Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_05.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

Section 1 : Réévaluation

des bilans

Comme le précise l'article 35 de l'Acte uniforme, le Système Comptable OHADA utilise, comme la grande majorité des modèles comptables internationaux, la convention du coût historique.

La combinaison de cette convention et des principes généraux de prudence et de continuité de l'exploitation conduit aux diverses règles d'évaluation définies dans le Système Comptable OHADA.

Toutefois, il n'est pas rare que les tendances inflationnistes observées dans les Etats, qu'ils soient industrialisés ou en développement, conduisent à de fortes distorsions entre les valeurs historiques figurant dans les bilans et les valeurs actuelles en monnaie "courante". Exemple : une immobilisation de valeur d'entrée 1 000 unités monétaires en N voit sa valeur portée à 2 000 ou à 3 000 unités monétaires actuelles, dont le pouvoir d'achat est fortement minoré par rapport à celui de l'année N. Dans de telles situations, les Pouvoirs publics peuvent autoriser, voire imposer, une réévaluation des bilans des entreprises.

A — CIRCONSTANCES ET FORMES DES RÉÉVALUATIONS

En vertu de l'article 35 qui indique qu'une réévaluation ne peut s'opérer que dans "des conditions fixées par les Autorités compétentes et dans le respect des dispositions des articles 62 à 65", les entreprises de l'espace OHADA ne peuvent qu'appliquer la convention du coût historique et les règles qui en découlent dans le Système Comptable OHADA.

Toutefois, les Autorités compétentes peuvent être conduites à décider de la mise en place de dispositifs de réévaluation. Il peut s'agir de réévaluation libre ou de réévaluation légale.

1. Réévaluation "libre"

Le qualificatif "libre" ne signifie pas que l'entreprise puisse procéder à la réévaluation en utilisant toute méthode de son choix, mais qu'elle a la possibilité de réévaluer son bilan dans les conditions fixées par lesdites autorités et dans le respect des dispositions générales des articles 62 à 65.

Dans ce cas, la technique de réévaluation utilise comme base de référence de la valeur réévaluée, la valeur "actuelle" de l'élément. Cette valeur actuelle est déterminée par référence à la valeur de marché ainsi qu'à l'utilité que l'élément présente pour l'entreprise.

La réévaluation "libre" signifie donc pour l'entreprise :

qu'elle a la liberté de réévaluer ou de conserver les valeurs historiques ; qu'elle utilise un référentiel de valeurs actuelles à déterminer sous sa responsabilité ; qu'elle se conforme aux conditions définies par les autorités compétentes et par les articles 62 à 65 ; qu'elle peut, en général, effectuer la réévaluation à la clôture de l'exercice de son choix.

2. Réévaluation "légale"

Le qualificatif "légale" signifie que la réévaluation est effectuée :

à une date déterminée (clôture de l'exercice donné, en principe) ; selon des modalités techniques précisées, avec, le plus souvent, recours à un ou des indices de réévaluation indiqués par les autorités compétentes ; sous le bénéfice d'avantages fiscaux plus ou moins étendus, pouvant aller jusqu'à la non-imposition totale de l'écart de réévaluation, conjuguée avec la déductibilité totale des nouveaux amortissements réévalués et la non-imposition, en cas de cession de l'élément, de l'écart de réévaluation correspondant.

Selon les cas, la réévaluation légale peut être obligatoire pour toutes les entreprises, ou pour certaines catégories seulement, et optionnelle pour les autres, voire pour toutes dans des cas rares.

En général, la promulgation d'une loi portant réévaluation légale s'accompagne d'une interdiction de réévaluation libre durant une certaine période.

Remarque : la réévaluation libre ou légale énoncée ci-dessus présente un caractère ponctuel, avec une date d'effet donnée. Elle ne doit pas être confondue avec les procédures de réévaluation continue (ou permanente) utilisées dans les pays d'économie "hyperinflationniste" (cf. I.A.S. 29 : la présentation des comptes dans les économies hyperinflationnistes). Cette réévaluation permanente constitue une véritable "comptabilité d'inflation".

