A — CONTENU DES ÉTATS FINANCIERS
1. Rappel des textes
Article 79
Les états financiers consolidés comprennent le Bilan, le Compte de résultat,
le Tableau financier des ressources et des emplois de l'exercice ainsi que
l'Etat annexé.
Ils forment un tout indissociable et sont établis conformément aux
règles et conventions retenues dans le Système Comptable OHADA..
Ils sont
présentés conformément aux modèles fixés par le Système Comptable OHADA pour
les comptes personnels des entreprises, Système normal, avec en complément les
rubriques et postes spécifiques liés à la consolidation, notamment "Ecarts
d'acquisition" et "Intérêts minoritaires".
2. Description
Les comptes consolidés
comprennent :
-
le
Bilan ;
-
le
Compte de résultat consolidé ;
-
le
Tableau de financement, selon le modèle du tableau de financement du Système
Comptable OHADA, avec certaines modifications dans la forme pour tenir compte
des spécificités liées à la consolidation ;
-
un
État annexé, dans lequel doit figurer en particulier un tableau de variation du
poste Intérêts minoritaires et du poste Capitaux propres entre le début et la
fin de l'exercice.
Ces documents forment un
tout indissociable. Les états financiers consolidés peuvent être présentés en
milliers ou en millions d'unités monétaires légales, dans le but d'améliorer
leur lisibilité.
En regard de chaque rubrique
du bilan et du compte de résultat consolidés doivent figurer les montants de
l'exercice, et pour comparaison, les montants correspondants de l'exercice
précédent.
B — BILAN CONSOLIDÉ
1. Rappel des textes
Article 88
Lorsque des capitaux sont reçus en application de contrats d'émission
ne prévoyant ni de remboursement à l'initiative du prêteur, ni de rémunération
obligatoire en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, ceux-ci peuvent
être inscrits au bilan consolidé à un poste de capitaux propres.
Les biens détenus par des organismes qui sont soumis à des règles
d'évaluation fixées par des lois particulières sont maintenus dans les comptes
consolidés à la valeur qui résulte de l'application de ces règles.
Article 89
Le bilan consolidé est présenté selon le modèle prévu dans le Système
Comptable OHADA pour les comptes personnels, Système normal, en faisant
toutefois distinctement apparaître :
-
les écarts
d'acquisition ;
-
les titres mis en
équivalence ;
-
la part des associés
minoritaires (intérêts minoritaires).
2. Présentation du bilan
consolidé
Le bilan consolidé est
présenté avant répartition des résultats. L'affectation du résultat consolidé
et l'incidence des répartitions envisagées sur les capitaux propres et sur les
intérêts minoritaires correspondent à des informations qui peuvent figurer dans
l'Etat annexé consolidé.
Les écarts d'acquisition
figurent, sous une rubrique spécifique, à l'actif du bilan.
Les réserves consolidées
comprennent notamment :
-
les
résultats non distribués de l'entreprise ;
-
la
part de l'entreprise consolidante dans les résultats non distribués des
entreprises consolidées depuis leur date d'entrée dans le groupe, par
acquisition ou création.
La part des actionnaires ou
associés minoritaires et la part de l'entreprise consolidante dans le résultat
consolidé n'apparaissent pas dans le bilan, mais au niveau du compte de
résultat consolidé sous des rubriques distinctes.
Les
capitaux reçus en application de contrats d'émission ne prévoyant ni remboursement
à l'initiative des prêteurs, ni rémunération obligatoire en cas d'absence ou
d'insuffisance de bénéfice, peuvent être inscrits au bilan consolidé à un poste
de capitaux propres (exemple : T.S.D.I.).
Cependant,
les subventions d'investissement figurent sous une rubrique spécifique et ne
peuvent pas être assimilées à des capitaux propres.
