EXERCICE

Est uniformément fixée au 31 décembre de chaque année, sauf exception dûment motivée.

La date de clôture détermine le rattachement à l'exercice des charges et des produits le concernant qui permettent de déterminer le résultat de l'exercice.

Les états financiers d'un exercice sont présumés donner une image fidèle du patrimoine de la situation financière et du résultat à la date de clôture.

n     DATE DE RÈGLEMENT

Date fixée pour le paiement d'une dette ou pour l'encaissement d'une créance. Si l'engagement pris est respecté, un flux de trésorerie sera constaté à cette date.

L'enregistrement des opérations dans les comptes se fait indépendamment des dates de règlement par application de la convention de comptabilité d'engagement.

n     DÉDITS (voir “Arrhes ” )

n     DÉGRÈVEMENT FISCAL

Atténuation, suppression ou remise d'un impôt ou d'une taxe au profit de l'entreprise.

Les dégrèvements constituent un produit de l'exercice au cours duquel la décision a été notifiée à l'entreprise.

Lorsque ces dégrèvements portent sur les taxes sur le chiffre d'affaires (la T.V.A. par exemple), ils sont destinés à être reversés à des clients. Dans cette hypothèse, ils constituent une recette pour le compte de tiers.

n     DÉMARQUE INCONNUE

Disparition habituelle d'articles exposés dans un magasin (super ou hypermarchés, libres services). Ces vols ont pour conséquence de diminuer le stock et de fausser le calcul des soldes significatifs de gestion (marge brute et valeur ajoutée).

Une estimation correcte de cette perte appelée démarque inconnue, sur des bases comptables et statistiques, doit faire l'objet de retraitements pour une information pertinente.

n     DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS VERSÉS

Sommes versées à des tiers à titre de garantie d'exécution d'un contrat et indisponibles jusqu'à réalisation d'une condition suspensive, à l'exclusion des titres déposés en garantie et qui restent inclus dans la rubrique des immobilisations financières ad hoc.

n     DÉPRÉCIATION

Différence en moins entre la valeur d'entrée d'un bien dans le patrimoine et sa valeur actuelle.

Elle est constatée, selon les cas, par des provisions ou des amortissements pour dépréciation.

n     DÉROGATION (aux principes comptables)

Les états financiers annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle recherchée ou se révèle impropre à la donner, il doit y être dérogé.

La dérogation doit être tout à fait exceptionnelle. L'utilisation des dérogations est justifiée et expliquée dans l'Etat annexé.

n     DETTES D'EXPLOITATION

Dettes nées à l'occasion des opérations liées au cycle d'exploitation et dettes assimilées.

n     DETTES FINANCIÈRES

Ressources stables provenant d'emprunts ou de dettes contractées pour une durée supérieure à un an à l'origine.

n     DETTES PROVISIONNÉES (voir “Charges à payer ” )

n     DEVISES (voir “Monnaies étrangères ”)

n     DIFFÉRENCES DE CHANGE

Lorsque les créances et les dettes libellées en monnaies étrangères subsistent au bilan à la date de clôture de l'exercice, leur enregistrement initial est corrigé sur la base du dernier cours de change à cette date.

Les différences entre les valeurs initialement inscrites dans les comptes (coûts historiques) et celles résultant de la conversion sont appelées différences de change.

Les différences de change sont inscrites directement au bilan dans des comptes d'écart de conversion (pertes probables) ou au passif (gains latents) ; les premières sont incluses dans le résultat sous la forme d'une dotation aux provisions ; les secondes ne sont pas intégrées audit résultat (principe de prudence).

En Comptabilité nationale, ces variations ne sont pas considérées comme des flux financiers effectifs, du fait de l'absence de transactions.

 

n     DIFFÉRENCES D'INCORPORATION

Différences constatées :

·       d'une part, entre les charges figurant en comptabilité générale et les charges courantes incorporées aux coûts en comptabilité analytique de gestion ;

·       d'autre part, entre les produits figurant en comptabilité générale et les produits courants retenus en comptabilité analytique de gestion.

n     DIFFÉRENCES TEMPORAIRES

Décalages d'exercice dans l'inclusion de produits ou de charges dans le résultat comptable d'une part et le résultat fiscal d'autre part.

Exemples :

·       charges déductibles fiscalement au cours d'un exercice et non rattachables au résultat comptable de cet exercice, mais à celui d'un exercice ultérieur (amortissement dérogatoire...) ;

·       charges non déductibles fiscalement, donc imposées, mais qui se rattachent au résultat comptable de l'exercice.

Ces différences “temporaires ” entraînent des créances et des dettes d'impôts différés (actifs ; passif), comptabilisées en consolidation, mais non dans les comptes personnels.

n     DISPONIBILITÉS (ou LIQUIDITÉS)

Espèces ou valeurs assimilables à des espèces, et d'une manière générale, toutes valeurs qui, en raison de leur nature, sont immédiatement convertibles en espèces pour leur montant nominal.

Les disponibilités comprennent notamment les bons remboursables à tout moment, de même que les comptes bancaires à terme lorsqu'il est possible d'en disposer par anticipation.

n     DIVIDENDES

Part du bénéfice distribuable qui est distribuée aux associés à la suite de l'affectation des résultats.

Le dividende est constitué de l'intérêt statutaire ou premier dividende et du super - dividende.

Les dividendes viennent en diminution de la capacité d'autofinancement globale (C.A.F.G.) dans le calcul de l'autofinancement.

n     DOCTRINE COMPTABLE

Ensemble de la production des organismes professionnels ou de leurs membres, et de personnalités indépendantes (auteurs, professeurs, magistrats), destinée à éclairer ou à approfondir des sujets portant sur la comptabilité ou son organisation.

n     dons et libÉralitÉs

Dons de toute nature effectués par l'entreprise au profit d'une autre personne juridique à l'occasion d'événements exceptionnels (catastrophes naturelles, guerres) ou dans le cadre d'une politique de mécénat destinée à favoriser le développement d'activités humanitaires, civiques, culturelles ou sportives.

Les dons et libéralités ne doivent pas être confondus avec les dépenses de parrainage traitées comme des charges de publicité.

Lorsque les dons et libéralités sont effectués par une autre personne juridique en faveur de l'entreprise, celle-ci doit les comptabiliser en produits H.A.O.

Les entreprises pour lesquelles ces ressources ont un caractère normal et récurrent les enregistrent en produits d'exploitation.

n     DOTATIONS (aux amortissements et aux provisions)

Charges calculées relatives à la constatation :

·       de la dépréciation des immobilisations amortissables ;

·       des pertes de valeur probables de certains éléments de l'actif ;

·       des risques généraux que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet et dont la réalisation est incertaine.

Elles sont distinguées selon leur nature d'exploitation, financière ou hors activités ordinaires.

n     DROIT DE COMMUNICATION

Droit reconnu à un associé ou à des tiers de prendre connaissance et au besoin copie de certains documents comptables établis par l'entreprise.

En vertu de ce droit, le commissaire aux comptes, lorsqu'il existe, bénéficie d'une information comptable complète.

En ce qui concerne les associés, leur droit de communication, préalable à la tenue des Assemblées générales, porte sur les états financiers de synthèse, le rapport de gestion, les rapports général et spécial du commissaire aux comptes, les textes des résolutions proposées.

n     DROITS DE DOUANE (voir “Coût d'acquisition ” )

n     DROIT D'ENTRÉE (voir “Fonds commercial ” )

n     DURÉE DE L'EXERCICE

Temps écoulé entre l'ouverture et la clôture de l'exercice.

Des états financiers de synthèse regroupent les informations comptables au moins une fois par an sur une période de douze mois, appelée exercice.

Dans l'espace OHADA l'exercice coïncide avec l'année civile. Par dérogation, la durée de l'exercice peut être exceptionnellement :

·       inférieure à douze mois pour le premier exercice lorsqu'il débute au cours du premier semestre de l'année civile ;

·       supérieure à douze mois pour le premier exercice lorsqu'il débute au cours du deuxième semestre de l'année.

Par ailleurs, en cas de cessation d'activité pour quelque cause que ce soit, la durée des opérations de liquidation est comptée pour un seul exercice sous réserve de l'établissement de situations provisoires.

 

E

 

n     ÉCART D'ACQUISITION

Écart de première consolidation non ventilé, il correspond, lorsqu'il est positif, au supplément de prix payé en contrepartie des avantages que procurent la prise de contrôle de l'entreprise (exemples : élimination d'un concurrent, assurance d'un approvisionnement ou d'un débouché, amélioration des conditions de production, expansion à l'étranger...).

Lorsqu'il est négatif, l'écart d'acquisition correspond soit à une prévision de perte ou d'insuffisance de rendement, soit à une plus value potentielle du fait d'une acquisition effectuée dans des conditions avantageuses.

L'écart d'acquisition est inscrit à un poste particulier d'actif ou de passif du bilan consolidé.

n     ÉCART D 'ÉVALUATION

Composante de l'écart de première consolidation résultant de l'affectation à certains éléments identifiables, réestimés à partir de leur valeur retenue pour la détermination de la valeur globale de l'entreprise, lors de son entrée dans le périmètre de consolidation.

L'écart d'évaluation fait l'objet de dépréciation ou de provision conformément aux règles d'application aux biens dont il se rapporte.

n     ÉCART DE PREMIÈRE CONSOLIDATION

Différence entre le coût d'acquisition des titres d'une entreprise consolidée et la part des capitaux propres que représentent ces titres pour la société consolidante, y compris le résultat de l'exercice réalisé à la date d'entrée de la société dans le périmètre de consolidation.

L'écart de première consolidation s'analyse en écarts d'évaluation et en écart d'acquisition résiduel.

n     ÉCART DE RÉÉVALUATION

Différence entre la valeur réévaluée et la valeur nette comptable d'un élément non monétaire réévalué.

Il est inscrit distinctement dans les capitaux propres au passif du bilan.

L'écart de réévaluation n'a pas la nature d'un résultat, et ne peut être utilisé à compenser les pertes de l'exercice de réévaluation. Il n'est pas distribuable ; il peut être incorporé en tout ou partie au capital.

n     ÉCARTS DE CONVERSION (voir “Différences de change ” )

n     EFFETS DE COMMERCE

Les effets de commerce, billet à ordre et lettre de change (traite) sont des instruments de mobilisation de créance et, partant, de crédit. Ils sont utilisés aussi comme instruments de paiement.

Leur transmission s'effectue par endossement : le dernier bénéficiaire voit le paiement final garanti par les précédents endosseurs (garantie du droit cambiaire).

n     EMBALLAGES

Objets utilisés pour contenir, envelopper, protéger, conditionner les produits et marchandises livrés à la clientèle en même temps que leur contenu.

Par extension, tous objets employés dans le conditionnement de ce qui est livré.

Les emballages sont distingués en deux catégories :

·       le matériel d'emballage, de valeur relativement importante, identifiable par l'entreprise, destiné à être utilisé de manière durable pour les besoins de l'entreprise et non livré aux clients ;

·       les emballages commerciaux, qui sont des objets de valeur relativement faible ou d'une durée d'utilisation généralement inférieure à un an.

n     EMBALLAGES PERDUS OU NON RÉCUPÉRABLES

Emballages réputés être livrés avec leur contenu, sans consignation ni reprise. La valeur des emballages non récupérables est incorporée dans le prix du contenu.

n     EMBALLAGES RÉCUPÉRABLES

Emballages susceptibles d'être provisoirement conservés par les tiers et que le fournisseur s'engage à reprendre dans des conditions déterminées. Ces emballages sont destinés à être prêtés ou consignés aux clients.

Ces emballages constituent normalement des immobilisations.

Toutefois, lorsqu'ils ne sont pas commodément identifiables, unité par unité, ils peuvent, compte tenu de leur nature et des pratiques, être assimilés à des stocks ; ils sont alors comptabilisés comme tels.

n     EMPLOIS

Utilisation des ressources financières de l'entreprise à l'acquisition de biens, services et créances. Ils figurent à l'actif. L'actif se compose d'emplois durables (immobilisations) et d'emplois cycliques ou actif circulant.

L'emploi peut être considéré :

·       en dynamique : mouvement de valeur ou flux ;

·       en statique (emploi “net ” ) : montant des valeurs restant utilisées sous forme de l'élément considéré à l'issue d'un certain nombre de flux d'emplois et de ressources concernant l'élément.

n     EMPRUNTS (voir “Dettes financières ” )

Ressources contractées auprès d'établissement de crédit et/ou auprès de tiers divers afin de couvrir les besoins de financement durables de l'entreprise.

n     EMPRUNTS OBLIGATAIRES

Dettes représentées par des obligations, titres négociables conférant au titulaire dans une même émission les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.

n     ENGAGEMENTS

Droits et obligations dont les effets sur le montant ou la consistance du patrimoine sont subordonnés à la réalisation de conditions (exemple : cautions) ou d'opérations ultérieures (exemple : commandes).

Les engagements reçus ou donnés peuvent être enregistrés dans des comptes facultatifs. Ils font l'objet de mentions dans l'Etat annexé.

 

 

n     ENSEMBLE COMBINÉ

C'est l'ensemble économique formé par les entreprises incluses dans le périmètre de combinaison.

n     ENSEMBLE CONSOLIDÉ

Ensemble économique composé de l'entreprise consolidante, des entreprises dépendantes, c'est-à-dire contrôlées en droit ou en fait, et des entreprises sur lesquelles l'entreprise consolidante ou les entreprises dépendantes exercent une influence notable.

n     ENTREPRISE CONSOLIDANTE (ou dominante)

L'entreprise consolidante ou dominante est l'entreprise située au sommet de l'ensemble consolidé et qui n'est contrôlée par aucune autre entreprise dont le siège serait dans la même "région de l'espace OHADA", sous réserve de l'exception figurant à l'article 77 de l'Acte uniforme.

n     ENTREPRISE INTÉGRÉE (ou dépendante)

L'entreprise intégrée ou dépendante est une entreprise contrôlée, en droit ou en fait, directement ou indirectement, par l'entreprise consolidante.

n     ENTREPRISE MISE EN ÉQUIVALENCE

L'entreprise mise en équivalence est celle dans laquelle l'entreprise consolidante détient directement ou indirectement une participation significative ne lui assurant pas le contrôle, mais permettant d'exercer sur elle une influence notable.

n     EQUIVALENCE (Évaluation par)

Inscription des titres de participation à la valeur correspondant à la quote-part dans les sociétés contrôlées de façon exclusive dans des comptes personnels. Cette méthode n'a pas été retenue dans le SYSTÈME COMPTABLE OHADA.

n     ERREURS (comptables)

Irrégularités, omissions, inexactitudes provenant soit :

·       d'un défaut d'interprétation des dispositions ou des règles du droit comptable ;

·       de manipulations malencontreuses et involontaires de données, telles que interversion de chiffres, inscription sur une ligne inappropriée, totalisation inexacte ;

·       d'évaluations mal faites ;

·       de malversations.

n     ESCOMPTE D'EFFET (de commerce)

Opérations de crédit à court terme permettant au détenteur d'un effet de commerce qui l'endosse au profit d'un banquier d'obtenir auprès de ce dernier la disposition des sommes correspondantes sans attendre la date d'échéance de sa créance, et moyennant la retenue d'intérêts appelés “escompte ”  et de commissions.

n     ESCOMPTE DE RÈGLEMENT

Réduction du montant à payer d'une dette accordée par un créancier à son débiteur qui acquitte sa dette avant l'échéance normale ou qui règle au comptant sans recourir au délai de paiement habituel.

n     ÉTAT ANNEXÉ

L'un des quatre états financiers du Système normal (et des trois du Système allégé).