B — MODALITéS

1. Champ de la réévaluation : éléments non monétaires

Les éléments de l'actif et du passif, objets de la réévaluation, sont tous ceux qui, à la date de la réévaluation, ne sont pas exprimés en unités monétaires du moment.

Il convient, de ce point de vue, de distinguer les éléments "monétaires" des "éléments non monétaires". Par ailleurs, en fonction de considérations économiques et politiques diverses, le législateur comptable peut être amené à rétrécir le champ d'application des réévaluations.

a) Eléments monétaires et éléments non monétaires

Les éléments monétaires de l'actif et du passif sont ceux qui, à la date de la réévaluation, sont exprimés en unités monétaires de cette date. Ils n'ont donc pas à être réévalués puisque leur montant traduit la réalité économique et financière de l'instant. C'est le cas des liquidités en unités monétaires légales et des créances et des dettes non indexées libellées en ces mêmes unités.

Les éléments suivants peuvent leur être assimilés :

les créances et les dettes indexées dans le cadre d'un contrat, qui font systématiquement l'objet d'un réajustement, en fonction du niveau de l'index ; les créances et les dettes en monnaie étrangère qui font l'objet d'une conversion sur la base des cours de change à l'inventaire. Les éléments non monétaires sont formés de tous les autres actifs et passifs suivants : les immobilisations incorporelles et corporelles ; les immobilisations financières, à l'exception des créances sur tiers en unités monétaires légales du pays qui entrent dans la catégorie précédente des éléments monétaires ; les stocks ; les titres de placement ; les capitaux propres dont la réévaluation est, le plus souvent, calculée indirectement par différence entre les actifs et les passifs réévalués.

Seuls ces éléments non monétaires font l'objet de la réévaluation, puisqu'il s'agit de substituer à leur valeur comptable nette leur valeur réévaluée, supérieure à la précédente.

Toutefois, certains des éléments non monétaires peuvent figurer au bilan, à la date de la réévaluation :

soit pour leur "valeur actuelle", dans le cas où le bien a fait l'objet d'une provision pour dépréciation, ou dans le cas fortuit d'égalité entre la valeur comptable nette et la valeur actuelle ; soit pour leur "valeur de marché", dans le cas exceptionnel de comptabilisation de titres ou d'instruments financiers à cette valeur de marché (comptabilisation dite "mark to market").

Dans ces deux cas particuliers les éléments n'ont pas à être réévalués.

En revanche, tous les autres éléments non monétaires sont à réévaluer, à moins que le législateur comptable ne limite le champ. Ainsi, la quatrième Directive européenne restreint la réévaluation aux seules immobilisations corporelles et financières.

b) Restrictions possibles du champ

A priori, tous les éléments non monétaires peuvent être réévalués conformément au droit commun du Système Comptable OHADA.

Cependant, il appartient aux autorités compétentes de préciser les éléments réévaluables et ceux qui ne le seraient point dans les textes instaurant la réévaluation légale, ou réglementant la "réévaluation libre".

En particulier, les titres de placement et les stocks pourraient, dans bien des cas, être exclus de la réévaluation en raison, notamment, de leur faible "ancienneté" dans les bilans. L'exclusion des immobilisations incorporelles ne semble guère reposer sur des arguments économiques déterminants.

Généralement sont aussi exclus les biens encore utilisés mais totalement amortis (valeur comptable nulle). Ces biens pourraient cependant être réévalués si, à l'occasion de la réévaluation, l'examen approfondi de leurs conditions d'utilisation ou de leur environnement révélait qu'ils ont une valeur actuelle significative avec une durée d'utilisation raisonnablement prévisible. Dans cette hypothèse, la réévaluation est l'occasion d'une révision du plan d'amortissement.

c) Caractère global de la réévaluation

La réévaluation ayant pour objectif de donner, dans l'unité monétaire actuelle, une "image fidèle" du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice, elle doit être au service d'une information générale objective, et non à celui de stratégies diverses d'entreprises.

