A
n
ABANDONS DE CRÉANCES
Aides
financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est
liée par des relations commerciales, financières ou de participation au
capital.
Ces opérations
à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise
débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la
poursuite des relations avantageuses pour l'entreprise créancière.
L'abandon
de créance est une charge hors activité ordinaire (H.A.O.) pour l'entreprise
qui le consent et un produit H.A.O. pour l'entreprise bénéficiaire.
Toutefois,
en considérant le caractère commercial ou financier de l'abandon de créances,
son incidence peut être imputée sur les charges ou produits financiers.
La
contrepartie d'un abandon de créance est :
·
soit une dette financière ou dette fournisseur ;
·
soit une créance liée à des participations ou créance
client.
Les renonciations à
des recettes ne peuvent être assimilées à des abandons de créances. Il s'agit
notamment de prêts ou avances consentis sans intérêts, d'intérêts non réclamés,
de la non - facturation de ventes ou de services. En raison de l'absence de
flux, ces renonciations n'entraînent aucune écriture comptable.
n
ABONNEMENT (Système d')
Répartition par
fractions généralement égales du montant annuel des charges ou produits entre
diverses périodes comptables (mois, trimestre...), afin d'obtenir des résultats
périodiques. Il en est ainsi, par exemple, des primes d'assurance, des
amortissements, de la taxe professionnelle.
Les charges et produits abonnés sont enregistrés
par nature. En fin d'exercice, il est procédé aux ajustements nécessaires pour
que le montant réel soit enregistré.
n
ABSORPTION
Opération juridique par laquelle le patrimoine
d'une société (absorbée) est intégralement apporté à une autre société
existante (société absorbante). L'absorption est la forme la plus fréquente de
la fusion ; elle entraîne la dissolution de la société absorbée.
n
ACCRÉDITIFS
Crédits ouverts dans les banques au nom d'un tiers
ou d'un agent de l'entreprise pour couvrir les besoins de trésorerie d'une
succursale, d'un établissement, d'un chantier ou plus généralement d'une
division de l'entreprise.
Les
accréditifs nécessitent un suivi de l'emploi des fonds et une reddition des
comptes. Ils fonctionnent comme les comptes de trésorerie.
n
ACHALANDAGE
Potentiel de
bénéfice lié au rattachement d'une clientèle actuelle ou future, à un fonds de
commerce ou à l'emplacement particulier de l'entreprise ou à la disposition des
articles dans un magasin. L'achalandage est indissociable du fonds de commerce
et ne doit pas faire l'objet d'une comptabilisation séparée. Immobilisation
incorporelle, seul l'achalandage acquis est enregistré. Créé, il contribue à
augmenter le patrimoine de l'entreprise sans pouvoir être inscrit à l'actif.
n
ACHATS
Terme désignant les
acquisitions de biens et services, de créances et de titres.
Toutefois,
le compte ACHATS est réservé à l'enregistrement des biens liés au cycle
d'exploitation, c'est-à-dire destinés à être vendus ou incorporés dans le
processus de fabrication.
Le
compte ACHATS n'enregistre pas les achats d'immobilisations comptabilisés dans
les comptes appropriés.
n
ACHÈVEMENT DES TRAVAUX
(Méthode à l')
Méthode de comptabilisation des contrats
pluri-exercices (chevauchant au moins deux exercices), selon laquelle les
produits liés à de telles opérations ne sont acquis qu'après que le contrat ait
été totalement exécuté.
Cette méthode consiste donc à appliquer les règles
générales de prudence en matière de rattachement des produits à un exercice
comptable. Elle est souvent moins pertinente que la méthode “à
l'avancement ” dans la recherche de l'image fidèle.
n
ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Sommes versées aux associés, à valoir sur les
dividendes relatifs à un exercice dont les comptes n'ont pas encore été
approuvés par l'Assemblée générale. Une telle distribution n'est autorisée qu'à
la condition qu'un bilan soit établi à une date antérieure à celle du versement
de l'acompte et certifié par un commissaire aux comptes.
Ce bilan doit faire apparaître un “bénéfice
distribuable ” au moins égal au montant de l'acompte. Le non -
respect de cette condition constitue un délit de distribution de dividendes
fictifs.
n
ACOMPTE VERSÉ
Somme généralement
versée à des fournisseurs, à valoir sur le montant d'une commande. Compte
débiteur, il s'inscrit à l'actif du bilan comme créance à l'égard du
fournisseur.
Les acomptes
ne doivent pas être confondus avec les avances, ces dernières étant antérieures
au début d'exécution de la commande ou de la prestation.
À
titre d'exemple, les “acomptes sur salaires ” versés au personnel
correspondent, à la différence des “avances ”, à des prestations déjà
fournies par les bénéficiaires.
n
ACTE UNIFORME (OHADA)
Appellation des
textes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
(OHADA). Cet acte constitue la source de droit pour le Système Comptable OHADA.
Ces textes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties
au Traité, nonobstant toute disposition contraire de droit interne antérieure
ou postérieure.
n
ACTES (Frais d')
Dépenses exposées
dans l'accomplissement des formalités légales ou réglementaires de
constitution, d'acquisition d'immobilisations ou d'inscription de privilèges
(hypothèques).
Elles
sont inscrites en charges de l'exercice et, sous certaines conditions, peuvent
être immobilisées (à étaler sur plusieurs exercices).
n
ACTIF (du bilan)
Partie du bilan
décrivant, à une date donnée, l'ensemble des emplois économiques sous contrôle
de l'entreprise. Il comprend les immobilisations, les stocks, les créances et
les disponibilités.
n
ACTIF CIRCULANT
Masse du bilan regroupant des éléments d'actif qui,
en raison de leur destination ou de leur nature, ont vocation à se transformer
au cours du cycle d'exploitation. Il s'agit de stocks et de créances. Certains
éléments de l'actif circulant qui ne relèvent pas de l'exploitation normale et
récurrente de l'entreprise sont classés “hors activité ordinaire ”.
n
ACTIF FICTIF
Poste du bilan ne répondant pas à la définition
normale d'un actif, c'est-à-dire n'ayant a priori aucune valeur de négociation.
Son inscription à l'actif du bilan (en charges immobilisées) résulte d'une
décision de gestion dans la recherche d'une image fidèle par l'étalement d'une
charge sur plusieurs exercices.
Il ne doit pas être confondu avec les
immobilisations incorporelles qui ont une valeur économique.
n
ACTIF IMMOBILISÉ
Masse du bilan
regroupant les éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de
l'entreprise et ne se consommant pas par le premier usage. Leur durée
d'utilisation est, a priori, supérieure à un an. Certains biens de faible
valeur ou de consommation très rapide (moins d'un an) ne peuvent pas être
classés en actif immobilisé.
L'actif
immobilisé se compose d'immobilisations incorporelles, corporelles et
financières. Il ne se confond pas avec la notion de “Formation brute de capital
fixe ” de la Comptabilité nationale, même si les critères de durée
d'utilisation sont les mêmes.
n
ACTIF NET
Valeur patrimoniale
de l'entreprise déterminée à partir de son bilan après affectation du résultat.
L'actif
net est égal aux Capitaux propres diminués, le cas échéant, des éléments
d'actif “fictif ” (charges immobilisées en tout ou partie).
Cette
notion est utilisée en analyse financière ainsi que dans les évaluations
d'entreprises, à l'occasion de fusion et d'opérations assimilées. Elle équivaut
à l'expression valeur mathématique ou valeur intrinsèque.
n
ACTIFS
Emplois économiques
contrôlés par l'entreprise, provenant d'événements passés qui sont susceptibles
de lui procurer des avantages économiques futurs.
Un actif
contribue directement ou indirectement à un flux positif futur de trésorerie
pour l'entreprise. La notion d'actif transcende celle de la propriété
juridique. Par exemple, les biens pris en crédit-bail constituent des actifs
pour l'entreprise.
n
ACTIONS
Titres représentant
les droits d'un associé dans le capital d'une société par actions, notamment le
droit de vote et les droits patrimoniaux.
Lors
de leur acquisition et sous réserve de certaines conditions à remplir, les
actions sont inscrites à l'actif en Immobilisations financières ou en Titres de
placement, selon l'intention de l'entreprise.
Les
actions concourent à la formation du capital social dont le montant est égal au
total de leurs valeurs nominales, qu'elles soient totalement libérées ou non.
n
ACTIONS D'APPORT
Titres rémunérant
des apports en nature effectués à la constitution d'une société ou lors d'une
augmentation de son capital.
Leur
suivi comptable est fondé sur les spécificités juridiques et leur distinction
par rapport aux actions de numéraire.
n
ACTIONS DE JOUISSANCE
Titres représentant
des actions intégralement amorties. Les actions de jouissance perdent le droit
au premier dividende ou intérêt statutaire et celui du remboursement du nominal
après dissolution ou liquidation. Elles conservent le droit au super dividende
ainsi que le droit à l'attribution d'actions gratuites.
n
ACTIONS DE NUMÉRAIRE
Titres dont le
montant a été libéré en espèces, ou par compensation de créances, ou par
incorporation de réserves ou de primes au capital.
n
ACTIONS À DIVIDENDE PRIORITAIRE (A.D.P.)
Titres garantissant
des privilèges dans l'octroi des dividendes (part supérieure, dividende
cumulatif) en contrepartie desquels leurs titulaires renoncent au droit de
vote.
Pour
l'établissement des états financiers consolidés, il est tenu compte de
l'existence de ces titres pour le calcul des droits de contrôle.
n
ACTIONS GRATUITES
Actions attribuées
aux anciens actionnaires à l'occasion d'une incorporation de réserves, de
bénéfices ou de primes.
Cette
attribution est faite au prorata du nombre d'actions possédées par les anciens
actionnaires. Elle induit une dilution dans le capital et modifie le bénéfice
par action.
n
ACTIONNAIRE DÉFAILLANT
Ayant souscrit au
capital d'une entreprise, l'actionnaire qui ne s'acquitte pas dans les délais
impartis des sommes exigibles au titre de l'appel d'une fraction ou de la
totalité du capital est dit défaillant.
L'actionnaire défaillant s'expose à une exécution
en Bourse (titres cotés) ou à une cession aux enchères publiques. Les produits
de cette cession servent à couvrir la fraction de capital libéré,
antérieurement à la défaillance, ainsi que les frais mis à sa charge.
n
ACTIVITÉS
Ensemble des opérations accomplies par une
entreprise en vue de réaliser l'objet social. Ces opérations se distinguent
en :
·
activités
principales, c'est-à-dire celles qui correspondent à la finalité de
l'entreprise et représentent la partie la plus importante du chiffre d'affaires
ou de la valeur ajoutée ;
·
activités
accessoires, c'est-à-dire celles qui les complètent ou sont dans leur
prolongement.
n
ACTIVITÉS ORDINAIRES
Opérations assumées
par l'entreprise correspondant à son objet social dans les conditions normales
d'exploitation qui se reproduisent de manière récurrente à structure et qualité
de gestion similaires.
n
ACTIVITÉS EXTRAORDINAIRES (Hors Activités Ordinaires)
Opérations et
événements distincts des activités ordinaires de l'entreprise et n'étant pas en
conséquence censés se reproduire de manière fréquente ou régulière.
La
distinction entre activités ordinaires et activités extraordinaires revêt une
importance dans la définition et le classement des postes des états financiers
de synthèse ainsi que dans le calcul du résultat.
n
ACTUALISATION
Technique de
détermination de la valeur présente (ou valeur actualisée) d'un capital futur
ou d'une suite de flux de trésorerie. Elle est fréquemment utilisée dans les
règles d'évaluation et de détermination du résultat pour estimer la valeur de
certains biens.
n
AFFACTURAGE (ou FACTORING)
Technique financière
permettant à une entreprise de sous-traiter son poste clients à une société
spécialisée, relevant en général de la catégorie des établissements de crédit.
Cette société, subrogée à l'entreprise :
· assure
les recouvrements et prend à sa charge le risque de non-paiement ;
· verse
à l'entreprise le prix d'achat convenu des créances (montant inférieur au total
nominal de ces créances), lui assurant ainsi une mobilisation de cet en-cours
clients.
La différence entre
le nominal des créances et le versement à l'entreprise rémunère le
“facteur ” et correspond à deux commissions distinctes :
· une
commission d'affacturage rémunérant le service rendu (gestion des comptes,
recouvrement, risque assumé) et qui est un “service extérieur ” ;
· une
commission de financement qui représente l'intérêt résultant de l'avance du
paiement à l'entreprise (charge financière).
n
AFFECTATION (de coût)
Attachement
direct, c'est-à-dire sans calcul intermédiaire, des charges au coût des produits
ou des activités. Il en est ainsi, par exemple, des frais directs externes de
transport, de manutention, de montage et d'installation liés à l'acquisition
d'une immobilisation et qui sont affectés au coût d'entrée de l'immobilisation.
La
notion de charges directes étant relative, l'affectation obéit à des normes
prédéfinies.
n
AGENCEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
Travaux destinés à
mettre en état d'utilisation les diverses immobilisations de l'entreprise,
essentiellement les terrains (clôtures, mouvements de terre...) et les
bâtiments (cloisons et placards amovibles...). Les agencements et aménagements
sont à rattacher à chacune des rubriques concernées : terrains, bâtiments,
matériels.
n
AGIOS
Ensemble de
retenues prélevées sur une opération d'escompte ou de découvert.
L'agio
qui comprend la totalité des retenues doit être analysé en charges externes
(commissions et autres rémunérations) et charges financières (intérêts).
n
AJUSTEMENT (consolidation)
Corrections opérées
dans les écritures des différentes sociétés incluses dans le périmètre de
consolidation pour assurer l'homogénéité des comptes et des états financiers
consolidés. Ces corrections trouvent leur origine dans les divergences de
méthodes comptables utilisées, dans les erreurs ou insuffisances constatées à l'occasion
de la consolidation, ainsi que dans les décalages temporels des dates de
clôture et, le cas échéant, des dates d'enregistrement.
n
AMENDES
Pénalités à payer à
l'Etat ou aux collectivités publiques consécutives à des infractions fiscales,
pénales ou sociales.
Elles
sont analysées comme des charges d'impôt en fonction de leur nature, liée ou
non à l'activité ordinaire.
n
AMORTISSEMENT COMPTABLE
Amoindrissement de
la valeur d'une immobilisation qui se déprécie de façon certaine et
irréversible avec le temps, l'usage ou en raison du changement de techniques,
de l'évolution des marchés ou de toute autre cause.
Du
fait des difficultés de mesure de cet amoindrissement, l'amortissement procède
d'une répartition programmée selon un plan d'amortissement du coût du bien sur
sa durée probable d'utilisation.
Toute
modification significative des conditions d'utilisation du bien justifie la
révision du plan d'amortissement en cours d'exécution.
Le montant
amortissable est égal à la différence entre la valeur d'entrée du bien et sa
valeur résiduelle probable à l'issue de la période d'utilisation prévue.
À ne
pas confondre avec l'amortissement du capital ni avec l'amortissement d'un
emprunt, lequel signifie remboursement.
n
AMORTISSEMENT D'UN EMPRUNT
Remboursement d'une
fraction ou de la totalité d'une somme empruntée ; est souvent qualifié
d'amortissement financier, par distinction d'avec l'amortissement comptable.
n
AMORTISSEMENT DÉGRESSIF
Méthode d'amortissement
selon laquelle les annuités (montants versés périodiquement) décroissent avec
le temps.
En
matière d'amortissement comptable, l'annuité dégressive peut correspondre à
l'amortissement économiquement justifié ; dans ce cas, elle est inscrite
en diminution de la valeur de l'actif concerné. Dans le cas contraire,
l'annuité dégressive est scindée en amortissement pour dépréciation et en
amortissement dérogatoire.
n
AMORTISSEMENT DÉROGATOIRE
Amortissement ou
fraction d'amortissement comptable ne correspondant pas à l'objet normal d'un
amortissement et comptabilisé en application de textes particuliers (d'origine
fiscale, le plus souvent). Les amortissements dérogatoires sont classés en
provisions réglementées et traités comme telles. Ils figurent en conséquence
parmi les capitaux propres et ne concourent pas à la détermination de la valeur
comptable nette du bien concerné, à la différence des amortissements comptables
et des provisions pour dépréciation.
n
AMORTISSEMENT DU CAPITAL
Opération par
laquelle une société rembourse aux associés une partie ou la totalité du
montant nominal de leurs actions à titre d'avance sur le produit de la
liquidation future de la société. Dans le second cas, les actions ainsi
totalement amorties sont appelées “actions de jouissance ”.
n
AMORTISSEMENT LINÉAIRE (ou constant)
Méthode de calcul
de l'amortissement, réparti de façon égale (linéaire) sur la durée
d'utilisation (amortissement comptable) ou sur la durée de remboursement
(emprunts).
n
ANALYSE DES ÉCARTS
Méthode de contrôle
budgétaire qui consiste à comparer périodiquement les prévisions avec les
réalisations, à mesurer et interpréter les écarts en vue de prendre les mesures
correctrices nécessaires.
n
ANALYSE COÛT/VOLUME/PROFIT
Analyse fondée sur
la décomposition de charges et de produits en éléments indépendants du niveau
d'activité (éléments fixes) et en éléments dépendant de celui-ci (variables).
Elle permet d'étudier la formation du résultat et de déterminer des seuils et
des leviers opérationnels (de rentabilité ; d'autofinancement ...).
n
ANNEXE CONSOLIDÉE (voir “Etat annexé
consolidé ” )
n
ANNUITÉ DE REMBOURSEMENT D'EMPRUNT
Versement
périodique permettant à terme d'éteindre une dette. L'annuité comprend les
charges d'intérêts calculées sur le montant restant dû après la dernière
échéance, ainsi qu'une fraction du capital. Du fait de ce remboursement du
capital, les dettes diminuent de la fraction en capital remboursée. Cette
fraction est prise en compte pour l'élaboration du TAFIRE.
La
part relative aux charges financières concourt à la détermination du résultat
de l'exercice et de la capacité d'autofinancement globale (C.A.F.G.).
n
ANNULATION D'ÉCRITURES
Correction
effectuée à la suite d'une erreur d'imputation ou d'enregistrement dans le traitement
comptable d'une opération. Elle s'effectue exclusivement par inscription en
négatif des éléments erronés. L'enregistrement exact est ensuite opéré.
n
ANTICHRÈSE
Nantissement d'un
bien immeuble. Il s'agit d'une sûreté immobilière, conventionnelle, qui emporte
dépossession du constituant au profit du créancier ou d'un tiers convenu et qui
confère au créancier, outre un droit de préférence sur la valeur de l'immeuble,
la perception des fruits, à charge de les imputer sur les intérêts et
subsidiairement sur le capital jusqu'à l'extinction de la dette.
n
APPEL PUBLIC À L'ÉPARGNE
Diffusion des
titres émis par une société dans le public par voie de publicité, de démarchage
ou par placement grâce à des intermédiaires financiers.
Les
sociétés dont les titres sont admis à la négociation d'une Bourse des valeurs
sont réputées faire appel public à l'épargne. Ces sociétés sont tenues
généralement de publier des informations comptables plus étendues que les
autres entreprises.
n
APPORT PARTIEL D'ACTIF
Opération par laquelle une société transfère à une
autre une partie de son patrimoine en contrepartie des parts ou actions
nouvelles créées à titre d'augmentation de capital.
La société qui transmet une branche d'activité à
titre d'apport partiel d'actif à une société existante ou à une société
nouvelle ne disparaît pas. Les opérations d'apport partiel sont assimilées en
comptabilité à des opérations de fusion et suivent le même traitement.
n
APPORTS (en société)
Biens mobiliers ou
immobiliers, créances ou dettes, et généralement tous autres droits et
obligations transmis à la société bénéficiaire, à la suite de l'engagement
qu'un associé a pris de souscrire au capital et de libérer les apports
correspondants.
Ces
apports peuvent être effectués en pleine propriété ou en usufruit.
Pour
l'entreprise qui les reçoit, ils augmentent d'autant ses actifs.
n
APPROBATION DES ÉTATS FINANCIERS
Décision prise en
Assemblée générale des associés de valider les comptes annuels (personnels,
consolidés ou combinés) tels qu'établis et arrêtés par les dirigeants ou après
modification.
Cette
formalité obligatoire intervient au plus tard six mois après la clôture de
l'exercice et précède la publicité des états financiers annuels.
Les
états financiers approuvés sont intangibles.
n
APPROVISIONNEMENTS
Objets et
substances achetés pour l'élaboration de biens et services à vendre ou à
immobiliser. Ils comprennent les matières et fournitures liées, les matières et
fournitures consommables, les emballages perdus.
Les
approvisionnements sont classés dans les différentes catégories des stocks
concernés.
n
APUREMENT DU PASSIF
Phase de la
procédure de liquidation des biens au cours de laquelle les produits provenant
de la réalisation de l'actif servent à désintéresser les créanciers de
l'entreprise.
L'apurement
de passif ne doit pas être confondu avec l'action en comblement du passif selon
laquelle les dirigeants et autres personnes ayant directement ou indirectement
contribué à créer le passif par leurs fautes de gestion, sont appelés au
versement des fonds correspondants.
n
ARCHIVAGE
Phase de
l'organisation comptable, qui consiste à classer et à stocker des documents et
des données comptables après traitement. L'archivage permet ainsi de servir de
moyen de preuve entre les entreprises pour faits de commerce.
Les livres
comptables ou les documents archivés, ainsi que les pièces justificatives y
afférentes sont conservés pendant dix ans.
n
ARRÉRAGES
Montants
périodiques versés au crédirentier en paiement d'immobilisations contre rente
viagère ou d'un emprunt contracté selon la même formule.
Le versement des arrérages est imputé sur la dette
jusqu'à son extinction. En cas de survie du crédirentier, les arrérages
supplémentaires constituent des charges pour l'entreprise.
En cas de décès prématuré du crédirentier, la différence
entre la valeur d'entrée et le cumul des arrérages versés correspond à un
produit.
n
ARRHES
Sommes versées par une partie à l'autre à la
conclusion d'un contrat pour en garantir l'exécution. Les arrhes permettent à
l'acheteur de se dédire en abandonnant le montant versé au vendeur.
En cas de dédit de sa part, le vendeur doit verser
le double des arrhes à l'acheteur.
Les arrhes acquises sont enregistrées en produits
ou en charges.
n
ASSOCIÉS
Sont réputés associés, les membres des sociétés de
capitaux, des sociétés de personnes et des sociétés de fait qui :
·
participent aux
bénéfices et aux pertes ;
·
ont eu la volonté de
s'associer (affectio societatis) ;
·
ont fait un apport à
la société ou ont acheté des actions ou parts de la société.
L'associé est tenu par des obligations à l'égard
de la société et de ses co-associés. À l'inverse, il détient des droits sur
celle-ci.
n
AUDIT
Analyse critique des opérations réalisées par une
entreprise menée par référence à des normes, techniques et procédures
reconnues.
L'audit comptable consiste à étudier la
régularité, la sincérité et l'exhaustivité des comptes et états financiers de
l'entreprise, afin de formuler et garantir une opinion auprès des destinataires
du rapport d'audit. L'audit peut être contractuel ou légal (commissariat aux
comptes).
n
AUGMENTATION DE
CAPITAL
Opération réalisée par une société dans le but
soit de lui procurer des ressources nouvelles en provenance d'associés (apports
en numéraire, en nature), soit de conforter ses ressources acquises
(incorporation de réserves ou de primes, ou d'écarts de réévaluation).
L'augmentation de capital accroît la capacité
financière de l'entreprise et améliore son autonomie.
n
AUTOCONTRÔLE
Il y a autocontrôle lorsque des actions ou des
droits de vote d'une société sont possédés par une ou plusieurs autres, dont la
première détient le contrôle (directement ou indirectement) ; ainsi la
société se trouve être son propre actionnaire.
Des
dispositions légales viennent limiter ou interdire l'exercice des droits de
vote attachés aux actions d'autocontrôle.
n
AUTOFINANCEMENT
Ressource de
financement propre dégagée par l'entreprise en raison de son activité.
Solde
financier du TAFIRE, il est égal à la Capacité d'autofinancement globale
(C.A.F.G.) diminuée des dividendes effectivement distribués au cours de
l'exercice.
n
AVAL
Engagement dont
l'exécution pourrait se dénouer en un paiement de tout ou partie de la dette,
ainsi garantie par l'entreprise avaliste.
L'aval
est un risque susceptible de grever le patrimoine et la situation financière.
Le montant des engagements financiers obtenus ou accordés par aval ne figure
pas au bilan, mais doit être obligatoirement mentionné dans l'Etat annexé.
n
AVANCEMENT DES TRAVAUX
(Méthode à l')
Méthode de
comptabilisation des opérations de longue durée ou à cheval sur deux exercices
(pluri-exercices) selon laquelle les produits liés à celles-ci sont constatés
dans le compte de résultat au fur et à mesure des travaux exécutés dans chaque
exercice et qui ont été acceptés par le client. Le chiffre d'affaires est ainsi
dégagé en fonction de ces travaux acceptés et non à la fin des travaux comme
dans la méthode d'achèvement.
Cette
méthode permet de dégager le bénéfice, le cas échéant, au prorata du degré
d'avancement accepté par le client à la clôture de l'exercice.