L'Etat annexé complète, explicite et commente, pour autant que de besoin, les éléments fournis par les trois (ou les deux) autres états. Il fait mention des méthodes particulières utilisées, le cas échéant, et de tous les éléments d'ordre comptable ou financier contribuant à améliorer l'obtention d'une image fidèle.

n     ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Document comportant toutes les informations de caractère significatif, qui permet au lecteur des comptes consolidés d'apprécier correctement le périmètre, le patrimoine, la situation financière et le résultat du groupe.

L'annexe consolidée est autonome de l'État annexé des comptes personnels. Elle fait partie des états financiers consolidés.

Les principes à respecter pour élaborer l'annexe consolidée comprennent la recherche d'image fidèle, l'importance significative, la permanence des méthodes et les règles spécifiques à la consolidation.

n     ÉTATS FINANCIERS DE SYNTHÈSE

Etats périodiques établis pour rendre compte du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

Formant un tout indissociable, ils comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau financier des ressources et des emplois de l'exercice et l'Etat annexé.

n     ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE

Evénements d'importance significative qui surviennent après la date de clôture de l'exercice pour révéler ou préciser des éléments inclus ou à inclure dans les états financiers dans la mesure où ces événements ont un lien direct et prépondérant avec des conditions existant à la clôture de l'exercice.

En application du principe d'indépendance des exercices, il doit être procédé, si ce lien est établi, à des ajustements d'écritures ou à une information dans l'Etat annexé.

n     EXERCICE COMPTABLE

Découpage de l'activité de l'entreprise en périodes de douze mois. L'exercice comptable coïncide avec l'année civile pour les entreprises de l'espace OHADA.

 

F

 

n     FIABILITÉ (de l'information)

Caractéristique qualitative de l'information qui vise à rendre celle-ci sûre, capable de traduire fidèlement la réalité économique et financière.

Cette fiabilité est liée aux dispositifs de fond et de forme à :

·       la définition des règles d'évaluation, de présentation ;

·       l'application de celle-ci avec régularité et sincérité.

n     FONDS COMMERCIAL

Ensemble d'éléments incorporels ne pouvant faire l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées, au bilan, et qui participent au maintien et au développement de l'activité de l'entreprise.

n     FONDS COMMUN DE PLACEMENT (F.C.P.)

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières non doté de la personnalité morale, le fonds commun de placement est une copropriété de valeurs mobilières, constitué à l'initiative conjointe d'une société commerciale chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire des actifs de fonds.

Les parts de F.C.P. sont comptabilisées à leur coût d'acquisition lors de leur entrée ; à l'inventaire elles sont estimées à leur valeur liquidative.

Malgré l'absence de personnalité morale, la loi reconnaît au F.C.P. une autonomie patrimoniale, comptable et une représentation par un gérant.

n     FONDS RÉGLEMENTÉ

Par dispositions législatives ou réglementaires, les pouvoirs publics soumettent les entreprises à une obligation de prélèvement sur leurs bénéfices pour doter un fonds de réserve. Les motifs du prélèvement sont, en général, la participation au budget d'équipement et d'investissement de l'État. En contrepartie, l'État délivre des certificats d'investissement comptabilisés comme des titres de créances.

n     FONGIBLES (Biens)

Biens non individualisés, interchangeables, parce qu'ils confèrent les mêmes droits et ont la même valeur.

Les titres de participation ou de placement de même nature émis par une même entreprise sont fongibles.

Les stocks de marchandises, de matières ou de produits finis, non identifiés individuellement, sont des biens fongibles.

Les biens fongibles obéissent à des règles de transfert de propriété et d'évaluation particulières.

n     FRAIS D'ÉTABLISSEMENT

Dépenses exposées dans le cadre d'opérations qui conditionnent l'existence, l'activité ou le développement de l'entreprise, dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens ou de services déterminés.

Les frais d'établissement comprennent entre autres :

·       les frais de constitution, à savoir, les droits d'enregistrement sur apports, les honoraires, les paiements effectués au titre des formalités légales de publication, notamment auprès du Greffe ;

·       les frais de premier établissement (prospection, publicité, notamment) ;

·       les frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses, liées notamment à la fusion, la scission ou toute autre transformation de société.

Les frais d'établissement constituent des actifs fictifs inscrits dans les charges immobilisées.

n     FRAIS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT (F.R.D.)

Dépenses qui correspondent à l'effort réalisé par l'entreprise dans le domaine de la recherche, en vue de la production de matériaux, dispositifs, produits, procédés ou encore leur amélioration substantielle pour son propre compte.

Sont exclus, les frais entrant dans le coût de production des commandes passées par des tiers ainsi que les frais de recherche fondamentale.

Pour être immobilisés, les frais de recherche appliquée et de développement doivent strictement remplir les conditions suivantes :

·       se rapporter à des projets nettement individualisés avec des coûts distinctement établis ;

·       avoir de sérieuses chances de réalisation technique, de rentabilité commerciale en raison de l'existence d'un marché potentiel ;

·       correspondre à une intention de l'entreprise de réaliser effectivement ces projets et de rassembler les ressources nécessaires à cette réalisation.

En Comptabilité nationale, les F.R.D. sont entièrement inclus dans les consommations intermédiaires, à l'exception des frais de prospection minière et pétrolière qui sont immobilisés.

n     FUSION

Regroupement d'entreprises ayant décidé de réunir leurs moyens ou leurs activités en vue de former une seule société.

Les modalités de fusion sont diverses : deux sociétés préexistantes peuvent fusionner et créer une nouvelle société ou l'une absorbant l'autre.

Les restructurations d'entreprises obéissent à des visions stratégiques.

Les cas de fusion avec effet rétroactif conduisent à déroger à la règle de coïncidence entre bilan d'ouverture et bilan de clôture précédent.

 

G

 

n     GAINS DE CHANGE

Différences en faveur de l'entreprise entre le montant initialement enregistré et le montant finalement réglé. Ces différences sont constatées à l'occasion du dénouement d'opérations libellées en monnaies étrangères.

Les gains de change constituent des produits financiers.

n     GAINS LATENTS

Différences favorables non réalisées résultant de la conversion en unités monétaires légales du pays (UML) des créances et dettes en monnaies étrangères. Les gains latents, par prudence, ne sont pas comptés dans le résultat. Ne constituent pas des gains latents les écarts consécutifs à la conversion en UML de liquidités ou d'exigibilités immédiates en monnaies étrangères. Dans ce cas, les profits doivent être inscrits au compte de résultat.

Ne pas confondre avec la définition de la Comptabilité nationale qui ne les considère pas comme des flux financiers à cause de l'absence de transaction.

n     GESTION

Mise en œuvre et administration des moyens et ressources requis en vue d'atteindre, dans une entreprise, des objectifs préalablement fixés dans le cadre d'une politique déterminée.

n     GESTION BUDGÉTAIRE

Gestion basée sur l'établissement de budgets d'investissement, de fonctionnement, d'exploitation et de trésorerie. Dans ce mode de gestion, les programmes d'action chiffrés en fonction d'objectifs visés et de stratégies délibérément arrêtées, mettent les principaux agents de l'entreprise en responsabilité d'atteindre les résultats attendus, notamment grâce à une comparaison systématique des réalisations aux prévisions et à l'analyse des écarts constatés.

n     GESTION PRÉVISIONNELLE

Dispositif permettant aux différents responsables de prévenir les événements, de cibler des objectifs, de viser une utilisation optimale des ressources et des moyens requis afin d'atteindre ces objectifs.

Elle est à la base du système de pilotage de l'entreprise que constitue la gestion budgétaire.

n     GISEMENT (Terrains de)

Terrains d'extraction de matières destinées soit aux besoins de l'entreprise, soit à être revendues en l'état ou après transformation. Sont assimilées à des terrains de gisement les carrières, les sablières, les tourbières.

En raison de leur exploitation programmée, les terrains de gisement sont amortissables.

n     GOODWILL (voir “Survaleur ” )

n     GRAND-LIVRE

Document regroupant l'ensemble des comptes de l'entreprise où sont reportés ou inscrits simultanément au journal, compte par compte, les différents mouvements.

Le grand-livre fait partie des livres comptables et autres supports dont la tenue est obligatoire.

n     GROSSES RÉPARATIONS

Travaux de réparation d'immobilisations d'une importance excédant celle des opérations courantes d'entretien et de réparation. Ils sont nécessaires au maintien du bien en état d'utilisation. Ce sont, a priori, des charges d'exploitation susceptibles d'être rattachées à plusieurs exercices :

·       soit par avance (sous forme de provisions),

·       soit, après constatation des réparations, sous forme de “charges à répartir sur plusieurs exercices ”.

Dans le cas où elles accroissent de façon significative la valeur actuelle du bien réparé (augmentation des avantages futurs procurés par le bien), elles sont à inscrire en “immobilisations ”  à hauteur de cet accroissement.

n     GROUPE (de sociétés)

Ensemble constitué par plusieurs sociétés ayant chacune leur personnalité juridique propre. Elles sont unies entre elles par des participations dans le capital de telle sorte que l'une d'entre elles, appelée la société dominante, exerce un contrôle sur l'ensemble, en faisant prévaloir une unité de décisions.

Au sens des comptes consolidés, le groupe désigne généralement l'ensemble constitué par la société dominante et les filiales ou les participations sur lesquelles elle exerce directement ou indirectement son contrôle ou son influence.

 

H

 

n     HONORAIRES

Rémunérations de services extérieurs, les honoraires sont des charges pour le bénéficiaire des prestations.

Cependant, les honoraires d'un architecte intervenant dans la construction d'un immeuble neuf ou dans des travaux de modernisation sont incorporés au coût de l'immobilisation concernée.

En revanche, les honoraires de notaire acquittés à l'occasion d'acquisition d'immobilisations sont enregistrés en charges et peuvent être étalés sur plusieurs exercices.

 

I

 

n     IMAGE FIDÈLE

Finalité de la comptabilité, l'image fidèle est présumée résulter de l'application de bonne foi des règles et des procédures du SYSTÈME COMPTABLE OHADA en fonction de la connaissance que les responsables des comptes doivent normalement avoir de la réalité et de l'importance des opérations, des événements et des situations.

L'image fidèle est un objectif supposé atteint lorsque les comptes sont réguliers et sincères. Si tel n'est pas le cas, des compléments doivent être apportés dans l'État annexé. Dans des cas exceptionnels, des dérogations aux règles de base du SYSTÈME COMPTABLE OHADA doivent être pratiquées et justifiées dans l'Etat annexé.

n     IMMOBILISATIONS

Eléments corporels et incorporels destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise.

Ils ne se consomment pas par le premier usage. A priori, leur durée est de plus d'un an. Certains biens de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide peuvent être considérés comme entièrement consommés dans l'exercice de leur mise en service et, par conséquent, ne peuvent pas être classés dans les immobilisations.

Il est utile de distinguer les immobilisations d'exploitation des immobilisations hors activités ordinaires.

n     IMMOBILISATIONS ANIMALES

Animaux destinés à être utilisés de façon durable dans l'entreprise. Il en est ainsi des animaux de trait, des animaux reproducteurs et des animaux de garde.

n     IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Biens matériels relevant de la catégorie des immobilisations. Ils regroupent ceux acquis en pleine propriété, en nue-propriété, en usufruit et en crédit-bail.

n     IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

Catégorie d'immobilisations constituées par les titres de participations, les autres titres immobilisés et les créances liées à ces participations.

n     IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Immobilisations immatérielles comprenant notamment les logiciels, les frais de recherche et de développement, les marques et plus généralement tous les autres éléments susceptibles de générer des avantages futurs.

n     IMPORTANCE SIGNIFICATIVE (Principe de l')

Principe selon lequel l'information significative serait celle dont l'omission ou la déformation pourrait influencer l'opinion des lecteurs des états financiers.

L'importance significative fait appel à la notion de seuil de signification. Elle s'applique, notamment, dans l'élaboration de l'État annexé où la production de certaines informations n'est requise que si elles ont une importance significative par rapport aux données des autres états financiers, sans préjudice des obligations légales.

De même, pour l'établissement des comptes consolidés, l'importance significative s'applique dans la définition du périmètre de consolidation lorsque l'intérêt ou l'incidence négligeable de certaines filiales sur les comptes consolidés pourrait amener à les laisser hors du périmètre.

n     IMPÔTS DIFFÉRÉS

Montant des impôts sur les bénéfices non compris dans l'impôt exigible et résultant de décalages temporaires d'exercices entre l'intégration de charges ou de produits dans le calcul du résultat comptable, d'une part, du résultat fiscal d'autre part.

Non comptabilisés dans les comptes personnels, ils le sont dans les comptes consolidés. Les impôts différés constituent un poste spécifique du bilan consolidé figurant soit au passif (dette d'impôt) soit à l'actif (créance).

n     IMPÔT EXIGIBLE

Impôt dû sur le résultat dans l'exercice. Méthode de calcul de l'impôt retenue dans les comptes personnels, elle constitue une entorse au principe de spécialisation des exercices.

n     IMPÔTS ET TAXES

Charges correspondant :

·       d'une part, à des versements obligatoires à l'Etat et aux collectivités locales pour subvenir aux dépenses publiques ;

·       d'autre part, à des versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique et social.

n     INDÉPENDANCE OU SPÉCIALISATION DES EXERCICES (Principe d')

Rattachement à chaque exercice de tous les produits et charges qui le concernent et ceux-là seulement.

En application de ce principe, il doit être tenu compte, sous des conditions déterminées, de tous les événements survenus après la clôture de l'exercice et avant l'arrêté des comptes.

Font exception la comptabilisation de l'impôt selon la méthode de l'impôt exigible et la constatation du résultat à l'achèvement des travaux dans les contrats pluri-exercices.

n     INFLUENCE NOTABLE

Possibilité pour une personne d'exercer une certaine influence, n'allant pas jusqu'à la domination dans une société, en raison de la possession d'une partie de son capital.

Pour l'établissement des comptes consolidés, la société dominante est présumée exercer une influence notable sur la gestion et la politique financière d'une autre entreprise si elle détient directement ou indirectement une participation représentant au moins 1/5e des droits de vote.

n     INFORMATIQUE

Science du traitement rationnel de l'information, notamment par machines automatiques, considérée comme le support des connaissances humaines et des communications dans les domaines techniques, économiques et sociaux.

Appliquée au traitement des données comptables, l'informatique exige de l'entreprise une organisation capable d'assurer, vis-à-vis des tiers, la valeur probante de la comptabilité en respectant notamment la chronologie des opérations, l'irréversibilité et la durabilité des enregistrements.

n     INSTALLATIONS À CARACTÈRE SPÉCIFIQUE

Installations techniques qui, dans une profession, sont affectées à un usage spécifique et dont l'importance justifie une inscription comptable distincte.

n     INSTALLATIONS COMPLEXES SPÉCIALISÉES

Unités techniques complexes fixes, d'usage spécialisé, pouvant comprendre des constructions, des matériels ou des pièces qui, même séparés par nature, sont techniquement liés pour leur fonctionnement. Cette incorporation de caractère irréversible les rend passibles du même plan d'amortissement.

n     INSTALLATIONS GÉNÉRALES

Ensemble d'éléments dont la liaison organique est la condition nécessaire de leur utilisation. Ils sont distincts des unités techniques annexées à des installations d'exploitation.