Les entreprises n'ont donc pas la possibilité, que la réévaluation soit légale ou libre, de ne réévaluer, à leur guise, que certains éléments et non d'autres. La réévaluation doit être opérée sur l'ensemble des éléments actifs et passifs, hormis ceux qu'une disposition légale aurait exclus de son champ.

2. Valeur réévaluée

La valeur réévaluée de chaque élément est obtenue par application d'une méthode indiciaire fondée sur le pouvoir d'achat général de la monnaie (cas de réévaluation légale) ou par utilisation de la valeur actuelle (cas de réévaluation libre, en l'absence d'indices officiels).

a) Méthode indiciaire

Le ou les indices définis par les autorités compétentes sont censés traduire l'évolution du pouvoir d'achat général de la monnaie. Si l'indice de l'année P est de 1,80 à la date de la réévaluation (31.12.N), cela signifie que 100 unités monétaires de l'année P ont le même pouvoir d'achat général (donc la même "valeur") que 180 unités monétaires à fin N.

Lors d'une réévaluation légale, les autorités publient :

soit une seule série d'indices annuels, qui représentent donc l'évolution générale des prix résultant de l'inflation. Elles peuvent aussi publier un seul indice en cas de réévaluation liée aux conséquences d'une inflation "ponctuelle", comme celle résultant de la dévaluation du franc CFA du 12.1.1994 ; soit plusieurs indices annuels, pour tenir compte des différences de variations de prix de grandes catégories de biens. Par exemple, elles peuvent publier : une série d'indices annuels pour les terrains, bâtiments (B.T.P.) ; une série d'indices annuels pour les titres ; une série d'indices annuels pour les autres biens.

Toutefois, la valeur réévaluée ne peut pas dépasser une certaine limite. L'application de l'indice à la valeur comptable nette ne doit en aucun cas conduire à une valeur réévaluée supérieure à la valeur actuelle du bien. La valeur réévaluée est donc la plus faible des deux valeurs :

valeur indiciaire, valeur actuelle.

b) Méthode des coûts actuels

Lorsque les autorités laissent aux entreprises la possibilité de procéder à une réévaluation libre, ces entreprises ne peuvent déterminer la valeur réévaluée que par le calcul de la valeur actuelle, faute de disposer de séries d'indices de prix publics officiellement.

Cette valeur actuelle, qui est un "coût actuel" doit être déterminée avec toutes les précautions prévues dans les méthodes d'évaluation du Système Comptable OHADA. En particulier, il convient de distinguer les éléments indissociables de l'exploitation des éléments dissociables de celle-ci et susceptibles d'être cédés. Si pour les premiers l'évaluation doit tenir compte de la globalité de l'entreprise et de sa continuité d'exploitation, pour les seconds l'évaluation se fonde sur le prix potentiel net de cession après tous frais et impôts.

Il convient de noter que la méthode indiciaire, apparemment plus simple à pratiquer, n'échappe pas à la détermination des valeurs actuelles puisque ces dernières sont à retenir dans le cas où elles sont inférieures aux valeurs indiciaires.

En définitive, la principale différence entre les deux méthodes réside dans le fait que, dans la méthode indiciaire, la valeur réévaluée est la plus faible des deux valeurs (indiciaire et actuelle) et que dans la méthode des coûts actuels la valeur réévaluée est toujours la valeur actuelle.

3. Ecart de Réévaluation

L'augmentation de la valeur des actifs résultant de la réévaluation constitue l'écart de réévaluation. Cette "ressource", à porter au crédit d'un compte ad hoc, ne représente pas un enrichissement (profit) de l'entreprise, car c'est une augmentation purement nominale de l'expression monétaire des capitaux propres. Il s'agit d'un ajustement des capitaux propres, à inscrire au passif du bilan dans un compte spécifique des capitaux propres (cf. article 62, 3e alinéa de l’Acte uniforme).

