ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES

 

A — CONTENU DES ÉTATS FINANCIERS

 

1. Rappel des textes

Article 79

Les états financiers consolidés comprennent le Bilan, le Compte de résultat, le Tableau financier des ressources et des emplois de l'exercice ainsi que l'Etat annexé.

Ils forment un tout indissociable et sont établis conformément aux règles et conventions retenues dans le Système Comptable OHADA..

Ils sont présentés conformément aux modèles fixés par le Système Comptable OHADA pour les comptes personnels des entreprises, Système normal, avec en complément les rubriques et postes spécifiques liés à la consolidation, notamment "Ecarts d'acquisition" et "Intérêts minoritaires".

2. Description

Les comptes consolidés comprennent :

-      le Bilan ;

-      le Compte de résultat consolidé ;

-      le Tableau de financement, selon le modèle du tableau de financement du Système Comptable OHADA, avec certaines modifications dans la forme pour tenir compte des spécificités liées à la consolidation ;

-      un État annexé, dans lequel doit figurer en particulier un tableau de variation du poste Intérêts minoritaires et du poste Capitaux propres entre le début et la fin de l'exercice.

Ces documents forment un tout indissociable. Les états financiers consolidés peuvent être présentés en milliers ou en millions d'unités monétaires légales, dans le but d'améliorer leur lisibilité.

En regard de chaque rubrique du bilan et du compte de résultat consolidés doivent figurer les montants de l'exercice, et pour comparaison, les montants correspondants de l'exercice précédent.

 

B — BILAN CONSOLIDÉ

 

1. Rappel des textes

Article 88

Lorsque des capitaux sont reçus en application de contrats d'émission ne prévoyant ni de remboursement à l'initiative du prêteur, ni de rémunération obligatoire en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, ceux-ci peuvent être inscrits au bilan consolidé à un poste de capitaux propres.

Les biens détenus par des organismes qui sont soumis à des règles d'évaluation fixées par des lois particulières sont maintenus dans les comptes consolidés à la valeur qui résulte de l'application de ces règles.

Article 89

Le bilan consolidé est présenté selon le modèle prévu dans le Système Comptable OHADA pour les comptes personnels, Système normal, en faisant toutefois distinctement apparaître :

-      les écarts d'acquisition ;

-      les titres mis en équivalence ;

-      la part des associés minoritaires (intérêts minoritaires).

2. Présentation du bilan consolidé

Le bilan consolidé est présenté avant répartition des résultats. L'affectation du résultat consolidé et l'incidence des répartitions envisagées sur les capitaux propres et sur les intérêts minoritaires correspondent à des informations qui peuvent figurer dans l'Etat annexé consolidé.

Les écarts d'acquisition figurent, sous une rubrique spécifique, à l'actif du bilan.

Les réserves consolidées comprennent notamment :

-      les résultats non distribués de l'entreprise ;

-      la part de l'entreprise consolidante dans les résultats non distribués des entreprises consolidées depuis leur date d'entrée dans le groupe, par acquisition ou création.

La part des actionnaires ou associés minoritaires et la part de l'entreprise consolidante dans le résultat consolidé n'apparaissent pas dans le bilan, mais au niveau du compte de résultat consolidé sous des rubriques distinctes.

Les capitaux reçus en application de contrats d'émission ne prévoyant ni remboursement à l'initiative des prêteurs, ni rémunération obligatoire en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, peuvent être inscrits au bilan consolidé à un poste de capitaux propres (exemple : T.S.D.I.).

Cependant, les subventions d'investissement figurent sous une rubrique spécifique et ne peuvent pas être assimilées à des capitaux propres.