Il en est ainsi par exemple :

·       des installations téléphoniques dont la mise en place incombe à l'entreprise ;

·       des installations de climatisation du siège et des bureaux administratifs ;

·       des installations sanitaires pour le personnel ;

·       des groupes électrogènes, etc.

n     INSTRUMENTS FINANCIERS

Selon la norme I.A.S. 32, un instrument financier est un contrat donnant lieu tout à la fois :

-      à un actif financier d'une entreprise ;

-      à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d'une autre entreprise.

Un actif financier désigne :

-      des disponibilités ;

-      ou un droit contractuel de recevoir d'une autre entreprise des disponibilités ou un autre actif financier ;

-      ou un droit contractuel d'échanger des instruments financiers avec une autre entreprise à des conditions favorables ;

-      ou un instrument de capitaux propres d'une autre entreprise.

Un passif financier est une obligation contractuelle :

-      de verser des disponibilités ou de transférer un actif financier à une autre entreprise ;

-      ou d'échanger des instruments financiers avec une autre entreprise à des conditions défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat qui constate un droit résiduel sur les actifs d'une entreprise, après déduction de l'ensemble de ses passifs.

Les instruments financiers se composent :

-      des actions et titres assimilés ;

-      des titres de créances sur les personnes morales, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ;

-      des parts ou actions d'organismes de placements collectifs (tels les fonds communs de placement) ;

-      des instruments financiers à terme (contrats financiers à terme sur tous effets, valeurs mobilières, devises ; sur taux d'intérêt ; contrats d'échange ; contrats d'options ; contrats sur marchandises et denrées).

n     INTANGIBILITÉ DU BILAN (Principe d')

Il s'agit d'une autre expression du troisième principe du SYSTÈME COMPTABLE OHADA selon lequel le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent.

En application intégrale de ce principe, il ne peut être imputé directement sur les capitaux propres, ni les incidences de changement de méthodes comptables, ni les produits et les charges sur exercices antérieurs. Lesdites corrections doivent transiter par le compte de résultat de l'exercice au cours duquel les omissions ont été constatées.

Toutefois, il est admis, dans le cadre du SYSTÈME COMPTABLE OHADA comme dans d'autres plans comptables, que l'incidence d'un changement de réglementation comptable soit imputée directement sur les capitaux propres.

Ce principe n'est pas d'application internationale unanime.

n     INTÉGRATION (consolidation)

Ensemble des opérations consistant à inclure :

·       dans le bilan de l'entreprise consolidante, les éléments constitutifs du patrimoine de l'entreprise consolidée ;

·       dans son compte de résultat, les charges et les produits de cette entreprise consolidée.

n     INTÉGRATION GLOBALE

L'intégration globale porte sur le montant total des actifs et des passifs de chaque entreprise contrôlée, directement ou indirectement, par l'entreprise consolidante. La part de capitaux propres revenant aux tiers est enregistrée dans le compte “Intérêts minoritaires ” .

n     INTÉGRATION PROPORTIONNELLE

L'intégration proportionnelle concerne seulement, pour chaque élément d'actif et de passif de l'entreprise intégrée, le pourcentage d'intérêts correspondant à la participation détenue par l'entreprise consolidante exerçant un contrôle conjoint.

n     INTÉRÊTS MINORITAIRES

Les intérêts minoritaires correspondent, dans les entreprises intégrées globalement, à la fraction de capitaux propres représentative des parts de capital des associés autres que la société consolidante.

n     INTERNATIONAL ACCOUNTING STANDARDS COMMITTEE (I.A.S.C.)

Organisation comptable professionnelle créée en 1973, pour les nécessités de l'harmonisation et de l'amélioration des normes comptables. Ses objectifs sont :

·       de formuler et publier, dans l'intérêt du public, les normes comptables à respecter pour la présentation des états financiers et promouvoir leur acceptation et leur application mondiale ;

·       d'œuvrer généralement à l'amélioration et à l'harmonisation des réglementations, des normes comptables et des procédures concernant la présentation des états financiers.

n     INVENTAIRE (Opération d')

Opération effectuée au moins une fois tous les douze mois, généralement à la clôture de l'exercice, afin de relever, en quantité et en valeur, l'ensemble des éléments actifs et passifs de l'entreprise.

n     INVENTAIRE COMPTABLE INTERMITTENT

L'inventaire comptable intermittent est une organisation comptable des stocks où seul un recollement périodique, au moins une fois par exercice, des existants chiffrés en quantité et en valeur est effectué.

n     INVENTAIRE COMPTABLE PERMANENT

L'inventaire comptable permanent est une organisation comptable des stocks qui, par l'enregistrement continu des mouvements, permet de connaître de façon constante, en cours d'exercice, les existants, chiffrés en quantité et en valeur.

n     INVESTISSEMENT

L'investissement désigne le flux ponctuel ou annuel d'acquisition ou de création d'immobilisations productives (investissements).

n     INVESTISSEMENT DE CRÉATION

Sommes consacrées à la fabrication, à la production, à l'édition et à la distribution de phonogrammes, ou à des entreprises de spectacle, ou à des établissements exerçant des activités culturelles.

Dans l'industrie textile, les investissements de création concernent la conception.

n     INVESTISSEMENTS

Terme générique correspondant à l'ensemble des valeurs immobilisées (à une date donnée) susceptibles de procurer des flux futurs de trésorerie positive.

 

J

 

n     JETONS DE PRÉSENCE

Rémunération versée aux membres du Conseil d'administration ou du Conseil de surveillance pour leur participation aux réunions. Ils constituent des charges de l'exercice et n'ont pas le caractère de répartition.

n     JOURNAL (ou LIVRE-JOURNAL)

Livre coté et paraphé par les autorités compétentes dans chaque État, dont la loi impose la tenue à tout commerçant. Il est destiné à enregistrer, sans blanc ni altération, dans un ordre chronologique, tous les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise. Selon son organisation comptable propre, l'entreprise peut utiliser des journaux auxiliaires.

n     JUSTE VALEUR

C'est le prix auquel un actif pourrait être échangé, ou un passif réglé, entre des parties compétentes n'ayant aucun lien de dépendance et agissant en toute liberté (I.A.S.C.).

 

L

 

n     LETTRE DE CHANGE (voir “Effets de commerce ” )

n     LIBELLÉ

Mention explicative d'une écriture comptable. Il s'appuie sur la référence de la pièce comptable.

n     LIBÉRALITÉS (voir “Dons ”)

n     LICENCES (Concession de)

Droits cédés à un acquéreur, lui permettant d'exploiter sur une durée déterminée un brevet, une marque, ou un procédé.

Les concessions de licences sont inscrites, à l'actif du bilan de l'acquéreur, dans les immobilisations incorporelles.

n     LIQUIDITÉS (Voir disponibilités)

n     LIVRES COMPTABLES

Livres dont la tenue a été rendue obligatoire par les dispositions du SYSTÈME COMPTABLE OHADA à toute entreprise soumise à l'obligation de tenir des comptes. Ils comprennent :

·       le livre-journal ;

·       le grand-livre ;

·       la balance générale des comptes ;

·       le livre d'inventaire.

n     LIVRE D'INVENTAIRE

Livre coté et paraphé sur lequel sont transcrits le bilan, le compte de résultat ainsi que le résumé de l'opération d'inventaire.

Cette transcription a pour objet d'authentifier les états financiers annuels en figeant leur contenu.

n     LOGICIELS

Ensemble de programmes, de procédés, de règles et de documentations, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données.

Les logiciels acquis sont inscrits à l'actif du bilan au coût d'acquisition.

Les logiciels créés sont soumis à des conditions particulières à satisfaire pour leur inscription au bilan.

n     LONG TERME

Dans l'analyse micro-économique et de gestion, c'est un horizon temporel correspondant à des changements structurels.

En matière bancaire, c'est la durée conventionnelle de 7 à 10 ans correspondant au remboursement des créances et des dettes.

À la différence du Plan français 1957, le SYSTÈME COMPTABLE OHADA n'utilise pas la dichotomie court terme/long terme au sens moins d'un an/plus d'un an, mais seulement le concept de court terme (voir ce terme).

 

M

 

n     MACRO-ÉCONOMIE

Etude des comportements économiques collectifs des grands ensembles constituant l'économie et communément appelés agents économiques. Ces agents constituent le centre d'intérêt des analyses macro-économiques dont la Comptabilité nationale représente l'instrument de mesure.

n     MALI DE FUSION

Ecart défavorable résultant de l'annulation des titres d'une société absorbée, détenus préalablement à l'opération de fusion.

Le mali de fusion résulte du fait que la valeur d'apport correspondant à chaque titre annulé est inférieure au prix d'acquisition.

n     MALI DE LIQUIDATION

Perte enregistrée par les associés d'une société liquidée.

Lorsque le produit de la réalisation des actifs ne suffit pas à apurer le passif externe et à rembourser les mises initiales des associés, les capitaux propres subsistants sont amputés du mali de liquidation.

n     MANUEL DE CONSOLIDATION

Document utilisé pour les opérations de consolidation qui formalise les choix et opérations en matière de retraitements et de méthodes et de modes de consolidation. Il fait l'objet d'une mise à jour périodique.

n     MANUEL DE PROCÉDURES COMPTABLES

La loi prescrit aux entreprises d'établir une documentation décrivant les procédures d'enregistrement, de contrôle et d'organisation comptables. Rassemblée dans un manuel dit de procédures comptables, cette documentation fait partie des exigences à satisfaire pour garantir la fiabilité de l'information comptable et financière.

n     MARCHANDISES

Objets, matières et fournitures destinés à être revendus en l'état sans transformation notable ni intégration à d'autres biens et services.

Constituent des marchandises, des éléments qui font l'objet même de l'activité de l'entreprise.

Sont à considérer comme marchandises, des immeubles, des terrains ou fonds de commerce qu'une entreprise, faisant le commerce de biens ou exerçant une activité de lotisseur, destine à la vente.

De même, un concessionnaire de véhicules qui achète des voitures pour les revendre ne les enregistre pas dans le compte Matériel de transport, mais dans son compte de charges “Achats de marchandises ” .

n     MARCHÉ ÀTERME (Opérations réalisées sur)

Sont concernés essentiellement les instruments financiers portant sur des contrats et des options négociés sur des marchés réglementés, des options négociables traitées sur une Bourse des valeurs.

Les produits (titres, devises, matières premières) négociés sur ce marché ne sont livrables qu'à une date ultérieure. Le marché à terme, grâce aux contrats à terme et aux options sur contrats à terme, permet non seulement à certains professionnels de spéculer mais surtout aux entreprises de se couvrir contre des évolutions défavorables des cours.

n     MARGE

Différence entre un prix de vente et un prix d'achat ou un coût (partiel ou complet). Une marge est généralement qualifiée à partir du prix ou du coût auquel elle correspond : marge sur prix d'achat, marge sur coût de production, marge sur coût variable...

Le SYSTÈME COMPTABLE OHADA a prévu deux types de marges : marge brute sur marchandises et marge brute sur matières qui se trouvent parmi les soldes caractéristiques de gestion et qui sont calculées à partir des prix d'achat (et non des coûts d'achat).

n     MARGE BRUTE SUR MARCHANDISES

Solde significatif de gestion prévu dans le SYSTÈME COMPTABLE OHADA et calculé comme différence entre le prix de vente des marchandises et le prix d'achat des marchandises corrigé de la variation des stocks.

 

Le SYSTÈME COMPTABLE OHADA simplifie le calcul en retenant comme “variation des stocks ” celle qui apparaît au bilan et qui est en “coût d'achat ” et non en prix d'achat.

La marge brute sur marchandises sert souvent au calcul du “taux de marque ” : pourcentage de la marge brute par rapport au prix de vente.

n     MARGE BRUTE SUR MATIÈRES

Solde significatif de gestion prévu dans le SYSTÈME COMPTABLE OHADA et calculé comme différence entre la production de la période (c'est-à-dire vente de produits finis, travaux et services, plus production stockée et immobilisée) et le prix d'achat des matières, corrigé de la variation de stock.

n     MARGE COMMERCIALE

Indicateur essentiel de l'activité des entreprises commerciales pour leur gestion. Différence entre le prix de vente d'une marchandise et le coût d'achat correspondant à cette marchandise vendue, la marge commerciale présente des difficultés de calcul.

n     MARQUES

Signes qui permettent de distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux des autres.

Élément servant à l'entreprise à identifier ses biens ou ses services ou à les différencier de ceux de ses concurrents, la marque garantit aux consommateurs l'origine et la qualité des produits qu'elle signale.

Les marques acquises sont immobilisées à l'actif. Lorsqu'elles sont développées au sein de l'entreprise, elles suivent un processus de production dont l'inscription en immobilisations est soumise à des conditions particulières.

n     MATÉRIEL

Ensemble des équipements et machines utilisés de façon durable pour :

·       l'extraction, la transformation, le façonnage, le conditionnement des matières et fournitures ;

·       les prestations de services.

La remise à neuf et les transformations importantes des matériels sont comptabilisées avec les matériels eux-mêmes, pour peu que ces travaux entraînent une augmentation de leur durée de vie initiale, ou une meilleure adaptation aux exigences de la production de biens et de services par l'entreprise.

n     MATÉRIEL BUREAUTIQUE (voir “Bureautique ” )

n     MATÉRIEL DE BUREAU ET MATÉRIEL INFORMATIQUE

Machines et instruments tels que machines à écrire, machines comptables, ordinateurs... utilisés par les différents services de l'entreprise.

n     MATÉRIEL D'EMBALLAGE

Objets destinés à contenir les produits ou marchandises ou employés dans leur conditionnement.

En général, le matériel d'emballage est une immobilisation corporelle identifiable.

n     MATÉRIEL DE TRANSPORT

Le matériel de transport comprend tous les véhicules et appareils servant au transport par terre, par fer, par eau ou par air, des biens et des personnes.

Les montants à enregistrer dans le compte y afférent doivent inclure également ceux relatifs à leurs transformations et améliorations importantes, ainsi que les frais annexes entraînés par l'achat d'occasion de ces matériels.

n     MATIÈRES (et fournitures) CONSOMMABLES

Objets et substances plus ou moins élaborés, consommés au premier usage ou rapidement et qui concourent au traitement, à la fabrication ou à l'exploitation, sans entrer dans la composition des produits traités ou fabriqués.

n     MATIÈRES ET FOURNITURES D'EMBALLAGE

Objets et substances destinés à la fabrication des emballages ou à leur achèvement.

n     MATIÈRES PREMIÈRES (ET FOURNITURES)

Objets plus ou moins élaborés destinés à entrer dans la composition des produits traités ou fabriqués.

Les matières et fournitures premières sont plus précisément des objets, matières et fournitures acquis par l'entreprise et destinés à être incorporés aux produits fabriqués.