Il est constaté au cours de chaque exercice, autre
que l'exercice de la facturation, des produits partiels soumis, par ailleurs, à
des conditions légalement définies.
Cette méthode ne doit pas être confondue avec la
méthode du “bénéfice à l'inventaire ” ou “à
l'avancement ” .
Dans les secteurs comme le Bâtiment et les Travaux
Publics (B.T.P.), travaillant sous forme de lots, il peut être procédé à la
facturation partielle, selon l'avancement (par exemple facturation lorsque les
gros œuvres sont achevés ou lorsque la plomberie est terminée).
n
AVANCES ASSORTIES DE CONDITIONS PARTICULIÈRES
Sommes mises à la disposition des entreprises par
les associés, les dirigeants, l'État ou d'autres organismes, soumises à des conditions
particulières de remboursement ou d'incorporation au capital.
Selon leur nature
et les clauses des contrats, elles peuvent figurer dans les dettes financières
ou dans les “autres fonds propres ”.
n
AVANCES ET ACOMPTES
Règlement partiel à
valoir sur le prix stipulé au contrat, une fois la vente conclue.
Les
avances sont versées avant tout commencement d'exécution de la commande.
Les
avances et acomptes versés sont inscrits sur une ligne distincte du
bilan :
· dans
les immobilisations, pour les avances et acomptes relatifs à celles-ci ;
· dans
les créances, pour les avances et acomptes sur matières et marchandises.
Les avances et
acomptes reçus sont inscrits, dans le passif circulant, dans le poste :
“Clients, avances reçues ” .
Les
avances et acomptes ne doivent pas être confondus avec les arrhes.
n
AVANCES SUR SALAIRES
Versements au
personnel à valoir sur des prestations de travail non encore exécutées
(différence avec les acomptes).
n
AVANTAGES EN NATURE
Éléments de
rémunération en nature (nourriture, logement et accessoires, électricité,
téléphone, eau, domesticité, voyage pour congés...), dont bénéficient
collectivement ou individuellement les travailleurs.
Evalués,
ces avantages en nature sont compris dans les charges de personnel pour la
détermination d'assiettes fiscales et sociales.
Lorsqu'ils
sont significatifs, l'entreprise doit les porter en “charges de
personnel ” par une écriture de “transfert de charges” ou de
“production auto-consommée” .
B
n
BAIL (commercial)
Le bail dit
commercial est le bail d'un local soumis à des dispositions protectrices du
locataire définies par la loi qui organise le “statut des baux
commerciaux ”.
Le
bénéfice de ces dispositions pour le locataire est parfois appelé “propriété
commerciale ”.
La
somme versée au début du contrat au propriétaire, ou au locataire précédent,
est appelée droit d'entrée ; elle correspond selon le cas :
· à
un supplément de loyer payé, ab initio, les autres loyers périodiques étant
d'autant plus faibles. Il s'agit dans ce cas, pour la location, d'une “charge
d'avance ” ;
· à
l'acquisition d'éléments incorporels liés au fonds de commerce et enregistrés
en “droit au bail ”.
Dans la
comptabilité du locataire, l'acquisition de nouvel élément s'inscrit à l'actif
du bilan. Sont rattachés à la notion de bail commercial, des concepts d'origine
fiscale de “droit d'entrée ” et de “pas-de-porte ”. Le droit
d'entrée est l'indemnité payée au propriétaire d'un immeuble libre de location.
Le pas-de-porte est l'indemnité versée au précédent locataire lorsque
l'immeuble était pris à bail.
n
BAIL À CONSTRUCTION
Contrat permettant à une entreprise de construire
ou d'aménager sur sol d'autrui. Les constructions et aménagements concernés
sont inscrits à l'actif du bilan dans un compte approprié. Le bail à
construction nécessite un suivi comptable spécifique fondé sur l'analyse des
clauses particulières du contrat en vue d'en tirer les conséquences
comptables pour l'amortissement des biens.
n
BALANCE (générale des comptes)
Etat récapitulatif
obligatoire de tous les comptes établi à une date donnée. À la clôture de
l'exercice, la balance générale comporte tous les comptes y compris ceux qui se
trouvent soldés.
Elle
fait apparaître, pour chaque compte, le solde débiteur ou créditeur, au début
de l'exercice ; le cumul des mouvements débiteurs et des mouvements
créditeurs de la période et le solde débiteur ou créditeur à la date
considérée.
La balance générale des comptes est un outil de
contrôle permettant de s'assurer que la technique de la partie double a été
respectée.
L'établissement d'une balance des comptes, fait
partie des dispositions d'organisation comptable qui conditionnent la fiabilité
des informations et des documents de synthèse.
À ne pas confondre avec la “Balance des mutations ”, qui est un bilan différentiel
servant à l'établissement du tableau financier des ressources et emplois.
Par ailleurs, ne pas confondre la balance générale
avec des balances “partielles ” non équilibrées en débits et crédits,
telles que les balances “clients ” , “fournisseurs ”, etc.
n
BANQUES
Partenaires financiers de l'entreprise,
susceptibles d'apporter à celle-ci :
·
des concours
financiers à court terme (gestion de la trésorerie) ;
· des financements à moyen et à long terme.
Le compte Banque,
inscrit à l'actif du bilan, est à solde débiteur et enregistre les entrées de
disponibilités ainsi que les sorties. À ne pas confondre avec “Banques, crédit
de trésorerie ou d'escompte ” qui constituent des concours
financiers inscrits au passif du bilan. Entre les deux catégories de comptes
s'applique le principe de non - compensation.
n
BÂTIMENTS
Sont considérés
comme tels, les fondations et leurs appuis, les murs, les planchers, les
toitures, ainsi que les aménagements faisant corps avec eux, à l'exclusion de
ceux qui peuvent être facilement détachés ou encore ceux qui, en raison de leur
nature et de leur importance, justifient une inscription distincte en
comptabilité, notamment pour des raisons de rythme d'amortissement différent de
celui des bâtiments ; exemple : climatisation.
Les
bâtiments sont inscrits à l'actif du bilan séparément des terrains, même s'ils
font partie d'un ensemble immobilier.
n
BÉNÉFICE CONSOLIDÉ
Ce bénéfice ou résultat du groupe (positif)
inclut :
·
le résultat de la
société - mère, consolidante, dans son intégralité ;
·
la quote-part des
résultats des filiales intégrées globalement (en fonction des pourcentages
d'intérêts détenus par le groupe) ;
·
la quote-part des
résultats des sociétés intégrées proportionnellement ;
·
la quote-part des résultats
des sociétés mises en équivalence.
n
BÉNÉFICE
DISTRIBUABLE
Le bénéfice distribuable est le résultat de
l'exercice, augmenté du report bénéficiaire et diminué des pertes antérieures
ainsi que des sommes portées en réserve en application de la loi ou des
statuts.
n
BÉNÉFICE NET
COMPTABLE
Résultat positif enregistré par l'entreprise et
correspondant à un excédent des produits de l'exercice sur les charges (voir
résultat).
Le bénéfice comptable sert de base au calcul du
bénéfice fiscal, lequel est, en pratique, toujours différent du bénéfice
comptable en raison de définitions différentes des charges et des produits.
Dernier solde significatif de gestion, il est
calculé après les prélèvements obligatoires destinés à l'Etat (impôts) et, le
cas échéant, au personnel (participations des travailleurs aux bénéfices).
n
BESOIN DE
FINANCEMENT D'EXPLOITATION (B.F.E.)
Appelé aussi “besoin en fonds de roulement de
l'exploitation ” (B.F.R.E.), il correspond au montant des
capitaux investis dans le cycle d'exploitation.
Il est
donc égal au montant des stocks et des créances d'exploitation liés aux
activités ordinaires, diminué de celui des dettes d'exploitation.
n
BILAN
Etat financier de
synthèse faisant partie des comptes annuels. Il décrit séparément les éléments
actifs et les éléments passifs et fait apparaître de façon distincte les
capitaux propres de l'entreprise.
Le
bilan permet d'apprécier le patrimoine économique de l'entreprise qu'il décrit,
à une date donnée, dans sa “situation ” et non en termes de flux
(rôle du compte de résultat et du TAFIRE).
n
BILAN CONSOLIDÉ
Etat financier de
synthèse décrivant le patrimoine économique de l'ensemble des entreprises
comprises dans un même périmètre de consolidation comme si elles ne formaient
qu'une seule et même entreprise.
Le bilan
consolidé est présenté conformément au modèle du SYSTÈME COMPTABLE OHADA pour
les comptes personnels des entreprises, Système normal avec, en complément, les
rubriques et postes spécifiques liés à la consolidation, notamment, “Écarts
d'acquisition ” et “ Intérêts minoritaires ”.
n
BILAN FONCTIONNEL
Bilan dont la
structure des différentes rubriques et des postes est conçue sur la base de la
fonction économique et financière des éléments : investissements,
financements propres, dettes financières, actifs et passifs liés au cycle
d'exploitation, trésorerie.
Le
bilan du SYSTÈME COMPTABLE OHADA est fondé sur ce type d'analyse ; il
permet, entre autres, de dégager un “fonds de roulement fonctionnel ”, à
ne pas confondre avec le “fonds de roulement liquidité ” (cf. terme
ci-après).
n
BILAN LIQUIDITÉ
Bilan dont les
rubriques et postes sont fondés sur des critères de liquidité (actifs) et
d'exigibilité (passifs). Le classement est en général dichotomique à l'actif
comme au passif (plus d'un an/moins d'un an) et est présenté dans un ordre
décroissant (anglo-saxon), ou croissant (France par exemple).
Il
met en évidence un “fonds de roulement liquidité ”.
Le
bilan liquidité est largement axé sur une optique d'analyse sécuritaire en
termes de solvabilité de l'entreprise (les actifs sont-ils suffisants pour
faire face aux dettes ?) ; l'approche du bilan fonctionnel est plus axée
sur la gestion de l'entreprise en continuité d'exploitation.
n
BILLET À ORDRE
Effet de commerce
par lequel une personne, le souscripteur, s'engage à payer, à une échéance
fixée, une somme d'argent déterminée, à une autre personne, le bénéficiaire, ou
à son ordre. Le billet à ordre sert à la fois d'instrument de mobilisation de
crédits et d'instrument de paiement.
En
raison de sa spécificité liée au droit cambiaire, la créance mobilisée sous
forme d'effet est rattachable aux comptes clients chez le bénéficiaire. La
dette matérialisée par l'effet est rattachée aux comptes fournisseurs.
n
BILLETS DE FONDS
Effets de commerce
(billets à ordre) à échéance plus longue, constituant des moyens de financement
pour l'entreprise ; ils sont généralement souscrits au profit de
fournisseurs d'immobilisations (matériel, fonds de commerce...). Les billets de
fonds sont négociables et font partie des dettes financières chez le
souscripteur.
n
BILLETS DE TRÉSORERIE
Titres à court
terme ou titres de créances négociables sur un marché réglementé, dont la durée
initiale maximale est inférieure à un an. Les entreprises émettrices sont soumises
à des conditions définies (deux années d'existence avec deux bilans
certifiés ; sociétés par actions, entreprises du secteur public, sociétés
coopératives d'une taille minimale...).
Leur
montant unitaire minimal est élevé, le taux de rémunération est fixe et les
intérêts peuvent être précomptés.
n
BONI DE FUSION
Écart positif résultant de l'annulation des titres
d'une société absorbée, détenus dans le portefeuille de l'entreprise
absorbante.
Le boni de fusion est, généralement, l'excédent de
la valeur de fusion du titre sur son prix d'acquisition.
Le boni de fusion est une composante de la prime de
fusion inscrite parmi les capitaux propres.
n
BONI DE LIQUIDATION
Profit réalisé par les associés d'une société
liquidée, lorsque les produits de cession des actifs ont permis de rembourser
les dettes sociales, les mises initiales des associés et de dégager un surplus
distribué entre les associés.
n
BONIS SUR REPRISES
D'EMBALLAGES CONSIGNÉS
Produits enregistrés, chez le fournisseur, sur la
consignation d'emballages, lorsque le prix de reprise d'emballage est inférieur
à celui de la consignation.
Les bonis constituent des produits accessoires.
n
BONS (de caisse ou du Trésor)
Instruments de
trésorerie, titres négociables, émis par des établissements de crédit ou financiers,
ou les entreprises ou l'Etat, représentatifs d'une créance de remboursement
d'un prêt. À ordre ou au porteur, ils sont acquis par les entreprises pour la
gestion de leur trésorerie.
Les
bons sont inscrits dans les titres de placement pour l'acquéreur et dans les
emprunts pour l'émetteur.
n
BONS À MOYEN TERME NÉGOCIABLES (B.M.T.N.)
Titres relevant des
mêmes conditions que les billets de trésorerie, mais dont la durée initiale est
supérieure à un an.
Le
taux de rémunération peut être fixe ou révisable.
n
BONS DE SOUSCRIPTION
Le bon de
souscription permet d'acquérir une action (B.S.A.), ou une obligation (B.S.O.),
pendant une période limitée, dans des conditions, en principe avantageuses,
définies dans le contrat d'émission.
n
BREVETS
Immobilisations incorporelles
acquises ou créées en vue de s'assurer le monopole d'exploitation pendant une
période déterminée, d'une invention susceptible de déboucher sur des
applications industrielles.
Les brevets sont amortissables sur la période
d'exploitation économique. Celle-ci est le plus souvent sensiblement plus
courte que la période d'exclusivité ou de protection. Les brevets forment avec
les concessions, licences, marques un poste spécifique des immobilisations
incorporelles.
Les revenus qu'ils génèrent sont classés en
“services extérieurs ” dans l'entreprise utilisatrice, et en ventes
chez le propriétaire. En Comptabilité nationale, ces revenus font partie des
“revenus de la propriété ” .
n
BUDGET
Prévision chiffrée de tous les éléments
correspondant à un coût, une activité ou un programme déterminés.
Les budgets sont à la base du système de pilotage
de l'entreprise et de la gestion par analyse d'écarts entre les prévisions et
les réalisations d'un coût ou d'une activité.
n
BUDGET À BASE ZÉRO (B.B.Z.)
Méthode budgétaire
fondée sur la justification, par les différents services de l'entreprise, de
tous les éléments de leur budget (à partir de zéro) et non sur celle de la
variation de période à période.
Cette
méthode conduit au réexamen, voire la remise en cause, des structures
lorsqu'elle est mise en œuvre (périodiquement).
n
BUDGET FLEXIBLE
Budget établi sur
les bases de plusieurs hypothèses de niveau d'activité ; son élaboration
suppose une analyse des charges selon leur fixité ou leur variabilité.
n
BUREAUTIQUE
Application
systématique et généralisée de l'informatique aux travaux de bureau. Par
extension, la bureautique désigne les moyens matériels acquis pour la
réalisation de ces travaux. Les dépenses relatives à la bureautique sont
immobilisées dans le poste Matériel. Il ne faut cependant pas confondre
bureautique et informatique.
C
n CADRE
COMPTABLE
Résumé du plan de
comptes présentant les différentes classes de comptes et, pour chaque classe, la
liste des principaux comptes (à deux chiffres).
Le
cadre comptable ne se confond pas avec le plan de comptes établi lui-même par
référence à ce cadre comptable.
Le
cadre comptable donne une vue globale de la codification des comptes.
n
CADRE CONCEPTUEL
Cadre théorique
définissant les grandes options techniques et conceptuelles du plan comptable.
Ainsi
les objectifs de l'information comptable et financière, ses destinataires, ses
principales qualités, sont définis par le Cadre conceptuel.
Le
Cadre conceptuel sert de guide pour l'élaboration des normes et règles
comptables et apporte une solution aux problèmes futurs non explicités dans le
plan comptable général.
n
CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT GLOBALE (C.A.F.G.)
Trésorerie
potentielle dont l'entreprise peut disposer pour financer l'investissement, la
C.A.F.G. est l'expression de l'aptitude de l'entreprise à renouveler ses
investissements (maintien de son capital technique et, au-delà, à réaliser des
investissements de croissance). Pour obtenir l'autofinancement, les
distributions de dividendes effectuées durant l'exercice sont déduites de la
C.A.F.G.
Principal
solde financier du TAFIRE, elle constitue un indicateur essentiel de
performance de l'entreprise (potentiel de croissance).
n
CAPITAL PAR DOTATION
Capital constitué
par les apports de l'Etat et autres collectivités publiques. Ces apports
peuvent être sous forme de numéraire ou en nature. Ils peuvent également
provenir de la conversion en capital de dettes antérieurement contractées
auprès d'organismes publics.
Le
capital par dotation ne doit pas être confondu avec les diverses aides
publiques, telles que les subventions, les avances conditionnées, etc.
Le
capital par dotation fait partie des capitaux propres proprement dits,
contrairement aux subventions et autres avances classées dans les “autres fonds
propres ” .
n
CAPITAL PERSONNEL
À la création de
l'entreprise exploitée sous la forme individuelle, le capital initial est égal
à la différence entre la valeur des éléments actifs et la valeur des éléments
passifs que l'exploitant, à défaut de règle de droit, décide d'inscrire au
bilan de son entreprise.
Le
capital initial est modifié ultérieurement par les apports et les retraits de
capital et par l'affectation des résultats.
n
CAPITAL SOCIAL
· Dans
les sociétés de personnes, les apports des associés sont représentés par des
“parts sociales ” .
· Dans
les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions
et aussi sociétés à responsabilité limitée), les apports des associés sont
rémunérés par des actions ou des parts sociales.
La somme des
valeurs nominales de ces actions ou parts sociales forme le capital social. Il
représente le gage des créanciers sociaux.
Le
capital initial est ultérieurement augmenté ou diminué à la suite de nouveaux
apports, d'incorporation de réserves au capital, de retraits de capital,
d'imputation de pertes.
Dans
les sociétés de capitaux, l'indication du montant du capital social doit
figurer dans tous les documents ou actes émanant de la société et destinés aux tiers,
notamment lettres, factures, annonces et publications diverses.
Dans
ces sociétés, toutes les augmentations ou diminutions du capital social
décidées par l'Assemblée extraordinaire (à une majorité renforcée) font l'objet
d'une publicité légale.
n
CAPITAUX INVESTIS
Cette expression,
d'ordre économique et financier, désigne l'ensemble des valeurs employées de
façon stable dans le processus productif :
· sous
forme d'immobilisations brutes ;
· et
sous forme de “ besoin de financement d'exploitation ” (B.F.E.).
n
CARRIÈRE (Terrains de)
Terrains
d'extraction des matières destinées soit aux besoins de l'entreprise, soit à
être revendues en l'état ou après transformation. Sont assimilables aux
carrières, les terrains de gravillons, les sablières et tourbières.
D'un
point de vue comptable, les carrières sont considérées comme des
immobilisations. Pour leur dépréciation, il peut être procédé à une analyse
distinguant :
· le
tréfonds, ou terrain de surface restant après épuisement des matériaux, qui
constitue une immobilisation non amortissable ;
· les
gisements exploitables considérés comme des immobilisations amortissables.
n
CAUTIONNEMENTS (Dépôts et)
Sommes versées à
titre de garantie (gage) à des tiers ; en l'occurrence, il s'agit
principalement des propriétaires ou de fournisseurs d'immobilisations ou de
services à l'entreprise. Par exemple, les dépôts versés aux propriétaires des
locaux loués, aux sociétés fournissant l'eau, l'électricité ou le téléphone.
Généralement indisponibles jusqu'à la fin du contrat et non productives
d'intérêts, ces sommes sont enregistrées comme des immobilisations financières
à l'actif du bilan.
n
CEMAC
(Communauté
Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale)
Ensemble économique formé par six (6) Etats (Cameroun, Congo,
Gabon, Guinée Equatoriale, République Centrafricaine, Tchad) pour favoriser la
constitution d'un marché commun entre ces pays déjà membres de l'Union
Douanière et Economique de l'Afrique Centrale (UDEAC).
n
CENTRALE DES BILANS
Utilisateur de
l'information comptable pour les besoins duquel se définit la pertinence
partagée, la Centrale des Bilans a pour finalité de fournir, à partir d'une
collecte systématique des états financiers annuels, des informations globales
et sectorielles aux entreprises elles-mêmes, sur leurs structures et leurs
performances économiques et financières. Ces informations sont utiles aux
travaux d'analyse et aux prises de décisions de tous les agents économiques
nationaux et étrangers.
n
CERTIFICAT DE DROIT DE VOTE
Valeur mobilière
provenant du démembrement des droits de l'action en deux parties, le certificat
de droit de vote confère uniquement à son propriétaire le droit de vote dans
les Assemblées générales.
Ce
certificat est négociable.
n
CERTIFICAT D'INVESTISSEMENT
Valeur mobilière de
même origine que la précédente et complémentaire de celle-ci. Le certificat
d'investissement confère à son propriétaire les droits pécuniaires attachés à
l'action, mais seulement ces droits (droits aux dividendes, aux attributions
d'actions gratuites). Négociables, ces certificats permettent aux sociétés
émettrices d'accroître leurs fonds propres en permettant aux actionnaires
anciens de conserver leur “majorité ”.
n
CERTIFICATION DES COMPTES
Les commissaires aux
comptes assurent une mission de contrôle et de surveillance des sociétés de
capitaux et d'autres formes d'entreprises spécifiées par la loi. Cette mission
d'intérêt général est menée dans l'intérêt des associés, mais aussi dans celui
des tiers.
Cette
mission de défense des associés, de l'intérêt public et de prévention des
difficultés des entreprises prend la forme de certification des comptes.
Les commissaires aux comptes doivent certifier que
les états financiers annuels sont réguliers et sincères et donnent une image
fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la
situation financière et du patrimoine de la société.
L'opinion exprimée par les commissaires aux comptes
prend la forme, selon le cas, d'une certification pure et simple, d'une
certification avec réserves ou d'un refus de certification en raison de
désaccords, d'anomalies graves que les contrôles ont révélés ; les motifs
du refus de certification ou de certification avec réserves doivent être
précisés dans leur rapport.
n
CHARGES
Emplois définitifs
ou consommations de valeurs décaissés ou à décaisser par l'entreprise :
· soit
en contrepartie de marchandises, approvisionnements, travaux et services
consommés par l'entreprise, ainsi que des avantages qui leur ont été
consentis ;
· soit
en vertu d'une obligation légale que l'entreprise doit remplir ;
· soit
exceptionnellement, sans contrepartie directe.
Les charges
comprennent également pour la détermination du résultat de l'exercice :
· les
dotations aux amortissements et aux provisions ;
· la
valeur comptable des éléments d'actif cédés, détruits ou disparus.
Les charges sont
distinguées, selon leur nature, en charges d'exploitation, charges financières
ou charges hors activités ordinaires.
n
CHARGES À PAYER
Dettes effectives
évaluées à l'arrêté des comptes, mais non encore comptabilisées à cette date,
les charges à payer sont nettement précisées quant à leur objet, mais leur
échéance ou leur montant est encore incertain.
Les
charges à payer ont vocation irréversible à se transformer ultérieurement en
dettes, et sont rattachées aux postes correspondants du bilan (fournisseurs,
organismes sociaux, Etat, etc.).
n
CHARGES À
RÉPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES
Actifs a priori
sans valeur, les charges à répartir sur plusieurs exercices comprennent des charges
engagées ou enregistrées pendant l'exercice ou les exercices antérieurs, mais
qui se rattachent également aux exercices suivants soit parce que leur
répartition est justifiée par des conditions d'exercice de l'activité, soit
parce que leur maintien en charges est impropre à donner une image fidèle du
résultat.
Elles figurent au bilan dans les charges
immobilisées et ne doivent être confondues ni avec des immobilisations
incorporelles ayant valeur économique, ni avec les provisions pour charges à
répartir sur plusieurs exercices.
Leur répartition “sur plusieurs
exercices ” s'effectue par amortissements directs.
En Comptabilité nationale, les charges restent
rattachées à l'exercice pendant lequel elles ont été engagées, afin d'assurer
la cohérence entre emplois et ressources de la période.
n
CHARGES
CALCULÉES (comptabilité générale)
Charges introduites dans le calcul du résultat pour
des raisons de pertinence économique, mais qui n'entraînent pas, en
elles-mêmes, de décaissements, telles les dotations aux amortissements et aux
provisions.
n
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE
Charges enregistrées au cours de l'exercice, mais
qui correspondent à des consommations ou des prestations qui n'interviennent
qu'ultérieurement. Elles représentent une créance “ en nature ” vis-à-vis
des exercices suivants.
Ces charges constatées d'avance sont rattachées au
poste “Autres créances ” .
Pour les besoins de l'analyse, le détail de ce poste
doit être donné dans l'Etat annexé.
n
CHARGES HORS ACTIVITÉS ORDINAIRES (H.A.O.)
Charges non récurrentes,
de nature non liée à l'activité ordinaire de l'entreprise ; elles sont
généralement engendrées par des changements de structure, de stratégie de
l'entreprise ou enfin par des changements importants dans l'environnement
législatif, économique et financier.