3. Modèle de BILAN CONSOLIDÉ (en milliers d’unités
monétaires légales)
exercice clos le 31 décembre
ACTIF
|
Exercice N
|
Exercice
N - 1
|
|
Brut
|
Amort./Prov.
|
Net
|
Net
|
ACTIF IMMOBILISÉ
|
|
|
|
|
Charges immobilisées
|
|
|
|
|
Immobilisations incorporelles
|
|
|
|
|
Ecarts d’acquisition
|
|
|
|
|
Autres immobilisations
incorporelles
|
|
|
|
|
Immobilisations corporelles
|
|
|
|
|
Avances et acomptes versés sur immobilisations
|
|
|
|
|
Immobilisations financières
|
|
|
|
|
Impôts différés
|
|
|
|
|
Titres mis en équivalence
|
|
|
|
|
Participations et créances
rattachées
|
|
|
|
|
Prêts et autres
immobilisations financières
|
|
|
|
|
TOTAL (I)
|
|
|
|
|
ACTIF CIRCULANT
|
|
|
|
|
Stocks
|
|
|
|
|
Créances et emplois assimilés
|
|
|
|
|
Clients
|
|
|
|
|
Autres créances
|
|
|
|
|
TOTAL (II)
|
|
|
|
|
TRÉSORERIE-ACTIF
|
TOTAL (III)
|
|
|
|
|
TOTAL ACTIF
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
BILAN CONSOLIDÉ
exercice clos le 31 décembre
PASSIF
|
Exercice
N
|
Exercice
N – 1
|
CAPITAUX
PROPRES
|
|
|
Capital
|
|
|
Primes et réserves
consolidés
|
|
|
Ecarts de conversion
|
|
|
Résultat net (part de
l’entreprise consolidante)
|
|
|
Autres capitaux propres
|
|
|
Part de
l’entreprise consolidante
|
|
|
Part des
minoritaires
|
|
|
Capitaux
propres de l’ensemble consolidé
|
TOTAL (A)
|
|
|
DETTES
FINANCIÈRES ET RESSOURCES ASSIMILÉES
|
|
|
Impôts différés
|
|
|
Emprunts et
dettes financières
|
|
|
Provisions
financières pour risques et charges
|
|
|
TOTAL (B)
|
|
|
TOTAL CAPITAUX STABLES (I = A+B)
|
|
|
PASSIF
CIRCULANT
|
|
|
Fournisseurs
et comptes rattachés
|
|
|
Autres dettes
|
|
|
TOTAL (II)
|
|
|
TRÉSORERIE -
PASSIF
|
TOTAL (III)
|
|
|
|
TOTAL PASSIF
|
|
|
|
|
|
|
|
C — COMPTE DE
RÉSULTAT CONSOLIDÉ
1. Rappel des textes
Article 85
Le Compte de résultat consolidé reprend :
1 - les éléments constitutifs :
a) du résultat de l'entreprise consolidante ;
b) du résultat des entreprises consolidées par intégration globale ;
c) de la fraction du résultat des entreprises consolidées par
intégration proportionnelle, représentative des intérêts de l'entreprise
consolidante ou des autres entreprises détentrices incluses dans l'ensemble
consolidé ;
2 - la fraction du résultat des entreprises
consolidées par mise en équivalence, représentative soit des intérêts directs
ou indirects de l'entreprise consolidante, soit des intérêts de l'entreprise ou
des entreprises détentrices incluses dans l'ensemble consolidé.
Article 90
Le Compte de résultat consolidé est présenté selon le modèle du Système
normal, en faisant distinctement apparaître :
-
le résultat net de
l'ensemble des entreprises consolidées par intégration ;
-
la quote-part des résultats
nets des entreprises consolidées par mise en équivalence ;
-
la part des associés
minoritaires et la part de l'entreprise consolidante dans le résultat net.
Article 91
Le Compte de résultat consolidé peut être accompagné d'une présentation
des produits et des charges classés selon leur destination sur décision prise
par l'entreprise consolidante.