3. Modèle de BILAN CONSOLIDÉ (en milliers d’unités monétaires légales)

 

exercice clos le 31 décembre

ACTIF		Exercice N			Exercice N - 1
		Brut	Amort./Prov.	Net	Net
ACTIF IMMOBILISÉ
Charges immobilisées
Immobilisations incorporelles
Ecarts d’acquisition
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Avances et acomptes versés sur immobilisations
Immobilisations financières
Impôts différés
Titres mis en équivalence
Participations et créances rattachées
Prêts et autres immobilisations financières
TOTAL (I)
ACTIF CIRCULANT
Stocks
Créances et emplois assimilés
Clients
Autres créances
TOTAL (II)
TRÉSORERIE-ACTIF	TOTAL (III)
TOTAL ACTIF

 

 

 

BILAN CONSOLIDÉ

exercice clos le 31 décembre

PASSIF			Exercice N	Exercice N – 1
CAPITAUX PROPRES
Capital
Primes et réserves consolidés
Ecarts de conversion
Résultat net (part de l’entreprise consolidante)
Autres capitaux propres
Part de l’entreprise consolidante
Part des minoritaires
Capitaux propres de l’ensemble consolidé		TOTAL (A)
DETTES FINANCIÈRES ET RESSOURCES ASSIMILÉES
Impôts différés
Emprunts et dettes financières
Provisions financières pour risques et charges
TOTAL (B)
TOTAL CAPITAUX STABLES (I = A+B)
PASSIF CIRCULANT
Fournisseurs et comptes rattachés
Autres dettes
TOTAL (II)
TRÉSORERIE - PASSIF	TOTAL (III)
	TOTAL PASSIF

 

 

C — COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ

 

1. Rappel des textes

Article 85

Le Compte de résultat consolidé reprend :

1 - les éléments constitutifs :

a) du résultat de l'entreprise consolidante ;

b) du résultat des entreprises consolidées par intégration globale ;

c) de la fraction du résultat des entreprises consolidées par intégration proportionnelle, représentative des intérêts de l'entreprise consolidante ou des autres entreprises détentrices incluses dans l'ensemble consolidé ;

2 - la fraction du résultat des entreprises consolidées par mise en équivalence, représentative soit des intérêts directs ou indirects de l'entreprise consolidante, soit des intérêts de l'entreprise ou des entreprises détentrices incluses dans l'ensemble consolidé.

Article 90

Le Compte de résultat consolidé est présenté selon le modèle du Système normal, en faisant distinctement apparaître :

-      le résultat net de l'ensemble des entreprises consolidées par intégration ;

-      la quote-part des résultats nets des entreprises consolidées par mise en équivalence ;

-      la part des associés minoritaires et la part de l'entreprise consolidante dans le résultat net.

Article 91

Le Compte de résultat consolidé peut être accompagné d'une présentation des produits et des charges classés selon leur destination sur décision prise par l'entreprise consolidante.

Article 84

Le chiffre d'affaires consolidé est égal au montant des ventes de produits et services liés aux activités courantes de l'ensemble constitué par les entreprises consolidées par intégration. Il comprend, après élimination des opérations internes à l'ensemble consolidé :

1 - le montant net, après retraitements éventuels, du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises consolidées par intégration globale ;

2 - la quote-part de l'entreprise ou des entreprises détentrices dans le montant net, après retraitements éventuels, du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises consolidées par intégration proportionnelle.

2. Présentation du Compte de résultat consolidé

Le Compte de résultat consolidé reprend, après retraitements éventuels :

-      les éléments constitutifs du résultat de l'entreprise consolidante ;

-      les éléments constitutifs du résultat des entreprises consolidées par intégration globale ;

-      la fraction des éléments constitutifs du résultat des entreprises consolidées par intégration proportionnelle, représentative des intérêts de l'entreprise consolidante et des autres entreprises détentrices incluses dans l'ensemble consolidé ;

-      la fraction du résultat des entreprises consolidées par mise en équivalence, représentative soit des intérêts directs ou indirects de l'entreprise consolidante, soit des intérêts de l'entreprise ou des entreprises détentrices incluses dans l'ensemble consolidé.