Elles sont différentes des matières dites consommables, ces dernières étant classées dans le compte “33 - Autres approvisionnements ” , alors que les matières et fournitures premières relèvent du compte 32 du SYSTÈME COMPTABLE OHADA.

n     mÉso-Économie

Etude des structures et des comportements des secteurs et branches d'activités de l'économie ; exemple : étude de l'industrie textile. Une Centrale des Bilans des entreprises doit largement contribuer aux études méso-économiques par l'agrégation des états financiers des entreprises des différents secteurs d'une ou plusieurs régions.

n     MÉTHODE DE CONSOLIDATION

Méthode utilisée pour remplacer la valeur nette comptable des titres de l'entreprise consolidée, détenus par l'entreprise consolidante, par la fraction des capitaux propres qui lui correspond. Le choix de la méthode de consolidation est effectué en fonction du pourcentage de contrôle détenu.

n     MICRO-ÉCONOMIE

Etude des activités et des comportements économiques des individus qui sont soit des producteurs soit des consommateurs. L'information comptable et financière nécessaire aux analyses micro-économiques est souvent présentée selon une optique ne permettant pas un passage direct à l'information agrégée utile à l'étude des comportements collectifs.

n     MISE EN ÉQUIVALENCE

Méthode de consolidation consistant à remplacer la valeur nette des titres de participation par la fraction à laquelle ils équivalent dans les capitaux propres de l'entreprise émettrice.

La mise en équivalence est différente, dans son principe, des autres méthodes de consolidation. Elle équivaut en sorte à une réévaluation des titres des sociétés sur lesquelles l'entreprise consolidante exerce une influence notable.

n     MOBILIER DE BUREAU

Meubles et objets tels que tables, chaises, classeurs et bureaux utilisés dans l'entreprise et classés en immobilisations.

Certaines dépenses de petit mobilier peuvent être classées dans les charges lorsque la valeur unitaire des meubles n'excède pas une certaine limite fixée.

n     MOBILISATION DE CRÉANCES

Transformation de créances ordinaires en effets de commerce ou en effets financiers afin d'obtenir des crédits par cession de ces effets. Il en est ainsi de l'escompte des effets de commerce. En cas de mobilisation de créances, les comptes de créances et de disponibilités sont mouvementés.

n     MOINS-VALUE

Il y a moins-value lorsque la valeur réelle d'un élément d'actif est d'un montant inférieur à sa valeur nette comptable, cette dernière étant la valeur d'origine diminuée des amortissements pratiqués.

Les moins-values peuvent être latentes ou potentielles, réalisées et effectives.

Les moins-values sur éléments d'actif, par application du principe de prudence, doivent être constatées en comptabilité sous forme de provision pour dépréciation.

n     MONNAIE DE COMPTABILISATION

Monnaie dans laquelle sont exprimés les états financiers publiés par l'entreprise.

n     MONNAIE ÉTRANGÈRE

Monnaie autre que celle dans laquelle sont exprimés les états financiers publiés par l'entreprise. Le terme de devise en est un synonyme.

n     MORATOIRE

Suspension des paiements pendant un certain délai indiqué au moment de cette suspension ; une telle décision proroge ou ajourne le paiement par le débiteur des sommes dues.

Dans la mesure où cette information est significative, mention doit en être faite dans l'Etat annexé.

n     MOYEN TERME

Pour l'organisation de leur plan de comptes, les entreprises sont autorisées à ventiler, pour autant que de besoin, leurs opérations selon qu'elles sont traitées à long terme ou à court terme.

L'abandon des critères de classement liquidité - exigibilité n'interdit pas la ventilation des créances et des dettes selon leurs échéances de long, moyen et court terme.

Le moyen terme est défini selon les usages en vigueur dans les divers secteurs : Banque (3 à 7 ans), Entreprises non financières (1 à 5 ans).

 

N

 

n     NOM COMMERCIAL

Nom sous lequel une personne physique exerce une activité commerciale

Le nom commercial n'est ni l'enseigne ni la dénomination sociale. Il fait partie du fonds commercial et est enregistré comme tel en cas d'acquisition.

n     NOMENCLATURE COMPTABLE

Liste méthodique des éléments entrant dans le champ de la comptabilité.

Au sens le plus général, une nomenclature est un outil conceptuel qui permet le découpage d'un domaine donné. Elle permet de classer les informations relatives à ce domaine, de repérer et d'identifier les éléments qui la composent. Ainsi, l'énumération des positions les plus détaillées constitue une description complète du domaine considéré. Une nomenclature se présente alors comme une suite de catégories homogènes selon les critères choisis. Chaque catégorie d'un certain niveau se décompose en catégories plus fines.

n     NOMENCLATURE COMPTABLE Système Comptable OHADA

Liste méthodique des comptes, la nomenclature retenue par le SYSTÈME COMPTABLE OHADA prévoit :

·       des masses ;

·       des rubriques ou postes ;

·       des comptes ;

·       des sous - comptes.

n     NOMINAL

Somme inscrite sur un effet de commerce, un titre, une monnaie, une créance.

Pour une action, le nominal représente la fraction du capital apportée ; pour une obligation, le nominal représente la base de calcul des intérêts.

Le principe du “coût historique ”  conduit au maintien dans les comptes, du nominal des créances et des dettes en valeur d'entrée (principe du nominalisme monétaire).

n     NON-COMPENSATION (Règle de)

Règle selon laquelle les éléments d'actifs et de passifs, les charges et les produits doivent être évalués séparément et enregistrés distinctement.

Par exemple, les dépôts bancaires ne doivent pas servir de compensation aux découverts bancaires.

Le produit des ventes aux administrations ne doit pas être compensé avec les impôts mis à la charge de l'entreprise.

n     NORMALISATION COMPTABLE

La normalisation comptable a pour objet de définir des principes, méthodes et règles dans le but d'harmoniser les pratiques comptables et d'assurer la comparaison des informations comptables dans le temps et dans l'espace.

L'élaboration des normes s'effectue dans le cadre d'organisations de législation et de normalisation professionnelle, publique ou privée (par exemple l'I.A.S.C., l'I.F.A.C.).

n     NORMES (comptables)

Données de référence résultant d'un choix collectif raisonné en vue de servir de solution à des problèmes répétitifs.

Les normes ne sont pas intangibles. Elles évoluent en fonction de nécessités juridiques, politiques, économiques et sociales.

La norme comptable s'applique uniquement à la comptabilité générale, à la finalité externe, puisque le droit a pour objet de régir les rapports entre les membres du corps social.

Les normes assurent la pertinence de l'information pour les divers destinataires des états financiers.

n     NOTE D'INFORMATION

Document d'information publié par une entreprise lors d'une émission de titres par appel public à l'épargne ou lors de son entrée en Bourse.

La note d'information contient des renseignements comptables nécessaires aux investisseurs, pour fonder leur jugement sur le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l'entreprise émettrice.

La note d'information n'est pas un document comptable.

n     NUE-PROPRIÉTÉ

Part du démembrement de la propriété restant au-delà de l'usage et de la jouissance effective d'une chose ou d'un droit.

En matière de valeurs mobilières, l'usufruitier bénéficie des intérêts et des dividendes et participe aux réunions des Assemblées générales ordinaires des actionnaires. En revanche, le nu-propriétaire exercera les droits de souscription et d'attribution gratuite et participera aux Assemblées générales extraordinaires. Le nu-propriétaire conserve le droit d'aliéner ses titres.

Les biens acquis en nue-propriété sont inscrits au bilan pour leur valeur d'apport et sont, le cas échéant, amortissables sur cette base.

Les frais engagés pour satisfaire les obligations du nu-propriétaire sont des charges.

 

O

 

n     OBJECTIVITÉ COMPTABLE

Les états financiers sont le résultat des choix comptables. Ils sont une représentation de la réalité et non cette réalité.

La qualité de sincérité requise des comptes veut que ceux-ci soient objectifs, c'est-à-dire aussi exacts que possible.

n     OBJECTIFS DE LA COMPTABILITÉ

Buts poursuivis par la comptabilité ; ils sont multiples et contingents.

Jusqu'au début du 19e siècle, la comptabilité visait à protéger contre les faillites frauduleuses. Il fallait que la comptabilité soit régulière et sincère.

Actuellement, la comptabilité a pour finalité de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat des opérations.

Selon l'I.A.S.C. : “l'objectif des états financiers d'une entreprise est de fournir des informations sur la situation financière qui soient utiles à une large gamme d'utilisateurs lorsqu'ils prennent des décisions économiques ”.

Selon le SYSTÈME COMPTABLE OHADA, la comptabilité doit satisfaire, dans le respect du principe de la pertinence partagée, à l'objectif d'image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat des opérations.

n     OBLIGATIONS

Titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance sur la société émettrice de l'emprunt, pour une même valeur nominale.

L'émission des obligations n'est permise qu'aux sociétés anonymes et aux groupements d'intérêt économique constitués de sociétés anonymes, ayant deux années d'existence et qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires.

L'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas entièrement libéré.

n     OBLIGATIONS CAUTIONNÉES

Effets de commerce, généralement billets à ordre souscrits par les entreprises au profit de l'administration fiscale ou douanière, libellés “valeur en paiement : des droits de douane ; ou taxes sur le chiffre d'affaires ; etc. ” et nécessairement assortis d'une caution (bancaire), permettant au redevable de différer à une date ultérieure le paiement de droits liquidés et devenus exigibles, moyennant versement d'un intérêt et paiement d'une remise spéciale.

Les obligations cautionnées sont utilisées notamment pour le paiement des droits de douane, des taxes sur le chiffre d'affaires, des droits indirects, des produits domaniaux et autres taxes et redevances à caractère économique.

n     OBSOLESCENCE

Dépréciation qualitative des biens de production, non liée à l'usure physique, mais due à l'innovation technique et technologique.

La notion d'amortissement comptable prend en compte le concept d'obsolescence.

Le plan d'amortissement d'un élément concourant à la production et susceptible d'être affecté par l'évolution des techniques et le changement des conditions du marché doit tenir compte des effets de l'obsolescence.

L'obsolescence peut également être constatée en comptabilité soit par des amortissements exceptionnels, soit par des provisions pour dépréciation en raison du caractère exceptionnel ou non définitif de la dépréciation subie.

n     OCCASION (Biens d')

Biens ayant déjà fait l'objet d'une utilisation et qui sont susceptibles de remploi, soit en l'état, soit après réparation.

Ils entrent dans le patrimoine au coût d'acquisition.

n     OPÉRATIONS DE FIN D'EXERCICE

Enregistrements comptables complémentaires dits d'inventaire et effectués en fin d'exercice.

Ces écritures traduisent le respect du principe de la spécialisation des exercices qui veut que soient rattachées à un exercice toutes les opérations qui la concernent et celles-là seulement.

n     OPÉRATIONS FAITES EN COMMUN

Opérations effectuées conjointement avec une ou plusieurs entreprises.

Les groupements d'intérêt économique et les sociétés en participation constituent des exemples de structures juridiques permettant la réalisation de telles opérations.

n     OPÉRATIONS PLURI-EXERCICES

Opérations ou contrats dont l'exécution chevauche au moins deux exercices, usuellement désignés par les expressions “opérations de longue durée ou contrats à long terme ”. Le qualificatif “pluri-exercices ” décrit mieux ces contrats qui peuvent avoir une durée inférieure à douze mois, mais chevauchant deux exercices ou d'une durée de plusieurs exercices.

Ces contrats ne doivent pas être confondus avec les contrats à exécutions successives.

n     ORGANISATION COMPTABLE

Ensemble de procédures administratives et comptables mises en place dans l'entreprise pour satisfaire aux exigences de régularité, de sincérité, assurer l'authenticité des écritures, de façon à ce que la comptabilité puisse servir à la fois d'instrument de mesure des droits et obligations des partenaires de l'entreprise, d'instrument de preuve et d'information des tiers.

Pour ce faire, l'organisation comptable doit assurer :

·       un enregistrement exhaustif au jour le jour et sans retard des informations de base ;

·       le traitement en temps opportun des données enregistrées ;

·       la mise à la disposition des utilisateurs des documents requis dans les délais légaux fixés pour leur délivrance.

Un document décrivant les procédures et l'organisation comptables doit être établi et conservé aussi longtemps qu'est exigée la présentation des états financiers successifs auxquels il se rapporte.

n     OUTILLAGE

Instruments (outils, machines, matrices...) dont l'utilisation concurremment avec un matériel spécialise ce matériel dans un emploi déterminé.

n     OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE

Ouvrages destinés à assurer les communications sur terre, sous terre, par fer et par eau, ainsi que les barrages pour la retenue des eaux, les pistes d'aérodrome, etc.

 

P

 

n     PARAPHE (des livres comptables)

Signature qu'appose, en application des formalités légales, toute autorité habilitée à cet effet sur les livres obligatoires de comptabilité, en vue d'en authentifier l'existence et de leur conférer une date certaine.

Le journal et le livre d'inventaire doivent être enregistrés.

La cote et le paraphe sont des formalités obligatoires prévues pour éviter que les pages des documents précités ne soient supprimées, remplacées ou ajoutées.

Ces formalités doivent nécessairement être accomplies avant de recevoir toute écriture, afin de conserver leur force probante.

n     PARITÉ (en matière de fusion)

La parité d'échange est le résultat d'un compromis qui résulte d'une négociation entre les sociétés parties à une fusion. La détermination de la parité doit rechercher l'équité de l'opération et ne pas se confondre à l'évaluation des apports effectuée sur la base de méthodes ou critères tels que valeurs intrinsèques, valeurs boursières, valeurs de rendement, etc. La parité est un rapport d'échange.

n     PARTAGE (de capitaux propres)

Opération par laquelle les capitaux propres subsistant après remboursement des mises initiales sont répartis entre les actionnaires ou associés.

Ce partage est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.

n     PARTICIPATION CIRCULAIRE

La participation circulaire est celle qui existe entre au moins trois sociétés : une Société A possède des participations dans la Société B ; la Société B détient une participation dans la Société C, associé de la Société A.

Si A contrôle B détentrice des actions C, toute participation de C dans A constitue des actions ou parts d'auto - contrôle.

Pour l'établissement des comptes consolidés, la détermination des pourcentages de contrôle et d'intérêt doit tenir compte de cette particularité des participations.

n     PARTICIPATION DIRECTE

Il y a participation directe lorsqu'une Société A souscrit en son nom propre une partie du capital d'une Société B.

n     PARTICIPATION INDIRECTE

Lorsqu'une Société A détient par l'intermédiaire d'une Société B une participation dans une Société C, cette participation est indirecte.

n     PARTICIPATION RÉCIPROQUE OU CROISÉE

Il y a participation croisée lorsque la Société A détient une part du capital de la Société B, elle-même possédant une partie du capital de la Société A.

n     PARTICIPATIONS

Les participations sont constituées par les droits détenus par une entreprise dans d'autres, créant un lien durable avec celles-ci et destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice. Elles regroupent :

·       des titres de participation ;

·       des titres créant des droits d'association avec d'autres sociétés ;

·       d'autres moyens aux effets analogues.

Les titres de participation et les créances liées aux participations sont inscrites dans les immobilisations financières, à l'actif du bilan.

n     PARTIE DOUBLE

Règle conventionnelle de fonctionnement des comptes en vertu de laquelle tout mouvement ou variation enregistré dans la comptabilité de l'entreprise est représenté par une écriture qui établit une équivalence entre ce qui est porté au crédit et ce qui est porté au débit des différents comptes affectés par cette écriture.