Les
charges H.A.O. ne doivent pas être confondues avec les charges dites parfois
“exceptionnelles ” qui ne le sont que par leur montant et non par la
nature du lien avec les activités ordinaires, car ce sont des charges
d'exploitation.
n
CHARGES IMMOBILISÉES
Charges inscrites à
l'origine selon leur nature dans les comptes de gestion, mais dont il peut être
démontré qu'elles sont profitables à l'existence et au développement de
l'entreprise non seulement pour l'exercice en cours mais aussi pour les
exercices à venir ; elles sont rattachées à ces exercices futurs par un
mécanisme d'amortissement (direct).
Elles
comprennent :
· les
frais d'établissement ;
· les
charges à répartir sur plusieurs exercices ;
· et
les primes de remboursement des obligations.
Les charges
immobilisées sont placées en première rubrique à l'actif du bilan afin
d'attirer l'attention du lecteur, sur leur caractère d'actif a priori fictif.
n
CHARGES DE PERSONNEL
Elles sont constituées :
·
par l'ensemble des rémunérations
du personnel de l'entreprise en contrepartie du travail fourni ;
·
par des charges, au
profit des travailleurs, liées à ses rémunérations : cotisations de
Sécurité sociale, congés payés, supplément familial, versements aux œuvres
sociales ou aux mutuelles ;
·
par le coût des
personnels intérimaires facturés à l'entreprise.
Le contenu de cet ensemble diffère de la
“rémunération des salariés ”, dont le montant est requis par la
Comptabilité nationale dans l'Etat annexé.
n
CHARGES DIRECTES
Charges qu'il est possible d'affecter
“immédiatement ”, c'est-à-dire sans calcul intermédiaire, au coût d'un
bien, d'une activité ou d'un service déterminé.
Les charges
directes constituent un élément du coût d'un bien déterminé. Elles sont
d'origine externe (exemple : matières premières consommées) ou interne
(exemple : frais de personnel, dotations aux amortissements) et peuvent
être fixes ou variables.
n
CHARGES INDIRECTES
Charges qu'il n'est
pas possible d'affecter “immédiatement ”. Elles nécessitent un calcul
intermédiaire de répartition pour être imputées au coût d'un bien
déterminé ; encore convient-il, pour que cette imputation au coût
d'acquisition ou de production soit possible, qu'elle repose sur un
“rattachement raisonnable ” de la charge au coût.
n
CHARGES PROVISIONNÉES
Elles
correspondent :
· pour
les éléments de l'actif circulant, à la constatation d'un amoindrissement
probable de leur valeur, par différence entre la valeur d'entrée et la valeur
actuelle à la date du bilan ;
· pour
le passif, à des dettes probables à court terme résultant de charges
prévisibles ou de risques déterminés.
Ces charges
calculées, inscrites au compte de résultat, sont assimilées à des charges
décaissables à court terme et ne sont donc pas incluses dans les
“dotations ”.
Leur contrepartie
est constituée par :
· les
provisions pour dépréciation des éléments concernés (stocks, clients, titres de
placement...) ;
· les
provisions pour risques à court terme appelées dans le SYSTÈME COMPTABLE OHADA
“Risques provisionnés ” et considérées comme dettes du passif
circulant.
n
CHEMIN DE RÉVISION
Le chemin de
révision (ou d'audit) est le processus logique permettant au vérificateur
(auditeur, réviseur) de suivre les transformations des informations depuis
l'entrée des données jusqu'à la sortie des résultats, ou de remonter des
informations stockées jusqu'aux entrées correspondantes.
n
CHEPTEL
Désignation du
troupeau qui peut être immobilisé (animaux de trait, animaux reproducteurs) ou
compris dans les stocks (animaux achetés ou élevés pour être vendus).
Dans les
entreprises agricoles, le cheptel représente souvent une des principales
immobilisations.
Le
cheptel figure à l'actif au poste “Immobilisations animales ” pour ce
qui est des animaux reproducteurs, de trait et de garde ; au poste
“Stocks ” pour les autres animaux.
n
CHIFFRE D'AFFAIRES
Montant hors taxes récupérables des ventes de
produits et services liés aux activités ordinaires de l'entreprise. Il regroupe
le montant des ventes de marchandises, de la production vendue et des produits
accessoires.
Ne sont pas compris dans le chiffre d'affaires,
les produits nets partiels sur contrats pluri-exercices, les subventions
d'exploitation reçues, les produits financiers.
Le chiffre d'affaires est l'un des critères
utilisés en Comptabilité nationale pour déterminer l'activité principale de
l'entreprise.
n
CHIFFRE D'AFFAIRES
CONSOLIDÉ
Montant des ventes de produits et services liés
aux activités courantes de l'ensemble constitué par les entreprises intégrées
globalement et proportionnellement.
Il comprend,
après élimination des opérations internes à l'ensemble consolidé :
·
le montant net,
après retraitement le cas échéant, du chiffre d'affaires réalisé par les
sociétés consolidées par intégration globale et par la société
consolidante ;
·
la quote-part de la
société et des sociétés détentrices dans le montant net du chiffre d'affaires
réalisé par les sociétés consolidées par intégration proportionnelle (après
retraitement).
n
CLASSES DE COMPTES
Principales
divisions du cadre comptable, les classes regroupent les comptes par catégories
homogènes.
Les
huit classes de la comptabilité générale comprennent :
· des
classes de comptes de situation ;
· et
des classes de comptes de gestion.
n
CLÔTURE DE L'EXERCICE (Date de)
La durée d'un
exercice comptable est fixée à douze mois. Dans le présent Acte uniforme, la
date de clôture des exercices comptables est fixée au 31 décembre de chaque
année.
Cette date ne doit
pas être confondue avec la date d'arrêté des comptes qui est celle de
l'établissement des états financiers et de leur approbation par les organes
compétents.
n
CLÔTURE INFORMATIQUE
Lorsqu'elle repose
sur un traitement informatique, l'organisation comptable doit écarter toute
possibilité d'insertion intercalaire ou d'addition
ultérieure d'opérations. Pour figer cette chronologie le système de
traitement comptable doit prévoir une procédure périodique (dite “clôture
informatique ” ) au moins trimestrielle et mise en œuvre au plus tard
à la fin du trimestre qui suit la fin de chaque période considérée.
n
COMMANDE
Contrat passé entre
l'entreprise et un client ou un fournisseur et prévoyant l'exécution d'une
prestation (livraison d'un bien, élaboration d'un service...) à une date donnée
moyennant un prix convenu.
La
commande a par elle-même des incidences comptables directes dans la
“comptabilité des engagements ”, mais aussi en matière d'évaluation
(risques de change, pertes à terminaison, évaluation des actifs commandés...).
n
COMMISSARIAT AUX COMPTES
Contrôle légal des
comptes effectué par un professionnel compétent et indépendant, le commissariat
aux comptes a pour finalité essentielle de garantir la fiabilité de
l'information comptable et financière produite par les entreprises et de
concourir à la sécurité des relations commerciales, financières et boursières.
Selon
le droit des sociétés le commissaire aux comptes a pour mission permanente, à
l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les
documents comptables de la société et de contrôler la conformité de sa
comptabilité aux règles en vigueur.
Ainsi,
au-delà de la certification des états financiers personnels et consolidés, les
commissaires aux comptes sont conduits à intervenir lorsque des opérations
particulières sont décidées par l'entreprise (modification), ou lorsque des
événements particuliers surviennent et sont de nature à remettre en cause la
continuité de l'exploitation.
Outre
sa mission censoriale, le commissaire aux comptes est un conseil de
l'entreprise : il peut donner son avis sur le bon fonctionnement des
procédures comptables ainsi que sur la régularité de certaines opérations.
n
COMPTABILITÉ ANALYTIQUE DE GESTION (CAGE)
Système d'analyse
et de traitement autonome de données permettant de calculer des coûts et des
résultats “analytiques ” de nature à fournir des informations utiles à la
gestion de l'entreprise.
La
finalité de la comptabilité analytique est la gestion. Elle n'est ni
normalisée, ni obligatoire. Sa mise en place est vivement recommandée eu égard
aux liens étroits qu'elle entretient avec la comptabilité générale.
n
COMPTABILITÉ GÉNÉRALE
Système d'organisation et de traitement de
l'information permettant l'établissement des états financiers de synthèse en
conformité avec les dispositions du droit comptable.
La comptabilité générale dans l'espace OHADA est
régie par des règles du SYSTÈME COMPTABLE OHADA.
n
COMPTABILITÉ INTÉGRÉE
Mode de traitement
des données permettant de fournir, au moyen d'une seule comptabilité, à la fois
les informations de la comptabilité analytique de gestion et les comptes de la
comptabilité générale destinés à l'établissement des états financiers de
synthèse.
n
COMPTES ANNUELS
Expression utilisée
par certains pays pour désigner les “états financiers
annuels ” (exemple : en France).
n
COMPTES COMBINÉS
Comptes et états
financiers de synthèse de l'ensemble constitué de filiales situées dans une
région de l'espace OHADA dépendantes d'une société - mère située en dehors de
cette région, en vue de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation
financière et du résultat de l'ensemble ainsi constitué.
Les
filiales comprises dans le périmètre de combinaison peuvent être liées par des
relations économiques de nature diverses, sans que leur intégration ne résulte
de liens de participation organisant les sociétés - mères et les filiales.
Les comptes
combinés sont différents des comptes consolidés dans la mesure où le périmètre
de combinaison ne comprend pas les sociétés dont le siège est situé hors de la
région.
Les
comptes combinés peuvent être assimilés à une consolidation horizontale.
n
COMPTES CONSOLIDÉS
Ensemble des comptes et des états financiers de
synthèse de l'ensemble constitué par toutes les entreprises retenues dans le
périmètre de consolidation. Les comptes consolidés ont pour but de donner une
image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de
l'ensemble consolidé, comme si cet ensemble ne formait qu'une seule entreprise.
Sous l'influence des normes internationales, les
comptes consolidés tendent à être plus proches de la réalité économique, car
ils échappent à certaines contraintes juridiques et fiscales qui pèsent sur les
comptes “personnels ”.
n
COMPTE DE LIAISON (des établissements)
Compte ouvert
par une entreprise au nom d'un établissement ou d'une succursale, et vice -
versa, permettant d'enregistrer de manière symétrique, dans la même période
comptable et sur la base des mêmes pièces justificatives, toutes les opérations
réalisées entre l'entreprise et l'établissement.
n
COMPTE DE RÉSULTAT
Etat financier de
synthèse récapitulant les charges et les produits intervenus dans la formation
du résultat net de l'exercice et mettant en évidence des soldes significatifs
de gestion.
n
COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ
Etat financier de
synthèse des comptes consolidés, le compte de résultat reprend les charges et
produits des entreprises intégrées globalement, ainsi que ceux des entreprises
relevant de l'intégration proportionnelle, au prorata des droits détenus.
n
CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES (voir
“Brevets ” )
n
CONCOURS BANCAIRES COURANTS
Dettes à l'égard
des banques contractées en raison des besoins de trésorerie résultant :
· de
l'exploitation courante ;
· ou
de l'ensemble des opérations de l'entreprise.
Ils sont aussi
appelés crédits de trésorerie (voir ce terme).
n
CONSERVATION (des documents comptables) (voir
“Archivage ”)
n
CONSOLIDATION
Technique
d'élaboration des comptes et des états financiers consolidés.
n
CONSTRUCTIONS (voir “ Bâtiments ”)
n
CONTINUITÉ DE L'EXPLOITATION
Présomption de la
poursuite de l'activité de l'entreprise dans un avenir prévisible.
La
continuité de l'exploitation est un principe comptable (convention pour
l'I.A.S.C.) de base pour l'établissement des états financiers censés
représenter l'entreprise en continuité d'activité, c'est-à-dire dans
l'hypothèse de non - cessation ou de non - réduction sensible de ses activités.
Lorsque
la continuité de l'exploitation est compromise, en tout ou en partie, la
permanence des méthodes ne peut plus s'appliquer et l'évaluation de ses biens
et dettes doit être reconsidérée pour ceux des actifs et passifs concernés par
la non - continuité.
n
CONTINUITÉ D'UTILISATION (d'un bien)
Cas particulier de l'application à un bien donné
du principe de “continuité de l'exploitation ” : les immobilisations,
mais aussi les stocks, voient le calcul de leur “valeur
actuelle ” effectué dans le cadre, a priori, d'une continuité
d'utilisation dans les conditions techniques et économiques initialement
prévues lors de leur acquisition ou production. Si cette continuité est remise
en cause, il faut alors tenir compte de la cession probable du bien dans
l'évaluation.
Exemple : stock d'un bien considérablement
déprécié par l'apparition sur le marché d'un nouveau produit nettement
supérieur techniquement ; idem pour une immobilisation.
La continuité d'utilisation intervient tout
particulièrement dans la définition du “plan
d'amortissement ” : durée d'utilisation et valeur résiduelle en
dépendent.
n
CONTRÔLE CONJOINT
Partage du contrôle
d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés (personnes
physiques ou morales), de sorte que les décisions importantes résultent de
l'accord de tous les associés ou partenaires.
Pour
l'établissement des comptes consolidés, le contrôle conjoint implique le choix
de la méthode d'intégration proportionnelle.
n
CONTRÔLE EXCLUSIF
Il résulte :
· soit
de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une
autre entreprise ;
· soit
de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des
membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre
entreprise.
Pour l'établissement
des comptes consolidés, le contrôle exclusif implique le choix de la méthode
d'intégration globale.
n
CONTRÔLE DE GESTION
Ensemble des
techniques utilisées pour le suivi et la maîtrise de la gestion d'une
entreprise. Il vise à assurer l'efficacité et l'efficience des consommations de
ressources.
n
CONTRÔLE INTERNE
Ensemble des
sécurités contribuant à la maîtrise de l'entreprise. Il a pour but
d'assurer :
· d'un
côté, la protection, la sauvegarde du patrimoine et la qualité de l'information ;
· de
l'autre, l'application des instructions de la direction.
Le contrôle interne
permet aussi de favoriser l'amélioration des performances.
Il se
manifeste par l'organisation, les méthodes et les procédures de chacune des
activités de l'entreprise pour maintenir la pérennité de celle-ci.
n
CONVENTIONS COMPTABLES DE BASE
Fondements de l'analyse comptable et de la
préparation des états financiers, les conventions comptables de base ne sont
généralement pas mentionnées expressément.
Leur acceptation et leur utilisation sont
supposées, et c'est dans l'hypothèse de dérogation à ces conventions que
mention doit être faite, appuyée de justification, dans l'État annexé.
L'I.A.S.C. reconnaît comme conventions comptables
de base, les trois premiers principes comptables fondamentaux du SYSTÈME
COMPTABLE OHADA à savoir :
· la
continuité de l'exploitation ;
· la
permanence des méthodes ;
· et
l'indépendance des exercices.
n
CONVERSION DES COMPTES DES ENTREPRISES ÉTRANGÈRES À LA
ZONE MONETAIRE
Opération qui consiste
à exprimer en unités monétaires légales du pays les états financiers d'une
entreprise à consolider tenus dans une autre monnaie.
L'écart
constaté suite à cette conversion est, selon la méthode de conversion retenue,
inscrit distinctement soit dans les capitaux propres consolidés, soit au compte
de résultat consolidé.
n
COTE (et paraphe des livres et des documents
comptables)
Pour garantir la
fiabilité de l'information comptable, satisfaire aux exigences de régularité et
de sécurité qui assurent l'authenticité des écritures, les livres et documents
comptables sont cotés et paraphés par l'autorité compétente dans chaque
État-partie.
Cette
formalité obligatoire, qui permet de conférer une valeur probante aux documents
par des moyens légaux, est une disposition réglementaire.
Le
même formalisme vaut pour les traitements informatisés, où il vise à garantir
le respect de la chronologie des opérations, de l'irréversibilité et de la
durabilité des enregistrements comptables.
n
COUPONS
Rémunérations sous
forme d'intérêts pour les obligations et de dividendes pour les actions.
L'acquisition
d'un titre (immobilisation financière ou titre de placement) entraîne
l'inscription au bilan du titre pour sa valeur, coupon détaché.
La
fraction du prix payé correspondant au coupon est assimilée à une avance sur
intérêts ou sur dividendes courus non échus.
n
COURS DE CHANGE
Taux de conversion
de deux monnaies différentes. Le cours de change est l'expression du rapport
des valeurs des deux unités monétaires déterminées sur le marché de change.
Les
cours de change servent à évaluer les dettes et créances libellées en devises à
la clôture de chaque exercice. À l'entrée dans le patrimoine, les biens acquis
en monnaie étrangères sont enregistrés au cours de change de la date de l'opération.
Les
cours de change d'une monnaie convertible se forment sur le marché des changes,
marché international immatériel entre banques mais d'où résultent des cotations
officielles similaires dans le monde entier.
n
COURS DE CLÔTURE
Cours retenu à la
date d'inventaire pour l'évaluation de certains éléments actifs et passifs
inscrits au bilan et correspondant à l'existence d'un marché spécifique.
Le
cours de clôture est la valeur d'inventaire retenue pour être rapprochée de la
valeur d'entrée de l'élément concerné, en vue d'opérer les ajustements de
valeur nécessaires pour donner une image fidèle du patrimoine de la situation
financière et du résultat (exemple : cours des changes à la clôture).
n
COURS DU JOUR
Cours en vigueur au
jour de l'évaluation d'un bien, d'une créance ou d'une dette dont la valeur
dépend d'un marché spécifique.
n
COURT TERME
Le court terme
comptable est la période correspondant à la durée de l'exploitation normale des
activités ordinaires ; cette durée étant variable selon les secteurs et
les branches d'activité, une durée maximale d'un an est retenue.
Les
éléments à court terme sont ceux inscrits à l'actif circulant ou au passif
circulant.
Les
créances et dettes classées par fonction ou par destination sont détaillées par
échéances dans l'État annexé.
Dans
les bilans “liquidités ”, la limite court terme/moyen terme est à un an
(bilans anglo-saxons).
Dans
les comptes économiques (Comptabilité nationale), le court terme correspond à
une durée initiale maximale de deux ans.
n
COÛT
Somme de charges,
c'est-à-dire des consommations de ressources effectuées pour réaliser un objet,
une activité.
La signification d'un coût est fonction, à la fois,
du moment de son calcul, du champ d'application du calcul et de son contenu.
·
D'après son champ
d'application, le coût pourrait être calculé pour un produit, une activité, une
fonction, une commande.
·
D'après le moment de
calcul, les coûts a priori (prévisionnels) et les coûts a posteriori
(historiques) sont utiles à l'analyse des écarts.
·
D'après le contenu,
les coûts se distinguent en coûts complets et en coûts partiels, en
considération du mode d'attachement de tout ou partie des charges.
n
COÛT D'ACQUISITION
Pour les biens
achetés à des tiers, le coût d'acquisition se définit comme la somme du prix
d'achat convenu, c'est-à-dire le montant définitif résultant de l'accord des
parties, à la date de l'opération, majoré des impôts, taxes et droits non
récupérables, des frais accessoires liés à l'acquisition du bien ou à sa mise
en état d'utilisation ou à son entrée en magasin.
Par
exemple, les frais de transport, d'installation et de montage, certaines
commissions et honoraires sont considérés comme des frais accessoires.
n
COÛT DE PRODUCTION
Est constitué du coût
d'acquisition des matières et fournitures consommées pour la production du
bien, augmenté des charges directes et indirectes de production, dans la mesure
où ces dernières peuvent être raisonnablement rattachées à la production du
bien.
n
COÛT HISTORIQUE
Coût constaté
auquel sont enregistrés, en unités monétaires courantes, les biens à leur date
d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise. Cette valeur n'est pas remise en
cause (n'est pas modifiée) lorsque du fait de l'inflation (ou de la déflation),
ou de variations de prix spécifiques à la catégorie de biens, la nouvelle
valeur courante s'avère supérieure ou inférieure à ce coût historique.
Cette
méthode a l'avantage de la simplicité et de la fiabilité. Elle reste la méthode
de base au plan international. Néanmoins, elle est l'objet d'un certain nombre
d'exceptions, voire d'abandons au bénéfice des méthodes privilégiant des
valeurs plus actuelles, plus récentes (valeurs à la date du bilan) :
· le
coût actuel : coût que l'on subirait si le bien était acquis à la date du
bilan ;
· la
valeur actuelle : montant qu'un acquéreur de l'entreprise accepterait de
payer pour le bien, dans le cadre de la continuité d'exploitation.
Le coût historique
est l'un des principes comptables fondamentaux retenus par le SYSTÈME COMPTABLE
OHADA (principe du nominalisme monétaire).
n
COÛT RÉEL
Coût ne comportant
que des charges effectivement subies à l'exclusion de toutes charges
“théoriques ” supplétives ou de substitution.
n
COÛT UNITAIRE MOYEN PONDÉRÉ (C.U.M.P.)
Coût moyen d'une
unité en stock à une date donnée, calculé soit à partir d'un réajustement après
chaque nouvelle entrée, soit à partir de la durée d'écoulement moyenne du
stock. La méthode de calcul d'une moyenne annuelle est à rejeter, sauf dans le
cas où la durée moyenne d'écoulement du stock est précisément d'une année.
n
CRÉANCES
Droits personnels
permettant à une personne d'exiger d'une autre une certaine prestation ou une
abstention.
Dans
l'immense majorité des cas, droits pécuniaires résultant de la cession par
l'entreprise d'un bien ou d'un service.
Les
créances certaines sont inscrites au bilan dans les postes concernés de l'actif
circulant.
n
CRÉANCES DOUTEUSES OU LITIGIEUSES
Les créances
douteuses sont celles sur lesquelles pèsent des risques de non - recouvrement,
en raison des difficultés financières du débiteur.
Les
créances litigieuses sont celles pour lesquelles des litiges opposent
l'entreprise au débiteur, portant sur l'existence ou sur le montant de la
créance.
Dans
un cas comme dans l'autre, une créance peut se trouver dépréciée de 1 à
100 % ; même dans ce dernier cas, elle continue de figurer au bilan
(montant brut moins provisions) aussi longtemps que le processus juridique de
recouvrement n'est pas clos.
n
CRÉDIT-BAIL
Contrat de location
d'un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, assorti d'une possibilité
de rachat par le locataire à certaines dates et en particulier à la fin du
contrat ; enregistré, ab initio, comme location, ce contrat est “ re -
traité ” en fin d'exercice comme achat.
n
CRÉDITS D'ESCOMPTE
Montant brut (avant
agios) des effets remis à l'escompte des banques et non encore échus et réglés.
Ce
montant apparaît au passif du bilan comme une dette de trésorerie, ayant permis
d'obtenir, à l'actif, le montant net après agios des effets.
n
CRÉDITS DE TRÉSORERIE
Dettes à court
terme envers les banques, contractées dans le cadre de la gestion des
équilibres au jour le jour de la trésorerie de l'entreprise.
Les
crédits de trésorerie peuvent être classés en :
· crédits
de trésorerie généraux : découverts avances à terme fixe, crédits sur
ventes à tempérament (chaîne d'effets), crédit global d'exploitation, cette
dernière forme tendant à se substituer aux autres ;
· crédits
de trésorerie spécialisés, dont l'un des plus connus est le crédit de campagne ;
· crédits
confirmés dans lesquels l'établissement de crédit s'est engagé de façon
irrévocable à octroyer tel ou tel crédit sur demande de l'entreprise : sur
crédit-bail, crédit permanent, facilités de financement...
D
n
DATE D'APPROBATION DES ÉTATS FINANCIERS
La décision d'approbation des états
financiers incombe aux associés. Elle doit intervenir, dans les six mois de la
date de clôture de l'exercice.
n
DATE D'ARRÊTÉ DES ÉTATS FINANCIERS
La décision d'arrêter les états
financiers est de la responsabilité des dirigeants.
L'arrêté des comptes
intervient quelques mois après la clôture de l'exercice, afin de permettre aux
dirigeants de vérifier que les enregistrements comptables donnent une image
fidèle des opérations et des situations de l'entreprise, procèdent à
l'inventaire et aux corrections des valeurs des éléments du patrimoine de
l'entreprise.
Conformément au présent
Acte uniforme, la date d'arrêté des états financiers doit être impérativement
fixée à quatre mois après la clôture de l'exercice.
n
DATE DE CLÔTURE DE L'EXERCICE
Est uniformément fixée au 31 décembre
de chaque année, sauf exception dûment motivée.
La date de clôture
détermine le rattachement à l'exercice des charges et des produits le concernant
qui permettent de déterminer le résultat de l'exercice.
Les états financiers d'un
exercice sont présumés donner une image fidèle du patrimoine de la situation
financière et du résultat à la date de clôture.
n
DATE DE RÈGLEMENT
Date fixée pour le paiement d'une dette
ou pour l'encaissement d'une créance. Si l'engagement pris est respecté, un
flux de trésorerie sera constaté à cette date.
L'enregistrement des
opérations dans les comptes se fait indépendamment des dates de règlement par
application de la convention de comptabilité d'engagement.
n
DÉDITS (voir “Arrhes ” )
n
DÉGRÈVEMENT FISCAL
Atténuation, suppression ou remise d'un
impôt ou d'une taxe au profit de l'entreprise.
Les dégrèvements
constituent un produit de l'exercice au cours duquel la décision a été notifiée
à l'entreprise.