3. Modèle de COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ (en milliers d’unités monétaires légales)

 

Chiffre d’affaires	Exercice N	Exercice N - 1
Production stockée
Production immobilisée
Autres produits d’exploitation
I - Production de l’exercice
Achats consommés
Services extérieurs et autres consommations
II - Consommation de l’exercice
VALEUR AJOUTÉE D’EXPLOITATION (I - II)
Charges de personnel
EXCÉDENT BRUT D’EXPLOITATION
Dotations aux amortissements et aux provisions
Reprises de provisions
RÉSULTAT D’EXPLOITATION
Produits financiers
Charges financières
RÉSULTAT DES ACTIVITÉS ORDINAIRES
Résultat H.A.O.
RÉSULTAT AVANT IMPOTS
Impôts exigibles sur résultats
Impôts différés
RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES INTEGRÉES
Part dans les résultats nets des entreprises mises en équivalence
RÉSULTAT NET DE L’ENSEMBLE CONSOLIDÉ
Part des minoritaires
PART DE L’ENTREPRISE CONSOLIDANTE

Le Compte de résultat consolidé fait apparaître de façon distincte la part de l’entreprise consolidante et la part des associés minoritaires dans le résultat net de l’ensemble des entreprises consolidées par intégration, ainsi que la quote-part des résultats nets des entreprises consolidées par mise en équivalence.

Au niveau du Compte de résultat consolidé, les produits et les charges doivent être classés par nature. Cependant, si l’entreprise juge utile, un classement des produits et des charges selon leurs destinations peut être joint aux états consolidés (soit dans l’annexe, soit sous forme de tableaux distincts, soit par ouverture de sous-rubriques au niveau des rubriques par nature du bilan et/ou du compte de résultat).

 

D — TABLEAU FINANCIER CONSOLIDÉ DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS

 

1. Rappel des textes

Article 93

Le Tableau financier consolidé des ressources et des emplois est construit à partir de la capacité d'autofinancement globale déterminée selon les conditions fixées par le Système Comptable OHADA.

2. Le Tableau financier consolidé des ressources et des emplois

Le Tableau financier consolidé des ressources et des emplois de l'exercice est construit à partir de la capacité d'autofinancement globale de l'exercice.

La part du résultat revenant aux intérêts minoritaires des entreprises intégrées globalement fait partie de l'autofinancement consolidé. Les dividendes qui leur sont versés constituent un emploi et leur part dans les augmentations de capital, une ressource.

La part de l'autofinancement qui provient des entreprises mises en équivalence est constituée par les dividendes reçus de celles-ci.

L'incidence des variations du périmètre de consolidation doit faire l'objet de précisions particulières.

L'acquisition ou la cession d'une entreprise intégrée peut être présentée, dans le tableau financier, soit en un montant unique, soit en substituant à ce montant les différents éléments d'actif et de passif acquis ou cédés. Quelle que soit la méthode retenue, il convient de mettre en évidence les principales composantes de l'opération dans le tableau financier consolidé ou dans l'Etat annexé, à savoir :

-    le prix d'acquisition ou de cession,

-    l'incidence sur l'écart d'acquisition,

-    l'incidence sur les autres éléments d'actif et de passif, regroupés par catégorie (immobilisations corporelles, intérêts minoritaires, dettes financières, stocks, etc.).

 

E — ÉTAT ANNEXÉ CONSOLIDÉ

 

1. Rappel des textes

Article 94

L'État annexé consolidé doit comporter toutes les informations de caractère significatif permettant d'apprécier correctement le périmètre, le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'ensemble constitué par les entreprises incluses dans la consolidation.

Il inclut notamment :

-      un tableau de variation de capitaux propres consolidés mettant en évidence les origines et le montant de toutes les différences intervenues sur les éléments constitutifs des capitaux propres au cours de l'exercice de consolidation ;

-      un tableau de variation du périmètre de consolidation précisant toutes les modifications ayant affecté ce périmètre, du fait de la variation du pourcentage de contrôle des entreprises déjà consolidées, comme du fait des acquisitions et des cessions de titres.

2. L'Etat annexé : vue d'ensemble

L'Etat annexé doit comporter toute information de caractère significatif permettant aux destinataires des comptes consolidés d'avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.