Article 84
Le chiffre d'affaires consolidé est égal au
montant des ventes de produits et services liés aux activités courantes de
l'ensemble constitué par les entreprises consolidées par intégration. Il
comprend, après élimination des opérations internes à l'ensemble
consolidé :
1 - le montant net, après retraitements éventuels,
du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises consolidées par intégration
globale ;
2 - la quote-part de l'entreprise ou des
entreprises détentrices dans le
montant net, après retraitements éventuels, du chiffre d'affaires réalisé par
les entreprises consolidées par intégration proportionnelle.
2. Présentation du Compte de résultat consolidé
Le
Compte de résultat consolidé reprend, après retraitements éventuels :
- les
éléments constitutifs du résultat de l'entreprise consolidante ;
- les
éléments constitutifs du résultat des entreprises consolidées par intégration
globale ;
- la
fraction des éléments constitutifs du résultat des entreprises consolidées par
intégration proportionnelle, représentative des intérêts de l'entreprise
consolidante et des autres entreprises détentrices incluses dans l'ensemble
consolidé ;
- la fraction
du résultat des entreprises consolidées par mise en équivalence, représentative
soit des intérêts directs ou indirects de l'entreprise consolidante, soit des
intérêts de l'entreprise ou des entreprises détentrices incluses dans
l'ensemble consolidé.
3. Modèle de COMPTE DE
RÉSULTAT CONSOLIDÉ (en milliers d’unités monétaires légales)
Chiffre d’affaires
|
Exercice N
|
Exercice N - 1
|
Production stockée
|
|
|
Production immobilisée
|
|
|
Autres produits
d’exploitation
|
|
|
I - Production de l’exercice
|
|
|
Achats consommés
|
|
|
Services extérieurs et
autres consommations
|
|
|
II - Consommation de l’exercice
|
|
|
VALEUR AJOUTÉE D’EXPLOITATION (I - II)
|
|
|
Charges de personnel
|
|
|
EXCÉDENT BRUT D’EXPLOITATION
|
|
|
Dotations aux
amortissements et aux provisions
|
|
|
Reprises de provisions
|
|
|
RÉSULTAT D’EXPLOITATION
|
|
|
Produits financiers
|
|
|
Charges financières
|
|
|
RÉSULTAT DES ACTIVITÉS ORDINAIRES
|
|
|
Résultat H.A.O.
|
|
|
RÉSULTAT AVANT IMPOTS
|
|
|
Impôts exigibles sur
résultats
|
|
|
Impôts différés
|
|
|
RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES INTEGRÉES
|
|
|
Part dans les résultats
nets des entreprises mises en équivalence
|
|
|
RÉSULTAT NET DE L’ENSEMBLE CONSOLIDÉ
|
|
|
Part des minoritaires
|
|
|
PART DE L’ENTREPRISE CONSOLIDANTE
|
|
|
Le Compte de résultat
consolidé fait apparaître de façon distincte la part de l’entreprise consolidante
et la part des associés minoritaires dans le résultat net de l’ensemble des
entreprises consolidées par intégration, ainsi que la quote-part des résultats
nets des entreprises consolidées par mise en équivalence.
Au niveau du Compte de
résultat consolidé, les produits et les charges doivent être classés par
nature. Cependant, si l’entreprise juge utile, un classement des produits et
des charges selon leurs destinations peut être joint aux états consolidés (soit
dans l’annexe, soit sous forme de tableaux distincts, soit par ouverture de
sous-rubriques au niveau des rubriques par nature du bilan et/ou du compte de
résultat).
D — TABLEAU
FINANCIER CONSOLIDÉ DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS
1. Rappel des textes
Article 93
Le Tableau financier consolidé des ressources et des emplois est
construit à partir de la capacité d'autofinancement globale déterminée selon
les conditions fixées par le Système Comptable OHADA.
2. Le Tableau financier consolidé des ressources et des emplois
Le Tableau financier consolidé
des ressources et des emplois de l'exercice est construit à partir de la
capacité d'autofinancement globale de l'exercice.