Lorsque ces dégrèvements
portent sur les taxes sur le chiffre d'affaires (la T.V.A. par exemple), ils
sont destinés à être reversés à des clients. Dans cette hypothèse, ils
constituent une recette pour le compte de tiers.
n
DÉMARQUE INCONNUE
Disparition habituelle d'articles
exposés dans un magasin (super ou hypermarchés, libres services). Ces vols ont
pour conséquence de diminuer le stock et de fausser le calcul des soldes
significatifs de gestion (marge brute et valeur ajoutée).
Une estimation correcte
de cette perte appelée démarque inconnue, sur des bases comptables et
statistiques, doit faire l'objet de retraitements pour une information
pertinente.
n
DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS VERSÉS
Sommes versées à des tiers à titre de
garantie d'exécution d'un contrat et indisponibles jusqu'à réalisation d'une
condition suspensive, à l'exclusion des titres déposés en garantie et qui
restent inclus dans la rubrique des immobilisations financières ad hoc.
n
DÉPRÉCIATION
Différence en moins entre la valeur
d'entrée d'un bien dans le patrimoine et sa valeur actuelle.
Elle est constatée, selon
les cas, par des provisions ou des amortissements pour dépréciation.
n
DÉROGATION (aux principes comptables)
Les états financiers annuels doivent donner
une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de
l'entreprise.
Lorsque l'application
d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle
recherchée ou se révèle impropre à la donner, il doit y être dérogé.
La dérogation doit être
tout à fait exceptionnelle. L'utilisation des dérogations est justifiée et
expliquée dans l'Etat annexé.
n
DETTES D'EXPLOITATION
Dettes nées à l'occasion des opérations
liées au cycle d'exploitation et dettes assimilées.
n
DETTES FINANCIÈRES
Ressources stables provenant d'emprunts
ou de dettes contractées pour une durée supérieure à un an à l'origine.
n
DETTES PROVISIONNÉES (voir “Charges à
payer ” )
n
DEVISES (voir “Monnaies étrangères ”)
n
DIFFÉRENCES DE CHANGE
Lorsque les créances et les dettes libellées en
monnaies étrangères subsistent au bilan à la date de clôture de l'exercice,
leur enregistrement initial est corrigé sur la base du dernier cours de change
à cette date.
Les différences entre les
valeurs initialement inscrites dans les comptes (coûts historiques) et celles
résultant de la conversion sont appelées différences de change.
Les différences de change
sont inscrites directement au bilan dans des comptes d'écart de conversion
(pertes probables) ou au passif (gains latents) ; les premières sont
incluses dans le résultat sous la forme d'une dotation aux provisions ;
les secondes ne sont pas intégrées audit résultat (principe de prudence).
En Comptabilité nationale,
ces variations ne sont pas considérées comme des flux financiers effectifs, du
fait de l'absence de transactions.
n
DIFFÉRENCES D'INCORPORATION
Différences constatées :
·
d'une part, entre les charges figurant en comptabilité
générale et les charges courantes incorporées aux coûts en comptabilité
analytique de gestion ;
·
d'autre part, entre les produits figurant en
comptabilité générale et les produits courants retenus en comptabilité
analytique de gestion.
n
DIFFÉRENCES TEMPORAIRES
Décalages d'exercice dans l'inclusion
de produits ou de charges dans le résultat comptable d'une part et le résultat
fiscal d'autre part.
Exemples :
·
charges déductibles
fiscalement au cours d'un exercice et non rattachables au résultat comptable de
cet exercice, mais à celui d'un exercice ultérieur (amortissement
dérogatoire...) ;
·
charges non déductibles
fiscalement, donc imposées, mais qui se rattachent au résultat comptable de
l'exercice.
Ces différences
“temporaires ” entraînent des créances et des dettes d'impôts
différés (actifs ; passif), comptabilisées en consolidation, mais non dans
les comptes personnels.
n
DISPONIBILITÉS (ou LIQUIDITÉS)
Espèces
ou valeurs assimilables à des espèces, et d'une manière générale, toutes
valeurs qui, en raison de leur nature, sont immédiatement convertibles en
espèces pour leur montant nominal.
Les
disponibilités comprennent notamment les bons remboursables à tout moment, de
même que les comptes bancaires à terme lorsqu'il est possible d'en disposer par
anticipation.
n
DIVIDENDES
Part du bénéfice distribuable qui est
distribuée aux associés à la suite de l'affectation des résultats.
Le dividende est
constitué de l'intérêt statutaire ou premier dividende et du super - dividende.
Les dividendes viennent
en diminution de la capacité d'autofinancement globale (C.A.F.G.) dans le
calcul de l'autofinancement.
n
DOCTRINE COMPTABLE
Ensemble de la production des
organismes professionnels ou de leurs membres, et de personnalités
indépendantes (auteurs, professeurs, magistrats), destinée à éclairer ou à
approfondir des sujets portant sur la comptabilité ou son organisation.
n
dons et
libÉralitÉs
Dons de toute nature effectués par
l'entreprise au profit d'une autre personne juridique à l'occasion d'événements
exceptionnels (catastrophes naturelles, guerres) ou dans le cadre d'une politique
de mécénat destinée à favoriser le développement d'activités humanitaires,
civiques, culturelles ou sportives.
Les dons et libéralités
ne doivent pas être confondus avec les dépenses de parrainage traitées comme
des charges de publicité.
Lorsque les dons et
libéralités sont effectués par une autre personne juridique en faveur de
l'entreprise, celle-ci doit les comptabiliser en produits H.A.O.
Les entreprises pour
lesquelles ces ressources ont un caractère normal et récurrent les enregistrent
en produits d'exploitation.
n
DOTATIONS (aux amortissements et aux provisions)
Charges calculées relatives à la
constatation :
·
de la dépréciation des immobilisations
amortissables ;
·
des pertes de valeur probables de certains éléments de
l'actif ;
·
des risques généraux que des événements survenus ou en
cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet et dont la
réalisation est incertaine.
Elles sont distinguées selon leur
nature d'exploitation, financière ou hors activités ordinaires.
n
DROIT DE COMMUNICATION
Droit reconnu à un associé ou à des
tiers de prendre connaissance et au besoin copie de certains documents
comptables établis par l'entreprise.
En vertu de ce droit, le commissaire aux comptes, lorsqu'il existe,
bénéficie d'une information comptable complète.
En ce qui concerne les associés, leur droit de communication, préalable à
la tenue des Assemblées générales, porte sur les états financiers de synthèse,
le rapport de gestion, les rapports général et spécial du commissaire aux
comptes, les textes des résolutions proposées.
n
DROITS DE DOUANE
(voir “Coût d'acquisition ” )
n
DROIT D'ENTRÉE (voir
“Fonds commercial ” )
n
DURÉE DE L'EXERCICE
Temps
écoulé entre l'ouverture et la clôture de l'exercice.
Des états financiers de
synthèse regroupent les informations comptables au moins une fois par an sur
une période de douze mois, appelée exercice.
Dans l'espace OHADA
l'exercice coïncide avec l'année civile. Par dérogation, la durée de l'exercice
peut être exceptionnellement :
·
inférieure à douze mois pour le premier exercice
lorsqu'il débute au cours du premier semestre de l'année civile ;
·
supérieure à douze mois pour le premier exercice
lorsqu'il débute au cours du deuxième semestre de l'année.
Par ailleurs, en cas de cessation d'activité
pour quelque cause que ce soit, la durée des opérations de liquidation est
comptée pour un seul exercice sous réserve de l'établissement de situations
provisoires.
E
n
ÉCART D'ACQUISITION
Écart de première consolidation non
ventilé, il correspond, lorsqu'il est positif, au supplément de prix payé en
contrepartie des avantages que procurent la prise de contrôle de l'entreprise
(exemples : élimination d'un concurrent, assurance d'un approvisionnement
ou d'un débouché, amélioration des conditions de production, expansion à
l'étranger...).
Lorsqu'il est négatif,
l'écart d'acquisition correspond soit à une prévision de perte ou
d'insuffisance de rendement, soit à une plus value potentielle du fait d'une
acquisition effectuée dans des conditions avantageuses.
L'écart d'acquisition est
inscrit à un poste particulier d'actif ou de passif du bilan consolidé.
n
ÉCART D 'ÉVALUATION
Composante de l'écart de première
consolidation résultant de l'affectation à certains éléments identifiables,
réestimés à partir de leur valeur retenue pour la détermination de la valeur
globale de l'entreprise, lors de son entrée dans le périmètre de consolidation.
L'écart d'évaluation fait
l'objet de dépréciation ou de provision conformément aux règles d'application
aux biens dont il se rapporte.
n
ÉCART DE PREMIÈRE CONSOLIDATION
Différence entre le coût d'acquisition
des titres d'une entreprise consolidée et la part des capitaux propres que
représentent ces titres pour la société consolidante, y compris le résultat de
l'exercice réalisé à la date d'entrée de la société dans le périmètre de
consolidation.
L'écart de première
consolidation s'analyse en écarts d'évaluation et en écart d'acquisition
résiduel.
n
ÉCART DE RÉÉVALUATION
Différence entre la valeur réévaluée et
la valeur nette comptable d'un élément non monétaire réévalué.
Il est inscrit
distinctement dans les capitaux propres au passif du bilan.
L'écart de réévaluation
n'a pas la nature d'un résultat, et ne peut être utilisé à compenser les pertes
de l'exercice de réévaluation. Il n'est pas distribuable ; il peut être
incorporé en tout ou partie au capital.
n
ÉCARTS DE CONVERSION (voir “Différences de
change ” )
n
EFFETS DE COMMERCE
Les effets de commerce, billet à ordre
et lettre de change (traite) sont des instruments de mobilisation de créance
et, partant, de crédit. Ils sont utilisés aussi comme instruments de paiement.
Leur transmission
s'effectue par endossement : le dernier bénéficiaire voit le paiement
final garanti par les précédents endosseurs (garantie du droit cambiaire).
n
EMBALLAGES
Objets utilisés pour
contenir, envelopper, protéger, conditionner les produits et marchandises
livrés à la clientèle en même temps que leur contenu.
Par extension, tous
objets employés dans le conditionnement de ce qui est livré.
Les emballages sont
distingués en deux catégories :
·
le matériel d'emballage, de valeur relativement
importante, identifiable par l'entreprise, destiné à être utilisé de manière
durable pour les besoins de l'entreprise et non livré aux clients ;
·
les emballages commerciaux, qui sont des objets de
valeur relativement faible ou d'une durée d'utilisation généralement inférieure
à un an.
n
EMBALLAGES PERDUS OU NON RÉCUPÉRABLES
Emballages réputés être livrés avec
leur contenu, sans consignation ni reprise. La valeur des emballages non
récupérables est incorporée dans le prix du contenu.
n
EMBALLAGES RÉCUPÉRABLES
Emballages susceptibles d'être
provisoirement conservés par les tiers et que le fournisseur s'engage à
reprendre dans des conditions déterminées. Ces emballages sont destinés à être
prêtés ou consignés aux clients.
Ces emballages constituent
normalement des immobilisations.
Toutefois, lorsqu'ils ne sont
pas commodément identifiables, unité par unité, ils peuvent, compte tenu de
leur nature et des pratiques, être assimilés à des stocks ; ils sont alors
comptabilisés comme tels.
n
EMPLOIS
Utilisation des ressources financières
de l'entreprise à l'acquisition de biens, services et créances. Ils figurent à
l'actif. L'actif se compose d'emplois durables (immobilisations) et d'emplois
cycliques ou actif circulant.
L'emploi peut être
considéré :
·
en dynamique : mouvement de valeur ou flux ;
·
en statique (emploi “net ” ) : montant
des valeurs restant utilisées sous forme de l'élément considéré à l'issue d'un
certain nombre de flux d'emplois et de ressources concernant l'élément.
n
EMPRUNTS (voir “Dettes financières ” )
Ressources contractées auprès
d'établissement de crédit et/ou auprès de tiers divers afin de couvrir les
besoins de financement durables de l'entreprise.
n
EMPRUNTS OBLIGATAIRES
Dettes représentées par des
obligations, titres négociables conférant au titulaire dans une même émission
les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.
n
ENGAGEMENTS
Droits
et obligations dont les effets sur le montant ou la consistance du patrimoine
sont subordonnés à la réalisation de conditions (exemple : cautions) ou
d'opérations ultérieures (exemple : commandes).
Les engagements
reçus ou donnés peuvent être enregistrés dans des comptes facultatifs. Ils font
l'objet de mentions dans l'Etat annexé.
n
ENSEMBLE COMBINÉ
C'est l'ensemble économique formé par
les entreprises incluses dans le périmètre de combinaison.
n
ENSEMBLE CONSOLIDÉ
Ensemble économique composé de
l'entreprise consolidante, des entreprises dépendantes, c'est-à-dire contrôlées
en droit ou en fait, et des entreprises sur lesquelles l'entreprise
consolidante ou les entreprises dépendantes exercent une influence notable.
n
ENTREPRISE CONSOLIDANTE (ou dominante)
L'entreprise consolidante ou dominante
est l'entreprise située au sommet de l'ensemble consolidé et qui n'est
contrôlée par aucune autre entreprise dont le siège serait dans la même
"région de l'espace OHADA", sous réserve de l'exception figurant à
l'article 77 de l'Acte uniforme.
n
ENTREPRISE INTÉGRÉE (ou dépendante)
L'entreprise intégrée ou dépendante est
une entreprise contrôlée, en droit ou en fait, directement ou indirectement,
par l'entreprise consolidante.
n
ENTREPRISE MISE EN
ÉQUIVALENCE
L'entreprise
mise en équivalence est celle dans laquelle l'entreprise consolidante détient
directement ou indirectement une participation significative ne lui assurant
pas le contrôle, mais permettant d'exercer sur elle une influence notable.
n
EQUIVALENCE
(Évaluation par)
Inscription
des titres de participation à la valeur correspondant à la quote-part dans les
sociétés contrôlées de façon exclusive dans des comptes personnels. Cette
méthode n'a pas été retenue dans le SYSTÈME COMPTABLE OHADA.
n
ERREURS (comptables)
Irrégularités,
omissions, inexactitudes provenant soit :
·
d'un défaut
d'interprétation des dispositions ou des règles du droit comptable ;
·
de manipulations
malencontreuses et involontaires de données, telles que interversion de
chiffres, inscription sur une ligne inappropriée, totalisation inexacte ;
·
d'évaluations mal
faites ;
·
de malversations.
n
ESCOMPTE D'EFFET (de
commerce)
Opérations de crédit à court terme permettant au
détenteur d'un effet de commerce qui l'endosse au profit d'un banquier
d'obtenir auprès de ce dernier la disposition des sommes correspondantes sans
attendre la date d'échéance de sa créance, et moyennant la retenue d'intérêts appelés “escompte ” et de
commissions.
n
ESCOMPTE DE RÈGLEMENT
Réduction du montant à payer d'une dette
accordée par un créancier à son débiteur qui acquitte sa dette avant l'échéance
normale ou qui règle au comptant sans recourir au délai de paiement habituel.
n
ÉTAT ANNEXÉ
L'un des quatre états financiers du Système
normal (et des trois du Système allégé).
L'Etat annexé complète,
explicite et commente, pour autant que de besoin, les éléments fournis par les
trois (ou les deux) autres états. Il fait mention des méthodes particulières
utilisées, le cas échéant, et de tous les éléments d'ordre comptable ou
financier contribuant à améliorer l'obtention d'une image fidèle.
n
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Document comportant toutes les
informations de caractère significatif, qui permet au lecteur des comptes
consolidés d'apprécier correctement le périmètre, le patrimoine, la situation
financière et le résultat du groupe.
L'annexe consolidée est
autonome de l'État annexé des comptes personnels. Elle fait partie des états
financiers consolidés.
Les principes à respecter
pour élaborer l'annexe consolidée comprennent la recherche d'image fidèle,
l'importance significative, la permanence des méthodes et les règles
spécifiques à la consolidation.
n
ÉTATS FINANCIERS DE SYNTHÈSE
Etats périodiques
établis pour rendre compte du patrimoine, de la situation financière et du
résultat de l'entreprise.
Formant un tout
indissociable, ils comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau
financier des ressources et des emplois de l'exercice et l'Etat annexé.
n
ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE
Evénements d'importance significative
qui surviennent après la date de clôture de l'exercice pour révéler ou préciser
des éléments inclus ou à inclure dans les états financiers dans la mesure où
ces événements ont un lien direct et prépondérant avec des conditions existant
à la clôture de l'exercice.
En application du
principe d'indépendance des exercices, il doit être procédé, si ce lien est
établi, à des ajustements d'écritures ou à une information dans l'Etat annexé.
n
EXERCICE COMPTABLE
Découpage de l'activité de l'entreprise
en périodes de douze mois. L'exercice comptable coïncide avec l'année civile
pour les entreprises de l'espace OHADA.
F
n
FIABILITÉ (de l'information)
Caractéristique
qualitative de l'information qui vise à rendre celle-ci sûre, capable de
traduire fidèlement la réalité économique et financière.
Cette
fiabilité est liée aux dispositifs de fond et de forme à :
· la
définition des règles d'évaluation, de présentation ;
· l'application
de celle-ci avec régularité et sincérité.
n
FONDS COMMERCIAL
Ensemble d'éléments
incorporels ne pouvant faire l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation
séparées, au bilan, et qui participent au maintien et au développement de
l'activité de l'entreprise.
n
FONDS COMMUN DE PLACEMENT (F.C.P.)
Organisme de
placement collectif en valeurs mobilières non doté de la personnalité morale,
le fonds commun de placement est une copropriété de valeurs mobilières,
constitué à l'initiative conjointe d'une société commerciale chargée de sa
gestion et d'une personne morale dépositaire des actifs de fonds.
Les
parts de F.C.P. sont comptabilisées à leur coût d'acquisition lors de leur
entrée ; à l'inventaire elles sont estimées à leur valeur liquidative.
Malgré
l'absence de personnalité morale, la loi reconnaît au F.C.P. une autonomie
patrimoniale, comptable et une représentation par un gérant.
n
FONDS RÉGLEMENTÉ
Par dispositions
législatives ou réglementaires, les pouvoirs publics soumettent les entreprises
à une obligation de prélèvement sur leurs bénéfices pour doter un fonds de
réserve. Les motifs du prélèvement sont, en général, la participation au budget
d'équipement et d'investissement de l'État. En contrepartie, l'État délivre des
certificats d'investissement comptabilisés comme des titres de créances.
n
FONGIBLES (Biens)
Biens non individualisés, interchangeables, parce
qu'ils confèrent les mêmes droits et ont la même valeur.
Les titres de participation ou de placement de
même nature émis par une même entreprise sont fongibles.
Les stocks de marchandises, de matières ou de
produits finis, non identifiés individuellement, sont des biens
fongibles.
Les
biens fongibles obéissent à des règles de transfert de propriété et
d'évaluation particulières.
n
FRAIS D'ÉTABLISSEMENT
Dépenses exposées
dans le cadre d'opérations qui conditionnent l'existence, l'activité ou le
développement de l'entreprise, dont le montant ne peut être rapporté à des
productions de biens ou de services déterminés.
Les
frais d'établissement comprennent entre autres :
· les
frais de constitution, à savoir, les droits d'enregistrement sur apports, les
honoraires, les paiements effectués au titre des formalités légales de
publication, notamment auprès du Greffe ;
· les
frais de premier établissement (prospection, publicité, notamment) ;
· les
frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses, liées notamment à la
fusion, la scission ou toute autre transformation de société.
Les frais
d'établissement constituent des actifs fictifs inscrits dans les charges
immobilisées.
n
FRAIS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT (F.R.D.)
Dépenses qui
correspondent à l'effort réalisé par l'entreprise dans le domaine de la
recherche, en vue de la production de matériaux, dispositifs, produits,
procédés ou encore leur amélioration substantielle pour son propre compte.
Sont
exclus, les frais entrant dans le coût de production des commandes passées par
des tiers ainsi que les frais de recherche fondamentale.
Pour
être immobilisés, les frais de recherche appliquée et de développement doivent
strictement remplir les conditions suivantes :
· se
rapporter à des projets nettement individualisés avec des coûts distinctement
établis ;
· avoir
de sérieuses chances de réalisation technique, de rentabilité commerciale en
raison de l'existence d'un marché potentiel ;
· correspondre
à une intention de l'entreprise de réaliser effectivement ces projets et de
rassembler les ressources nécessaires à cette réalisation.
En Comptabilité
nationale, les F.R.D. sont entièrement inclus dans les consommations
intermédiaires, à l'exception des frais de prospection minière et pétrolière
qui sont immobilisés.
n
FUSION
Regroupement
d'entreprises ayant décidé de réunir leurs moyens ou leurs activités en vue de
former une seule société.
Les modalités
de fusion sont diverses : deux sociétés préexistantes peuvent fusionner et
créer une nouvelle société ou l'une absorbant l'autre.
Les
restructurations d'entreprises obéissent à des visions stratégiques.
Les
cas de fusion avec effet rétroactif conduisent à déroger à la règle de
coïncidence entre bilan d'ouverture et bilan de clôture précédent.
G
n
GAINS DE CHANGE
Différences en
faveur de l'entreprise entre le montant initialement enregistré et le montant
finalement réglé. Ces différences sont constatées à l'occasion du dénouement
d'opérations libellées en monnaies étrangères.
Les
gains de change constituent des produits financiers.
n
GAINS LATENTS
Différences
favorables non réalisées résultant de la conversion en unités monétaires
légales du pays (UML) des créances et dettes en monnaies étrangères. Les gains
latents, par prudence, ne sont pas comptés dans le résultat. Ne constituent pas
des gains latents les écarts consécutifs à la conversion en UML de liquidités ou
d'exigibilités immédiates en monnaies étrangères. Dans ce cas, les profits
doivent être inscrits au compte de résultat.
Ne pas confondre avec la définition de la
Comptabilité nationale qui ne les considère pas comme des flux financiers à
cause de l'absence de transaction.
n
GESTION
Mise en œuvre et
administration des moyens et ressources requis en vue d'atteindre, dans une
entreprise, des objectifs préalablement fixés dans le cadre d'une politique
déterminée.
n
GESTION BUDGÉTAIRE
Gestion basée sur
l'établissement de budgets d'investissement, de fonctionnement, d'exploitation
et de trésorerie. Dans ce mode de gestion, les programmes d'action chiffrés en
fonction d'objectifs visés et de stratégies délibérément arrêtées, mettent les
principaux agents de l'entreprise en responsabilité d'atteindre les résultats
attendus, notamment grâce à une comparaison systématique des réalisations aux
prévisions et à l'analyse des écarts constatés.
n
GESTION PRÉVISIONNELLE
Dispositif
permettant aux différents responsables de prévenir les événements, de cibler
des objectifs, de viser une utilisation optimale des ressources et des moyens
requis afin d'atteindre ces objectifs.
Elle
est à la base du système de pilotage de l'entreprise que constitue la gestion
budgétaire.
n
GISEMENT (Terrains de)
Terrains
d'extraction de matières destinées soit aux besoins de l'entreprise, soit à
être revendues en l'état ou après transformation. Sont assimilées à des
terrains de gisement les carrières, les sablières, les tourbières.
En
raison de leur exploitation programmée, les terrains de gisement sont
amortissables.
n
GOODWILL (voir “Survaleur ” )
n
GRAND-LIVRE
Document regroupant
l'ensemble des comptes de l'entreprise où sont reportés ou inscrits
simultanément au journal, compte par compte, les différents mouvements.
Le
grand-livre fait partie des livres comptables et autres supports dont la tenue
est obligatoire.
n
GROSSES RÉPARATIONS
Travaux de
réparation d'immobilisations d'une importance excédant celle des opérations
courantes d'entretien et de réparation. Ils sont nécessaires au maintien du
bien en état d'utilisation. Ce sont, a priori, des charges d'exploitation
susceptibles d'être rattachées à plusieurs exercices :
·
soit par avance (sous forme de provisions),
·
soit, après constatation des réparations, sous forme de
“charges à répartir sur plusieurs exercices ”.
Dans le cas où
elles accroissent de façon significative la valeur actuelle du bien réparé
(augmentation des avantages futurs procurés par le bien), elles sont à inscrire
en “immobilisations ” à hauteur de cet accroissement.
n
GROUPE (de sociétés)
Ensemble constitué
par plusieurs sociétés ayant chacune leur personnalité juridique propre. Elles
sont unies entre elles par des participations dans le capital de telle sorte
que l'une d'entre elles, appelée la société dominante, exerce un contrôle sur
l'ensemble, en faisant prévaloir une unité de décisions.
Au
sens des comptes consolidés, le groupe désigne généralement l'ensemble
constitué par la société dominante et les filiales ou les participations sur
lesquelles elle exerce directement ou indirectement son contrôle ou son
influence.
H
n
HONORAIRES
Rémunérations de
services extérieurs, les honoraires sont des charges pour le bénéficiaire des
prestations.
Cependant,
les honoraires d'un architecte intervenant dans la construction d'un immeuble
neuf ou dans des travaux de modernisation sont incorporés au coût de
l'immobilisation concernée.
En
revanche, les honoraires de notaire acquittés à l'occasion d'acquisition
d'immobilisations sont enregistrés en charges et peuvent être étalés sur
plusieurs exercices.