Le principe de l'importance significative doit dominer l'ensemble des prescriptions relatives au contenu de l'Etat annexé. Ainsi, la liste des informations recensées ci-après ne constitue qu'une liste indicative. Elle n'est pas limitative et les informations qui ne présentent pas un caractère significatif ne sont pas à fournir.

Les informations peuvent être classées selon cinq natures :

-      des informations relatives au périmètre de consolidation ;

-      la description des conventions comptables, des méthodes d'évaluation et des modalités de consolidation retenues ainsi que, le cas échéant, les moyens permettant d'assurer la comparaison des postes du bilan et du compte de résultat d'un exercice à l'autre ;

-      une analyse de la variation des capitaux propres consolidés ;

-      les explications rendues nécessaires en raison de la forme synthétique des états financiers consolidés ;

-      des informations diverses, en particulier sur les comptes personnels des entreprises consolidées par équivalence et les rémunérations des dirigeants.

3. Informations relatives au périmètre de consolidation

Les informations suivantes concernant chaque entreprise rattachée au groupe doivent figurer dans l'État annexé aux comptes consolidés :

n      identification de l'entreprise ;

n      fraction du capital détenu directement ou indirectement par la société consolidante ;

n      mode de comptabilisation (intégration globale, intégration proportionnelle ou mise en équivalence) ;

n      éventuellement, indication des motifs justifiant la consolidation (ou l'exclusion de la consolidation) et le mode de consolidation utilisé, dans la mesure où la fraction des droits de vote détenus ne suffit pas à justifier la solution retenue.

Ces informations peuvent être présentées sous forme d'un tableau du type suivant :

 

Dénomination	Siège	% de contrôle		% d'intérêt		Méthode de  consolidation			Secteurs d'activité
		N	N — 1	N	N — 1		N	N — 1
.....................	........................	99 %	99 %	99 %	99 %		IG	IG	........................
........................	........................	60 %	10 %	60 %	10 %		IG	NC	........................
........................	........................	40 %	40 %	40 %	40 %		IP	IP	........................
........................	........................	25 %	25 %	20 %	20 %		ME	ME	........................

IG :          Intégration globale                                             ME :       Mise en équivalence

IP :          Intégration proportionnelle                              NC :        Non consolidé

 

Cas particuliers : variations significatives du périmètre de consolidation

Dans le cas où les variations du périmètre de consolidation par rapport à l'exercice précédent ont eu pour conséquence de modifier de façon significative les chiffres consolidés, il est nécessaire de présenter en annexe aux comptes consolidés un état faisant apparaître des chiffres de l'exercice N et N — 1 à structure équivalente.

Cet état doit mentionner :

·       en cas de variations du périmètre de consolidation liées à des acquisitions :

Þ   les éléments des comptes N — 1 tels qu'ils ont été présentés aux actionnaires,

Þ   les éléments des comptes N sans les nouvelles acquisitions,

Þ   les éléments des comptes N avec les nouvelles acquisitions ;

·       en cas de variations du périmètre liées à des cessions :

Þ   les éléments des comptes N — 1 tels qu'ils ont été présentés aux actionnaires,

Þ   les éléments des comptes N sans les cessions effectuées en N,

Þ   les éléments des comptes N avec les cessions effectuées en N.

Cet état d'analyse de l'incidence des variations du périmètre de consolidation doit mettre en évidence les chiffres clés des comptes annuels qui ont été influencés par ces variations.

4. Informations relatives aux principes et méthodes retenus

n       principes comptables et méthodes d'évaluation appliqués aux divers postes du bilan et du compte de résultat, en précisant éventuellement les options retenues et les méthodes d'évaluation dérogatoires aux règles généralement admises ;

n       méthodes appliquées dans le cas de dates différentes entre la clôture des comptes de certaines entreprises consolidées et celle des comptes de la société consolidante ;

n       principes et modalités de consolidation retenus (traitement de l'écart de première consolidation, méthode de conversion utilisée...) ;

n       circonstances qui empêchent de comparer, d'un exercice à l'autre, certains postes du bilan et du compte de résultat consolidé ; le cas échéant, les moyens qui permettent d'en assurer la comparaison, en précisant notamment les effets des variations du périmètre de consolidation.

