Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_14.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

A — RAPPEL DES TEXTES

Article 86

La consolidation impose :

a) le classement des éléments d'actif et de passif ainsi que des éléments de charges et de produits des entreprises consolidées par intégration selon le plan de classement retenu pour la consolidation ;

b) l'élimination de l'incidence sur les comptes des écritures passées pour la seule application des législations fiscales ;

c) l'élimination des résultats internes à l'ensemble consolidé, y compris les dividendes ;

d) la constatation de charges, lorsque les impositions afférentes à certaines distributions prévues entre des entreprises consolidées par intégration ne sont pas récupérables, ainsi que la prise en compte des réductions d'impôts lorsque des distributions prévues en font bénéficier des entreprises consolidées par intégration ;

e) l'élimination des comptes réciproques des entreprises consolidées par intégration globale ou proportionnelle.

L'entreprise consolidante peut omettre d'effectuer certaines des opérations décrites au présent article, lorsqu'elles sont d'incidence négligeable sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.

Article 92

Sont enregistrées au Bilan et au Compte de résultat consolidés les impositions différées résultant :

1 — du décalage temporaire entre la constatation comptable d'un produit ou d'une charge et son inclusion dans le résultat fiscal d'un exercice ultérieur ;

2 — des aménagements, éliminations et retraitements prévus à l'article 86 ;

3 — de déficits fiscaux reportables des entreprises comprises dans la consolidation, dans la mesure où leur imputation sur des bénéfices fiscaux futurs est probable.

 

B — MÉTHODOLOGIE

 

L'obtention des états financiers consolidés est le fruit d'une technique de consolidation qui peut être mise en œuvre de deux façons :

-      une consolidation par paliers regroupant, au stade final, des sous-ensembles consolidés significatifs, dont le support intermédiaire est toujours une entreprise à consolider par intégration globale ;

-      une consolidation directe faisant l'économie des paliers de consolidation, mais nécessitant la prise en considération des deux types de pourcentages de détention : pourcentage de contrôle et pourcentage d'intérêts.

Quelle que soit la technique utilisée, les comptes consolidés gardent pour objectif de présenter le patrimoine, la situation financière et le résultat des entreprises comprises dans la consolidation comme s'il s'agissait d'une seule entreprise.

Cette conception du groupe comme une entreprise unique implique au plan méthodologique :

-      de s'assurer que les comptes personnels de chaque entreprise sont présentés et évalués sur des bases homogènes, et d'effectuer éventuellement les retraitements nécessaires pour obtenir cette homogénéité ;

-      d'effectuer les éliminations et les retraitements nécessaires pour atteindre l'objectif recherché :

·       élimination des titres de participation figurant à l'actif de l'entreprise détentrice et des capitaux propres correspondant figurant au passif de l'entreprise consolidée ;

·       amortissement des écarts de première consolidation ;

·       élimination des opérations intra-groupe ;

·       traitement des impôts différés de consolidation ;

·       prise en compte des intérêts des minoritaires.

·        

C — ÉLIMINATION DES TITRES DE PARTICIPATION

 

Après cumul ligne à ligne des comptes personnels éventuellement retraités des entreprises consolidées, intégrés à ceux de l'entreprise consolidante, les titres de participation figurant à l'actif des entreprises détentrices doivent être éliminés par imputation sur la situation nette correspondante de l'entreprise consolidée.

Cette élimination des titres de la situation nette est effectuée en tenant compte :

-      de l'écart de première consolidation (après distinction de l'écart d'évaluation et de l'écart d'acquisition) ;

-      des intérêts des minoritaires dans les capitaux propres de la société consolidée.

Ainsi cette élimination nécessite la création de postes comptables spécifiques au niveau du bilan de l'ensemble consolidé :

-      le compte Intérêts minoritaires, au passif, enregistre la quote-part détenue dans les capitaux propres des entreprises consolidées par les associés n'appartenant pas à l'ensemble consolidé,

-      le compte Ecart d'acquisition, à l'actif, quel que soit son sens (positif ou négatif), doit faire l'objet d'un plan d'amortissement (ou de reprise) conforme à son affectation et à sa justification.

Cas particuliers : société consolidée présentant une situation nette négative.

·       Situation nette négative d'une société consolidée par mise en équivalence

Une entreprise consolidante peut être amenée à constituer une provision pour risque au titre d'une société du groupe qui fait l'objet d'une consolidation dans le groupe par mise en équivalence dans le cas suivant : l'entité mise en équivalence présente une situation nette négative (montant des capitaux propres négatifs) ; l'entreprise consolidante pourrait être amenée à participer aux pertes au-delà de la valeur initiale des titres qu'elle détient sur cette entité.

Dans ce cas, la valeur des titres détenus par la société consolidante est ramenée à zéro, et une provision pour risque est constituée. Le montant de cette provision doit être au minimum égal à la quote-part du groupe dans les capitaux propres négatifs.

 

·       Situation nette négative d'une filiale

Dans le cas où la filiale d'un groupe présente une situation nette négative, la part des pertes cumulées imputées aux associés ou actionnaires minoritaires extérieurs au groupe ne peut dépasser leur apport en capital dans la filiale concernée. L'excédent éventuel des pertes cumulées est imputable au groupe, sauf s'il existe une convention formelle entre le groupe ou l'entité concernée et les minoritaires par laquelle ces derniers s'engagent à participer aux pertes au-delà de leur apport en capital.