I
n
IMAGE FIDÈLE
Finalité de la
comptabilité, l'image fidèle est présumée résulter de l'application de bonne
foi des règles et des procédures du SYSTÈME COMPTABLE OHADA en fonction de la
connaissance que les responsables des comptes doivent normalement avoir de la
réalité et de l'importance des opérations, des événements et des situations.
L'image
fidèle est un objectif supposé atteint lorsque les comptes sont réguliers et
sincères. Si tel n'est pas le cas, des compléments doivent être apportés dans
l'État annexé. Dans des cas exceptionnels, des dérogations aux règles de base
du SYSTÈME COMPTABLE OHADA doivent être pratiquées et justifiées dans l'Etat
annexé.
n
IMMOBILISATIONS
Eléments corporels
et incorporels destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise.
Ils
ne se consomment pas par le premier usage. A priori, leur durée est de plus
d'un an. Certains biens de peu de valeur ou dont la consommation est très
rapide peuvent être considérés comme entièrement consommés dans l'exercice de
leur mise en service et, par conséquent, ne peuvent pas être classés dans les
immobilisations.
Il
est utile de distinguer les immobilisations d'exploitation des immobilisations
hors activités ordinaires.
n
IMMOBILISATIONS ANIMALES
Animaux destinés à être utilisés de façon durable
dans l'entreprise. Il en est ainsi des animaux de trait, des animaux
reproducteurs et des animaux de garde.
n
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
Biens matériels relevant de la catégorie des
immobilisations. Ils regroupent ceux acquis en pleine propriété, en
nue-propriété, en usufruit et en crédit-bail.
n
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
Catégorie
d'immobilisations constituées par les titres de participations, les autres
titres immobilisés et les créances liées à ces participations.
n
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Immobilisations immatérielles comprenant notamment
les logiciels, les frais de recherche et de développement, les marques et plus
généralement tous les autres éléments susceptibles de générer des avantages
futurs.
n
IMPORTANCE
SIGNIFICATIVE (Principe de l')
Principe selon lequel l'information significative
serait celle dont l'omission ou la déformation pourrait influencer l'opinion
des lecteurs des états financiers.
L'importance
significative fait appel à la notion de seuil de signification. Elle
s'applique, notamment, dans l'élaboration de l'État annexé où la production de
certaines informations n'est requise que si elles ont une importance
significative par rapport aux données des autres états financiers, sans
préjudice des obligations légales.
De
même, pour l'établissement des comptes consolidés, l'importance significative
s'applique dans la définition du périmètre de consolidation lorsque l'intérêt
ou l'incidence négligeable de certaines filiales sur les comptes consolidés
pourrait amener à les laisser hors du périmètre.
n
IMPÔTS DIFFÉRÉS
Montant des impôts sur les bénéfices non compris
dans l'impôt exigible et résultant de décalages temporaires d'exercices entre
l'intégration de charges ou de produits dans le calcul du résultat comptable,
d'une part, du résultat fiscal d'autre part.
Non comptabilisés dans les comptes personnels, ils
le sont dans les comptes consolidés. Les impôts différés constituent un poste
spécifique du bilan consolidé figurant soit au passif (dette d'impôt) soit à
l'actif (créance).
n
IMPÔT EXIGIBLE
Impôt dû sur le résultat dans l'exercice. Méthode
de calcul de l'impôt retenue dans les comptes personnels, elle constitue une
entorse au principe de spécialisation des exercices.
n
IMPÔTS ET TAXES
Charges correspondant :
·
d'une part, à des
versements obligatoires à l'Etat et aux collectivités locales pour subvenir aux
dépenses publiques ;
· d'autre part, à des versements institués par
l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt
économique et social.
n
INDÉPENDANCE OU SPÉCIALISATION DES EXERCICES (Principe
d')
Rattachement à chaque
exercice de tous les produits et charges qui le concernent et ceux-là
seulement.
En
application de ce principe, il doit être tenu compte, sous des conditions
déterminées, de tous les événements survenus après la clôture de l'exercice et
avant l'arrêté des comptes.
Font
exception la comptabilisation de l'impôt selon la méthode de l'impôt exigible
et la constatation du résultat à l'achèvement des travaux dans les contrats
pluri-exercices.
n
INFLUENCE NOTABLE
Possibilité pour
une personne d'exercer une certaine influence, n'allant pas jusqu'à la
domination dans une société, en raison de la possession d'une partie de son
capital.
Pour
l'établissement des comptes consolidés, la société dominante est présumée
exercer une influence notable sur la gestion et la politique financière d'une
autre entreprise si elle détient directement ou indirectement une participation
représentant au moins 1/5e des droits de vote.
n
INFORMATIQUE
Science du
traitement rationnel de l'information, notamment par machines automatiques,
considérée comme le support des connaissances humaines et des communications
dans les domaines techniques, économiques et sociaux.
Appliquée
au traitement des données comptables, l'informatique exige de l'entreprise une
organisation capable d'assurer, vis-à-vis des tiers, la valeur probante de la
comptabilité en respectant notamment la chronologie des opérations,
l'irréversibilité et la durabilité des enregistrements.
n
INSTALLATIONS À CARACTÈRE SPÉCIFIQUE
Installations
techniques qui, dans une profession, sont affectées à un usage spécifique et
dont l'importance justifie une inscription comptable distincte.
n
INSTALLATIONS COMPLEXES SPÉCIALISÉES
Unités techniques
complexes fixes, d'usage spécialisé, pouvant comprendre des constructions, des
matériels ou des pièces qui, même séparés par nature, sont techniquement liés
pour leur fonctionnement. Cette incorporation de caractère irréversible les
rend passibles du même plan d'amortissement.
n
INSTALLATIONS GÉNÉRALES
Ensemble d'éléments
dont la liaison organique est la condition nécessaire de leur utilisation. Ils
sont distincts des unités techniques annexées à des installations
d'exploitation.
Il en
est ainsi par exemple :
· des
installations téléphoniques dont la mise en place incombe à l'entreprise ;
· des
installations de climatisation du siège et des bureaux administratifs ;
· des
installations sanitaires pour le personnel ;
· des
groupes électrogènes, etc.
n
INSTRUMENTS FINANCIERS
Selon la norme
I.A.S. 32, un instrument financier est un contrat donnant lieu tout à la
fois :
- à
un actif financier d'une entreprise ;
- à
un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d'une autre
entreprise.
Un actif financier
désigne :
- des
disponibilités ;
- ou
un droit contractuel de recevoir d'une autre entreprise des disponibilités ou
un autre actif financier ;
- ou
un droit contractuel d'échanger des instruments financiers avec une autre
entreprise à des conditions favorables ;
- ou
un instrument de capitaux propres d'une autre entreprise.
Un passif financier
est une obligation contractuelle :
- de
verser des disponibilités ou de transférer un actif financier à une autre
entreprise ;
- ou
d'échanger des instruments financiers avec une autre entreprise à des
conditions défavorables.
Un instrument de
capitaux propres est un contrat qui constate un droit résiduel sur les actifs
d'une entreprise, après déduction de l'ensemble de ses passifs.
Les
instruments financiers se composent :
- des
actions et titres assimilés ;
- des
titres de créances sur les personnes morales, transmissibles par inscription en
compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de
caisse ;
- des
parts ou actions d'organismes de placements collectifs (tels les fonds communs
de placement) ;
- des
instruments financiers à terme (contrats financiers à terme sur tous effets,
valeurs mobilières, devises ; sur taux d'intérêt ; contrats
d'échange ; contrats d'options ; contrats sur marchandises et
denrées).
n
INTANGIBILITÉ DU BILAN (Principe d')
Il s'agit d'une autre
expression du troisième principe du SYSTÈME COMPTABLE OHADA selon lequel le
bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de
l'exercice précédent.
En
application intégrale de ce principe, il ne peut être imputé directement sur
les capitaux propres, ni les incidences de changement de méthodes comptables,
ni les produits et les charges sur exercices antérieurs. Lesdites corrections
doivent transiter par le compte de résultat de l'exercice au cours duquel les
omissions ont été constatées.
Toutefois,
il est admis, dans le cadre du SYSTÈME COMPTABLE OHADA comme dans d'autres
plans comptables, que l'incidence d'un changement de réglementation comptable
soit imputée directement sur les capitaux propres.
Ce
principe n'est pas d'application internationale unanime.
n
INTÉGRATION (consolidation)
Ensemble des
opérations consistant à inclure :
· dans
le bilan de l'entreprise consolidante, les éléments constitutifs du patrimoine
de l'entreprise consolidée ;
· dans
son compte de résultat, les charges et les produits de cette entreprise
consolidée.
n
INTÉGRATION GLOBALE
L'intégration
globale porte sur le montant total des actifs et des passifs de chaque
entreprise contrôlée, directement ou indirectement, par l'entreprise
consolidante. La part de capitaux propres revenant aux tiers est enregistrée
dans le compte “Intérêts minoritaires ” .
n
INTÉGRATION PROPORTIONNELLE
L'intégration
proportionnelle concerne seulement, pour chaque élément d'actif et de passif de
l'entreprise intégrée, le pourcentage d'intérêts correspondant à la
participation détenue par l'entreprise consolidante exerçant un contrôle
conjoint.
n
INTÉRÊTS MINORITAIRES
Les intérêts
minoritaires correspondent, dans les entreprises intégrées globalement, à la
fraction de capitaux propres représentative des parts de capital des associés
autres que la société consolidante.
n INTERNATIONAL ACCOUNTING STANDARDS
COMMITTEE (I.A.S.C.)
Organisation comptable professionnelle créée en
1973, pour les nécessités de l'harmonisation et de l'amélioration des normes
comptables. Ses objectifs sont :
· de
formuler et publier, dans l'intérêt du public, les normes comptables à
respecter pour la présentation des états financiers et promouvoir leur
acceptation et leur application mondiale ;
· d'œuvrer
généralement à l'amélioration et à l'harmonisation des réglementations, des
normes comptables et des procédures concernant la présentation des états
financiers.
n
INVENTAIRE (Opération d')
Opération effectuée
au moins une fois tous les douze mois, généralement à la clôture de l'exercice,
afin de relever, en quantité et en valeur, l'ensemble des éléments actifs et
passifs de l'entreprise.
n
INVENTAIRE COMPTABLE INTERMITTENT
L'inventaire
comptable intermittent est une organisation comptable des stocks où seul un
recollement périodique, au moins une fois par exercice, des existants chiffrés
en quantité et en valeur est effectué.
n
INVENTAIRE COMPTABLE PERMANENT
L'inventaire
comptable permanent est une organisation comptable des stocks qui, par
l'enregistrement continu des mouvements, permet de connaître de façon
constante, en cours d'exercice, les existants, chiffrés en quantité et en
valeur.
n
INVESTISSEMENT
L'investissement
désigne le flux ponctuel ou annuel d'acquisition ou de création
d'immobilisations productives (investissements).
n
INVESTISSEMENT DE CRÉATION
Sommes consacrées à
la fabrication, à la production, à l'édition et à la distribution de
phonogrammes, ou à des entreprises de spectacle, ou à des établissements
exerçant des activités culturelles.
Dans
l'industrie textile, les investissements de création concernent la conception.
n
INVESTISSEMENTS
Terme générique
correspondant à l'ensemble des valeurs immobilisées (à une date donnée)
susceptibles de procurer des flux futurs de trésorerie positive.
J
n
JETONS DE PRÉSENCE
Rémunération versée
aux membres du Conseil d'administration ou du Conseil de surveillance pour leur
participation aux réunions. Ils constituent des charges de l'exercice et n'ont
pas le caractère de répartition.
n
JOURNAL (ou LIVRE-JOURNAL)
Livre coté et
paraphé par les autorités compétentes dans chaque État, dont la loi impose la
tenue à tout commerçant. Il est destiné à enregistrer, sans blanc ni
altération, dans un ordre chronologique, tous les mouvements affectant le
patrimoine de l'entreprise. Selon son organisation comptable propre,
l'entreprise peut utiliser des journaux auxiliaires.
n
JUSTE VALEUR
C'est le prix auquel
un actif pourrait être échangé, ou un passif réglé, entre des parties
compétentes n'ayant aucun lien de dépendance et agissant en toute liberté
(I.A.S.C.).
L
n
LETTRE DE CHANGE
(voir “Effets de commerce ” )
n
LIBELLÉ
Mention explicative d'une écriture comptable. Il
s'appuie sur la référence de la pièce comptable.
n
LIBÉRALITÉS (voir
“Dons ”)
n
LICENCES (Concession
de)
Droits cédés à un acquéreur, lui permettant d'exploiter sur une durée
déterminée un brevet, une marque, ou un procédé.
Les concessions de licences sont inscrites, à
l'actif du bilan de l'acquéreur, dans les immobilisations incorporelles.
n
LIQUIDITÉS (Voir
disponibilités)
n
LIVRES COMPTABLES
Livres dont la tenue a été rendue obligatoire par
les dispositions du SYSTÈME COMPTABLE OHADA à toute entreprise soumise à
l'obligation de tenir des comptes. Ils comprennent :
·
le
livre-journal ;
·
le
grand-livre ;
·
la balance générale
des comptes ;
·
le livre
d'inventaire.
n
LIVRE D'INVENTAIRE
Livre coté et paraphé sur lequel sont transcrits le bilan, le compte de
résultat ainsi que le résumé de l'opération d'inventaire.
Cette transcription a pour objet d'authentifier
les états financiers annuels en figeant leur contenu.
n
LOGICIELS
Ensemble de programmes, de procédés, de règles et de documentations,
relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données.
Les
logiciels acquis sont inscrits à l'actif du bilan au coût d'acquisition.
Les
logiciels créés sont soumis à des conditions particulières à satisfaire pour
leur inscription au bilan.
n
LONG TERME
Dans l'analyse
micro-économique et de gestion, c'est un horizon temporel correspondant à des
changements structurels.
En
matière bancaire, c'est la durée conventionnelle de 7 à 10 ans correspondant au
remboursement des créances et des dettes.
À la
différence du Plan français 1957, le SYSTÈME COMPTABLE OHADA n'utilise pas la
dichotomie court terme/long terme au sens moins d'un an/plus d'un an, mais
seulement le concept de court terme (voir ce terme).
M
n
MACRO-ÉCONOMIE
Etude des
comportements économiques collectifs des grands ensembles constituant
l'économie et communément appelés agents économiques. Ces agents constituent le
centre d'intérêt des analyses macro-économiques dont la Comptabilité nationale
représente l'instrument de mesure.
n
MALI DE FUSION
Ecart défavorable
résultant de l'annulation des titres d'une société absorbée, détenus
préalablement à l'opération de fusion.
Le
mali de fusion résulte du fait que la valeur d'apport correspondant à chaque
titre annulé est inférieure au prix d'acquisition.
n
MALI DE LIQUIDATION
Perte enregistrée
par les associés d'une société liquidée.
Lorsque
le produit de la réalisation des actifs ne suffit pas à apurer le passif
externe et à rembourser les mises initiales des associés, les capitaux propres
subsistants sont amputés du mali de liquidation.
n
MANUEL DE CONSOLIDATION
Document utilisé
pour les opérations de consolidation qui formalise les choix et opérations en
matière de retraitements et de méthodes et de modes de consolidation. Il fait
l'objet d'une mise à jour périodique.
n
MANUEL DE PROCÉDURES COMPTABLES
La loi prescrit aux entreprises d'établir une
documentation décrivant les procédures d'enregistrement, de contrôle et
d'organisation comptables. Rassemblée dans un manuel dit de procédures
comptables, cette documentation fait partie des exigences à satisfaire pour
garantir la fiabilité de l'information comptable et financière.
n
MARCHANDISES
Objets, matières et fournitures destinés à être
revendus en l'état sans transformation notable ni intégration à d'autres
biens et services.
Constituent
des marchandises, des éléments qui font l'objet même de l'activité de
l'entreprise.
Sont à
considérer comme marchandises, des immeubles, des terrains ou fonds de commerce
qu'une entreprise, faisant le commerce de biens ou exerçant une activité de
lotisseur, destine à la vente.
De même,
un concessionnaire de véhicules qui achète des voitures pour les revendre ne
les enregistre pas dans le compte Matériel de transport, mais dans son compte
de charges “Achats de marchandises ” .
n
MARCHÉ ÀTERME (Opérations réalisées sur)
Sont concernés essentiellement
les instruments financiers portant sur des contrats et des options négociés sur
des marchés réglementés, des options négociables traitées sur une Bourse des
valeurs.
Les
produits (titres, devises, matières premières) négociés sur ce marché ne sont
livrables qu'à une date ultérieure. Le marché à terme, grâce aux contrats à
terme et aux options sur contrats à terme, permet non seulement à certains
professionnels de spéculer mais surtout aux entreprises de se couvrir contre
des évolutions défavorables des cours.
n
MARGE
Différence entre un
prix de vente et un prix d'achat ou un coût (partiel ou complet). Une marge est
généralement qualifiée à partir du prix ou du coût auquel elle
correspond : marge sur prix d'achat, marge sur coût de production, marge
sur coût variable...
Le
SYSTÈME COMPTABLE OHADA a prévu deux types de marges : marge brute sur
marchandises et marge brute sur matières qui se trouvent parmi les soldes
caractéristiques de gestion et qui sont calculées à partir des prix d'achat (et
non des coûts d'achat).
n
MARGE BRUTE SUR MARCHANDISES
Solde significatif
de gestion prévu dans le SYSTÈME COMPTABLE OHADA et calculé comme différence
entre le prix de vente des marchandises et le prix d'achat des marchandises
corrigé de la variation des stocks.
Le
SYSTÈME COMPTABLE OHADA simplifie le calcul en retenant comme “variation des
stocks ” celle qui apparaît au bilan et qui est en “coût
d'achat ” et non en prix d'achat.
La
marge brute sur marchandises sert souvent au calcul du “taux de
marque ” : pourcentage de la marge brute par rapport au prix de
vente.
n
MARGE BRUTE SUR MATIÈRES
Solde significatif
de gestion prévu dans le SYSTÈME COMPTABLE OHADA et calculé comme différence
entre la production de la période (c'est-à-dire vente de produits finis, travaux
et services, plus production stockée et immobilisée) et le prix d'achat des
matières, corrigé de la variation de stock.
n
MARGE COMMERCIALE
Indicateur
essentiel de l'activité des entreprises commerciales pour leur gestion.
Différence entre le prix de vente d'une marchandise et le coût d'achat
correspondant à cette marchandise vendue, la marge commerciale présente des
difficultés de calcul.
n
MARQUES
Signes qui
permettent de distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux des
autres.
Élément
servant à l'entreprise à identifier ses biens ou ses services ou à les
différencier de ceux de ses concurrents, la marque garantit aux consommateurs
l'origine et la qualité des produits qu'elle signale.
Les
marques acquises sont immobilisées à l'actif. Lorsqu'elles sont développées au
sein de l'entreprise, elles suivent un processus de production dont
l'inscription en immobilisations est soumise à des conditions particulières.
n
MATÉRIEL
Ensemble des
équipements et machines utilisés de façon durable pour :
· l'extraction,
la transformation, le façonnage, le conditionnement des matières et
fournitures ;
· les
prestations de services.
La remise à neuf et
les transformations importantes des matériels sont comptabilisées avec les
matériels eux-mêmes, pour peu que ces travaux entraînent une augmentation de
leur durée de vie initiale, ou une meilleure adaptation aux exigences de la
production de biens et de services par l'entreprise.
n
MATÉRIEL BUREAUTIQUE (voir “Bureautique ” )
n
MATÉRIEL DE BUREAU ET MATÉRIEL INFORMATIQUE
Machines et
instruments tels que machines à écrire, machines comptables, ordinateurs...
utilisés par les différents services de l'entreprise.
n
MATÉRIEL D'EMBALLAGE
Objets destinés à
contenir les produits ou marchandises ou employés dans leur conditionnement.
En
général, le matériel d'emballage est une immobilisation corporelle
identifiable.
n
MATÉRIEL DE TRANSPORT
Le matériel de
transport comprend tous les véhicules et appareils servant au transport par
terre, par fer, par eau ou par air, des biens et des personnes.
Les
montants à enregistrer dans le compte y afférent doivent inclure également ceux
relatifs à leurs transformations et améliorations importantes, ainsi que les
frais annexes entraînés par l'achat d'occasion de ces matériels.
n
MATIÈRES (et fournitures)
CONSOMMABLES
Objets et substances
plus ou moins élaborés, consommés au premier usage ou rapidement et qui
concourent au traitement, à la fabrication ou à l'exploitation, sans entrer
dans la composition des produits traités ou fabriqués.
n
MATIÈRES ET FOURNITURES D'EMBALLAGE
Objets et substances
destinés à la fabrication des emballages ou à leur achèvement.
n
MATIÈRES PREMIÈRES (ET FOURNITURES)
Objets plus ou moins
élaborés destinés à entrer dans la composition des produits traités ou
fabriqués.
Les
matières et fournitures premières sont plus précisément des objets, matières et
fournitures acquis par l'entreprise et destinés à être incorporés aux produits
fabriqués.
Elles
sont différentes des matières dites consommables, ces dernières étant classées
dans le compte “33 - Autres approvisionnements ” , alors que les
matières et fournitures premières relèvent du compte 32 du SYSTÈME COMPTABLE
OHADA.
n
mÉso-Économie
Etude des
structures et des comportements des secteurs et branches d'activités de
l'économie ; exemple : étude de l'industrie textile. Une Centrale des
Bilans des entreprises doit largement contribuer aux études méso-économiques
par l'agrégation des états financiers des entreprises des différents secteurs
d'une ou plusieurs régions.
n
MÉTHODE DE CONSOLIDATION
Méthode utilisée
pour remplacer la valeur nette comptable des titres de l'entreprise consolidée,
détenus par l'entreprise consolidante, par la fraction des capitaux propres qui
lui correspond. Le choix de la méthode de consolidation est effectué en
fonction du pourcentage de contrôle détenu.
n
MICRO-ÉCONOMIE
Etude des activités et des comportements
économiques des individus qui sont soit des producteurs soit des consommateurs.
L'information comptable et financière nécessaire aux analyses micro-économiques
est souvent présentée selon une optique ne permettant pas un passage direct à
l'information agrégée utile à l'étude des comportements collectifs.
n
MISE EN ÉQUIVALENCE
Méthode de consolidation consistant à remplacer la
valeur nette des titres de participation par la fraction à laquelle ils
équivalent dans les capitaux propres de l'entreprise émettrice.
La mise en
équivalence est différente, dans son principe, des autres méthodes de consolidation.
Elle équivaut en sorte à une réévaluation des titres des sociétés sur
lesquelles l'entreprise consolidante exerce une influence notable.
n
MOBILIER DE BUREAU
Meubles et objets tels que tables, chaises,
classeurs et bureaux utilisés dans l'entreprise et classés en immobilisations.
Certaines dépenses de petit mobilier peuvent être
classées dans les charges lorsque la valeur unitaire des meubles n'excède pas
une certaine limite fixée.
n
MOBILISATION DE
CRÉANCES
Transformation de créances ordinaires en effets de
commerce ou en effets financiers afin d'obtenir des crédits par cession de ces
effets. Il en est ainsi de l'escompte des effets de commerce. En cas de
mobilisation de créances, les comptes de créances et de disponibilités sont
mouvementés.
n
MOINS-VALUE
Il y a moins-value lorsque la valeur réelle d'un
élément d'actif est d'un montant inférieur à sa valeur nette comptable,
cette dernière étant la valeur d'origine diminuée des amortissements pratiqués.
Les
moins-values peuvent être latentes ou potentielles, réalisées et effectives.
Les
moins-values sur éléments d'actif, par application du principe de prudence,
doivent être constatées en comptabilité sous forme de provision pour
dépréciation.
n
MONNAIE DE COMPTABILISATION
Monnaie dans
laquelle sont exprimés les états financiers publiés par l'entreprise.
n
MONNAIE ÉTRANGÈRE
Monnaie autre que
celle dans laquelle sont exprimés les états financiers publiés par
l'entreprise. Le terme de devise en est un synonyme.
n
MORATOIRE
Suspension des
paiements pendant un certain délai indiqué au moment de cette suspension ;
une telle décision proroge ou ajourne le paiement par le débiteur des sommes
dues.
Dans
la mesure où cette information est significative, mention doit en être faite
dans l'Etat annexé.
n
MOYEN TERME
Pour l'organisation
de leur plan de comptes, les entreprises sont autorisées à ventiler, pour
autant que de besoin, leurs opérations selon qu'elles sont traitées à long
terme ou à court terme.
L'abandon
des critères de classement liquidité - exigibilité n'interdit pas la
ventilation des créances et des dettes selon leurs échéances de long, moyen et
court terme.
Le
moyen terme est défini selon les usages en vigueur dans les divers
secteurs : Banque (3 à 7 ans), Entreprises non financières (1 à 5 ans).
N
n
NOM COMMERCIAL
Nom sous lequel une
personne physique exerce une activité commerciale
Le
nom commercial n'est ni l'enseigne ni la dénomination sociale. Il fait partie du
fonds commercial et est enregistré comme tel en cas d'acquisition.
n
NOMENCLATURE COMPTABLE
Liste méthodique
des éléments entrant dans le champ de la comptabilité.