Par convention, les comptes de l'actif du bilan et les comptes de charges sont des emplois augmentant par inscription au débit et diminuant par inscription à leur crédit. De même, les comptes du passif du bilan et les comptes de produits sont des ressources augmentant par inscription au crédit et diminuant par inscription à leur débit.

n     PARTS (ou ACTIONS) PROPRES

Parts ou actions émises par la société et détenues par la société elle-même.

n     PARTS SOCIALES

Titres représentant les droits d'un associé dans une société à responsabilité limitée, ou dans une société de personnes, notamment, le droit de vote et les droits patrimoniaux.

n     PAS-DE-PORTE

Somme versée au propriétaire d'un local commercial, en sus du prix de location, lors de l'entrée en jouissance du local. Cette dépense peut s'analyser de deux façons :

·       soit cette indemnité correspond à un supplément de loyer à enregistrer en charges locatives ;

·       soit elle correspond à l'acquisition d'éléments incorporels à enregistrer en fonds de commerce.

Le pas-de-porte nécessite l'étude des clauses du bail en fonction du niveau normal du loyer, pour la recherche de la contrepartie de ce qui est versé (voir Fonds commercial).

n     PASSIF

Le passif du bilan décrit les ressources de l'entreprise. Celles-ci comprennent les capitaux propres, les dettes financières et assimilées, les dettes d'exploitation, les dettes hors activité ordinaire et la trésorerie passive.

n     PASSIF EXTERNE

Le passif externe, à l'opposé des capitaux propres, constitue des ressources financières externes, payables ou remboursables selon des échéances déterminées.

n     PATRIMOINE

Ensemble des actifs que l'entreprise a sous son contrôle et des ressources mises à sa disposition par les associés ou les tiers en vue de réaliser son exploitation.

Le patrimoine est une notion centrale du SYSTÈME COMPTABLE OHADA : la comptabilité doit donner une image fidèle du patrimoine. Toute entreprise soumise à l'obligation de tenir des comptes doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant son patrimoine.

Le patrimoine de l'entreprise ne se limite plus à sa conception juridique, mais englobe tous les biens dont l'entreprise, sans en être propriétaire, a la maîtrise et supporte les risques.

n     PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

Contour cernant l'ensemble des entreprises à consolider.

Le périmètre de la consolidation définit les sociétés dont les comptes sont retenus en vue de l'établissement des comptes consolidés du groupe.

“Toute entreprise qui a son siège social ou son activité principale dans l'un des Etats-parties et qui contrôle de manière exclusive une ou plusieurs autres entreprises ou établissements, ou qui exerce sur elles une influence notable, établit et publie chaque année les états financiers de l'ensemble constitué par toutes ces entreprises, ainsi qu'un rapport de gestion. ”

Le périmètre de consolidation est délimité en fonction de la nature et de l'importance des liens existant entre l'entreprise consolidante et les entreprises sur lesquelles elle peut, soit exercer un contrôle exclusif ou conjoint, soit disposer d'une influence notable.

n     PÉRIODE DE CALCUL

Notion essentiellement utilisée en comptabilité analytique, la période de calcul est la durée retenue pour le calcul des prix de revient et des coûts.

Dans le cas où la période de calcul est différente de la période comptable utilisée en comptabilité générale, la divergence qui en résulte ne doit pas faire obstacle au rapprochement des deux comptabilités dans le courant de l'exercice.

n     PERMANENCE DES MÉTHODES

Principe comptable selon lequel l'application d'évaluation et de présentation des méthodes comptables doit être constante d'un exercice à l'autre, sauf changement exceptionnel dans la situation de l'entreprise ou de son environnement économique, juridique ou financier.

La comparabilité des états financiers annuels successifs nécessaires à l'analyse des utilisateurs repose sur cette permanence.

La dérogation à ce principe est soumise à des conditions exceptionnelles et strictes.

Les modifications qui résulteraient d'un changement de méthode doivent être justifiées, et explicitées dans leur nature et leur incidence sur les états financiers dans l'Etat annexé. Ces modifications doivent en outre être signalées dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans le rapport du commissaire aux comptes.

n     PERTES DE CHANGE

Différences défavorables à l'entreprise au moment du règlement ou de l'encaissement de dettes et créances libellées en monnaies étrangères. Les pertes de change constituent des charges financières résultant de la conversion dans l’unité monétaire légale du pays (UML) des opérations libellées en devises.

En ce qui concerne les disponibilités en devises, leur évaluation à la clôture, à un cours différent de celui appliqué à la date de leur entrée, dégage un gain ou une perte de change à enregistrer dans le résultat de l'exercice.

n     PERTES LATENTES

Différences défavorables de la conversion en UML des créances et dettes en monnaies étrangères. Les pertes latentes, par prudence, sont constatées sous forme de dotation aux provisions pour risque pour la détermination du résultat.

Les écarts consécutifs à la conversion en UML de liquidités ou d'exigibilités immédiates en monnaies étrangères constituent des pertes de change et sont enregistrés comme tel dans le compte de résultat.

Ne pas confondre avec la conception de la Comptabilité nationale qui ne les considère pas comme des flux financiers à cause de l'absence de transaction.

n     PERTES SUR cessions de TITRES DE PLACEMENT

Charges nettes supportées par l'entreprise lorsque cette dernière accuse des pertes sur titres dont le prix de cession se trouverait être inférieur au prix d'acquisition.

Différence défavorable entre la valeur d'entrée des titres de placement et leur prix de cession.

n     PETIT OUTILLAGE

Outillage s'usant rapidement et fréquemment renouvelé (limes, marteaux, coupe-coupe), comptabilisé en charges  de l'exercice.

n     PIÈCES JUSTIFICATIVES

Documents servant de justification aux enregistrements comptables et de moyen de preuve entre commerçants en cas de litige. Il s'agit des factures, des talons de chèques, bulletins de paye, etc.

n     PIÈCES DE RECHANGE

Pièces destinées à l'entretien ou à la réparation des immobilisations de l'entreprise.

Les pièces de rechange sont affectées aux immobilisations ou classées en stock en fonction des matières qui distinguent ces deux catégories.

n     PLAN COMPTABLE (général)

La comptabilité étant un système d'analyse, d'organisation et de traitement de l'information permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées afin de fournir, après traitement approprié, un ensemble d'informations conformes aux besoins des divers utilisateurs intéressés, le Plan comptable général est un ensemble des règles et modalités permettant de remplir correctement les fonctions comptables.

n     PLAN D'AMORTISSEMENT

Tableau prévisionnel de réduction des valeurs inscrites au bilan sur une période déterminée et par tranches successives. Il est établi dès la mise en service du bien et ne peut être modifié que dans des circonstances bien précises.

Cette modification peut porter soit sur la durée, soit sur la méthode de calcul des amortissements, pour des raisons liées aux conditions d'utilisation interne ou à des causes économiques générales. Dans tous les cas, la révision d'un plan d'amortissement est un changement de méthode qui doit être mentionné dans l'Etat annexé.

n     PLAN DE COMPTES

Liste méthodique des comptes créée par le Plan comptable général et mise à la disposition des entreprises. Chaque entreprise, compte tenu de ses besoins spécifiques et de ses caractéristiques particulières, adopte sa propre codification plus analytique. Le plan de comptes doit respecter les principes établis par le Plan comptable général.

Le plan de comptes de chaque entreprise doit être suffisamment détaillé pour permettre l'enregistrement des opérations.

n     PLUS-VALUES

Différence positive entre la valeur réelle d'un élément d'actif (stock, immobilisation corporelle ou financière) et le montant pour lequel ce bien figure en comptabilité.

Il y a plus-value constatée lorsque le prix de cession d'un élément de l'actif est supérieur à sa valeur comptable nette des amortissements.

Il y a plus-value potentielle ou latente lorsque la valeur d'estimation d'un bien est supérieure à sa valeur nette comptable.

En application du principe de la spécialisation des exercices, la plus-value de cession est enregistrée au compte de résultat. Inversement, le principe de la prudence exclut la plus-value latente du résultat.

n     POSITION GLOBALE DE CHANGE

Situation, devise par devise, de toutes les opérations engagées contractuellement par l'entreprise, même si elles ne sont pas encore inscrites dans les comptes.

Lorsque des opérations libellées en monnaies étrangères ont des échéances suffisamment voisines pour que les pertes probables sur les unes et les gains latents sur les autres concourent globalement à une même position de change, par application de la finalité d'image fidèle, il peut être dérogé à la règle de prudence.

Il sera procédé alors à une limitation du montant de la dotation aux provisions à l'excédent des pertes sur les gains.

La position globale de change doit s'apprécier devise par devise et non pas pour l'ensemble des devises confondues. Elle doit prendre en compte des opérations figurant en engagements hors bilan.

n     POSTES DU BILAN

Regroupement de comptes inscrit sur une ligne du bilan. Un ensemble de postes forme une masse du bilan.

n     PRÉÉMINENCE DE LA RÉALITÉ SUR L'APPARENCE

Pour satisfaire à la finalité d'image fidèle du patrimoine, de la situation financière, priorité doit être donnée à la réalité économique sur la forme ou l'apparence juridique dans l'établissement des états financiers. L'application de ce principe conduit par exemple à inscrire, à l'actif du bilan des utilisateurs, des biens en crédit-bail et assimilés comme s'ils en étaient propriétaires, malgré l'apparence juridique.

En raison des difficultés d'application de ce principe liées à l'analyse juridique et économique des contrats, le SYSTÈME COMPTABLE OHADA prévoit les cas d'application, limitatifs, du principe.

n     PRÉEXPLOITATION (Frais de)

Dépenses engagées préalablement à l'ouverture d'un établissement, d'un magasin ou d'un point de vente. Les frais de préexploitation sont enregistrés dans les frais d'établissement, poste d'actif fictif.

n     PRIME DE CONVERSION

Différence entre la valeur de conversion du ou des titres de créance et la valeur nominale des actions ou parts sociales rémunérant l'apport.

n     PRIME D'APPORT

Différence entre la valeur du ou des biens apportés et la valeur nominale des actions ou des parts sociales rémunérant cet apport, notamment dans le cadre d'une augmentation de capital par apport en nature.

n     PRIME D'ÉMISSION

Excédent du prix d'émission sur la valeur nominale des actions ou parts sociales attribuées à l'apporteur.

n     PRIME DE FUSION

Différence entre la valeur réelle de l'entreprise absorbée et la valeur nominale des actions ou parts sociales rémunérant l'apport.

La prime de fusion équivaut à la plus-value dégagée lors d'une opération de fusion.

n     PRIME DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS

Différence entre la valeur d'émission de l'obligation et sa valeur de remboursement lorsque la valeur d'émission est inférieure à sa valeur nominale. Les primes de remboursement constituent un poste distinct des charges immobilisées.

Les modalités d'amortissement retenues par l'entreprise doivent faire l'objet de précisions à fournir dans l'Etat annexé.

n     PRINCIPES COMPTABLES

La comptabilité moderne est conventionnelle. Pour assurer sa fonction de communication, elle a établi des postulats généralement admis pour l'établissement des états financiers.

Le SYSTÈME COMPTABLE OHADA retient huit principes comptables, à savoir :

·       la prudence ;

·       la permanence des méthodes ;

·       la correspondance entre bilan d'ouverture et bilan de clôture ;

·       la spécialisation des exercices ;

·       le coût historique ;

·       la continuité d'exploitation ;

·       la transparence ;

·       l'importance significative.

n     PRIX

Rapport d'échange entre deux actifs, le prix s'applique aux transactions d'une entreprise avec l'extérieur, notamment en ce qui concerne les achats “prix d'achat ”  et les ventes “prix de vente ”.

Un prix implique une notion de résultat.

n     PRIX D'ÉMISSION

Prix auquel sont souscrites les valeurs mobilières émises par une société.

n     PROCÉDÉS

Ensemble des moyens techniques, formules, connaissances, et savoir-faire mis en œuvre dans le cadre de l'élaboration d'un produit ou de la prestation d'un service.

n     PRODUCTION IMMOBILISÉE

Coût de production des travaux faits par l'entreprise pour elle-même.

n     PRODUCTIVITÉ

Rapport entre une production en quantité ou en valeur et un ou plusieurs facteurs utilisés pour cette production. Par exemple, la productivité du travail mesure le rapport entre la production obtenue et la consommation de main-d'œuvre.

La productivité est dite globale lorsque le dénominateur est un ensemble pondéré des facteurs de production.

n     PRODUIT FINI

Produit ayant atteint un stade d'achèvement définitif dans un cycle de production.

n     PRODUITS

Sommes ou valeurs reçues ou à recevoir :

·       soit en contrepartie de la fourniture par l'entreprise de biens, travaux, services, ainsi que des avantages qu'elle a consentis ;

·       soit en vertu d'une obligation légale existant à la charge d'un tiers ;

·       soit exceptionnellement sans contrepartie.

Les produits comprennent également pour la détermination du résultat de l'exercice :

·       la production stockée au cours de l'exercice ;

·       la production immobilisée ;

·       les reprises sur amortissements et provisions ;

·       le prix de cession d'éléments d'actifs cédés, détruits ou disparus ;

·       le transfert de charges.

n     PRODUITS ACCESSOIRES

Produits qui, tout en étant liés à l'activité de l'entreprise, ne constituent pas pour autant l'objet de son activité principale.

Ces produits accessoires sont utilisés au niveau du compte de résultat pour le calcul du chiffre d'affaires.

n     PRODUITS À RECEVOIR

Produits acquis à l'entreprise mais dont le montant, non définitivement arrêté, n'a pas été encore inscrit aux comptes de tiers débiteurs.

Le terme acquis s'entend des ventes de biens ou de services pour lesquels le produit a été livré ou la prestation exécutée.

n     PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE

Produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations et fournitures les justifiant aient été effectuées ou fournies.

Du fait de la perception de ces produits, l'entreprise se trouve obligée envers un tiers et, en conséquence, tenue de s'acquitter d'une dette.

n     PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS

Montant entrant dans la trésorerie de l'entreprise au terme de la cession d'une immobilisation, une fois réglés les commissions et frais de vente ou l'indemnité d'assurance versée à l'entreprise en contrepartie de la destruction de ladite immobilisation.

Prix de vente résultant de l'accord entre les co - contractants et figurant sur l'acte de vente moins les commissions et frais de vente.

En cas d'indemnité d'assurance pour réparation, celle-ci figurera au crédit du compte 82 si l'entreprise décidait de ne pas effectuer cette réparation et de mettre l'immobilisation au rebut ou encore de la céder en l'état. Le prix de vente net viendrait, dans ce cas, en complément au crédit du compte 82.

L'indemnité d'assurance perçue au cas où le bien est détruit est assimilée au prix de cession.

n     PRODUITS EN COURS (voir “Stocks et en-cours ” )

n     PRODUITS FINANCIERS

Produits à caractère financier qui ne proviennent pas directement de l'activité principale d'une société ou de son principal objet.

Les produits financiers sont généralement issus des revenus de titres de participation ou de placement, des escomptes de paiement, des intérêts de prêt, notamment.

n     PRODUITS HORS ACTIVITÉS ORDINAIRES

Produits non récurrents, de nature non liée à l'activité ordinaire de l'entreprise. Les produits H.A.O. ne doivent pas être confondus avec les produits dits exceptionnels, définis le plus souvent à partir des circonstances exceptionnelles à l'origine de leur survenance.

n     PRODUITS INTERMÉDIAIRES

Produits ayant atteint un stade d'achèvement, mais destinés à entrer dans une nouvelle phase du cycle de production.

n     PRODUITS RÉSIDUELS

Chutes, déchets et autres rebuts de fabrication.

n     PROVISION DE PROPRE ASSUREUR

Provision destinée à couvrir la part de risque non couverte par une assurance lorsque ce risque est rattachable à des exercices clos.

n     PROVISION SPÉCIALE DE RÉÉVALUATION

Les réévaluations d'immobilisations décidées par la puissance publique en franchise d'impôt nécessitent un ajustement des annuités d'amortissement sur éléments amortissables. En effet, par suite de la réévaluation de la valeur d'origine, la base amortissable se trouve modifiée et les annuités d'amortissement constatées deviennent supérieures à ce qu'elles auraient été sans réévaluation. Afin d'éliminer l'effet de la réévaluation sur le résultat, il a été créé un compte de “Provision spéciale de réévaluation ” dans la catégorie des provisions réglementées.