C — NATURE ET SORT DE L'éCART DE RééVALUATION

1. Nature et comptabilisation de l'écart

Les concepts de "capital" et de "maintien du capital" conduisent, en conformité avec les normes de l'I.A.S.C. (I.A.S. 15 "l'information reflétant les effets des variations de prix", et I.A.S. 29 "présentation des comptes dans les économies hyperinflationnistes"), à considérer que l'écart de réévaluation est un ajustement nominal des capitaux propres et non un résultat.

Cet écart n'est comptabilisé ni dans le Résultat, ni dans les "Réserves", dont l'origine est constituée par des bénéfices, mais dans une subdivision du compte 10 — CAPITAL : 106 — ECARTS DE REEVALUATION.

Toutefois, la doctrine, voire la loi fiscales, considèrent que cet écart est un produit, un résultat imposable dans tous les cas où un texte spécifique ne prévoit pas son exonération. De tels textes existent pratiquement toujours en cas de réévaluation légale, et parfois en cas de réévaluation libre.

Ainsi, en l'absence d'exonération spécifique, l'écart de réévaluation est généralement imposable comme dans le cas de la réévaluation libre.

Par ailleurs, même dans le cas de la réévaluation légale, l'exonération est rarement totale et l'écart est le plus souvent soumis à un impôt (ou "taxe") d'un taux très sensiblement inférieur à celui de l'impôt sur les bénéfices.

Bien qu'elle soit contraire à la conception de la nature de l'écart, cette imposition n'est pas totalement injustifiée. En effet, il peut être considéré qu'une partie de l'écart n'est pas un ajustement des capitaux propres, mais une "plus-value" constatée par l'entreprise sur son endettement. Ce serait notamment le cas si l'essentiel du financement des immobilisations a été fourni par des prêteurs et si le taux de rémunération des emprunts correspondants n'a pas intégré l'inflation concrétisée par la réévaluation. Si ces conditions sont réunies, une partie de l'écart de réévaluation correspond bien à un enrichissement de l'entreprise, profit réalisé au détriment des prêteurs.

En pratique, l'analyse est difficile à faire car elle suppose celle de la structure du financement (Capitaux propres/Dettes) au cours des années précédant la réévaluation, et celle des taux d'emprunts pour chiffrer l'éventuelle non-intégration complète de l'inflation dans ces taux.

En tout état de cause, le gain d'inflation qui pourrait être calculé est très variable d'une entreprise à une autre, en raison des différences existant entre les divers paramètres.

Il ressort de cette analyse, qu'une certaine fraction de l'écart de réévaluation pourrait représenter un produit. Il est donc fondé de voir taxé (à un taux modeste, de l'ordre de 10 à 25 % du taux de l'impôt sur les bénéfices) l'écart de réévaluation.

2. Sort ultérieur de l'écart de réévaluation

L'écart de réévaluation s'inscrit dans les capitaux propres, avec toutes les conséquences que cela implique, notamment en cas de perte de la moitié du capital des sociétés.

Le compte 106, qui lui est affecté dans le SYSTÈME COMPTABLE OHADA, montre clairement qu'il est plus proche du Capital que des Réserves, avec lesquelles il ne doit pas être confondu. Par conséquent, il figure explicitement dans le bilan dans un poste ad hoc "Ecarts de réévaluation", après les "Primes" et avant les "Réserves".

Il peut être incorporé, en tout ou partie, au capital social (article 65 de l'Acte uniforme).

Dans cette logique d'élément de capitaux propres et non de résultat :

a) Il ne peut être utilisé à compenser des pertes de l'exercice de réévaluation, puisque sa nature n'est pas un profit comme le précise l'article 65.

Toutefois, il convient de noter que :

cette "compensation" s'effectue pratiquement dans la lecture financière du passif du bilan, lorsque est déterminée la "surface nette" de l'entreprise, cette compensation pourrait s'opérer formellement à l'issue d'une double opération de réduction du capital pour apurement des pertes, suivie d'une augmentation de capital par incorporation de l'écart.