Au
sens le plus général, une nomenclature est un outil conceptuel qui permet le
découpage d'un domaine donné. Elle permet de classer les informations relatives
à ce domaine, de repérer et d'identifier les éléments qui la composent. Ainsi, l'énumération des positions les plus détaillées
constitue une description complète du domaine considéré. Une nomenclature se
présente alors comme une suite de catégories homogènes selon les critères
choisis. Chaque catégorie d'un certain niveau se décompose en catégories plus
fines.
n
NOMENCLATURE COMPTABLE Système Comptable OHADA
Liste méthodique des comptes, la nomenclature
retenue par le SYSTÈME COMPTABLE OHADA prévoit :
·
des masses ;
·
des rubriques ou
postes ;
·
des comptes ;
· des
sous - comptes.
n
NOMINAL
Somme inscrite sur
un effet de commerce, un titre, une monnaie, une créance.
Pour une
action, le nominal représente la fraction du capital apportée ; pour une
obligation, le nominal représente la base de calcul des intérêts.
Le
principe du “coût historique ” conduit au maintien dans les comptes,
du nominal des créances et des dettes en valeur d'entrée (principe du
nominalisme monétaire).
n
NON-COMPENSATION (Règle de)
Règle selon laquelle les éléments d'actifs et de
passifs, les charges et les produits doivent être évalués séparément et
enregistrés distinctement.
Par exemple, les dépôts bancaires ne doivent pas
servir de compensation aux découverts bancaires.
Le produit des ventes aux administrations ne doit
pas être compensé avec les impôts mis à la charge de l'entreprise.
n
NORMALISATION
COMPTABLE
La normalisation comptable a pour objet de définir
des principes, méthodes et règles dans le but d'harmoniser les pratiques
comptables et d'assurer la comparaison des informations comptables dans le
temps et dans l'espace.
L'élaboration des
normes s'effectue dans le cadre d'organisations de législation et de
normalisation professionnelle, publique ou privée (par exemple l'I.A.S.C.,
l'I.F.A.C.).
n
NORMES (comptables)
Données
de référence résultant d'un choix collectif raisonné en vue de servir de
solution à des problèmes répétitifs.
Les normes ne sont pas intangibles. Elles évoluent
en fonction de nécessités juridiques, politiques, économiques et sociales.
La
norme comptable s'applique uniquement à la comptabilité générale, à la finalité
externe, puisque le droit a pour objet de régir les rapports entre les membres
du corps social.
Les
normes assurent la pertinence de l'information pour les divers destinataires
des états financiers.
n
NOTE D'INFORMATION
Document
d'information publié par une entreprise lors d'une émission de titres par appel
public à l'épargne ou lors de son entrée en Bourse.
La
note d'information contient des renseignements comptables nécessaires aux
investisseurs, pour fonder leur jugement sur le patrimoine, la situation
financière, les résultats et les perspectives de l'entreprise émettrice.
La
note d'information n'est pas un document comptable.
n
NUE-PROPRIÉTÉ
Part du
démembrement de la propriété restant au-delà de l'usage et de la jouissance
effective d'une chose ou d'un droit.
En
matière de valeurs mobilières, l'usufruitier bénéficie des intérêts et des
dividendes et participe aux réunions des Assemblées générales ordinaires des
actionnaires. En revanche, le nu-propriétaire exercera les droits de
souscription et d'attribution gratuite et participera aux Assemblées générales
extraordinaires. Le nu-propriétaire conserve le droit d'aliéner ses titres.
Les
biens acquis en nue-propriété sont inscrits au bilan pour leur valeur d'apport
et sont, le cas échéant, amortissables sur cette base.
Les
frais engagés pour satisfaire les obligations du nu-propriétaire sont des
charges.
O
n
OBJECTIVITÉ COMPTABLE
Les états
financiers sont le résultat des choix comptables. Ils sont une représentation
de la réalité et non cette réalité.
La qualité
de sincérité requise des comptes veut que ceux-ci soient objectifs,
c'est-à-dire aussi exacts que possible.
n
OBJECTIFS DE LA COMPTABILITÉ
Buts poursuivis par
la comptabilité ; ils sont multiples et contingents.
Jusqu'au début du 19e siècle, la comptabilité
visait à protéger contre les faillites frauduleuses. Il fallait que la
comptabilité soit régulière et sincère.
Actuellement, la comptabilité a pour finalité de
donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du
résultat des opérations.
Selon l'I.A.S.C. : “l'objectif des états
financiers d'une entreprise est de fournir des informations sur la situation
financière qui soient utiles à une large gamme d'utilisateurs lorsqu'ils
prennent des décisions économiques ”.
Selon le SYSTÈME COMPTABLE OHADA, la comptabilité
doit satisfaire, dans le respect du principe de la pertinence partagée, à
l'objectif d'image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du
résultat des opérations.
n
OBLIGATIONS
Titres négociables qui, dans une même émission,
confèrent les mêmes droits de créance sur la société émettrice de l'emprunt,
pour une même valeur nominale.
L'émission
des obligations n'est permise qu'aux sociétés anonymes et aux groupements
d'intérêt économique constitués de sociétés anonymes, ayant deux années
d'existence et qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés par les
actionnaires.
L'émission
d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas entièrement
libéré.
n
OBLIGATIONS CAUTIONNÉES
Effets de commerce,
généralement billets à ordre souscrits par les entreprises au profit de
l'administration fiscale ou douanière, libellés “valeur en paiement : des
droits de douane ; ou taxes sur le chiffre d'affaires ; etc. ” et
nécessairement assortis d'une caution (bancaire), permettant au redevable de
différer à une date ultérieure le paiement de droits liquidés et devenus
exigibles, moyennant versement d'un intérêt et paiement d'une remise spéciale.
Les
obligations cautionnées sont utilisées notamment pour le paiement des droits de
douane, des taxes sur le chiffre d'affaires, des droits indirects, des produits
domaniaux et autres taxes et redevances à caractère économique.
n
OBSOLESCENCE
Dépréciation
qualitative des biens de production, non liée à l'usure physique, mais due à
l'innovation technique et technologique.
La
notion d'amortissement comptable prend en compte le concept d'obsolescence.
Le
plan d'amortissement d'un élément concourant à la production et susceptible
d'être affecté par l'évolution des techniques et le changement des conditions
du marché doit tenir compte des effets de l'obsolescence.
L'obsolescence
peut également être constatée en comptabilité soit par des amortissements
exceptionnels, soit par des provisions pour dépréciation en raison du caractère
exceptionnel ou non définitif de la dépréciation subie.
n
OCCASION (Biens d')
Biens ayant déjà
fait l'objet d'une utilisation et qui sont susceptibles de remploi, soit en
l'état, soit après réparation.
Ils
entrent dans le patrimoine au coût d'acquisition.
n
OPÉRATIONS DE FIN D'EXERCICE
Enregistrements
comptables complémentaires dits d'inventaire et effectués en fin d'exercice.
Ces
écritures traduisent le respect du principe de la spécialisation des exercices
qui veut que soient rattachées à un exercice toutes les opérations qui la
concernent et celles-là seulement.
n
OPÉRATIONS FAITES EN COMMUN
Opérations
effectuées conjointement avec une ou plusieurs entreprises.
Les
groupements d'intérêt économique et les sociétés en participation constituent
des exemples de structures juridiques permettant la réalisation de telles
opérations.
n
OPÉRATIONS PLURI-EXERCICES
Opérations ou
contrats dont l'exécution chevauche au moins deux exercices, usuellement
désignés par les expressions “opérations de longue durée ou contrats à long
terme ”. Le qualificatif “pluri-exercices ” décrit mieux ces
contrats qui peuvent avoir une durée inférieure à douze mois, mais chevauchant
deux exercices ou d'une durée de plusieurs exercices.
Ces
contrats ne doivent pas être confondus avec les contrats à exécutions
successives.
n
ORGANISATION COMPTABLE
Ensemble de
procédures administratives et comptables mises en place dans l'entreprise pour
satisfaire aux exigences de régularité, de sincérité, assurer l'authenticité
des écritures, de façon à ce que la comptabilité puisse servir à la fois
d'instrument de mesure des droits et obligations des partenaires de
l'entreprise, d'instrument de preuve et d'information des tiers.
Pour
ce faire, l'organisation comptable doit assurer :
· un
enregistrement exhaustif au jour le jour et sans retard des informations de
base ;
· le
traitement en temps opportun des données enregistrées ;
· la
mise à la disposition des utilisateurs des documents requis dans les délais légaux
fixés pour leur délivrance.
Un document
décrivant les procédures et l'organisation comptables doit être établi et
conservé aussi longtemps qu'est exigée la présentation des états financiers
successifs auxquels il se rapporte.
n
OUTILLAGE
Instruments (outils,
machines, matrices...) dont l'utilisation concurremment avec un matériel
spécialise ce matériel dans un emploi déterminé.
n
OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE
Ouvrages destinés à
assurer les communications sur terre, sous terre, par fer et par eau, ainsi que
les barrages pour la retenue des eaux, les pistes d'aérodrome, etc.
P
n
PARAPHE (des livres comptables)
Signature qu'appose,
en application des formalités légales, toute autorité habilitée à cet effet sur
les livres obligatoires de comptabilité, en vue d'en authentifier l'existence
et de leur conférer une date certaine.
Le
journal et le livre d'inventaire doivent être enregistrés.
La
cote et le paraphe sont des formalités obligatoires prévues pour éviter que les
pages des documents précités ne soient supprimées, remplacées ou ajoutées.
Ces
formalités doivent nécessairement être accomplies avant de recevoir toute
écriture, afin de conserver leur force probante.
n
PARITÉ (en matière de fusion)
La parité d'échange est
le résultat d'un compromis qui résulte d'une négociation entre les sociétés
parties à une fusion. La détermination de la parité doit rechercher l'équité de
l'opération et ne pas se confondre à l'évaluation des apports effectuée sur la
base de méthodes ou critères tels que valeurs intrinsèques, valeurs boursières,
valeurs de rendement, etc. La parité est un rapport d'échange.
n
PARTAGE (de capitaux propres)
Opération par laquelle les capitaux propres
subsistant après remboursement des mises initiales sont répartis entre les
actionnaires ou associés.
Ce partage est effectué entre les associés dans les
mêmes proportions que leur participation au capital social.
n
PARTICIPATION
CIRCULAIRE
La participation circulaire est celle qui existe
entre au moins trois sociétés : une Société A possède des participations
dans la Société B ; la Société B détient une participation dans la Société
C, associé de la Société A.
Si A contrôle B détentrice des actions C, toute
participation de C dans A constitue des actions ou parts d'auto - contrôle.
Pour l'établissement des comptes consolidés, la
détermination des pourcentages de contrôle et d'intérêt doit tenir compte de
cette particularité des participations.
n
PARTICIPATION DIRECTE
Il y a participation directe lorsqu'une Société A souscrit
en son nom propre une partie du capital d'une Société B.
n
PARTICIPATION INDIRECTE
Lorsqu'une Société
A détient par l'intermédiaire d'une Société B une participation dans une
Société C, cette participation est indirecte.
n
PARTICIPATION RÉCIPROQUE OU CROISÉE
Il y a
participation croisée lorsque la Société A détient une part du capital de la
Société B, elle-même possédant une partie du capital de la Société A.
n
PARTICIPATIONS
Les participations sont
constituées par les droits détenus par une entreprise dans d'autres, créant un
lien durable avec celles-ci et destinés à contribuer à l'activité de la société
détentrice. Elles regroupent :
· des
titres de participation ;
· des
titres créant des droits d'association avec d'autres sociétés ;
· d'autres
moyens aux effets analogues.
Les titres de
participation et les créances liées aux participations sont inscrites dans les
immobilisations financières, à l'actif du bilan.
n
PARTIE DOUBLE
Règle
conventionnelle de fonctionnement des comptes en vertu de laquelle tout
mouvement ou variation enregistré dans la comptabilité de l'entreprise est
représenté par une écriture qui établit une équivalence entre ce qui est porté
au crédit et ce qui est porté au débit des différents comptes affectés par
cette écriture.
Par
convention, les comptes de l'actif du bilan et les comptes de charges sont des
emplois augmentant par inscription au débit et diminuant par inscription à leur
crédit. De même, les comptes du passif du bilan et les comptes de produits sont
des ressources augmentant par inscription au crédit et diminuant par
inscription à leur débit.
n
PARTS (ou ACTIONS) PROPRES
Parts ou actions
émises par la société et détenues par la société elle-même.
n
PARTS SOCIALES
Titres représentant
les droits d'un associé dans une société à responsabilité limitée, ou dans une
société de personnes, notamment, le droit de vote et les droits patrimoniaux.
n
PAS-DE-PORTE
Somme versée au
propriétaire d'un local commercial, en sus du prix de location, lors de
l'entrée en jouissance du local. Cette dépense peut s'analyser de deux
façons :
· soit
cette indemnité correspond à un supplément de loyer à enregistrer en charges
locatives ;
· soit
elle correspond à l'acquisition d'éléments incorporels à enregistrer en fonds
de commerce.
Le pas-de-porte
nécessite l'étude des clauses du bail en fonction du niveau normal du loyer,
pour la recherche de la contrepartie de ce qui est versé (voir Fonds
commercial).
n
PASSIF
Le passif du bilan décrit
les ressources de l'entreprise. Celles-ci comprennent les capitaux propres, les
dettes financières et assimilées, les dettes d'exploitation, les dettes hors
activité ordinaire et la trésorerie passive.
n
PASSIF EXTERNE
Le passif externe, à
l'opposé des capitaux propres, constitue des ressources financières externes,
payables ou remboursables selon des échéances déterminées.
n
PATRIMOINE
Ensemble des actifs
que l'entreprise a sous son contrôle et des ressources mises à sa disposition
par les associés ou les tiers en vue de réaliser son exploitation.
Le
patrimoine est une notion centrale du SYSTÈME COMPTABLE OHADA : la
comptabilité doit donner une image fidèle du patrimoine. Toute entreprise
soumise à l'obligation de tenir des comptes doit procéder à l'enregistrement
comptable des mouvements affectant son patrimoine.
Le
patrimoine de l'entreprise ne se limite plus à sa conception juridique, mais
englobe tous les biens dont l'entreprise, sans en être propriétaire, a la
maîtrise et supporte les risques.
n
PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
Contour cernant
l'ensemble des entreprises à consolider.
Le périmètre de la consolidation définit les
sociétés dont les comptes sont retenus en vue de l'établissement des comptes
consolidés du groupe.
“Toute entreprise qui a son siège social ou son
activité principale dans l'un des Etats-parties et qui contrôle de manière
exclusive une ou plusieurs autres entreprises ou établissements, ou qui exerce
sur elles une influence notable, établit et publie chaque année les états
financiers de l'ensemble constitué par
toutes ces entreprises, ainsi qu'un rapport de gestion. ”
Le périmètre de consolidation est délimité en
fonction de la nature et de l'importance des liens existant entre l'entreprise
consolidante et les entreprises sur lesquelles elle peut, soit exercer un
contrôle exclusif ou conjoint, soit disposer d'une influence notable.
n
PÉRIODE DE CALCUL
Notion
essentiellement utilisée en comptabilité analytique, la période de calcul est
la durée retenue pour le calcul des prix de revient et des coûts.
Dans
le cas où la période de calcul est différente de la période comptable utilisée
en comptabilité générale, la divergence qui en résulte ne doit pas faire
obstacle au rapprochement des deux comptabilités dans le courant de l'exercice.
n
PERMANENCE DES MÉTHODES
Principe comptable
selon lequel l'application d'évaluation et de présentation des méthodes
comptables doit être constante d'un exercice à l'autre, sauf changement
exceptionnel dans la situation de l'entreprise ou de son environnement économique,
juridique ou financier.
La
comparabilité des états financiers annuels successifs nécessaires à l'analyse
des utilisateurs repose sur cette permanence.
La
dérogation à ce principe est soumise à des conditions exceptionnelles et
strictes.
Les
modifications qui résulteraient d'un changement de méthode doivent être
justifiées, et explicitées dans leur nature et leur incidence sur les états
financiers dans l'Etat annexé. Ces modifications doivent en outre être
signalées dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans le rapport du
commissaire aux comptes.
n
PERTES DE CHANGE
Différences
défavorables à l'entreprise au moment du règlement ou de l'encaissement de
dettes et créances libellées en monnaies étrangères. Les pertes de change
constituent des charges financières résultant de la conversion dans l’unité
monétaire légale du pays (UML) des opérations libellées en devises.
En ce
qui concerne les disponibilités en devises, leur évaluation à la clôture, à un
cours différent de celui appliqué à la date de leur entrée, dégage un gain ou
une perte de change à enregistrer dans le résultat de l'exercice.
n
PERTES LATENTES
Différences défavorables de la conversion en UML
des créances et dettes en monnaies étrangères. Les pertes latentes, par
prudence, sont constatées sous forme de dotation aux provisions pour risque
pour la détermination du résultat.
Les écarts consécutifs à la conversion en UML de
liquidités ou d'exigibilités immédiates en monnaies étrangères constituent des
pertes de change et sont enregistrés comme tel dans le compte de résultat.
Ne pas
confondre avec la conception de la Comptabilité nationale qui ne les considère
pas comme des flux financiers à cause de l'absence de transaction.
n PERTES
SUR cessions de TITRES DE
PLACEMENT
Charges nettes supportées
par l'entreprise lorsque cette dernière accuse des pertes sur titres dont le
prix de cession se trouverait être inférieur au prix d'acquisition.
Différence
défavorable entre la valeur d'entrée des titres de placement et leur prix de
cession.
n
PETIT OUTILLAGE
Outillage s'usant rapidement et
fréquemment renouvelé (limes, marteaux, coupe-coupe), comptabilisé en
charges de l'exercice.
n
PIÈCES JUSTIFICATIVES
Documents servant
de justification aux enregistrements comptables et de moyen de preuve entre commerçants
en cas de litige. Il s'agit des factures, des talons de chèques, bulletins de
paye, etc.
n
PIÈCES DE RECHANGE
Pièces destinées à
l'entretien ou à la réparation des immobilisations de l'entreprise.
Les
pièces de rechange sont affectées aux immobilisations ou classées en stock en
fonction des matières qui distinguent ces deux catégories.
n
PLAN COMPTABLE (général)
La comptabilité
étant un système d'analyse, d'organisation et de traitement de l'information
permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées afin
de fournir, après traitement approprié, un ensemble d'informations conformes
aux besoins des divers utilisateurs intéressés, le Plan comptable général est
un ensemble des règles et modalités permettant de remplir correctement les
fonctions comptables.
n
PLAN D'AMORTISSEMENT
Tableau prévisionnel de réduction des valeurs
inscrites au bilan sur une période déterminée et par tranches successives. Il
est établi dès la mise en service du bien et ne peut être modifié que dans des circonstances
bien précises.
Cette modification peut porter soit sur la durée,
soit sur la méthode de calcul des amortissements, pour des raisons liées aux
conditions d'utilisation interne ou à des causes économiques générales. Dans
tous les cas, la révision d'un plan d'amortissement est un changement de
méthode qui doit être mentionné dans l'Etat annexé.
n
PLAN DE COMPTES
Liste méthodique
des comptes créée par le Plan comptable général et mise à la disposition des
entreprises. Chaque entreprise, compte tenu de ses besoins spécifiques et de
ses caractéristiques particulières, adopte sa propre codification plus
analytique. Le plan de comptes doit respecter les principes établis par le Plan
comptable général.
Le
plan de comptes de chaque entreprise doit être suffisamment détaillé pour
permettre l'enregistrement des opérations.
n
PLUS-VALUES
Différence positive
entre la valeur réelle d'un élément d'actif (stock, immobilisation corporelle
ou financière) et le montant pour lequel ce bien figure en comptabilité.
Il y
a plus-value constatée lorsque le prix de cession d'un élément de l'actif est
supérieur à sa valeur comptable nette des amortissements.
Il y
a plus-value potentielle ou latente lorsque la valeur d'estimation d'un bien
est supérieure à sa valeur nette comptable.
En
application du principe de la spécialisation des exercices, la plus-value de
cession est enregistrée au compte de résultat. Inversement, le principe de la
prudence exclut la plus-value latente du résultat.
n
POSITION GLOBALE DE CHANGE
Situation, devise
par devise, de toutes les opérations engagées contractuellement par
l'entreprise, même si elles ne sont pas encore inscrites dans les comptes.
Lorsque
des opérations libellées en monnaies étrangères ont des échéances suffisamment
voisines pour que les pertes probables sur les unes et les gains latents sur
les autres concourent globalement à une même position de change, par
application de la finalité d'image fidèle, il peut être dérogé à la règle de
prudence.
Il
sera procédé alors à une limitation du montant de la dotation aux provisions à
l'excédent des pertes sur les gains.
La
position globale de change doit s'apprécier devise par devise et non pas pour
l'ensemble des devises confondues. Elle doit prendre en compte des opérations
figurant en engagements hors bilan.
n
POSTES DU BILAN
Regroupement de
comptes inscrit sur une ligne du bilan. Un ensemble de postes forme une masse
du bilan.
n
PRÉÉMINENCE DE LA RÉALITÉ SUR L'APPARENCE
Pour satisfaire à la
finalité d'image fidèle du patrimoine, de la situation financière, priorité
doit être donnée à la réalité économique sur la forme ou l'apparence juridique
dans l'établissement des états financiers. L'application de ce principe conduit
par exemple à inscrire, à l'actif du bilan des utilisateurs, des biens en
crédit-bail et assimilés comme s'ils en étaient propriétaires, malgré
l'apparence juridique.
En
raison des difficultés d'application de ce principe liées à l'analyse juridique
et économique des contrats, le SYSTÈME COMPTABLE OHADA prévoit les cas
d'application, limitatifs, du principe.
n
PRÉEXPLOITATION (Frais de)
Dépenses engagées
préalablement à l'ouverture d'un établissement, d'un magasin ou d'un point de
vente. Les frais de préexploitation sont enregistrés dans les frais
d'établissement, poste d'actif fictif.
n
PRIME DE CONVERSION
Différence entre la
valeur de conversion du ou des titres de créance et la valeur nominale des
actions ou parts sociales rémunérant l'apport.
n
PRIME D'APPORT
Différence entre la
valeur du ou des biens apportés et la valeur nominale des actions ou des parts
sociales rémunérant cet apport, notamment dans le cadre d'une augmentation de
capital par apport en nature.
n
PRIME D'ÉMISSION
Excédent du prix
d'émission sur la valeur nominale des actions ou parts sociales attribuées à
l'apporteur.
n
PRIME DE FUSION
Différence entre la
valeur réelle de l'entreprise absorbée et la valeur nominale des actions ou
parts sociales rémunérant l'apport.
La
prime de fusion équivaut à la plus-value dégagée lors d'une opération de
fusion.
n
PRIME DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS
Différence entre la
valeur d'émission de l'obligation et sa valeur de remboursement lorsque la
valeur d'émission est inférieure à sa valeur nominale. Les primes de
remboursement constituent un poste distinct des charges immobilisées.
Les
modalités d'amortissement retenues par l'entreprise doivent faire l'objet de
précisions à fournir dans l'Etat annexé.
n
PRINCIPES COMPTABLES
La comptabilité
moderne est conventionnelle. Pour assurer sa fonction de communication, elle a
établi des postulats généralement admis pour l'établissement des états
financiers.
Le SYSTÈME COMPTABLE OHADA retient huit principes
comptables, à savoir :
· la
prudence ;
· la
permanence des méthodes ;
· la
correspondance entre bilan d'ouverture et bilan de clôture ;
· la
spécialisation des exercices ;
· le
coût historique ;
· la
continuité d'exploitation ;
· la
transparence ;
· l'importance
significative.
n
PRIX
Rapport d'échange
entre deux actifs, le prix s'applique aux transactions d'une entreprise avec
l'extérieur, notamment en ce qui concerne les achats “prix d'achat ”
et les ventes “prix de vente ”.
Un
prix implique une notion de résultat.
n
PRIX D'ÉMISSION
Prix auquel sont
souscrites les valeurs mobilières émises par une société.
n
PROCÉDÉS
Ensemble des moyens
techniques, formules, connaissances, et savoir-faire mis en œuvre dans le cadre
de l'élaboration d'un produit ou de la prestation d'un service.
n
PRODUCTION IMMOBILISÉE
Coût de production
des travaux faits par l'entreprise pour elle-même.
n
PRODUCTIVITÉ
Rapport entre une
production en quantité ou en valeur et un ou plusieurs facteurs utilisés pour
cette production. Par exemple, la productivité du travail mesure le rapport
entre la production obtenue et la consommation de main-d'œuvre.
La
productivité est dite globale lorsque le dénominateur est un ensemble pondéré
des facteurs de production.
n
PRODUIT FINI
Produit ayant
atteint un stade d'achèvement définitif dans un cycle de production.
n
PRODUITS
Sommes ou valeurs reçues
ou à recevoir :
· soit
en contrepartie de la fourniture par l'entreprise de biens, travaux, services,
ainsi que des avantages qu'elle a consentis ;
· soit
en vertu d'une obligation légale existant à la charge d'un tiers ;
· soit
exceptionnellement sans contrepartie.