La fraction excédentaire de la dotation aux amortissements est compensée par la reprise annuelle sur la provision spéciale.

n     PROVISIONS

Diminution de valeur affectant un élément d'actif susceptible de se déprécier.

Perte qu'occasionnerait une augmentation d'éléments du passif exigible à plus ou moins long terme, à condition que la dépréciation, la perte, ou la charge envisagée au regard d'événements survenus ou en cours soit, à la date d'établissement de la situation, précise quant à sa nature, incertaine quant à sa réalisation effective.

n     PROVISIONS FINANCIÈRES POUR RISQUES ET CHARGES

Provisions évaluées à l'arrêté des comptes, destinées à couvrir des risques et des charges que les événements survenus ou en cours rendent probables, qui sont nettement précisées quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine et la survenance estimée à plus d'un an.

n     PROVISIONS POUR CHARGES À RÉPARTIR ENTRE PLUSIEURS EXERCICES

Provisions relatives à des charges prévisibles qui ne sauraient être supportées par le seul exercice au cours duquel elles sont engagées.

Par exemple : provision pour couvrir des frais de grosses réparations ; celle-ci doit être constituée dans les conditions suivantes :

·       elle doit être destinée à couvrir des charges importantes qui ne présentent pas un caractère annuel et ne peuvent être assimilées à des frais courants d'entretien et de réparation ;

·       elle doit faire l'objet, dès l'acquisition du bien par l'entreprise, d'une programmation en fonction de la durée de vie de ce bien, compte tenu des grosses réparations envisagées.

n     PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION

Constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles.

Les provisions pour dépréciation dépendent des conditions d'exploitation de chaque entreprise ou de circonstances économiques particulières.

Lorsque les provisions pour dépréciation sont afférentes à des immobilisations, il s'agit généralement d'immobilisations non amortissables, telles que les terrains et les fonds de commerce.

Elles peuvent également concerner les dépréciations exceptionnelles subies par les immobilisations amortissables lorsque ces dépréciations ne peuvent raisonnablement être inscrites aux comptes d'amortissement, en raison de leur caractère définitif.

À la différence des provisions pour pertes et charges, elles expriment des corrections d'actif de sens négatif.

n     PROVISIONS POUR GARANTIES

Dépenses susceptibles d'être engagées du fait de garanties données, en liaison notamment avec des biens vendus ou une prestation de services. L'estimation des charges y afférentes pourrait avoir des bases statistiques provenant de l'expérience des années antérieures.

n     PROVISIONS POUR LITIGES

Provisions à constituer lorsque l'entreprise, engagée dans un procès, risque d'être condamnée au versement de dommages et intérêts ou autres indemnités.

n     PROVISIONS POUR PERTES DE CHANGE

Provisions permettant de tenir compte des pertes latentes sur les créances et les dettes dont la valeur dépend des fluctuations de monnaies étrangères.

n     PROVISIONS POUR PERTES SUR MARCHÉS À TERME

Provisions constituées lorsqu'un risque de perte est à attendre de comparaisons entre :

·       le prix de vente effectif et le prix d'achat espéré à la date de clôture de l'exercice ;

·       le prix de vente espéré à la clôture de l'exercice et le prix d'achat effectif.

n     PROVISIONS POUR RETRAITES

Provisions relatives aux charges que peuvent engendrer des obligations légales ou contractuelles conférant au personnel des droits à la retraite.

n     PROVISIONS POUR RISQUES

Provisions destinées à couvrir les risques identifiés inhérents à l'activité de l'entreprise tels que ceux résultant des garanties données aux clients ou des opérations traitées en monnaies étrangères.

n     PROVISIONS RÉGLEMENTÉES

Provisions ne correspondant pas à l'objet normal d'une provision et comptabilisées en application de dispositions légales (et notamment fiscales).

Les amortissements dérogatoires sont assimilés à des provisions réglementées.

n     PRUDENCE (Principe de)

Appréciation raisonnable des événements et opérations afin d'éviter de transférer, sur des exercices ultérieurs, des risques nés dans l'exercice et susceptibles d'entraîner des pertes futures.

Son application permet de protéger les utilisateurs externes des états financiers (et aussi les dirigeants) contre les illusions qui pourraient résulter d'une image non prudente ou trop flatteuse de l'entreprise.

La règle de prudence crée une dissymétrie de traitement des charges et des produits : toute perte probable est systématiquement enregistrée en charge alors que les gains potentiels ne le sont jamais.

 

Q

 

n     QUITTANCE

Document écrit et dûment signé du créancier, constatant le paiement par le débiteur de la somme que ce dernier lui doit, afin de le déclarer quitte envers lui de ladite obligation.

n     QUOTE-PART DE RÉSULTAT (sur opérations faites en commun)

Quote-part de bénéfice ou de perte due à des opérations réalisées en commun avec d'autres entreprises dans le cadre d'une société en participation ou d'un G.I.E., fiscalement transparents.

 

R

 

n     RABAIS

Réductions pratiquées exceptionnellement sur le prix de vente préalablement convenu, pour tenir compte, par exemple, d'un défaut de qualité ou de conformité des objets vendus.

 

n     RAPPORT DE GESTION

Le rapport de gestion expose la situation de l'entreprise ou de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation, les évolutions prévisibles, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle les comptes personnels ou consolidés sont établis ainsi que les activités en matière de recherche et de développement.

n     RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (à l'Assemblée générale annuelle)

Dans son rapport à l'Assemblée générale ordinaire, le commissaire aux comptes fait part de l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue. Ainsi :

·       il certifie que les états financiers de synthèse sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice ;

·       il vérifie les valeurs et les documents comptables de la société et contrôle la conformité de la comptabilité de la société aux règles en vigueur ;

·       il vérifie la sincérité et la concordance avec les états financiers de synthèse des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration ou de l'administrateur général, selon le cas, et dans les documents sur la situation financière et les états financiers de synthèse de la société adressés aux actionnaires et fait état de ces observations dans son rapport à l'Assemblée générale ;

·       il signale à l'Assemblée générale les irrégularités et les inexactitudes relevées par lui au cours de l'accomplissement de sa mission.

n     RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (au Conseil d'administration)

Dans les sociétés anonymes, le commissaire aux comptes dresse un rapport dans lequel il porte à la connaissance du conseil d'administration ou de l'administrateur général :

1) les contrôles et vérifications auxquels il a procédé et les différents sondages effectués ainsi que leurs résultats ;

2) les postes du bilan et des autres documents comptables auxquels des modifications lui paraissent devoir être apportées, en faisant toutes les observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour l'établissement de ces documents ;

3) les irrégularités et les inexactitudes qu'il aurait découvertes ;

4) les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications précitées sur les résultats de l'exercice comparés à ceux du dernier exercice.

n     RAPPORT SPÉCIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Le commissaire aux comptes fournit un rapport spécial sur les conventions réglementées.

Ce rapport vise à informer les associés sur les conventions conclues d'une part entre la société et ses dirigeants et, d'autre part, entre la société et d'autres sociétés dans lesquelles ses dirigeants sont propriétaires, associés indéfiniment responsables.

Le rapport spécial mentionne les indications suivantes :

·       l'énumération des conventions ;

·       le nom des administrateurs, des directeurs généraux et des gérants ;

·       la nature et l'objet desdites conventions, les prix et tarifs pratiqués, l'intérêt attaché à leur conclusion ;

·       l'importance des fournitures livrées ou prestations de service fournies.

n     RAPPROCHEMENT (État de)

Etabli périodiquement, l'état de rapprochement permet de vérifier la concordance de deux comptes réciproques.

Par exemple, le rapprochement bancaire permet de vérifier la concordance entre le compte « Banques » tenu par une entreprise et le relevé bancaire adressé périodiquement par la banque.

L'état de rapprochement sert au récolement d'informations fractionnaires avec l'information globale correspondante.

La différence entre deux comptes réciproques peut s'expliquer par des erreurs, des omissions, ou des enregistrements à des dates différentes dans deux comptabilités.

n     RATIO

Rapport entre deux grandeurs (postes ou rubriques) significatives et homogènes. Les ratios servent à analyser les performances et les structures financières de l'entreprise.

 

n     RAVALEMENT (Dépenses de)

Dépenses afférentes aux travaux nécessités par la remise en état des façades d'un immeuble et s'opérant, selon la construction, par simple grattage ou brossage, ou bien par réfection des crépis ou des enduits.

De telles dépenses sont enregistrées selon leurs modalités de réalisation en provisions financières pour risques et charges ou en charges à répartir sur plusieurs exercices.

n     RÉALISABLES (Valeurs)

Valeurs dont la transformation en numéraire est possible dans un délai relativement court.

Les valeurs réalisables sont constituées par les créances sur les clients et, au besoin, les marchandises et les matières premières.

n     RÉALISATION DES APPORTS

Opération par laquelle s'opère le transfert de la propriété ou de la titularité du numéraire, des droits corporels, incorporels, des créances certaines et liquides, en application des engagements que les associés ont pris en faveur de la société lors de sa constitution.

La réalisation des apports constitue la deuxième phase de la constitution d'une société au cours de laquelle les associés effectuent leurs apports.

n     REBUTS

Produit résiduel ou matière de récupération n'ayant pas les qualités voulues (copeaux, sciures de bois par exemple) provenant de la fabrication d'un produit principal. Le rebut peut être détruit, recyclé ou vendu en l'état.

n     RÉCÉPISSÉ (marchandises)

Titre de propriété de marchandises déposées dans un magasin général, le récépissé, dûment signé par le directeur du magasin général, constitue la reconnaissance du dépôt desdites marchandises. Le récépissé permet de contrôler à l'inventaire les stocks appartenant à l'entreprise. Le rattachement des achats à l'exercice est facilité par l'existence de ce document.

Le récépissé permet d'incorporer le droit de propriété qu'il transfère avec lui-même par voie d'endossement.

n     RÉCIPROCITÉ DES COMPTES

Sont dits réciproques les comptes enregistrant, dans chacune des comptabilités de deux agents économiques, les flux, de créances - dettes, reliant ces deux agents.

n     RECLASSEMENT (comptes consolidés)

Le principe d'homogénéité veut que les comptes consolidés soient établis dans le respect des mêmes principes d'évaluation pour l'ensemble des sociétés retenues dans le périmètre de consolidation. En cas de différences dans les règles de présentation des comptes personnels, il est procédé à des reclassements de comptes.

n     REDEVANCES

Les redevances sont, pour celui qui les verse, des charges d'exploitation dues à un inventeur (pour brevets, licences, marques, procédés techniques) pour la concession de la licence d'exploitation d'un brevet ou des sommes payées à des sociétés de crédit-bail pour l'utilisation des biens pris en crédit-bail ou contrats assimilés.

Le terme est également utilisé en matière fiscale pour désigner certains impôts.

n     RÉDUCTION DU CAPITAL

Diminution du capital soit par remboursement du capital, soit par réduction de la valeur nominale des actions, soit par diminution du nombre des actions.

La réduction du capital peut être motivée par un capital trop élevé pour les besoins de la société ; dans ces conditions, une partie du capital peut être remboursée aux associés en espèces.

Par ailleurs, la société peut avoir enregistré des pertes si importantes que les bénéfices attendus et les réserves constituées ne sauraient entièrement couvrir. L'amortissement des pertes implique, dans ces conditions, une réduction du capital conduisant chacun des associés à supporter un amoindrissement de la valeur de son apport.

n     RÉDUCTIONS COMMERCIALES

Diminution des prix pratiqués hors factures : elles comprennent les rabais, les remises et les ristournes hors factures.

Cette définition est valable pour les réductions sur achats de biens et de services (rabais, remises et ristournes obtenus).

n     RÉDUCTIONS SUR VENTES

Réductions pratiquées hors factures : elles comprennent les rabais, les remises et les ristournes hors factures.

Mutatis mutandis, cette définition est valable pour les réductions sur achats de biens et services (rabais, remises et ristournes obtenus).

n     RÉÉVALUATION DES IMMOBILISATIONS

Substitution d'une valeur dite réévaluée à la valeur nette comptable telle qu'elle figure au bilan.

La réévaluation est une exception à la règle des coûts historiques motivée par la recherche d'une image fidèle. Il peut s'agir d'une réévaluation légale dont la mise en œuvre et les modalités techniques sont définies strictement par les pouvoirs publics.

La réévaluation peut être libre, c'est-à-dire à l'initiative de l'entreprise, mais dans des conditions prescrites par la loi.

n     RÉGIE D'AVANCES

Fonds gérés par les régisseurs ou les comptables subordonnés.

Tout comme les accréditifs, ces fonds nécessitent une reddition de comptes et un suivi de leur emploi.

n     REGION DE L'ESPACE OHADA

Ensemble économique institutionnalisé formé par un certain nombre d'Etats-parties dans le but de favoriser leur développement économique et social, notamment par l'unification de leur marché intérieur et par la mise en œuvre de politiques sectorielles communes (CEMAC, UEMOA...).

n     RÉGULARITÉ

Conformité aux règles et procédures en vigueur. C'est également l'obligation que doit satisfaire toute entreprise, en matière de tenue, de contrôle, de présentation et de communication des informations qu'elle aura traitées, pour assurer l'authenticité des écritures de sorte que la comptabilité puisse servir à la fois d'instrument de mesure des droits des partenaires de l'entreprise, d'instrument de preuve et d'instrument d'information des tiers.

n     RÉGULARISATION (Comptes de)

Répartition des charges et des produits dans le temps, de manière à rattacher à un exercice déterminé toutes les charges et tous les produits le concernant effectivement.

Entrent dans cette catégorie :

·       les charges constatées d'avance ;

·       les charges à payer ;

·       les produits constatés d'avance ;

·       les produits à recevoir.