5. Tableau de la variation des capitaux propres consolidés

a) Principe

Un tableau de la variation des capitaux propres est établi pour toute consolidation.

Il doit être accompagné de tous les commentaires nécessaires à sa compréhension.

b) Objet

Le tableau de la variation de la situation nette consolidée doit expliquer les mouvements intervenus dans le montant des capitaux propres consolidés entre le début et la fin de chaque exercice.

Il permet de s'assurer du respect du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture et de la correcte prise en compte dans le processus de consolidation des opérations spécifiques pouvant affecter la situation nette du groupe.

c) Présentation et contenu

Le tableau de la variation des capitaux propres doit fournir des explications sur :

n       les composantes des capitaux propres qui ont subi des mouvements au cours de l'exercice ;

n       les origines de ces mouvements.

Les composantes des capitaux propres sont les suivants :

n       Capital ;

n       Primes ;

n       Réserves ;

n       Ecart de conversion ;

n       Ecart de réévaluation ;

n       Autocontrôle (en diminution).

Les titres d'autocontrôle, c'est-à-dire les titres représentatifs du capital de la société consolidante, sont portés distinctement en diminution des capitaux propres consolidés uniquement lorsque ces titres sont détenus par les sociétés consolidées en tant que titres immobilisés. Ils sont maintenus dans l'actif lorsqu'ils sont détenus en tant que titres de placement.

Les mouvements affectant les capitaux propres consolidés (hors intérêts minoritaires) ont généralement pour origine :

le résultat de l'exercice ;

n       les variations des écarts de conversion ;

n       les distributions et affectations de résultats ;

n       les augmentations de capital ;

n       les variations de l'autocontrôle.

Exceptionnellement, d'autres mouvements nécessitant une explication détaillée dans l'Etat annexé, car contraires aux principes généralement admis dans le cadre d'une consolidation, peuvent modifier le montant des capitaux propres consolidés :

-      Variations de la réserve de réévaluation ;

-      Mouvements de provisions réglementées ;

-      Impact des changements de principes comptables ;

-      Imputation d'écarts de consolidation.

 

 

 

 

Modèle de tableau de variations des capitaux propres consolidés

	Capital	Primes d'émission	Ecart de conversion	Réserves et résultats	Total
Solde au 31/12/N — 1 (avant répartition)
Mouvements :
-      Augmentation de capital
-      Distribution dividendes versés
-      Résultat de l'exercice n
-      Variation de l'autocontrôle
-      Variation de l'écart de conversion
-      Autres mouvements
Solde au 31/12/N (avant répartition)

 

Le tableau de variations des capitaux propres ne concerne que la part de capitaux propres de la société consolidante.

Une présentation séparée de la variation des intérêts minoritaires peut également être établie sous la même forme.

6. Explication de certains postes et de leur variation

n       montant global des dettes figurant au bilan dont la durée résiduelle est supérieure à cinq ans, des dettes couvertes par des sûretés réelles données par des entreprises comprises dans la consolidation avec indication de leur nature et de leur forme ;

 

n       tableau de variation du poste "Intérêts minoritaires" entre l'ouverture et la clôture de l'exercice ;

n       liste des principales entreprises composant le poste "Titres de participation" au bilan consolidé, en précisant la fraction de capital détenu directement ou indirectement, le montant des capitaux propres, le résultat du dernier exercice et la valeur comptable nette des titres concernés ;

n       ventilation du chiffre d'affaires consolidé par secteurs d'activités et par zones géographiques ;

n       dans le cas où ces informations n'apparaîtraient pas distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés :

-      montant des impositions différées ;

-      montant des opérations de l'exercice présentant un caractère exceptionnel (hors exploitation) ;

n       éventuellement, justification d'une inscription directe en capitaux propres d'écarts d'acquisition ;

n       éventuellement, justification des absences de retraitement de certaines opérations intra-groupe (cessions d'immobilisations, cessions de stocks...).