La part du résultat revenant
aux intérêts minoritaires des entreprises intégrées globalement fait partie de
l'autofinancement consolidé. Les dividendes qui leur sont versés constituent un
emploi et leur part dans les augmentations de capital, une ressource.
La part de l'autofinancement
qui provient des entreprises mises en équivalence est constituée par les
dividendes reçus de celles-ci.
L'incidence des variations
du périmètre de consolidation doit faire l'objet de précisions particulières.
L'acquisition
ou la cession d'une entreprise intégrée peut être présentée, dans le tableau
financier, soit en un montant unique, soit en substituant à ce montant les
différents éléments d'actif et de passif acquis ou cédés. Quelle que soit la
méthode retenue, il convient de mettre en évidence les principales composantes
de l'opération dans le tableau financier consolidé ou dans l'Etat annexé, à
savoir :
- le prix
d'acquisition ou de cession,
- l'incidence
sur l'écart d'acquisition,
- l'incidence
sur les autres éléments d'actif et de passif, regroupés par catégorie
(immobilisations corporelles, intérêts minoritaires, dettes financières,
stocks, etc.).
E — ÉTAT ANNEXÉ CONSOLIDÉ
1. Rappel des textes
Article 94
L'État annexé consolidé doit comporter toutes les informations de
caractère significatif permettant d'apprécier correctement le périmètre, le
patrimoine, la situation financière et le résultat de
l'ensemble constitué par les entreprises incluses dans la consolidation.
Il inclut notamment :
-
un tableau de variation de
capitaux propres consolidés mettant en évidence les origines et le montant de
toutes les différences intervenues sur les éléments constitutifs des capitaux
propres au cours de l'exercice de consolidation ;
-
un tableau de variation du
périmètre de consolidation précisant toutes les modifications ayant affecté ce
périmètre, du fait de la variation du pourcentage de contrôle des entreprises
déjà consolidées, comme du fait des acquisitions et des cessions de titres.
2. L'Etat annexé : vue
d'ensemble
L'Etat annexé doit comporter toute information de
caractère significatif permettant aux destinataires des comptes consolidés d'avoir
une juste appréciation du patrimoine, de la situation financière et du résultat
de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
Le principe de l'importance
significative doit dominer l'ensemble des prescriptions relatives au contenu de
l'Etat annexé. Ainsi, la liste des informations recensées ci-après ne constitue
qu'une liste indicative. Elle n'est pas limitative et les informations qui ne
présentent pas un caractère significatif ne sont pas à fournir.
Les informations peuvent
être classées selon cinq natures :
-
des
informations relatives au périmètre de consolidation ;
-
la
description des conventions comptables, des méthodes d'évaluation et des
modalités de consolidation retenues ainsi que, le cas échéant, les moyens permettant
d'assurer la comparaison des postes du bilan et du compte de résultat d'un
exercice à l'autre ;
-
une
analyse de la variation des capitaux propres consolidés ;
-
les
explications rendues nécessaires en raison de la forme synthétique des états
financiers consolidés ;
-
des
informations diverses, en particulier sur les comptes personnels des
entreprises consolidées par équivalence et les rémunérations des dirigeants.
3. Informations relatives au périmètre de
consolidation
Les informations suivantes concernant
chaque entreprise rattachée au groupe doivent figurer dans l'État annexé aux
comptes consolidés :
n identification de
l'entreprise ;
n fraction du capital détenu
directement ou indirectement par la société consolidante ;
n mode de comptabilisation (intégration
globale, intégration proportionnelle ou mise en équivalence) ;
n éventuellement, indication
des motifs justifiant la consolidation (ou l'exclusion de la consolidation) et
le mode de consolidation utilisé, dans la mesure où la fraction des droits de
vote détenus ne suffit pas à justifier la solution retenue.