Cependant, à la différence d'une compensation directe des pertes, cette double opération dite "coup d'accordéon" n'est pas à la discrétion de l'Assemblée ordinaire des associés, mais à celle de l'Assemblée extraordinaire (ou de la majorité qualifiée).

b) Il ne peut être distribué.

Sa distribution entraînerait le délit de "distribution de dividendes fictifs".

 

D — ASPECTS TECHNIQUES DE LA RééVALUATION

1. Date de réévaluation et date d'effet de la réévaluation

a) Date de réévaluation

C'est la date à laquelle la réévaluation est opérée ; cette date peut, ou non, coïncider avec la fin de l'exercice.

b) Date d'effet de la réévaluation

C'est la date à laquelle sont calculées les valeurs réévaluées et à partir de laquelle courent les amortissements sur les montants réévalués.

La date d'effet de la réévaluation correspond donc à une modification du résultat comptable et, en général, du résultat fiscal dès lors que se trouvent modifiés à partir de cette date : les éventuels résultats de cessions calculés à partir des valeurs réévaluées ; les amortissements, augmentés proportionnellement à l'accroissement de la valeur nominale des immobilisations. En revanche, l'effet d'image de la réévaluation, à partir du bilan, n'intervient évidemment qu'à partir de la date de réévaluation puisque les états financiers antérieurs n'ont pas comporté les montants réévalués.

c) Conséquences

(1) La date d'effet et la date de réévaluation coïncident, dans le cas le plus simple et le plus aisé à mettre en oeuvre dans les entreprises. Exemple : cas d'une réévaluation à opérer dans les bilans à fin N, avec effet à fin N : le bilan à fin N comporterait alors des montants réévalués et l'écart de réévaluation ; les amortissements inclus dans le résultat de l'exercice N seraient en coûts historiques non réévalués. (2) Si le décalage est d'un an (effet début N ; réalisation fin N), le résultat de l'exercice N sera calculé sur les bases réévaluées (amortissements en valeur réévaluée). (3) Si le décalage est de deux ou trois ans (exemple : effet début N ; réévaluation fin N + 2), alors le résultat de l'exercice N + 2 intégrera : les amortissements réévalués de cet exercice, le "rattrapage" d'amortissements (écarts amortis-sements réévalués moins amortissements historiques) des exercices N et N + 1.

Dans ce cas, les autorités de la normalisation comptable pourraient aussi autoriser l'imputation sur les capitaux propres réévalués de ce "rattrapage", au titre d'un changement de réglementation comptable. En pratique, il est souhaitable que les réévaluations légales relèvent des cas (1) et (2), avec décalage nul, ou d'un an au maximum entre date d'effet et date de comptabilisation de la réévaluation.

d) Cas particuliers : réévaluation avec date d'effet en cours d'exercice

Exemple : date d'effet 30 juin N ou 31 octobre N, avec exercice coïncidant avec l'année civile comme c'est le cas du SYSTÈME COMPTABLE OHADA.

Il convient dans ce cas d'établir un "arrêté de situation" ou "comptes intermédiaires" à la date d'effet avec un inventaire exhaustif des éléments à réévaluer.

2. Calcul de la valeur indiciaire réévaluée

La valeur comptable (nette des amortissements) est à multiplier par le coefficient ou l'indice de l'année (correspondant à la catégorie de biens, en cas de pluralité d'indices). Ce produit représente la valeur indiciaire réévaluée. Pour la détermination de la valeur réévaluée, cette valeur est à comparer à la "valeur actuelle".

A moins que le dispositif légal de réévaluation n'ait prévu un calcul de réévaluation, année par année, des amortissements successifs, la valeur indiciaire réévaluée est égale à la valeur comptable multipliée par k, coefficient ou indice de l'année d'entrée de l'élément (ou de l'année de la réévaluation précédente, le cas échéant).

Dans les comptes, la valeur d'entrée sera elle-même multipliée par le coefficient k. Il en sera de même du cumul des amortissements.