7. Informations complémentaires :

montant des engagements financiers qui ne figurent pas dans le bilan consolidé, pris envers les tiers par l'ensemble des entreprises consolidées par intégration ;

n       montant des engagements en matière de pensions et d'indemnités assimilées ;

n       montant des engagements financiers à l'égard des entreprises liées mais non consolidées par intégration ;

n       montant global des rémunérations et autres avantages (y compris pensions, cotisations de retraites, avances ou crédits) alloués au titre de l'exercice aux dirigeants de l'entreprise consolidante, par cette entreprise ou par les entreprises placées sous son contrôle ;

n       effectif moyen des travailleurs au cours de l'exercice dans les entreprises consolidées par intégration, ainsi que les charges de personnel correspondantes ;

n       pour les entreprises mises en équivalence, comptes personnels abrégés ou principaux éléments significatifs de ces comptes personnels.

n        

F — CAS PARTICULIER : SOCIÉTÉ FAISANT APPEL PUBLIC A L'ÉPARGNE

 

1. Rappel des textes

Article 74 (2e alinéa)

S'il s'agit d'une société anonyme faisant appel public à l'épargne, la société dominante est tenue également de publier un tableau d'activité et de résultats ainsi qu'un rapport d'activité pour l'ensemble consolidé dans les quatre mois qui suivent la fin du premier semestre de l'exercice, accompagnés d'une attestation du commissaire aux comptes sur la sincérité des informations données, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les comptes personnels des entreprises. Dans ce cas, la société dominante est dispensée des obligations de même nature relevant de l'application de l'article 73 précédent.

Article 102

Le tableau d'activité et de résultats prévu à l'article 74 indique le montant net du chiffre d'affaires et le résultat des activités ordinaires avant impôts de l'ensemble consolidé. Chacun des postes du tableau comporte l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent et du premier semestre de cet exercice.

Le rapport d'activité semestriel commente les données relatives au chiffre d'affaires et au résultat du premier semestre. Il décrit également l'activité de l'ensemble consolidé au cours de cette période ainsi que l'évolution prévisible de cette activité jusqu'à la clôture de l'exercice. Les événements importants survenus au cours du semestre écoulé sont également relatés dans ce rapport.

2. Tableau d'activité et rapport d'activité semestriels

Les sociétés faisant appel public à l'épargne sont tenues de présenter un tableau d'activité et de résultat ainsi qu'un rapport d'activité correspondant aux opérations de l'ensemble consolidé pour la période couvrant le premier semestre de chaque exercice.

Ces deux documents font l'objet d'une attestation de sincérité des commissaires aux comptes.

La publication de ces documents dispense l'entreprise consolidante de publier les mêmes informations concernant uniquement ses comptes personnels, dans la mesure où le rapport semestriel consolidé contient des données chiffrées relatives aux chiffres d'affaires et aux résultats de l'entreprise consolidante.

Les documents consolidés semestriels doivent respecter les mêmes principes que les documents annuels.

Le tableau d'activité et de résultats indique le montant net du chiffre d'affaires et les autres éléments déterminants du résultat des activités ordinaires avant impôts, selon les règles de consolidation et les calculs adaptés au semestre considéré.

Chacun des postes du tableau comporte l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent et du premier semestre de cet exercice. Cette obligation entraîne, par conséquent, l'ouverture de trois colonnes pour comparer les données successives :

-      une colonne pour les données du premier semestre considéré (exercice N) ;

-      une colonne pour les données du premier semestre de l'exercice précédent (exercice N — 1) ;

-      une colonne pour les données de l'exercice précédent (exercice N — 1).

Le rapport d'activité semestriel commente les données relatives au chiffre d'affaires et au résultat du premier semestre. Il décrit également l'activité de la société au cours de cette période ainsi que l'évolution prévisible de cette activité jusqu'à la clôture de l'exercice. Les événements importants survenus au cours du semestre écoulé sont également relatés dans ce rapport.