Ces informations peuvent
être présentées sous forme d'un tableau du type suivant :
Dénomination
|
Siège
|
% de contrôle
|
% d'intérêt
|
Méthode de consolidation
|
Secteurs d'activité
|
|
|
N
|
N — 1
|
N
|
N — 1
|
N
|
N — 1
|
|
.....................
|
........................
|
99 %
|
99 %
|
99 %
|
99 %
|
IG
|
IG
|
........................
|
........................
|
........................
|
60 %
|
10 %
|
60 %
|
10 %
|
IG
|
NC
|
........................
|
........................
|
........................
|
40 %
|
40 %
|
40 %
|
40 %
|
IP
|
IP
|
........................
|
........................
|
........................
|
25 %
|
25 %
|
20 %
|
20 %
|
ME
|
ME
|
........................
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
IG : Intégration
globale ME : Mise en équivalence
IP : Intégration
proportionnelle NC : Non consolidé
Cas
particuliers : variations significatives du périmètre de consolidation
Dans le cas où les variations du périmètre de
consolidation par rapport à l'exercice précédent ont eu pour conséquence de
modifier de façon significative les chiffres consolidés, il est nécessaire de
présenter en annexe aux comptes consolidés un état faisant apparaître des
chiffres de l'exercice N et N — 1 à structure équivalente.
Cet état doit mentionner :
·
en
cas de variations du périmètre de consolidation liées à des acquisitions :
Þ
les
éléments des comptes N — 1 tels qu'ils ont été présentés aux actionnaires,
Þ
les
éléments des comptes N sans les nouvelles acquisitions,
Þ
les
éléments des comptes N avec les nouvelles acquisitions ;
·
en
cas de variations du périmètre liées à des cessions :
Þ
les
éléments des comptes N — 1 tels qu'ils ont été présentés aux actionnaires,
Þ
les
éléments des comptes N sans les cessions effectuées en N,
Þ
les
éléments des comptes N avec les cessions effectuées en N.
Cet état d'analyse de
l'incidence des variations du périmètre de consolidation doit mettre en
évidence les chiffres clés des comptes annuels qui ont été influencés par ces
variations.
4. Informations relatives aux principes et méthodes retenus
n principes comptables et
méthodes d'évaluation appliqués aux divers postes du bilan et du compte de
résultat, en précisant éventuellement les options retenues et les méthodes
d'évaluation dérogatoires aux règles généralement admises ;
n méthodes appliquées dans le
cas de dates différentes entre la clôture des comptes de certaines entreprises
consolidées et celle des comptes de la société consolidante ;
n principes et modalités de
consolidation retenus (traitement de l'écart de première consolidation, méthode
de conversion utilisée...) ;
n circonstances qui empêchent de
comparer, d'un exercice à l'autre, certains postes du bilan et du compte de
résultat consolidé ; le cas échéant, les moyens qui permettent d'en
assurer la comparaison, en précisant notamment les effets des variations du
périmètre de consolidation.
5. Tableau de la variation
des capitaux propres consolidés
a) Principe
Un tableau de la variation
des capitaux propres est établi pour toute consolidation.
Il doit être accompagné de
tous les commentaires nécessaires à sa compréhension.
b) Objet
Le tableau de la variation
de la situation nette consolidée doit expliquer les mouvements intervenus dans
le montant des capitaux propres consolidés entre le début et la fin de chaque
exercice.
Il permet de s'assurer du
respect du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture et de la correcte
prise en compte dans le processus de consolidation des opérations spécifiques
pouvant affecter la situation nette du groupe.
c)
Présentation et contenu
Le tableau de la variation
des capitaux propres doit fournir des explications sur :
n les composantes des capitaux
propres qui ont subi des mouvements au cours de l'exercice ;
n les origines de ces
mouvements.
Les composantes des capitaux propres sont les suivants :
n Capital ;
n Primes ;
n Réserves ;
n Ecart de conversion ;
n Ecart de réévaluation ;
n Autocontrôle (en
diminution).