Les régularisations font l'objet d'inscriptions dans les comptes appropriés du bilan. C'est ainsi que les comptes de charges à payer et de produits à recevoir sont respectivement rattachés aux comptes de tiers concernés.

n     RÉMÉRÉ (Clause de)

Convention par laquelle le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant restitution du prix et des accessoires, dans un délai prévu par le contrat de vente.

n     REMISES

Réductions pratiquées habituellement sur le prix courant de vente, en considération, par exemple, de l'importance de la vente ou de la profession du client, et généralement calculées par application d'un pourcentage du prix courant de vente.

n     RÉPARTITION

Travail de classement des charges, aboutissant à l'inscription dans les comptes de reclassement et les centres d'analyse des éléments qui ne peuvent pas être affectés faute de moyens de mesure. Une répartition s'effectue à l'aide d'une clef de répartition fondée sur des relevés statistiques ou des raisonnements techniques et économiques appropriés.

n     RÉPARTITION DES RÉSULTATS (Projet de)

Affectation du bénéfice de l'exercice clos entre dividendes et réserves ou report à nouveau, proposée par le Conseil d'administration et votée par l'Assemblée des actionnaires d'une société.

n     REPORT À NOUVEAU CRÉDITEUR

Bénéfices dont l'affectation est renvoyée, par l'organe compétent statuant sur les comptes de l'exercice, à une décision ultérieure.

n     REPORT À NOUVEAU DÉBITEUR

Pertes constatées à la clôture d'exercices antérieurs, qui n'ont pas été imputées sur des réserves ni résorbées par une réduction du capital social et qui devront être déduites du bénéfice de l'exercice suivant ou rajoutées au déficit dudit exercice.

n     REPRISES (amortissements ou provisions)

Réajustement de dotations antérieurement constituées, lorsque les raisons qui les ont motivées ont cessé d'exister.

n     RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (Clause de)

L'effet de cette clause, dans un contrat de vente, est de différer le transfert de la propriété du bien à l'acheteur jusqu'à la date du paiement intégral du prix (principal et intérêts).

Le SYSTÈME COMPTABLE OHADA prescrit la comptabilisation de telles opérations comme s'il s'agissait d'achats/ventes ordinaires, mais avec mentions spécifiques dans l'Etat annexé.

n     RÉSERVE DE RÉÉVALUATION

Ecart entre valeur réévaluée et valeur d'origine des immobilisations non amortissables réévaluées dans le cadre d'une réévaluation fiscalement neutre.

La réserve de réévaluation peut être portée, pour partie ou pour la totalité, au compte capital (incorporation de réserves).

n     RÉSERVE LÉGALE

La réserve légale est un prélèvement effectué sur les bénéfices, diminués des pertes antérieures, en vue de constituer en faveur des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée, un fonds de réserve, en application des dispositions légales en cette matière.

La réserve légale s'impose dans les sociétés où il n'existe pas une responsabilité illimitée des associés ou de certains d'entre eux.

n     RÉSERVES

Bénéfices affectés durablement à l'entreprise soit en application de dispositions légales ou statutaires, soit jusqu'à décision contraire des organes compétents.

La réserve légale a pour but de constater la dotation obligatoire en la matière.

Les autres réserves sont constituées conformément aux statuts ou à l'initiative de l'entreprise et peuvent être utilisées selon ses besoins.

n     RÉSERVES CONSOLIDÉES

Différence entre la part de capitaux propres de l'entreprise intégrée, correspondant au pourcentage d'intérêts détenu par l'entreprise consolidante et la valeur comptable (déduction faite de l'écart de première consolidation) de la participation. Elle correspond à l'accroissement des capitaux propres de l'entreprise intégrée depuis la date de prise de participation ou de la création (bénéfices non distribués, réévaluation d'actif).

n     RÉSERVES INDISPONIBLES

Ensemble comprenant la réserve légale, les réserves statutaires et les réserves réglementées.

n     RÉSERVES LIBRES

Réserves dont l'Assemblée générale a la disposition. L'Assemblée générale peut ainsi prélever des dividendes sur ces réserves en indiquant expressément les postes sur lesquels les prélèvements sont effectués.

n     RÉSERVES RÉGLEMENTÉES

Prélèvements effectués sur le bénéfice en application de dispositions légales et réglementaires. Les réserves réglementées peuvent comprendre notamment des réserves inhérentes à l'octroi d'une subvention d'investissement.

n     RÉSERVES STATUTAIRES

Réserves constituées en application des dispositions spécifiques des statuts d'une société.

n     RÉSULTAT CONSOLIDÉ

Résultat réalisé par l'ensemble des entreprises consolidées, quel que soit le mode de consolidation utilisé (intégration proportionnelle, intégration globale, mise en équivalence), après retraitements nécessaires pour éviter les doubles emplois (dividendes, dotations aux provisions), pour homogénéiser les comptes des entreprises consolidées, pour neutraliser les effets de certaines règles fiscales (amortissements dérogatoires, provisions réglementées...) et après élimination des profits internes.

Le résultat consolidé est partagé entre la société consolidante et les actionnaires minoritaires des sociétés intégrées globalement.

Constitué du résultat de l'entreprise consolidante, de celui des entreprises consolidées par intégration globale et de la fraction du résultat des entreprises consolidées par intégration proportionnelle représentative des intérêts de l'entreprise consolidante ou d'autres entreprises détentrices incluses dans l'ensemble consolidé, le résultat consolidé comprend aussi la fraction du résultat des entreprises consolidées par mise en équivalence.

Le compte de résultat consolidé fait apparaître, de façon distincte, la part de l'entreprise consolidante et la part des associés minoritaires dans le résultat net de l'ensemble des entreprises consolidées par intégration ainsi que la quote-part des résultats nets des entreprises consolidées par mise en équivalence.

n     RÉSULTAT D'EXPLOITATION

Solde significatif de gestion égal à la différence entre les produits d'exploitation et les charges d'exploitation.

Ce solde représente la ressource tirée de l'activité d'exploitation avant la prise en compte des éléments financiers et hors activités ordinaires.

Ce solde contribue à rémunérer les capitaux propres et empruntés et à assurer le paiement de l'impôt et de la participation.

Le résultat d'exploitation est un solde qui peut être utilisé pour des comparaisons interentreprises.

n     RÉSULTAT DES ACTIVITÉS ORDINAIRES

Résultat susceptible de se reproduire, à qualité de gestion égale, d'une année à l'autre. Il est égal à la somme du résultat d'exploitation et du résultat financier. C'est un solde caractéristique de gestion. Il est utilisé dans l'analyse des performances de l'entreprise.

n     RÉSULTAT FINANCIER

Résultat des opérations financières, le résultat financier fait partie des soldes significatifs de gestion. Il renseigne sur la politique de financement de l'entreprise.

n     RÉSULTAT FISCAL

Résultat déterminé selon les règles et les dispositions fiscales. Le résultat fiscal est un bénéfice fiscal ou un déficit fiscal. En pratique, le résultat fiscal est calculé à partir du résultat comptable auquel sont apportées des corrections (en plus ou en moins).

n     RÉSULTAT HORS ACTIVITÉS ORDINAIRES

Résultat obtenu sur les opérations non récurrentes. Ce solde de gestion est utilisé pour analyser les changements de structure ou de stratégie de l'entreprise.

n     RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE

Différence entre les produits et les charges liés à l'ensemble des activités de l'entreprise.

Le résultat de l'exercice est aussi égal à la variation des capitaux propres entre le début et la fin de l'exercice. Il s'agit de la variation brute diminuée des apports nouveaux et augmentée des répartitions aux ayants droit aux capitaux propres.

Souvent, l'intervention d'opérations affectant directement le montant des capitaux propres, sans transiter par le résultat, ne permet pas de constater cette équivalence sans analyse préalable.

Lorsque le total des produits est supérieur aux charges, le solde créditeur qui apparaît est un bénéfice. Dans le cas contraire, c'est une perte.

Le solde de ce compte constitue le résultat de la période. Son affectation devra être décidée au cours de la période suivante. Il sera donc soldé lors de la comptabilisation de cette affectation.

n     RÉSULTAT PAR ACTION

Constitue une des mesures de performance utilisées par les investisseurs. En conséquence, une information relative à son calcul doit être donnée dans l'Etat annexé.

Ainsi, les entreprises cotées en Bourse calculeront le résultat de base par action et le résultat dilué par action.

n     RÉSULTATS ANALYTIQUES

Différence entre les ventes et le coût de revient correspondant d'un produit. Il permet de déterminer la contribution du produit à la formation du résultat.

n     RETENUE À LA SOURCE

Prélèvement effectué par l'organisme payeur, pour le compte de l'Administration fiscale, représentatif de l'impôt exigible par le redevable, à l'occasion de versement de sommes d'argent cédées aux tiers (personnes physiques et morales).

n     RETENUE DE GARANTIE

Partie du prix retenue temporairement par un client à titre de garantie de la bonne exécution d'un contrat.

n     RETRAITEMENT (d'homogénéité)

Rectification subie par les documents comptables des entreprises consolidées afin de faciliter les opérations ou d'éliminer l'hétérogénéité éventuelle des évaluations.

n     RISTOURNES

Réductions de prix calculées sur l'ensemble des opérations faites avec le même tiers pour une période déterminée.

n     ROMPUS

Fractions de capital inférieures à la valeur nominale d'un titre.

-      Rompus de souscription ou d'attribution, lorsqu'un détenteur de titres doit acheter ou vendre des droits parce que le nombre d'actions anciennes qu'il possède, exprimé en droits d'attribution ou de souscription, ne correspond pas à un nombre entier d'actions nouvelles qu'il faut acquérir ou se faire attribuer.

-      Rompus de regroupement lorsqu'en cas de regroupement d'actions (diminution de capital par exemple) le nombre d'actions anciennes que l'on possède n'est pas un multiple de celles à échanger contre une action regroupée.

n     ROTATION DES STOCKS

Renouvellement des stocks dans une entreprise, au cours d'un exercice, exprimé :

·       soit par un taux annuel dit taux de rotation ou d'écoulement (exemple : taux de rotation 8 par an) ;

·       soit par une durée, qui est l'inverse du taux précédent (exemple : durée d'écoulement 1/8 d'année, soit 1,5 mois ou 45 jours).

 

S

 

n     SCISSION

Opération par laquelle le patrimoine d'une société scindée est partagé en plusieurs fractions simultanément transmises à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles.

La scission entraîne la dissolution de la société scindée, la constitution ou l'augmentation de capital des sociétés substituées à la société dissoute.

La scission apparaît comme le contraire d'une fusion. Toutefois, elle peut aboutir à une concentration d'entreprises.

n     SEUIL DE SIGNIFICATION (voir “Principe d'importance significative ” )

n     SINCÉRITÉ

Application de bonne foi de la règle de prudence, des obligations de régularité et de transparence inhérentes à la tenue, au contrôle, à la présentation et à la communication de toutes les procédures comptables en vigueur, en fonction de la réalité et de l'importance des opérations, des événements et des situations.

n     SOL, SOUS-SOL, SUR-SOL

Termes utilisés lorsque l'entreprise n'est pas propriétaire de ces trois éléments attachés à une même parcelle de terrain.

C'est ainsi que “sur - sol ”  est le terme utilisé lorsque l'entreprise a un droit de construction ou d'utilisation de l'espace situé au-dessus d'un sol dont elle n'est pas propriétaire.

n     SOLDE

Différence entre le total des crédits et le total des débits.

Le solde peut être créditeur au cas où le crédit est supérieur au débit.

Le solde peut être débiteur dans le cas contraire.

Le solde peut également être nul en cas d'égalité du débit et du crédit, ce qui est la situation d'un compte soldé.

n     SOLDES SIGNIFICATIFS DE GESTION

Grandeurs calculées à partir des comptes de gestion pour faire ressortir, en même temps que les phases successives de la formation du résultat net, le comportement économique d'une entreprise.

Ces soldes comprennent :

a) pour le Système normal  :

1 -   Marge brute sur marchandises ;

2 -   Marge brute sur matière ;

3 -   Valeur ajoutée ;

4 -   Excédent brut d'exploitation ;

5 -   Résultat d'exploitation ;

6 -   Résultat financier ;

7 -   Résultat des activités ordinaires ;

8 -   Résultat hors activités ordinaires ;

9 -   Résultat net ;

b) pour le Système allégé :

1 -   Valeur ajoutée ;

2 -   Résultat d'exploitation ;

3 -   Résultat des activités ordinaires ;

4 -   Résultat net.

n     sorties de stocks (voir “Valorisation des biens fongibles ” )

n     SOUS-ACTIVITÉ

Niveau d'activité se situant en deçà des capacités normales de production, ou de la production que l'entreprise peut raisonnablement attendre des moyens dont elle dispose.

n     SOUS-ENSEMBLE CONSOLIDÉ

Ensemble d'entreprises liées entre elles par des liens de dépendance financière, mais dont l'entreprise dominante est elle-même contrôlée par une autre entreprise. Ces sous-ensembles constituent les regroupements utilisés dans la technique dite de “consolidation par paliers ”.

n     SOUS-PRODUIT

Bien ou produit découlant accessoirement de la fabrication d'une autre substance principale du fait de la mise en œuvre d'un procédé de fabrication.   Un sous-produit peut également être issu du traitement de déchets et de rebuts.

n     STOCKS ET EN-COURS

Ensemble des biens ou des services qui interviennent dans le cycle d'exploitation de l'entreprise pour être :

·       soit vendus en l'état ou au terme d'un processus de production à venir ou en cours ;

·       soit consommés en général au premier usage.

On distingue les stocks proprement dits des en-cours.

Les stocks proprement dits comprennent :

·       les approvisionnements : matières premières et fournitures, matières consommables et fournitures ;

·       les produits : produits intermédiaires, produits finis, produits résiduels ;

·       les marchandises.

Les stocks peuvent être directement inventoriés par rapport à une nomenclature.

Les en-cours sont des biens ou des services en cours de formation au travers du processus de production. Ils peuvent être inventoriés par assimilation conventionnelle à d'autres biens de la nomenclature ou par inscription sous une rubrique “non ventilable ”  de cette nomenclature.

Le stock outil, en bonne gestion, doit être incorporé dans les immobilisations plutôt que dans les actifs circulants.

n     SUBVENTIONS D'ÉQUILIBRE

Subvention dont bénéficie l'entreprise pour compenser, tout ou partie de la perte globale qu'elle aurait subie si cette subvention ne lui avait pas été accordée.

n     SUBVENTIONS D'EXPLOITATION

Subvention dont bénéficie l'entreprise pour lui permettre de compenser l'insuffisance de prix de vente de certains produits ou de faire face à certaines charges d'exploitation.

Les subventions d'exploitation sont accordées par l'Etat, les collectivités publiques ou les tiers. Elles ne sont ni des fonds de dotation, ni des subventions d'investissement.

Elles comprennent, par exemple, les indemnités compensatrices pour insuffisance du prix de vente administré.

n     SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

Aide financière accordée à l'entreprise en vue d'acquérir ou de créer des valeurs immobilisées (subventions d'équipement) ou de financer des activités à long terme.

Les subventions d'investissement sont accordées par l'Etat, les collectivités publiques, les organismes internationaux ou les tiers. Dans certains cas, l'entreprise reçoit cette subvention d'investissement sous la forme d'un transfert direct d'immobilisations.

n     SURPLUS DE PRODUCTIVITÉ GLOBALE

Différence entre les excédents de quantités produites et les excédents de facteurs consommés pour deux exercices successifs. Les suppléments de produits et les suppléments de facteurs sont évalués en prix constants.

La méthode des surplus de productivité permet d'analyser l'écart de productivité en écart sur prix et en écart sur quantités.

n     SURVALEUR (ou GOODWILL)

Dans le cadre d'une évaluation de l'entreprise, la survaleur est l'écart constaté entre la valeur globale calculée et la valeur mathématique de l'entreprise ; elle trouve son origine dans les éléments incorporels non comptabilisés, ainsi que dans une rentabilité de l'ensemble, différente de celle attendue de ses éléments constitutifs. Le terme est essentiellement utilisé dans le cas d'un excédent de la valeur globale sur la valeur mathématique (survaleur positive).