Les produits
comprennent également pour la détermination du résultat de l'exercice :
· la
production stockée au cours de l'exercice ;
· la
production immobilisée ;
· les
reprises sur amortissements et provisions ;
· le
prix de cession d'éléments d'actifs cédés, détruits ou disparus ;
· le
transfert de charges.
n
PRODUITS ACCESSOIRES
Produits qui, tout
en étant liés à l'activité de l'entreprise, ne constituent pas pour autant
l'objet de son activité principale.
Ces
produits accessoires sont utilisés au niveau du compte de résultat pour le
calcul du chiffre d'affaires.
n
PRODUITS À RECEVOIR
Produits acquis à
l'entreprise mais dont le montant, non définitivement arrêté, n'a pas été
encore inscrit aux comptes de tiers débiteurs.
Le
terme acquis s'entend des ventes de biens ou de services pour lesquels le
produit a été livré ou la prestation exécutée.
n
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE
Produits perçus ou
comptabilisés avant que les prestations et fournitures les justifiant aient été
effectuées ou fournies.
Du
fait de la perception de ces produits, l'entreprise se trouve obligée envers un
tiers et, en conséquence, tenue de s'acquitter d'une dette.
n
PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS
Montant entrant dans
la trésorerie de l'entreprise au terme de la cession d'une immobilisation, une
fois réglés les commissions et frais de vente ou l'indemnité d'assurance versée
à l'entreprise en contrepartie de la destruction de ladite immobilisation.
Prix
de vente résultant de l'accord entre les co - contractants et figurant sur
l'acte de vente moins les commissions et frais de vente.
En
cas d'indemnité d'assurance pour réparation, celle-ci figurera au crédit du
compte 82 si l'entreprise décidait de ne pas effectuer cette réparation et de
mettre l'immobilisation au rebut ou encore de la céder en l'état. Le prix de
vente net viendrait, dans ce cas, en complément au crédit du compte 82.
L'indemnité
d'assurance perçue au cas où le bien est détruit est assimilée au prix de cession.
n
PRODUITS EN COURS (voir “Stocks et
en-cours ” )
n
PRODUITS FINANCIERS
Produits à
caractère financier qui ne proviennent pas directement de l'activité principale
d'une société ou de son principal objet.
Les produits financiers sont généralement issus
des revenus de titres de participation ou de placement, des escomptes de
paiement, des intérêts de prêt, notamment.
n
PRODUITS HORS
ACTIVITÉS ORDINAIRES
Produits non récurrents, de nature non liée à
l'activité ordinaire de l'entreprise. Les produits H.A.O. ne doivent pas être
confondus avec les produits dits exceptionnels, définis le plus souvent à
partir des circonstances exceptionnelles à l'origine de leur survenance.
n
PRODUITS
INTERMÉDIAIRES
Produits ayant atteint un stade d'achèvement, mais
destinés à entrer dans une nouvelle phase du cycle de production.
n
PRODUITS RÉSIDUELS
Chutes, déchets et autres rebuts de fabrication.
n
PROVISION DE PROPRE
ASSUREUR
Provision destinée à couvrir la part de risque non
couverte par une assurance lorsque ce risque est rattachable à des exercices
clos.
n
PROVISION SPÉCIALE
DE RÉÉVALUATION
Les réévaluations d'immobilisations décidées par
la puissance publique en franchise d'impôt nécessitent un ajustement des
annuités d'amortissement sur éléments amortissables. En effet, par suite de la
réévaluation de la valeur d'origine, la base amortissable se trouve modifiée et
les annuités d'amortissement constatées deviennent supérieures à ce qu'elles
auraient été sans réévaluation. Afin d'éliminer l'effet de la réévaluation sur
le résultat, il a été créé un compte de “Provision spéciale de
réévaluation ” dans la catégorie des provisions réglementées.
La
fraction excédentaire de la dotation aux amortissements est compensée par la
reprise annuelle sur la provision spéciale.
n
PROVISIONS
Diminution de valeur affectant un élément d'actif
susceptible de se déprécier.
Perte qu'occasionnerait une augmentation
d'éléments du passif exigible à plus ou moins long terme, à condition que la
dépréciation, la perte, ou la charge envisagée au regard d'événements survenus
ou en cours soit, à la date d'établissement de la situation, précise quant à sa
nature, incertaine quant à sa réalisation effective.
n
PROVISIONS
FINANCIÈRES POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions évaluées
à l'arrêté des comptes, destinées à couvrir des risques et des charges que les
événements survenus ou en cours rendent probables, qui sont nettement précisées
quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine et la survenance
estimée à plus d'un an.
n
PROVISIONS POUR CHARGES À RÉPARTIR ENTRE PLUSIEURS
EXERCICES
Provisions
relatives à des charges prévisibles qui ne sauraient être supportées par le
seul exercice au cours duquel elles sont engagées.
Par
exemple : provision pour couvrir des frais de grosses réparations ;
celle-ci doit être constituée dans les conditions suivantes :
· elle
doit être destinée à couvrir des charges importantes qui ne présentent pas un
caractère annuel et ne peuvent être assimilées à des frais courants d'entretien
et de réparation ;
· elle
doit faire l'objet, dès l'acquisition du bien par l'entreprise, d'une
programmation en fonction de la durée de vie de ce bien, compte tenu des
grosses réparations envisagées.
n
PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION
Constatation
comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de
causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles.
Les
provisions pour dépréciation dépendent des conditions d'exploitation de chaque
entreprise ou de circonstances économiques particulières.
Lorsque
les provisions pour dépréciation sont afférentes à des immobilisations, il
s'agit généralement d'immobilisations non amortissables, telles que les
terrains et les fonds de commerce.
Elles
peuvent également concerner les dépréciations exceptionnelles subies par les
immobilisations amortissables lorsque ces dépréciations ne peuvent
raisonnablement être inscrites aux comptes d'amortissement, en raison de leur
caractère définitif.
À la
différence des provisions pour pertes et charges, elles expriment des
corrections d'actif de sens négatif.
n
PROVISIONS POUR GARANTIES
Dépenses
susceptibles d'être engagées du fait de garanties données, en liaison notamment
avec des biens vendus ou une prestation de services. L'estimation des charges y
afférentes pourrait avoir des bases statistiques provenant de l'expérience des
années antérieures.
n
PROVISIONS POUR LITIGES
Provisions à
constituer lorsque l'entreprise, engagée dans un procès, risque d'être
condamnée au versement de dommages et intérêts ou autres indemnités.
n
PROVISIONS POUR PERTES DE CHANGE
Provisions
permettant de tenir compte des pertes latentes sur les créances et les dettes
dont la valeur dépend des fluctuations de monnaies étrangères.
n
PROVISIONS POUR PERTES SUR MARCHÉS À TERME
Provisions
constituées lorsqu'un risque de perte est à attendre de comparaisons
entre :
· le
prix de vente effectif et le prix d'achat espéré à la date de clôture de
l'exercice ;
· le
prix de vente espéré à la clôture de l'exercice et le prix d'achat effectif.
n
PROVISIONS POUR RETRAITES
Provisions
relatives aux charges que peuvent engendrer des obligations légales ou
contractuelles conférant au personnel des droits à la retraite.
n
PROVISIONS POUR RISQUES
Provisions
destinées à couvrir les risques identifiés inhérents à l'activité de l'entreprise
tels que ceux résultant des garanties données aux clients ou des opérations
traitées en monnaies étrangères.
n
PROVISIONS RÉGLEMENTÉES
Provisions ne
correspondant pas à l'objet normal d'une provision et comptabilisées en
application de dispositions légales (et notamment fiscales).
Les
amortissements dérogatoires sont assimilés à des provisions réglementées.
n
PRUDENCE (Principe de)
Appréciation
raisonnable des événements et opérations afin d'éviter de transférer, sur des
exercices ultérieurs, des risques nés dans l'exercice et susceptibles
d'entraîner des pertes futures.
Son
application permet de protéger les utilisateurs externes des états financiers
(et aussi les dirigeants) contre les illusions qui pourraient résulter d'une
image non prudente ou trop flatteuse de l'entreprise.
La
règle de prudence crée une dissymétrie de traitement des charges et des
produits : toute perte probable est systématiquement enregistrée en charge
alors que les gains potentiels ne le sont jamais.
Q
n
QUITTANCE
Document écrit et dûment signé du créancier,
constatant le paiement par le débiteur de la somme que ce dernier lui doit,
afin de le déclarer quitte envers lui de ladite obligation.
n
QUOTE-PART DE
RÉSULTAT (sur opérations faites en commun)
Quote-part de
bénéfice ou de perte due à des opérations réalisées en commun avec d'autres
entreprises dans le cadre d'une société en participation ou d'un G.I.E.,
fiscalement transparents.
R
n
RABAIS
Réductions
pratiquées exceptionnellement sur le prix de vente préalablement convenu, pour
tenir compte, par exemple, d'un défaut de qualité ou de conformité des objets
vendus.
n
RAPPORT DE GESTION
Le rapport de gestion
expose la situation de l'entreprise ou de l'ensemble constitué par les
entreprises comprises dans la consolidation, les évolutions prévisibles, les
événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la
date à laquelle les comptes personnels ou consolidés sont établis ainsi que les
activités en matière de recherche et de développement.
n
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (à l'Assemblée
générale annuelle)
Dans son rapport à
l'Assemblée générale ordinaire, le commissaire aux comptes fait part de
l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue. Ainsi :
· il
certifie que les états financiers de synthèse sont réguliers et sincères et
donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi
que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet
exercice ;
· il
vérifie les valeurs et les documents comptables de la société et contrôle la
conformité de la comptabilité de la société aux règles en vigueur ;
· il
vérifie la sincérité et la concordance avec les états financiers de synthèse
des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration
ou de l'administrateur général, selon le cas, et dans les documents sur la
situation financière et les états financiers de synthèse de la société adressés
aux actionnaires et fait état de ces observations dans son rapport à
l'Assemblée générale ;
· il
signale à l'Assemblée générale les irrégularités et les inexactitudes relevées
par lui au cours de l'accomplissement de sa mission.
n
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (au Conseil
d'administration)
Dans les sociétés
anonymes, le commissaire aux comptes dresse un rapport dans lequel il porte à
la connaissance du conseil d'administration ou de l'administrateur
général :
1)
les contrôles et vérifications auxquels il a procédé et les différents sondages
effectués ainsi que leurs résultats ;
2)
les postes du bilan et des autres documents comptables auxquels des
modifications lui paraissent devoir être apportées, en faisant toutes les
observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour
l'établissement de ces documents ;
3)
les irrégularités et les inexactitudes qu'il aurait découvertes ;
4)
les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications
précitées sur les résultats de l'exercice comparés à ceux du dernier exercice.
n
RAPPORT SPÉCIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le commissaire aux
comptes fournit un rapport spécial sur les conventions réglementées.
Ce rapport vise à informer les associés sur les
conventions conclues d'une part entre la société et ses dirigeants et, d'autre
part, entre la société et d'autres sociétés dans lesquelles ses dirigeants sont
propriétaires, associés indéfiniment responsables.
Le rapport spécial mentionne les indications
suivantes :
·
l'énumération des
conventions ;
·
le nom des
administrateurs, des directeurs généraux et des gérants ;
·
la nature et l'objet
desdites conventions, les prix et tarifs pratiqués, l'intérêt attaché à leur
conclusion ;
·
l'importance des
fournitures livrées ou prestations de service fournies.
n
RAPPROCHEMENT (État de)
Etabli
périodiquement, l'état de rapprochement permet de vérifier la concordance de
deux comptes réciproques.
Par exemple, le rapprochement bancaire permet de
vérifier la concordance entre le compte « Banques » tenu par une
entreprise et le relevé bancaire adressé périodiquement par la banque.
L'état de rapprochement sert au récolement
d'informations fractionnaires avec l'information globale correspondante.
La différence entre deux comptes réciproques peut
s'expliquer par des erreurs, des omissions, ou des enregistrements à des dates
différentes dans deux comptabilités.
n
RATIO
Rapport entre deux grandeurs (postes ou rubriques)
significatives et homogènes. Les ratios servent à analyser les performances et
les structures financières de l'entreprise.
n
RAVALEMENT (Dépenses de)
Dépenses afférentes
aux travaux nécessités par la remise en état des façades d'un immeuble et
s'opérant, selon la construction, par simple grattage ou brossage, ou bien par
réfection des crépis ou des enduits.
De
telles dépenses sont enregistrées selon leurs modalités de réalisation en
provisions financières pour risques et charges ou en charges à répartir sur
plusieurs exercices.
n
RÉALISABLES (Valeurs)
Valeurs dont la
transformation en numéraire est possible dans un délai relativement court.
Les
valeurs réalisables sont constituées par les créances sur les clients et, au
besoin, les marchandises et les matières premières.
n
RÉALISATION DES APPORTS
Opération par
laquelle s'opère le transfert de la propriété ou de la titularité du numéraire,
des droits corporels, incorporels, des créances certaines et liquides, en
application des engagements que les associés ont pris en faveur de la société
lors de sa constitution.
La
réalisation des apports constitue la deuxième phase de la constitution d'une
société au cours de laquelle les associés effectuent leurs apports.
n
REBUTS
Produit résiduel ou
matière de récupération n'ayant pas les qualités voulues (copeaux, sciures de
bois par exemple) provenant de la fabrication d'un produit principal. Le rebut
peut être détruit, recyclé ou vendu en l'état.
n
RÉCÉPISSÉ (marchandises)
Titre de propriété
de marchandises déposées dans un magasin général, le récépissé, dûment signé par
le directeur du magasin général, constitue la reconnaissance du dépôt desdites
marchandises. Le récépissé permet de contrôler à l'inventaire les stocks
appartenant à l'entreprise. Le rattachement des achats à l'exercice est
facilité par l'existence de ce document.
Le
récépissé permet d'incorporer le droit de propriété qu'il transfère avec
lui-même par voie d'endossement.
n
RÉCIPROCITÉ DES COMPTES
Sont dits
réciproques les comptes enregistrant, dans chacune des comptabilités de deux
agents économiques, les flux, de créances - dettes, reliant ces deux agents.
n
RECLASSEMENT (comptes consolidés)
Le principe
d'homogénéité veut que les comptes consolidés soient établis dans le respect
des mêmes principes d'évaluation pour l'ensemble des sociétés retenues dans le périmètre
de consolidation. En cas de différences dans les règles de présentation des
comptes personnels, il est procédé à des reclassements de comptes.
n
REDEVANCES
Les redevances sont,
pour celui qui les verse, des charges d'exploitation dues à un inventeur (pour
brevets, licences, marques, procédés techniques) pour la concession de la
licence d'exploitation d'un brevet ou des sommes payées à des sociétés de
crédit-bail pour l'utilisation des biens pris en crédit-bail ou contrats
assimilés.
Le
terme est également utilisé en matière fiscale pour désigner certains impôts.
n
RÉDUCTION DU CAPITAL
Diminution du
capital soit par remboursement du capital, soit par réduction de la valeur
nominale des actions, soit par diminution du nombre des actions.
La
réduction du capital peut être motivée par un capital trop élevé pour les
besoins de la société ; dans ces conditions, une partie du capital peut
être remboursée aux associés en espèces.
Par
ailleurs, la société peut avoir enregistré des pertes si importantes que les bénéfices
attendus et les réserves constituées ne sauraient entièrement couvrir.
L'amortissement des pertes implique, dans ces conditions, une réduction du
capital conduisant chacun des associés à supporter un amoindrissement de la
valeur de son apport.
n
RÉDUCTIONS COMMERCIALES
Diminution des prix
pratiqués hors factures : elles comprennent les rabais, les remises et les
ristournes hors factures.
Cette
définition est valable pour les réductions sur achats de biens et de services
(rabais, remises et ristournes obtenus).
n
RÉDUCTIONS SUR VENTES
Réductions
pratiquées hors factures : elles comprennent les rabais, les remises et
les ristournes hors factures.
Mutatis mutandis, cette définition est
valable pour les réductions sur achats de biens et services (rabais, remises et
ristournes obtenus).
n
RÉÉVALUATION DES IMMOBILISATIONS
Substitution d'une
valeur dite réévaluée à la valeur nette comptable telle qu'elle figure au
bilan.
La
réévaluation est une exception à la règle des coûts historiques motivée par la recherche
d'une image fidèle. Il peut s'agir d'une réévaluation légale dont la mise en
œuvre et les modalités techniques sont définies strictement par les pouvoirs
publics.
La
réévaluation peut être libre, c'est-à-dire à l'initiative de l'entreprise, mais
dans des conditions prescrites par la loi.
n
RÉGIE D'AVANCES
Fonds gérés par les
régisseurs ou les comptables subordonnés.
Tout
comme les accréditifs, ces fonds nécessitent une reddition de comptes et un
suivi de leur emploi.
n
REGION DE L'ESPACE OHADA
Ensemble économique
institutionnalisé formé par un certain nombre d'Etats-parties dans le but de
favoriser leur développement économique et social, notamment par l'unification
de leur marché intérieur et par la mise en œuvre de politiques sectorielles
communes (CEMAC, UEMOA...).
n
RÉGULARITÉ
Conformité aux
règles et procédures en vigueur. C'est également l'obligation que doit
satisfaire toute entreprise, en matière de tenue, de contrôle, de présentation
et de communication des informations qu'elle aura traitées, pour assurer
l'authenticité des écritures de sorte que la comptabilité puisse servir à la
fois d'instrument de mesure des droits des partenaires de l'entreprise,
d'instrument de preuve et d'instrument d'information des tiers.
n
RÉGULARISATION (Comptes de)
Répartition des
charges et des produits dans le temps, de manière à rattacher à un exercice
déterminé toutes les charges et tous les produits le concernant effectivement.
Entrent
dans cette catégorie :
· les
charges constatées d'avance ;
· les
charges à payer ;
· les
produits constatés d'avance ;
· les
produits à recevoir.
Les régularisations
font l'objet d'inscriptions dans les comptes appropriés du bilan. C'est ainsi
que les comptes de charges à payer et de produits à recevoir sont
respectivement rattachés aux comptes de tiers concernés.
n
RÉMÉRÉ (Clause de)
Convention par
laquelle le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant
restitution du prix et des accessoires, dans un délai prévu par le contrat de
vente.
n
REMISES
Réductions
pratiquées habituellement sur le prix courant de vente, en considération, par
exemple, de l'importance de la vente ou de la profession du client, et
généralement calculées par application d'un pourcentage du prix courant de
vente.
n
RÉPARTITION
Travail de
classement des charges, aboutissant à l'inscription dans les comptes de
reclassement et les centres d'analyse des éléments qui ne peuvent pas être
affectés faute de moyens de mesure. Une répartition s'effectue à l'aide d'une
clef de répartition fondée sur des relevés statistiques ou des raisonnements
techniques et économiques appropriés.
n
RÉPARTITION DES RÉSULTATS (Projet de)
Affectation du
bénéfice de l'exercice clos entre dividendes et réserves ou report à nouveau,
proposée par le Conseil d'administration et votée par l'Assemblée des
actionnaires d'une société.
n
REPORT À NOUVEAU CRÉDITEUR
Bénéfices dont
l'affectation est renvoyée, par l'organe compétent statuant sur les comptes de
l'exercice, à une décision ultérieure.
n
REPORT À NOUVEAU DÉBITEUR
Pertes constatées à
la clôture d'exercices antérieurs, qui n'ont pas été imputées sur des réserves
ni résorbées par une réduction du capital social et qui devront être déduites
du bénéfice de l'exercice suivant ou rajoutées au déficit dudit exercice.
n
REPRISES (amortissements ou provisions)
Réajustement de
dotations antérieurement constituées, lorsque les raisons qui les ont motivées
ont cessé d'exister.
n
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (Clause de)
L'effet de cette
clause, dans un contrat de vente, est de différer le transfert de la propriété
du bien à l'acheteur jusqu'à la date du paiement intégral du prix (principal et
intérêts).
Le
SYSTÈME COMPTABLE OHADA prescrit la comptabilisation de telles opérations comme
s'il s'agissait d'achats/ventes ordinaires, mais avec mentions spécifiques dans
l'Etat annexé.
n
RÉSERVE DE RÉÉVALUATION
Ecart entre valeur
réévaluée et valeur d'origine des immobilisations non amortissables réévaluées
dans le cadre d'une réévaluation fiscalement neutre.
La réserve
de réévaluation peut être portée, pour partie ou pour la totalité, au compte
capital (incorporation de réserves).
n
RÉSERVE LÉGALE
La réserve légale est un prélèvement effectué sur
les bénéfices, diminués des pertes antérieures, en vue de constituer en faveur
des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée, un fonds de
réserve, en application des dispositions légales en cette matière.
La réserve légale s'impose dans les sociétés où il
n'existe pas une responsabilité illimitée des associés ou de certains d'entre
eux.
n
RÉSERVES
Bénéfices affectés durablement à l'entreprise soit
en application de dispositions légales ou statutaires, soit jusqu'à
décision contraire des organes compétents.
La
réserve légale a pour but de constater la dotation obligatoire en la matière.
Les
autres réserves sont constituées conformément aux statuts ou à l'initiative de
l'entreprise et peuvent être utilisées selon ses besoins.
n
RÉSERVES CONSOLIDÉES
Différence entre la
part de capitaux propres de l'entreprise intégrée, correspondant au pourcentage
d'intérêts détenu par l'entreprise consolidante et la valeur comptable
(déduction faite de l'écart de première consolidation) de la participation.
Elle correspond à l'accroissement des capitaux propres de l'entreprise intégrée
depuis la date de prise de participation ou de la création (bénéfices non
distribués, réévaluation d'actif).
n
RÉSERVES INDISPONIBLES
Ensemble comprenant
la réserve légale, les réserves statutaires et les réserves réglementées.
n
RÉSERVES LIBRES
Réserves dont
l'Assemblée générale a la disposition. L'Assemblée générale peut ainsi prélever
des dividendes sur ces réserves en indiquant expressément les postes sur
lesquels les prélèvements sont effectués.
n
RÉSERVES RÉGLEMENTÉES
Prélèvements
effectués sur le bénéfice en application de dispositions légales et
réglementaires. Les réserves réglementées peuvent comprendre notamment des
réserves inhérentes à l'octroi d'une subvention d'investissement.
n
RÉSERVES STATUTAIRES
Réserves
constituées en application des dispositions spécifiques des statuts d'une
société.
n
RÉSULTAT CONSOLIDÉ
Résultat réalisé
par l'ensemble des entreprises consolidées, quel que soit le mode de
consolidation utilisé (intégration proportionnelle, intégration globale, mise
en équivalence), après retraitements nécessaires pour éviter les doubles
emplois (dividendes, dotations aux provisions), pour homogénéiser les comptes
des entreprises consolidées, pour neutraliser les effets de certaines règles
fiscales (amortissements dérogatoires, provisions réglementées...) et après
élimination des profits internes.
Le
résultat consolidé est partagé entre la société consolidante et les
actionnaires minoritaires des sociétés intégrées globalement.
Constitué du
résultat de l'entreprise consolidante, de celui des entreprises consolidées par
intégration globale et de la fraction du résultat des entreprises consolidées
par intégration proportionnelle représentative des intérêts de l'entreprise
consolidante ou d'autres entreprises détentrices incluses dans l'ensemble consolidé,
le résultat consolidé comprend aussi la fraction du résultat des entreprises
consolidées par mise en équivalence.
Le
compte de résultat consolidé fait apparaître, de façon distincte, la part de l'entreprise
consolidante et la part des associés minoritaires dans le résultat net de
l'ensemble des entreprises consolidées par intégration ainsi que la quote-part
des résultats nets des entreprises consolidées par mise en équivalence.
n
RÉSULTAT D'EXPLOITATION
Solde significatif
de gestion égal à la différence entre les produits d'exploitation et les
charges d'exploitation.
Ce solde représente la ressource tirée de
l'activité d'exploitation avant la prise en compte des éléments financiers et hors
activités ordinaires.
Ce solde contribue à rémunérer les capitaux propres
et empruntés et à assurer le paiement de l'impôt et de la participation.
Le résultat d'exploitation est un solde qui peut
être utilisé pour des comparaisons interentreprises.
n
RÉSULTAT DES
ACTIVITÉS ORDINAIRES
Résultat susceptible de se reproduire, à qualité de
gestion égale, d'une année à l'autre. Il est égal à la somme du résultat
d'exploitation et du résultat financier. C'est un solde caractéristique de
gestion. Il est utilisé dans l'analyse des performances de l'entreprise.
n
RÉSULTAT FINANCIER
Résultat des
opérations financières, le résultat financier fait partie des soldes
significatifs de gestion. Il renseigne sur la politique de financement de
l'entreprise.
n
RÉSULTAT FISCAL
Résultat déterminé selon les règles et les
dispositions fiscales. Le résultat fiscal est un bénéfice fiscal ou un déficit
fiscal. En pratique, le résultat fiscal est calculé à partir du résultat
comptable auquel sont apportées des corrections (en plus ou en moins).
n
RÉSULTAT HORS
ACTIVITÉS ORDINAIRES
Résultat obtenu sur les opérations non récurrentes.
Ce solde de gestion est utilisé pour analyser les changements de structure ou
de stratégie de l'entreprise.
n
RÉSULTAT NET DE
L'EXERCICE
Différence
entre les produits et les charges liés à l'ensemble des activités de
l'entreprise.