Les titres d'autocontrôle,
c'est-à-dire les titres représentatifs du capital de la société consolidante,
sont portés distinctement en diminution des capitaux propres consolidés uniquement
lorsque ces titres sont détenus par les sociétés consolidées en tant que titres
immobilisés. Ils sont maintenus dans l'actif lorsqu'ils sont détenus en tant
que titres de placement.
Les mouvements affectant les
capitaux propres consolidés (hors intérêts minoritaires) ont généralement pour
origine :
le résultat de
l'exercice ;
n les variations des écarts de
conversion ;
n les distributions et
affectations de résultats ;
n les augmentations de
capital ;
n les variations de
l'autocontrôle.
Exceptionnellement, d'autres mouvements nécessitant une explication
détaillée dans l'Etat annexé, car contraires aux principes généralement admis
dans le cadre d'une consolidation, peuvent modifier le montant des capitaux
propres consolidés :
-
Variations
de la réserve de réévaluation ;
-
Mouvements
de provisions réglementées ;
-
Impact
des changements de principes comptables ;
-
Imputation
d'écarts de consolidation.
Modèle de tableau de variations des capitaux propres consolidés
|
Capital
|
Primes
d'émission
|
Ecart
de conversion
|
Réserves
et résultats
|
Total
|
Solde au
31/12/N — 1 (avant répartition)
|
|
|
|
|
|
Mouvements :
|
|
|
|
|
|
-
Augmentation de capital
|
|
|
|
|
|
-
Distribution dividendes versés
|
|
|
|
|
|
-
Résultat de l'exercice n
|
|
|
|
|
|
-
Variation de l'autocontrôle
|
|
|
|
|
|
-
Variation de l'écart de conversion
|
|
|
|
|
|
-
Autres mouvements
|
|
|
|
|
|
Solde au
31/12/N (avant répartition)
|
|
|
|
|
|
Le tableau de variations des
capitaux propres ne concerne que la part de capitaux propres de la société
consolidante.
Une présentation séparée de
la variation des intérêts minoritaires peut également être établie sous la même
forme.
6. Explication de certains postes et de leur variation
n montant global des dettes
figurant au bilan dont la durée résiduelle est supérieure à cinq ans, des
dettes couvertes par des sûretés réelles données par des entreprises comprises
dans la consolidation avec indication de leur nature et de leur forme ;
n tableau de variation du
poste "Intérêts minoritaires" entre l'ouverture et la clôture de
l'exercice ;
n liste des principales
entreprises composant le poste "Titres de participation" au bilan consolidé,
en précisant la fraction de capital détenu directement ou indirectement, le
montant des capitaux propres, le résultat du dernier exercice et la valeur
comptable nette des titres concernés ;
n ventilation du chiffre
d'affaires consolidé par secteurs d'activités et par zones géographiques ;
n dans le cas où ces
informations n'apparaîtraient pas distinctement au bilan et au compte de
résultat consolidés :
-
montant
des impositions différées ;
-
montant
des opérations de l'exercice présentant un caractère exceptionnel (hors
exploitation) ;
n éventuellement,
justification d'une inscription directe en capitaux propres d'écarts
d'acquisition ;
n éventuellement,
justification des absences de retraitement de certaines opérations intra-groupe
(cessions d'immobilisations, cessions de stocks...).
7. Informations
complémentaires :
montant des engagements
financiers qui ne figurent pas dans le bilan consolidé, pris envers les tiers
par l'ensemble des entreprises consolidées par intégration ;
n montant des engagements en
matière de pensions et d'indemnités assimilées ;
n montant des engagements
financiers à l'égard des entreprises liées mais non consolidées par
intégration ;
n montant global des
rémunérations et autres avantages (y compris pensions, cotisations de
retraites, avances ou crédits) alloués au titre de l'exercice aux dirigeants de
l'entreprise consolidante, par cette entreprise ou par les entreprises placées
sous son contrôle ;
n effectif moyen des
travailleurs au cours de l'exercice dans les entreprises consolidées par intégration,
ainsi que les charges de personnel correspondantes ;
n pour les entreprises mises
en équivalence, comptes personnels abrégés ou principaux éléments significatifs
de ces comptes personnels.