Exemple

Immobilisation brute 1 000, entrée année N.

Cumul des amortissements à la date d'effet de la réévaluation : 400.

Coefficient (indice) de réévaluation : k = 1,5.

Valeur comptable nette avant réévaluation :

1 000 - 400

=

600

Valeur indiciaire réévaluée :

600 X 1,5

=

900

La valeur indiciaire est comparée à la valeur actuelle.

Si cette valeur de 900 est retenue comme valeur réévaluée et si la valeur actuelle > 900, il est noté en comptabilité :

Valeur d'entrée réévaluée :

1.000 x 1,5

=

1 500

Amortissements réévalués :

400 x 1,5

=

600

Valeur comptable (nette) réévaluée 

600 x 1,5

=

900

3. Cas de limitation à la valeur actuelle

Dans le cas où la valeur actuelle du bien est inférieure à la valeur indiciaire, la valeur actuelle est alors retenue. Dans ce cas la valeur d'entrée et le cumul des amortissements sont à multiplier par le coefficient k réduit en fonction du rapport :

Valeur actuelle

 

_________________

(d’où coefficient k’ < k)

Valeur comptable

 

Exemple : (cf. cas précédent)

La valeur actuelle du bien est de 840.

Elle est inférieure à la valeur indiciaire (900). La valeur actuelle doit être retenue.

 

Valeur actuelle

 

840

 

 

Rapport

 

=

 

=

1,4

 

Valeur comptable

 

600

 

 

On utilisera donc ce coefficient 1,4 (k’) et non le coefficient k (1,5).

D'où : Valeur d'entrée réévaluée :

1 000 x 1,4

=

1 400

Amortissements réévalués :

400 x 1,4

=

560

Valeur comptable réévaluée :

 

=

840

Ecart de réévaluation :

840 - 600

=

240

4. Calcul des amortissements après réévaluation

A compter de la date d'effet de la réévaluation, les amortissements sont à calculer sur les montants réévalués, en appliquant le plan d'amortissement initialement retenu.

Les amortissements nouveaux sont donc égaux à ceux qui étaient initialement prévus, multipliés par le coefficient k (ou k’).

Ce calcul équivaut à celui des amortissements à partir des montants réévalués.

Exemple : (cf. 2. supra)

L'amortissement est linéaire, calculé sur 10 ans, donc au taux de 10 %.

Anciens amortissements :

10 % de 1000

=

100

Nouveaux amortissements annuels :

10 % de 1500

=

150

(150 = 100 x k)

Exception : modification du plan d'amortissement. Une telle modification est toujours possible, à toute date, si elle est économiquement justifiée. Cette hypothèse recouvre deux types de situations possibles :

l'allongement ou le raccourcissement de la durée d'utilisation restant à courir, avec établissement d'un nouveau plan d'amortissement sur cette durée restante ; la réévaluation d'un bien totalement amorti et qui, toujours utilisé, a une valeur actuelle positive : un plan d'amortissement doit être défini, comme dans le cas précédent. Dans le cas où le législateur a mis en place une réévaluation légale avec indices annuels portant sur les valeurs d'entrée et sur les amortissements, les biens totalement amortis retrouvent systématiquement une valeur nette positive.

5. Cas des biens faisant l'objet de provisions pour dépréciation

La provision pour dépréciation a pour objet de ramener la valeur comptable nette de l'élément à la "valeur actuelle" à la date du bilan. En conséquence l'élément ne saurait être réévalué à cette date.

E — ÉTAT ANNEXÉ

L'État annexé doit indiquer :

— la nature et la date de la ou (des) réévaluations (s) ;

les montants en coûts historiques des éléments réévalués, par postes du bilan ; les amortissements supplémentaires résultant de la réévaluation ; le traitement fiscal de l'écart de réévaluation et des amortissements supplémentaires ; l'année de l'opération de réévaluation, la méthode de réévaluation utilisée, simple référence à la méthode légalement définie, ou présentation de la méthode en cas de réévaluation libre.