 

G — RAPPORT DE GESTION ET CONTRÔLE DES COMPTES CONSOLIDÉS

 

1. Rappel des textes

Article 99

Un rapport sur la gestion de l'ensemble consolidé expose la situation de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice de consolidation et la date à laquelle les comptes consolidés sont établis ainsi que ses activités en matière de recherche et de développement.

Article 100

Lorsqu'une entreprise établit des états financiers consolidés, les commissaires aux comptes certifient que ces états sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation. Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les états financiers consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion.

La certification des états financiers consolidés est délivrée notamment après examen des travaux des commissaires aux comptes des entreprises comprises dans la consolidation ou, s'il n'en est point, des professionnels chargés du contrôle des comptes desdites entreprises ; ceux-ci sont libérés du secret professionnel à l'égard des commissaires aux comptes de l'entreprise consolidante.

Article 101

Les états financiers consolidés régulièrement approuvés, le rapport de gestion de l'ensemble consolidé ainsi que le rapport du commissaire aux comptes font l'objet de la part de l'entreprise qui a établi les comptes consolidés d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par l'article 73 du présent Acte uniforme.

2. Rapport de gestion

Un rapport de gestion spécifique aux comptes consolidés doit être élaboré sous la responsabilité des dirigeants de l'entreprise consolidante et présenté à l'Assemblée générale de cette même entreprise.

Ce rapport a pour objectif de rendre compte de l'activité et des résultats de l'ensemble du groupe, éventuellement par branches d'activités.

Sur un plan général, le rapport de gestion du groupe doit contenir les informations suivantes :

n       la situation de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation ;

n       les évolutions prévisibles du groupe ;

n       les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice de consolidation et la date à laquelle les comptes consolidés sont établis ;

n       les activités du groupe en matière de recherche et de développement.

Des mentions particulières devront également être portées ou inscrites dans le rapport de gestion sur des points qui présentent une importance significative au niveau du groupe :

n       modifications dans la présentation des comptes annuels et dans les méthodes d'évaluation ;

n       modifications dans le périmètre de consolidation ;

n       opérations de cessions ou d'acquisitions de titres de participation au sein du groupe.

3. Rapport des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes de la société consolidante doivent établir un rapport sur les états financiers consolidés du groupe, dans lequel ils certifient que ces états sont réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.

Les commissaires aux comptes doivent également se prononcer sur la sincérité et la concordance, avec les états financiers consolidés, des informations données par les dirigeants sociaux dans le rapport de gestion.

Dans le cadre de leur rapport, les commissaires aux comptes peuvent émettre des réserves, ou peuvent exprimer un refus de certifier.

4. Diligences des commissaires aux comptes

Dans le cadre de la mission de certification des comptes consolidés, les diligences des commissaires aux comptes portent essentiellement sur les points suivants :

n       compréhension générale de l'organisation, de la structure et des activités du groupe ;

n       relations avec les commissaires aux comptes ou autres professionnels chargés du contrôle des comptes des entreprises incluses dans le groupe, et prise en compte des travaux effectués par eux et de leur conclusion ;

n       contrôle des principes de consolidation :

-      contrôle du périmètre et des méthodes de consolidation ;

-      contrôle des principes comptables utilisés (retraitements, conversions des comptes d'entreprises étrangères, traitement des écarts de première consolidation, modification des périmètres de consolidation, opérations de restructuration interne, réévaluation...) ;

n       contrôle des opérations matérielles de consolidation :

-      report des données de base et de leur cumul ;

-      retraitements ;

-      élimination des comptes, transactions et résultats réciproques ;

-      élimination des titres et partage des capitaux propres ;

-      calcul et traitement des impôts différés ;

-      amortissement des écarts d'acquisition ;

n       contrôle de l'État annexé des comptes consolidés ;

n       contrôle des rapports de gestion du groupe.