n
F — CAS PARTICULIER : SOCIÉTÉ FAISANT APPEL PUBLIC A L'ÉPARGNE
1. Rappel des textes
Article 74 (2e alinéa)
S'il s'agit d'une société anonyme faisant appel public à l'épargne, la
société dominante est tenue également de publier un tableau d'activité et de résultats
ainsi qu'un rapport d'activité pour l'ensemble consolidé dans les quatre mois
qui suivent la fin du premier semestre de l'exercice, accompagnés d'une
attestation du commissaire aux comptes sur la sincérité des informations
données, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les comptes
personnels des entreprises. Dans ce cas, la société dominante est dispensée des
obligations de même nature relevant de l'application de l'article 73 précédent.
Article 102
Le tableau d'activité et de résultats prévu à l'article 74 indique le
montant net du chiffre d'affaires et le résultat des activités ordinaires avant impôts de l'ensemble consolidé. Chacun des postes du
tableau comporte l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de
l'exercice précédent et du premier semestre de cet exercice.
Le rapport d'activité semestriel commente les données relatives au
chiffre d'affaires et au résultat du premier semestre. Il décrit également
l'activité de l'ensemble consolidé au cours de cette période ainsi que
l'évolution prévisible de cette activité jusqu'à la clôture de l'exercice. Les
événements importants survenus au cours du semestre écoulé sont également
relatés dans ce rapport.
2. Tableau
d'activité et rapport d'activité semestriels
Les sociétés faisant appel
public à l'épargne sont tenues de présenter un tableau d'activité et de
résultat ainsi qu'un rapport d'activité correspondant aux opérations de
l'ensemble consolidé pour la période couvrant le premier semestre de chaque
exercice.
Ces deux documents font l'objet d'une attestation de
sincérité des commissaires aux comptes.
La publication de ces
documents dispense l'entreprise consolidante de publier les mêmes informations
concernant uniquement ses comptes personnels, dans la mesure où le rapport semestriel
consolidé contient des données chiffrées relatives aux chiffres d'affaires et
aux résultats de l'entreprise consolidante.
Les documents consolidés
semestriels doivent respecter les mêmes principes que les documents annuels.
Le tableau d'activité et de résultats indique le montant net du chiffre d'affaires
et les autres éléments déterminants du résultat des activités ordinaires avant
impôts, selon les règles de consolidation et les calculs adaptés au semestre
considéré.
Chacun des postes du tableau
comporte l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice
précédent et du premier semestre de cet exercice. Cette obligation entraîne,
par conséquent, l'ouverture de trois colonnes pour comparer les données
successives :
-
une
colonne pour les données du premier semestre considéré (exercice N) ;
-
une
colonne pour les données du premier semestre de l'exercice précédent (exercice
N — 1) ;
-
une
colonne pour les données de l'exercice précédent (exercice N — 1).
Le rapport d'activité semestriel commente
les données relatives au chiffre d'affaires et au résultat du premier semestre.
Il décrit également l'activité de la société au cours de cette période ainsi
que l'évolution prévisible de cette activité jusqu'à la clôture de l'exercice.
Les événements importants survenus au cours du semestre écoulé sont également
relatés dans ce rapport.
G — RAPPORT DE
GESTION ET CONTRÔLE DES COMPTES CONSOLIDÉS
1. Rappel des textes
Article 99
Un rapport sur la gestion
de l'ensemble consolidé expose la situation de l'ensemble constitué par les
entreprises comprises dans la consolidation, son évolution prévisible, les
événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice de
consolidation et la date à laquelle les comptes consolidés sont établis ainsi
que ses activités en matière de recherche et de développement.