Le résultat de l'exercice est aussi égal à la
variation des capitaux propres entre le début et la fin de l'exercice.
Il s'agit de la variation brute diminuée des apports nouveaux et augmentée des
répartitions aux ayants droit aux capitaux propres.
Souvent,
l'intervention d'opérations affectant directement le montant des capitaux
propres, sans transiter par le résultat, ne permet pas de constater cette
équivalence sans analyse préalable.
Lorsque
le total des produits est supérieur aux charges, le solde créditeur qui
apparaît est un bénéfice. Dans le cas contraire, c'est une perte.
Le
solde de ce compte constitue le résultat de la période. Son affectation devra
être décidée au cours de la période suivante. Il sera donc soldé lors de la
comptabilisation de cette affectation.
n
RÉSULTAT PAR ACTION
Constitue une des mesures de performance utilisées
par les investisseurs. En conséquence, une information relative à son calcul doit
être donnée dans l'Etat annexé.
Ainsi, les entreprises cotées en Bourse
calculeront le résultat de base par action et le résultat dilué par action.
n
RÉSULTATS
ANALYTIQUES
Différence entre les ventes et le coût de revient
correspondant d'un produit. Il permet de déterminer la contribution du produit
à la formation du résultat.
n
RETENUE À LA SOURCE
Prélèvement effectué par l'organisme payeur, pour
le compte de l'Administration fiscale, représentatif de l'impôt exigible par le
redevable, à l'occasion de versement de sommes d'argent cédées aux tiers
(personnes physiques et morales).
n
RETENUE DE GARANTIE
Partie du prix retenue temporairement par un
client à titre de garantie de la bonne exécution d'un contrat.
n
RETRAITEMENT (d'homogénéité)
Rectification subie
par les documents comptables des entreprises consolidées afin de faciliter les
opérations ou d'éliminer l'hétérogénéité éventuelle des évaluations.
n
RISTOURNES
Réductions de prix
calculées sur l'ensemble des opérations faites avec le même tiers pour une
période déterminée.
n
ROMPUS
Fractions de
capital inférieures à la valeur nominale d'un titre.
- Rompus
de souscription ou d'attribution, lorsqu'un détenteur de titres doit acheter ou
vendre des droits parce que le nombre d'actions anciennes qu'il possède,
exprimé en droits d'attribution ou de souscription, ne correspond pas à un
nombre entier d'actions nouvelles qu'il faut acquérir ou se faire attribuer.
- Rompus
de regroupement lorsqu'en cas de regroupement d'actions (diminution de capital
par exemple) le nombre d'actions anciennes que l'on possède n'est pas un
multiple de celles à échanger contre une action regroupée.
n
ROTATION DES STOCKS
Renouvellement des
stocks dans une entreprise, au cours d'un exercice, exprimé :
· soit
par un taux annuel dit taux de rotation ou d'écoulement (exemple : taux de
rotation 8 par an) ;
· soit
par une durée, qui est l'inverse du taux précédent (exemple : durée
d'écoulement 1/8 d'année, soit 1,5 mois ou 45 jours).
S
n
SCISSION
Opération par
laquelle le patrimoine d'une société scindée est partagé en plusieurs fractions
simultanément transmises à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles.
La
scission entraîne la dissolution de la société scindée, la constitution ou
l'augmentation de capital des sociétés substituées à la société dissoute.
La
scission apparaît comme le contraire d'une fusion. Toutefois, elle peut aboutir
à une concentration d'entreprises.
n
SEUIL DE SIGNIFICATION (voir “Principe d'importance
significative ” )
n
SINCÉRITÉ
Application de
bonne foi de la règle de prudence, des obligations de régularité et de
transparence inhérentes à la tenue, au contrôle, à la présentation et à la
communication de toutes les procédures comptables en vigueur, en fonction de la
réalité et de l'importance des opérations, des événements et des situations.
n
SOL, SOUS-SOL, SUR-SOL
Termes utilisés
lorsque l'entreprise n'est pas propriétaire de ces trois éléments attachés à
une même parcelle de terrain.
C'est ainsi
que “sur - sol ” est le terme utilisé lorsque l'entreprise a un
droit de construction ou d'utilisation de l'espace situé au-dessus d'un sol
dont elle n'est pas propriétaire.
n
SOLDE
Différence entre le
total des crédits et le total des débits.
Le
solde peut être créditeur au cas où le crédit est supérieur au débit.
Le
solde peut être débiteur dans le cas contraire.
Le
solde peut également être nul en cas d'égalité du débit et du crédit, ce qui
est la situation d'un compte soldé.
n
SOLDES SIGNIFICATIFS DE GESTION
Grandeurs calculées
à partir des comptes de gestion pour faire ressortir, en même temps que les
phases successives de la formation du résultat net, le comportement économique
d'une entreprise.
Ces soldes
comprennent :
a) pour le Système
normal :
1 -
Marge brute sur marchandises ;
2 -
Marge brute sur matière ;
3 -
Valeur ajoutée ;
4 -
Excédent brut d'exploitation ;
5 -
Résultat d'exploitation ;
6 -
Résultat financier ;
7 -
Résultat des activités ordinaires ;
8 -
Résultat hors activités ordinaires ;
9 -
Résultat net ;
b) pour le Système
allégé :
1 -
Valeur ajoutée ;
2 -
Résultat d'exploitation ;
3 -
Résultat des activités ordinaires ;
4 -
Résultat net.
n
sorties de
stocks (voir “Valorisation des biens fongibles ” )
n
SOUS-ACTIVITÉ
Niveau d'activité
se situant en deçà des capacités normales de production, ou de la production
que l'entreprise peut raisonnablement attendre des moyens dont elle dispose.
n
SOUS-ENSEMBLE CONSOLIDÉ
Ensemble
d'entreprises liées entre elles par des liens de dépendance financière, mais
dont l'entreprise dominante est elle-même contrôlée par une autre entreprise.
Ces sous-ensembles constituent les regroupements utilisés dans la technique
dite de “consolidation par paliers ”.
n
SOUS-PRODUIT
Bien ou produit
découlant accessoirement de la fabrication d'une autre substance principale du
fait de la mise en œuvre d'un procédé de fabrication. Un sous-produit peut également être issu du traitement de
déchets et de rebuts.
n
STOCKS ET EN-COURS
Ensemble des biens
ou des services qui interviennent dans le cycle d'exploitation de l'entreprise
pour être :
· soit
vendus en l'état ou au terme d'un processus de production à venir ou en
cours ;
· soit
consommés en général au premier usage.
On distingue les
stocks proprement dits des en-cours.
Les
stocks proprement dits comprennent :
· les
approvisionnements : matières premières et fournitures, matières
consommables et fournitures ;
· les
produits : produits intermédiaires, produits finis, produits
résiduels ;
· les
marchandises.
Les stocks peuvent
être directement inventoriés par rapport à une nomenclature.
Les
en-cours sont des biens ou des services en cours de formation au travers du
processus de production. Ils peuvent être inventoriés par assimilation
conventionnelle à d'autres biens de la nomenclature ou par inscription sous une
rubrique “non ventilable ” de cette nomenclature.
Le
stock outil, en bonne gestion, doit être incorporé dans les immobilisations
plutôt que dans les actifs circulants.
n
SUBVENTIONS D'ÉQUILIBRE
Subvention dont
bénéficie l'entreprise pour compenser, tout ou partie de la perte globale
qu'elle aurait subie si cette subvention ne lui avait pas été accordée.
n
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
Subvention dont
bénéficie l'entreprise pour lui permettre de compenser l'insuffisance de prix
de vente de certains produits ou de faire face à certaines charges
d'exploitation.
Les
subventions d'exploitation sont accordées par l'Etat, les collectivités
publiques ou les tiers. Elles ne sont ni des fonds de dotation, ni des
subventions d'investissement.
Elles
comprennent, par exemple, les indemnités compensatrices pour insuffisance du
prix de vente administré.
n
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
Aide financière
accordée à l'entreprise en vue d'acquérir ou de créer des valeurs immobilisées
(subventions d'équipement) ou de financer des activités à long terme.
Les subventions d'investissement sont accordées
par l'Etat, les collectivités publiques, les organismes internationaux ou les
tiers. Dans certains cas, l'entreprise reçoit cette subvention d'investissement
sous la forme d'un transfert direct d'immobilisations.
n
SURPLUS DE
PRODUCTIVITÉ GLOBALE
Différence entre les excédents de quantités
produites et les excédents de facteurs consommés pour deux exercices
successifs. Les suppléments de produits et les suppléments de facteurs sont
évalués en prix constants.
La méthode des
surplus de productivité permet d'analyser l'écart de productivité en écart sur
prix et en écart sur quantités.
n
SURVALEUR (ou GOODWILL)
Dans le cadre d'une évaluation de l'entreprise, la
survaleur est l'écart constaté entre la valeur globale calculée et la valeur
mathématique de l'entreprise ; elle trouve son origine dans les éléments
incorporels non comptabilisés, ainsi que dans une rentabilité de l'ensemble,
différente de celle attendue de ses éléments constitutifs. Le terme est
essentiellement utilisé dans le cas d'un excédent de la valeur globale sur la
valeur mathématique (survaleur positive).
Dans
le cadre de la consolidation, la survaleur représente la fraction non
ventilable (entre des éléments d'actifs) de l'écart de première consolidation,
fraction dénommée écart d'acquisition.
n
SYSTÈME ALLÉGÉ
Système comptable
applicable aux entreprises petites et moyennes, dont la taille, appréciée à
partir de critères relatifs au montant du chiffre d'affaires et au nombre de
salariés, ne justifie pas nécessairement le recours au Système comptable
normal.
n
SYSTÈME MINIMAL DE TRÉSORERIE
Système de
comptabilité admis pour les très petites entreprises dont les recettes
annuelles ne dépassent pas un certain seuil. Il répond à des conditions de
forme et de fond, dérogatoires par rapport aux dispositions comptables de droit
commun.
n
SYSTÈME NORMAL
Système comptable
applicable aux entreprises soumises à l'obligation de tenue de comptabilité et
ne remplissant pas les conditions du Système allégé.
T
n
TABLEAU FINANCIER DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS
(TAFIRE)
État financier de
synthèse faisant partie des états financiers annuels. Il retrace les flux de
ressources et les flux d'emplois de l'exercice. Le TAFIRE fait apparaître, pour
l'exercice, les flux d'investissement et de financement, les autres emplois et
ressources financiers et la variation de la trésorerie.
n
LA TAXE sur
LA VALEUR AJOUTÉE
Taxe sur le chiffre
d'affaires facturée par l'entreprise qui la reverse à un Trésor public. La
T.V.A. est supportée par le consommateur final. En effet, le vendeur paie la
T.V.A. sur ses achats à ses propres fournisseurs. Il déclare la T.V.A.
facturée, la T.V.A. qu'il a déjà payée sur ses achats et verse la différence au
fisc. Lorsque cette différence est négative (cas des exportateurs), le vendeur
dispose d'un crédit de T.V.A. Il peut utiliser ce crédit pour payer la T.V.A.
au cours des périodes suivantes ou en réclamer le remboursement.
Si
elle est déductible, la T.V.A. n'est ni une charge, ni un produit : elle
est enregistrée dans les comptes de tiers.
Dans
le cas où elle n'est pas “déductible”, elle est comptabilisée dans les charges ou
comprise dans le coût d'acquisition des immobilisations.
n
TERRAINS BÂTIS
Les terrains bâtis
sont ceux sur lesquels des constructions sont édifiées. Toutefois, ils font
l'objet d'une inscription séparée au bilan.
n
TERRAINS NUS
Terrains pouvant constituer le sol de bâtiment ou
d'ouvrages. Ils sont par conséquent sans construction.
n
TERRAINS DE GISEMENT
Terrains d'extraction de matières destinées soit
aux besoins de l'entreprise, soit à être revendues en l'état ou après
transformation.
n
TITRES DE PARTICIPATION
Titres conférant des droits sur le capital d'autres
entreprises et dont la possession durable est estimée utile à l'activité de
l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence notable
sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.
Sont présumés être des titres de participation, les
titres acquis en tout ou partie par offre publique d'achat ou d'échange et les
titres représentant au moins 10 % du capital social d'une entreprise.
Les
autres titres de participation sont les titres d'une société n'entraînant pour
leur propriétaire aucun contrôle déterminant sur les décisions de l'entreprise,
selon la définition donnée ci-dessus, mais lui permettant, néanmoins, d'exercer
une influence notable.
n
TITRES DE PLACEMENT
Titres négociables acquis et cessibles à tout
moment en vue d'en retirer un revenu direct ou une plus-value. Les titres de
placement sont représentatifs de créances souscrites généralement pour moins de
cinq ans. Ils sont réalisables, immédiatement, en cas de nécessité. Ils sont
productifs d'intérêts et constituent des placements financiers. Il peut s'agir
de titres négociables sur un marché assurant la liquidité et la sécurité des
transactions ou non.
n
TITRES FONGIBLES
Valeurs mobilières interchangeables car
susceptibles d'être admises en remplacement d'autres valeurs mobilières.
Généralement, les titres fongibles sont différents
de ceux qui ont été initialement déposés et que le banquier ou l'agent de
change remet lors de la restitution aux déposants. Les titres fongibles doivent
comporter les mêmes droits, être de même nature et généralement ne portent pas
les mêmes numéros.
n
TITRES IMMOBILISÉS
Les titres immobilisés sont des titres autres que
des titres de participation que l'entreprise a l'intention de conserver durablement
ou qu'elle n'a pas la possibilité de revendre à bref délai.
Les titres immobilisés sont représentatifs de parts
de capital ou de placements à long terme.
n
TITRES IMMOBILISÉS DE
L'ACTIVITÉ DE PORTEFEUILLE (T.I.A.P.)
L'activité “de portefeuille ” d'une
entreprise consiste à investir tout ou partie de ses actifs dans un
portefeuille de titres pour en retirer, à plus ou moins longue échéance, une
rentabilité satisfaisante, sans intervention dans la gestion des entreprises
dont les titres sont détenus.
Les T.I.A.P. ne sauraient être confondus avec les
“titres de placement ” (Trésorerie), ni avec les
“Participations ” (qui supposent une intervention dans la gestion et
qui sont “consolidables ” ).
Les T.I.A.P. consistent principalement en actions
et en parts sociales, mais aussi en obligations transformables en actions
(remboursables, convertibles ou échangeables en actions).
n
TITRES PARTICIPATIFS
Titres de nature hybride, entre les actions et les
obligations, les titres participatifs sont émis généralement par des sociétés
publiques, para - publiques et les sociétés coopératives. Les titres
participatifs ne donnent ni le droit de vote, ni le droit aux réserves et au
boni de liquidation. Ils sont rémunérés par un droit fixe, plus une partie
variable considérée comme la participation des titulaires au bénéfice de
l'entreprise.
Les produits d'émission de titres participatifs
sont compris dans les autres fonds propres.
n
TITRES SOCIAUX
Titres émis par une société en contrepartie des
apports faits par les associés. Ces titres représentent les droits des associés
et sont dénommés actions dans les sociétés par actions et parts sociales dans
les autres sociétés.
Les titres sociaux confèrent à leur
titulaire :
1) un droit sur les bénéfices réalisés lorsque leur
distribution a été décidée ;
2) un droit sur les actifs nets de la société lors
de leur répartition, à sa dissolution ou à l'occasion d'une réduction de son
capital ;
3) le cas échéant, l'obligation de contribuer aux
pertes sociales ;
4) le droit de voter et de participer aux décisions
collectives des associés.
n
TRANSFERTS DE CHARGES
Compte servant à corriger l'imputation de charges
qui auraient dû, en raison de leur nature, être affectées à un compte de bilan
ou à un autre compte de charges.
Les transferts de charges, en charges immobilisées,
concernent les frais d'établissement et, plus généralement, toutes les charges
à répartir sur plusieurs exercices.
Les transferts de charges, en actif circulant,
concernent les dépenses de l'entreprise mises à la charge de tiers
(remboursement de débours et frais divers).
Les transferts de charges à charges (exemple :
avantages en nature du personnel) doivent rester exceptionnels, car ils peuvent
fausser les soldes de gestion.
Tous ces transferts sont, le plus souvent, effectués
en fin d'exercice, après analyses et calculs ad hoc.
n
TRANSPARENCE
(Principe de)
Principe en vertu duquel les informations
importantes doivent être présentées et communiquées clairement, sans intention
de dissimuler la réalité derrière l'apparence.
Ce principe se retrouve sous des appellations
diverses telles que clarté, bonne information, régularité et sincérité
objective.
U
n
UEMOA
(Union Economique et
Monétaire Ouest Africaine)
Ensemble
économique formé par huit (8) Etats (Bénin, Burkina, Côte d'Ivoire,
Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo) dans le but de favoriser leur
développement économique et social grâce à l'harmonisation de leur législation,
à l'unification de leurs marchés intérieurs et à la mise en œuvre de politiques
sectorielles communes
n
UNITÉ D'ŒUVRE
Unité de mesure dans un centre d'analyse servant notamment à imputer le
coût de ce centre aux autres produits.
L'unité
d'œuvre est l'unité de mesure des œuvres d'un centre d'analyse. Elle est généralement
exprimée en unité de temps ou en une autre unité physique.
L'unité
d'œuvre permet de répartir équitablement le coût d'un centre de travail à
d'autres centres de travail.
n
USUFRUIT
Droit réel issu du démembrement
du droit de propriété et en vertu duquel le titulaire utilise un bien et en
perçoit les fruits sans pour autant pouvoir en disposer.
V
n
VALEUR ACTUELLE
Valeur d'estimation
du moment qui s'apprécie en fonction du marché et de l'utilité d'un bien pour
l'entreprise. Cette valeur est déterminée dans le cadre de la continuité de
l'exploitation ou d'utilisation, ou le cas échéant, dans l'hypothèse de non -
continuité.
À la
fin de chaque exercice, l'entreprise doit procéder au recensement et à
l'évaluation de ses biens, créances et dettes, à la valeur effective du moment,
dite valeur actuelle.
n
VALEUR ACTUELLE NETTE
Critère de choix d'investissement couramment
utilisé. Il permet d'apprécier l'importance de la trésorerie nette, dégagée par
un projet, actualisée à sa date de lancement.
Il consiste à ramener la valeur de l'ensemble des
flux de trésorerie, générés par le projet à sa date de lancement, à l'aide d'un
taux d'actualisation.
n
VALEUR AJOUTÉE
Création de valeur ou accroissement de valeur que
l'entreprise apporte aux biens et services en provenance des tiers dans
l'exercice de ses activités professionnelles courantes. La valeur ajoutée se
mesure par la différence entre la production de la période et les consommations
de biens et de services nécessaires à cette production.
Solde significatif de gestion, elle mesure la
richesse créée par l'entreprise.
La valeur ajoutée
déterminée dans le SYSTÈME COMPTABLE OHADA est une grandeur de
“ gestion ” , différente du concept macro-économique de valeur
ajoutée.
n
VALEUR COMPTABLE DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS
Différence entre la
valeur brute d'une immobilisation cédée et la somme des amortissements
pratiqués depuis son entrée dans le patrimoine jusqu'à la date de son retrait
de l'actif du bilan.
n
VALEUR DE MARCHÉ
Prix fixé par le
marché, à une date précise, pour un bien ou un élément nettement précisé quant
à sa nature et à son objet.
n
VALEUR DE REMPLACEMENT (voir “Coût de
remplacement ”)
n
VALEUR DE RENDEMENT (d'un titre)
L'acquisition d'un
titre (action, obligation) est assimilée à un investissement dont le rendement
s'apprécie en actualisant les flux de revenus générés.
La
valeur de rendement est égale au montant du capital qui, placé à un taux
déterminé, produirait un revenu égal au bénéfice de l'entreprise.
La
valeur de rendement peut servir, à l'occasion d'une fusion, à déterminer le
rapport d'échange.
n
VALEUR D'INVENTAIRE
Valeur actuelle à
la date de clôture de l'exercice. Elle est comparée à la valeur d'entrée au
bilan. Si la valeur d'inventaire est supérieure à la valeur d'entrée, cette
dernière est maintenue dans les comptes, sauf cas expressément prévus par la
législation. Si la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur d'entrée, la
dépréciation est constatée, de façon distincte, sous forme d'un amortissement
ou d'une provision selon que la dépréciation est jugée définitive ou non.
n
VALEUR D'UTILITÉ
Prix présumé
qu'accepterait de décaisser l'entreprise pour acquérir un bien dans l'état où
il se trouve.
Cette
valeur s'apprécie en fonction du marché et de l'utilité de l'élément pour
l'entreprise.
Dans
le cadre d'une réévaluation d'immobilisation, la valeur d'utilité sert de
limite dans la détermination des valeurs réévaluées.
n
VALEUR LIQUIDATIVE
Valeur de réalisation,
nette de frais des éléments actifs et passifs.
La
valeur liquidative est celle qui est retenue dans l'hypothèse où la continuité
de l'exploitation est compromise ou dans l'hypothèse de non - continuité.
n
VALEUR NOMINALE
Valeur inscrite sur
un titre mobilier.
La
valeur nominale d'une action correspond à sa valeur d'émission lors de la
constitution d'une société.
n
VALEUR RÉSIDUELLE
Valeur probable de
réalisation d'un bien à l'issue de sa durée d'utilisation. Lorsque la valeur
résiduelle est significative, elle entre en ligne de compte pour la
détermination du montant amortissable.
n
VALEUR VÉNALE (voir “Valeur d'utilité ”)
n
VALEURS À ENCAISSER
Effets, chèques et
autres valeurs reçus par l'entreprise dans l'attente de leur présentation à
l'encaissement à l'échéance.
n
VALORISATION DES BIENS FONGIBLES
L'axiomatique
comptable impose une égalité systématique, dans tout compte, des sorties et des
entrées en valeurs, dès lors que toutes les unités entrées sont sorties.
En conséquence :
- les
biens individualisés sont “ sortis ” pour la valeur qu'ils avaient à
l'entrée (quel que soit leur prix de vente) ;
- les
biens fongibles présentent une difficulté spécifique ; seules quelques
méthodes permettent un correct raccordement des sorties aux entrées.
Assurent ce
raccordement logique les méthodes suivantes :
· coût moyen pondéré annuel : chaque
sortie est évaluée au coût moyen annuel ;
· coût moyen après chaque entrée
(C.M.P.A.C.E.) : chaque sortie est valorisée au coût moyen du stock
détenu à la date de cette sortie ; chaque nouvelle entrée modifie donc le
calcul (sauf hasard arithmétique) ;
·
coût moyen de
période de stockage : on calcule la date d'entrée moyenne du stock
existant en fin d'exercice, on en déduit le coût unitaire moyen d'entrée à
cette date. Le stock final est évalué à ce coût moyen ;
·
premier entré,
premier sorti (P.E.P.S.) : chaque article est supposé sortir au prix
d'entrée des articles “les plus anciens ”.
Le stock
“final ” est donc, de ce fait, évalué à des prix récents (méthode
dite, en anglais, F.I.F.O.) ;
·
dernier entré,
premier sorti (D.E.P.S.) : mécanisme inverse du précédent ;
chaque sortie est évaluée au prix de l'entrée la plus récente (méthode dite, en
anglais, L.I.F.O.).
Parmi ces cinq
méthodes, le SYSTÈME COMPTABLE OHADA en accepte trois ; celle qui est
retenue doit être mentionnée dans l'Etat annexé :
-
P.E.P.S. ;
-
C.M.P.A.C.E. ;
- C.M.P.
de période de stockage.
Cette dernière
méthode est compatible avec la pratique de l'inventaire intermittent, alors que
les deux autres reposent sur celle de l'inventaire permanent.
D'autres
méthodes retenues en gestion sont inacceptables en comptabilité générale, car
elles n'assurent pas le raccordement entre les valeurs des sorties et celles
des entrées. Exemple : méthode du
prochain entré, premier sorti, ou NIFO (Next In, First Out), ou coût de
remplacement, dans laquelle chaque sortie est valorisée au prix des dernières
entrées, voire des prochaines.
n
VIREMENTS DE FONDS
Opérations internes
consistant à transférer des sommes d'un compte de disponibilités (caisse ou
banque) à un autre compte de disponibilités (chèques postaux, caisse). Les
comptes de virement internes assurent la centralisation des opérations sans
risque de double emploi.
W
n
WARRANT
Document délivré en reconnaissance de marchandises
déposées dans un magasin général.
Le warrant comprend à la fois un titre de
propriété (le récépissé), qui permet de vendre les marchandises sans les
déplacer, et un effet de commerce, qui permet d'emprunter en donnant les
marchandises en gage. Le warrant est aussi utilisé pour désigner le bon de
souscription, d'acquisition ou d'échange de valeurs mobilières.
Z
n
ZONE FRANC - EURO
Regroupe les Etats
ayant en commun l'usage du franc CFA relié au franc français puis à l'EURO par
une parité fixe. Sous l'égide de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique
du Droit des Affaires (OHADA), ces Etats ont uniformisé leur "Droit des
Affaires", lequel inclut le Droit comptable qui se concrétise par le
"Système Comptable OHADA".