Dans le cadre de la consolidation, la survaleur représente la fraction non ventilable (entre des éléments d'actifs) de l'écart de première consolidation, fraction dénommée écart d'acquisition.

n     SYSTÈME ALLÉGÉ

Système comptable applicable aux entreprises petites et moyennes, dont la taille, appréciée à partir de critères relatifs au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, ne justifie pas nécessairement le recours au Système comptable normal.

n     SYSTÈME MINIMAL DE TRÉSORERIE

Système de comptabilité admis pour les très petites entreprises dont les recettes annuelles ne dépassent pas un certain seuil. Il répond à des conditions de forme et de fond, dérogatoires par rapport aux dispositions comptables de droit commun.

n     SYSTÈME NORMAL

Système comptable applicable aux entreprises soumises à l'obligation de tenue de comptabilité et ne remplissant pas les conditions du Système allégé.

 

T

 

n     TABLEAU FINANCIER DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS (TAFIRE)

État financier de synthèse faisant partie des états financiers annuels. Il retrace les flux de ressources et les flux d'emplois de l'exercice. Le TAFIRE fait apparaître, pour l'exercice, les flux d'investissement et de financement, les autres emplois et ressources financiers et la variation de la trésorerie.

n     LA TAXE sur LA VALEUR AJOUTÉE

Taxe sur le chiffre d'affaires facturée par l'entreprise qui la reverse à un Trésor public. La T.V.A. est supportée par le consommateur final. En effet, le vendeur paie la T.V.A. sur ses achats à ses propres fournisseurs. Il déclare la T.V.A. facturée, la T.V.A. qu'il a déjà payée sur ses achats et verse la différence au fisc. Lorsque cette différence est négative (cas des exportateurs), le vendeur dispose d'un crédit de T.V.A. Il peut utiliser ce crédit pour payer la T.V.A. au cours des périodes suivantes ou en réclamer le remboursement.

Si elle est déductible, la T.V.A. n'est ni une charge, ni un produit : elle est enregistrée dans les comptes de tiers.

Dans le cas où elle n'est pas “déductible”, elle est comptabilisée dans les charges ou comprise dans le coût d'acquisition des immobilisations.

n     TERRAINS BÂTIS

Les terrains bâtis sont ceux sur lesquels des constructions sont édifiées. Toutefois, ils font l'objet d'une inscription séparée au bilan.

n     TERRAINS NUS

Terrains pouvant constituer le sol de bâtiment ou d'ouvrages. Ils sont par conséquent sans construction.

n     TERRAINS DE GISEMENT

Terrains d'extraction de matières destinées soit aux besoins de l'entreprise, soit à être revendues en l'état ou après transformation.

n     TITRES DE  PARTICIPATION

Titres conférant des droits sur le capital d'autres entreprises et dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence notable sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.

Sont présumés être des titres de participation, les titres acquis en tout ou partie par offre publique d'achat ou d'échange et les titres représentant au moins 10 % du capital social d'une entreprise.

Les autres titres de participation sont les titres d'une société n'entraînant pour leur propriétaire aucun contrôle déterminant sur les décisions de l'entreprise, selon la définition donnée ci-dessus, mais lui permettant, néanmoins, d'exercer une influence notable.

n     TITRES DE PLACEMENT

Titres négociables acquis et cessibles à tout moment en vue d'en retirer un revenu direct ou une plus-value. Les titres de placement sont représentatifs de créances souscrites généralement pour moins de cinq ans. Ils sont réalisables, immédiatement, en cas de nécessité. Ils sont productifs d'intérêts et constituent des placements financiers. Il peut s'agir de titres négociables sur un marché assurant la liquidité et la sécurité des transactions ou non.

n     TITRES FONGIBLES

Valeurs mobilières interchangeables car susceptibles d'être admises en remplacement d'autres valeurs mobilières.

Généralement, les titres fongibles sont différents de ceux qui ont été initialement déposés et que le banquier ou l'agent de change remet lors de la restitution aux déposants. Les titres fongibles doivent comporter les mêmes droits, être de même nature et généralement ne portent pas les mêmes numéros.

n     TITRES IMMOBILISÉS

Les titres immobilisés sont des titres autres que des titres de participation que l'entreprise a l'intention de conserver durablement ou qu'elle n'a pas la possibilité de revendre à bref délai.

Les titres immobilisés sont représentatifs de parts de capital ou de placements à long terme.

n     TITRES IMMOBILISÉS DE L'ACTIVITÉ DE PORTEFEUILLE (T.I.A.P.)

L'activité “de portefeuille ”  d'une entreprise consiste à investir tout ou partie de ses actifs dans un portefeuille de titres pour en retirer, à plus ou moins longue échéance, une rentabilité satisfaisante, sans intervention dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus.

Les T.I.A.P. ne sauraient être confondus avec les “titres de placement ” (Trésorerie), ni avec les “Participations ” (qui supposent une intervention dans la gestion et qui sont “consolidables ” ).

Les T.I.A.P. consistent principalement en actions et en parts sociales, mais aussi en obligations transformables en actions (remboursables, convertibles ou échangeables en actions).

n     TITRES PARTICIPATIFS

Titres de nature hybride, entre les actions et les obligations, les titres participatifs sont émis généralement par des sociétés publiques, para - publiques et les sociétés coopératives. Les titres participatifs ne donnent ni le droit de vote, ni le droit aux réserves et au boni de liquidation. Ils sont rémunérés par un droit fixe, plus une partie variable considérée comme la participation des titulaires au bénéfice de l'entreprise.

Les produits d'émission de titres participatifs sont compris dans les autres fonds propres.

n     TITRES SOCIAUX

Titres émis par une société en contrepartie des apports faits par les associés. Ces titres représentent les droits des associés et sont dénommés actions dans les sociétés par actions et parts sociales dans les autres sociétés.

Les titres sociaux confèrent à leur titulaire :

1) un droit sur les bénéfices réalisés lorsque leur distribution a été décidée ;

2) un droit sur les actifs nets de la société lors de leur répartition, à sa dissolution ou à l'occasion d'une réduction de son capital ;

3) le cas échéant, l'obligation de contribuer aux pertes sociales ;

4) le droit de voter et de participer aux décisions collectives des associés.

n     TRANSFERTS DE CHARGES

Compte servant à corriger l'imputation de charges qui auraient dû, en raison de leur nature, être affectées à un compte de bilan ou à un autre compte de charges.

Les transferts de charges, en charges immobilisées, concernent les frais d'établissement et, plus généralement, toutes les charges à répartir sur plusieurs exercices.

Les transferts de charges, en actif circulant, concernent les dépenses de l'entreprise mises à la charge de tiers (remboursement de débours et frais divers).

Les transferts de charges à charges (exemple : avantages en nature du personnel) doivent rester exceptionnels, car ils peuvent fausser les soldes de gestion.

Tous ces transferts sont, le plus souvent, effectués en fin d'exercice, après analyses et calculs ad hoc.

n     TRANSPARENCE (Principe de)

Principe en vertu duquel les informations importantes doivent être présentées et communiquées clairement, sans intention de dissimuler la réalité derrière l'apparence.

Ce principe se retrouve sous des appellations diverses telles que clarté, bonne information, régularité et sincérité objective.

 

 

U

 

n     UEMOA 

(Union Economique et Monétaire Ouest Africaine)

Ensemble économique formé par huit (8) Etats (Bénin, Burkina, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo) dans le but de favoriser leur développement économique et social grâce à l'harmonisation de leur législation, à l'unification de leurs marchés intérieurs et à la mise en œuvre de politiques sectorielles communes

n     UNITÉ D'ŒUVRE

Unité de mesure dans un centre d'analyse servant notamment à imputer le coût de ce centre aux autres produits.

L'unité d'œuvre est l'unité de mesure des œuvres d'un centre d'analyse. Elle est généralement exprimée en unité de temps ou en une autre unité physique.

L'unité d'œuvre permet de répartir équitablement le coût d'un centre de travail à d'autres centres de travail.

n     USUFRUIT

Droit réel issu du démembrement du droit de propriété et en vertu duquel le titulaire utilise un bien et en perçoit les fruits sans pour autant pouvoir en disposer.

 

V

 

n     VALEUR ACTUELLE

Valeur d'estimation du moment qui s'apprécie en fonction du marché et de l'utilité d'un bien pour l'entreprise. Cette valeur est déterminée dans le cadre de la continuité de l'exploitation ou d'utilisation, ou le cas échéant, dans l'hypothèse de non - continuité.

À la fin de chaque exercice, l'entreprise doit procéder au recensement et à l'évaluation de ses biens, créances et dettes, à la valeur effective du moment, dite valeur actuelle.

n     VALEUR ACTUELLE NETTE

Critère de choix d'investissement couramment utilisé. Il permet d'apprécier l'importance de la trésorerie nette, dégagée par un projet, actualisée à sa date de lancement.

Il consiste à ramener la valeur de l'ensemble des flux de trésorerie, générés par le projet à sa date de lancement, à l'aide d'un taux d'actualisation.

n     VALEUR AJOUTÉE

Création de valeur ou accroissement de valeur que l'entreprise apporte aux biens et services en provenance des tiers dans l'exercice de ses activités professionnelles courantes. La valeur ajoutée se mesure par la différence entre la production de la période et les consommations de biens et de services nécessaires à cette production.

 

Solde significatif de gestion, elle mesure la richesse créée par l'entreprise.

La valeur ajoutée déterminée dans le SYSTÈME COMPTABLE OHADA est une grandeur de “ gestion ” , différente du concept macro-économique de valeur ajoutée.

 

n     VALEUR COMPTABLE DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS

Différence entre la valeur brute d'une immobilisation cédée et la somme des amortissements pratiqués depuis son entrée dans le patrimoine jusqu'à la date de son retrait de l'actif du bilan.

n     VALEUR DE MARCHÉ

Prix fixé par le marché, à une date précise, pour un bien ou un élément nettement précisé quant à sa nature et à son objet.

n     VALEUR DE REMPLACEMENT (voir “Coût de remplacement ”)

n     VALEUR DE RENDEMENT (d'un titre)

L'acquisition d'un titre (action, obligation) est assimilée à un investissement dont le rendement s'apprécie en actualisant les flux de revenus générés.

La valeur de rendement est égale au montant du capital qui, placé à un taux déterminé, produirait un revenu égal au bénéfice de l'entreprise.

La valeur de rendement peut servir, à l'occasion d'une fusion, à déterminer le rapport d'échange.

n     VALEUR D'INVENTAIRE

Valeur actuelle à la date de clôture de l'exercice. Elle est comparée à la valeur d'entrée au bilan. Si la valeur d'inventaire est supérieure à la valeur d'entrée, cette dernière est maintenue dans les comptes, sauf cas expressément prévus par la législation. Si la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur d'entrée, la dépréciation est constatée, de façon distincte, sous forme d'un amortissement ou d'une provision selon que la dépréciation est jugée définitive ou non.

n     VALEUR D'UTILITÉ

Prix présumé qu'accepterait de décaisser l'entreprise pour acquérir un bien dans l'état où il se trouve.

Cette valeur s'apprécie en fonction du marché et de l'utilité de l'élément pour l'entreprise.

Dans le cadre d'une réévaluation d'immobilisation, la valeur d'utilité sert de limite dans la détermination des valeurs réévaluées.

n     VALEUR LIQUIDATIVE

Valeur de réalisation, nette de frais des éléments actifs et passifs.

La valeur liquidative est celle qui est retenue dans l'hypothèse où la continuité de l'exploitation est compromise ou dans l'hypothèse de non - continuité.

n     VALEUR NOMINALE

Valeur inscrite sur un titre mobilier.

La valeur nominale d'une action correspond à sa valeur d'émission lors de la constitution d'une société.

n     VALEUR RÉSIDUELLE

Valeur probable de réalisation d'un bien à l'issue de sa durée d'utilisation. Lorsque la valeur résiduelle est significative, elle entre en ligne de compte pour la détermination du montant amortissable.

n     VALEUR VÉNALE (voir “Valeur d'utilité ”)

n     VALEURS À ENCAISSER

Effets, chèques et autres valeurs reçus par l'entreprise dans l'attente de leur présentation à l'encaissement à l'échéance.

n     VALORISATION DES BIENS FONGIBLES

L'axiomatique comptable impose une égalité systématique, dans tout compte, des sorties et des entrées en valeurs, dès lors que toutes les unités entrées sont sorties. En conséquence :

-      les biens individualisés sont “ sortis ” pour la valeur qu'ils avaient à l'entrée (quel que soit leur prix de vente) ;

-      les biens fongibles présentent une difficulté spécifique ; seules quelques méthodes permettent un correct raccordement des sorties aux entrées.

Assurent ce raccordement logique les méthodes suivantes :

·       coût moyen pondéré annuel : chaque sortie est évaluée au coût moyen annuel ;

·       coût moyen après chaque entrée (C.M.P.A.C.E.) : chaque sortie est valorisée au coût moyen du stock détenu à la date de cette sortie ; chaque nouvelle entrée modifie donc le calcul (sauf hasard arithmétique) ;

·       coût moyen de période de stockage : on calcule la date d'entrée moyenne du stock existant en fin d'exercice, on en déduit le coût unitaire moyen d'entrée à cette date. Le stock final est évalué à ce coût moyen ;

·       premier entré, premier sorti (P.E.P.S.) : chaque article est supposé sortir au prix d'entrée des articles “les plus anciens ”.

Le stock “final ” est donc, de ce fait, évalué à des prix récents (méthode dite, en anglais, F.I.F.O.) ;

·       dernier entré, premier sorti (D.E.P.S.) : mécanisme inverse du précédent ; chaque sortie est évaluée au prix de l'entrée la plus récente (méthode dite, en anglais, L.I.F.O.).

Parmi ces cinq méthodes, le SYSTÈME COMPTABLE OHADA en accepte trois ; celle qui est retenue doit être mentionnée dans l'Etat annexé :

-      P.E.P.S. ;

-      C.M.P.A.C.E. ;

-      C.M.P. de période de stockage.

Cette dernière méthode est compatible avec la pratique de l'inventaire intermittent, alors que les deux autres reposent sur celle de l'inventaire permanent.

D'autres méthodes retenues en gestion sont inacceptables en comptabilité générale, car elles n'assurent pas le raccordement entre les valeurs des sorties et celles des entrées. Exemple : méthode du prochain entré, premier sorti, ou NIFO (Next In, First Out), ou coût de remplacement, dans laquelle chaque sortie est valorisée au prix des dernières entrées, voire des prochaines.

n     VIREMENTS DE FONDS

Opérations internes consistant à transférer des sommes d'un compte de disponibilités (caisse ou banque) à un autre compte de disponibilités (chèques postaux, caisse). Les comptes de virement internes assurent la centralisation des opérations sans risque de double emploi.

 

 

W

 

n     WARRANT

Document délivré en reconnaissance de marchandises déposées dans un magasin général.

Le warrant comprend à la fois un titre de propriété (le récépissé), qui permet de vendre les marchandises sans les déplacer, et un effet de commerce, qui permet d'emprunter en donnant les marchandises en gage. Le warrant est aussi utilisé pour désigner le bon de souscription, d'acquisition ou d'échange de valeurs mobilières.

 

Z

 

n     ZONE FRANC - EURO

Regroupe les Etats ayant en commun l'usage du franc CFA relié au franc français puis à l'EURO par une parité fixe. Sous l'égide de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ces Etats ont uniformisé leur "Droit des Affaires", lequel inclut le Droit comptable qui se concrétise par le "Système Comptable OHADA".