Article 100
Lorsqu'une entreprise établit des états financiers consolidés, les
commissaires aux comptes certifient que ces états sont réguliers et sincères et
donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du
résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la
consolidation. Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance
avec les états financiers consolidés des informations données dans le rapport
sur la gestion.
La certification des états financiers consolidés est délivrée notamment
après examen des travaux des commissaires aux comptes des entreprises comprises
dans la consolidation ou, s'il n'en est point, des professionnels chargés du
contrôle des comptes desdites entreprises ; ceux-ci sont libérés du secret
professionnel à l'égard des commissaires aux comptes de l'entreprise
consolidante.
Article 101
Les états financiers consolidés régulièrement approuvés, le rapport de
gestion de l'ensemble consolidé ainsi que le rapport du commissaire aux comptes
font l'objet de la part de l'entreprise qui a établi les comptes consolidés
d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par l'article 73 du
présent Acte uniforme.
2. Rapport de gestion
Un rapport de gestion
spécifique aux comptes consolidés doit être élaboré sous la responsabilité des
dirigeants de l'entreprise consolidante et présenté à l'Assemblée générale de
cette même entreprise.
Ce rapport a pour objectif
de rendre compte de l'activité et des résultats de l'ensemble du groupe,
éventuellement par branches d'activités.
Sur un plan général, le
rapport de gestion du groupe doit contenir les informations suivantes :
n la situation de l'ensemble
constitué par les entreprises comprises dans la consolidation ;
n les évolutions prévisibles
du groupe ;
n les événements importants
survenus entre la date de clôture de l'exercice de consolidation et la date à
laquelle les comptes consolidés sont établis ;
n les activités du groupe en
matière de recherche et de développement.
Des
mentions particulières devront également être portées ou inscrites dans le
rapport de gestion sur des points qui présentent une importance significative
au niveau du groupe :
n
modifications dans la présentation des comptes annuels et
dans les méthodes d'évaluation ;
n
modifications dans le périmètre de consolidation ;
n
opérations de cessions ou d'acquisitions de titres de
participation au sein du groupe.
3. Rapport des commissaires aux comptes
Les
commissaires aux comptes de la société consolidante doivent établir un rapport
sur les états financiers consolidés du groupe, dans lequel ils certifient que
ces états sont réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du
patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble
constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
Les commissaires aux comptes
doivent également se prononcer sur la sincérité et la concordance, avec les
états financiers consolidés, des informations données par les dirigeants
sociaux dans le rapport de gestion.
Dans le cadre de leur
rapport, les commissaires aux comptes peuvent émettre des réserves, ou peuvent
exprimer un refus de certifier.
4. Diligences des commissaires aux comptes
Dans le cadre de la mission
de certification des comptes consolidés, les diligences des commissaires aux
comptes portent essentiellement sur les points suivants :
n compréhension générale de
l'organisation, de la structure et des activités du groupe ;
n relations avec les
commissaires aux comptes ou autres professionnels chargés du contrôle des
comptes des entreprises incluses dans le groupe, et prise en compte des travaux
effectués par eux et de leur conclusion ;
n contrôle des principes de
consolidation :
-
contrôle
du périmètre et des méthodes de consolidation ;
-
contrôle
des principes comptables utilisés (retraitements, conversions des comptes
d'entreprises étrangères, traitement des écarts de première consolidation,
modification des périmètres de consolidation, opérations de restructuration
interne, réévaluation...) ;
n contrôle des opérations
matérielles de consolidation :
-
report
des données de base et de leur cumul ;
-
retraitements ;
-
élimination
des comptes, transactions et résultats réciproques ;
-
élimination
des titres et partage des capitaux propres ;
-
calcul
et traitement des impôts différés ;
-
amortissement
des écarts d'acquisition ;
n contrôle de l'État annexé
des comptes consolidés ;
n contrôle des rapports de
gestion du groupe.