Les bénéfices ultérieurement réalisés par cette filiale seront imputés en priorité au groupe, à concurrence de l'excédent des pertes imputé précédemment.

 

D — ÉLIMINATION DES OPÉRATIONS INTRA-GROUPE

 

L'incidence et le solde des opérations réalisées entre sociétés du groupe doivent être éliminés des comptes consolidés. Pour ces éliminations, il convient de distinguer les comptes effectivement réciproques au bilan et au compte de résultat des entités consolidées, dont l'élimination n'a pas d'incidence sur le résultat, et les autres opérations.

1. Opérations n'affectant pas le résultat consolidé

·       En cas d'intégration globale, les créances et les dettes réciproques ainsi que les produits et les charges réciproques sont éliminés dans leur totalité.

·       En cas d'intégration proportionnelle, chaque entreprise participante élimine les créances et les dettes de l'entreprise contrôlée conjointement qui la concerne, en principe dans la limite de son pourcentage de participation. La différence entre le montant ainsi éliminé et le montant de ces dettes et de ces créances est assimilée à une dette ou à une créance envers les autres entreprises participantes. Il en est de même pour ce qui concerne les produits et les charges réciproques.

Cette procédure est analogue à celle qui consiste, dans les entreprises exerçant par l'intermédiaire d'établissements ou de succursales ayant leur autonomie comptable, à neutraliser les opérations interétablissements ou succursales/siège pour obtenir les comptes personnels.

Ces éliminations effectuées, les comptes consolidés qui subsistent au bilan ne concernent plus que des tiers, extérieurs à l'ensemble consolidé. Les charges et les produits sont ceux traités avec des partenaires autres que ceux faisant partie dudit ensemble.

2. Opérations affectant le résultat consolidé

Les éliminations peuvent concerner :

-      des profits internes non encore réalisés à l'échelle de l'ensemble consolidé, mais inclus dans des postes d'actif ou de passif d'entreprises en faisant partie. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'un bien non consommé par l'entreprise acheteuse figure dans ses stocks. Il convient alors d'éliminer du compte de résultat consolidé la marge sur coût de revient réalisée par l'entreprise cédante en créditant les comptes d'actifs concernés ;

-      des dividendes reçus, provenant de bénéfices réalisés précédemment à la date d'entrée de l'entreprise dans l'ensemble consolidé, qui sont considérés comme une diminution du coût d'acquisition de la participation. De même, dans le cas de dividendes versés par des entreprises consolidées à la société consolidante, il convient de les annuler dans le résultat consolidé de l'ensemble et d'augmenter d'autant ses réserves. La diminution des réserves de l'entreprise verseuse est ainsi neutralisée du fait de la distribution prélevée sur ses résultats.

3. Méthodologie

Pour permettre l'élimination des opérations intra-groupe, il doit exister au sein du groupe d'entreprises une procédure formalisée qui permette :

-      l'identification des comptes réciproques ;

-      le rapprochement des comptes réciproques ;

-      la règle précise d'ajustement des écarts en cas de litige.

4. Entreprises consolidées par mises en équivalence

Tous les comptes réciproques des entreprises entrant dans le périmètre de consolidation doivent faire l'objet d'une procédure de confirmation et d'ajustement, quelle que soit la méthode de consolidation pratiquée.

Cependant, pour les entreprises faisant l'objet d'une consolidation par mise en équivalence, seules les opérations ayant une incidence sur le résultat sont éliminées :

·       dividendes ;

·       marges sur stocks ;

·       plus ou moins-values.

L'incidence de ces éliminations sur les intérêts des associés ou actionnaires minoritaires, directs et indirects, doit être constatée.

Il n'y a donc pas d'élimination au niveau des opérations concernant les postes Achats/Ventes, prestations de services reçues/fournies (chiffre d'affaires) frais financiers/produits financiers.

 

E — IMPÔTS DIFFÉRÉS DE CONSOLIDATION

 

1. Principe

Dans le cadre d'une consolidation, la comptabilisation des impôts différés est obligatoire. Elle consiste à tenir compte dans l'évaluation de la charge d'impôt sur les bénéfices du groupe consolidé des incidences fiscales liées :

-      aux écritures de consolidation ;

-      aux écritures de retraitement des comptes personnels des entreprises consolidées ;

-      aux écarts entre le résultat comptable et le résultat fiscal des entreprises consolidées.

La charge d'impôt figurant dans les charges du groupe consolidé doit en effet refléter la charge imputable à l'exercice, et non la charge payée ou à payer au titre de cet exercice.

Par conséquent, les impôts différés à comptabiliser dans le cadre d'une consolidation résultent notamment :

n      du décalage temporaire entre la constatation comptable d'un produit ou d'une charge et sa prise en compte dans le résultat fiscal d'un exercice ultérieur (ou antérieur) ;

n      des retraitements d'homogénéité éventuellement appliqués aux comptes personnels d'entreprises consolidées et qui peuvent générer de nouveaux décalages temporaires entre la constatation comptable et la prise en compte au niveau du résultat fiscal ;

n      de l'élimination de l'incidence des écritures passées pour la seule application des législations fiscales ;

n      de certaines écritures de consolidation, en particulier celles relatives à l'élimination des résultats internes inclus dans les stocks et les immobilisations, par suite d'opérations internes à l'ensemble consolidé ;

n      des déficits fiscaux reportables, y compris les amortissements différés des entreprises comprises dans la consolidation, dans la mesure où leur imputation sur les bénéfices fiscaux futurs est probable.

Le caractère probable doit être estimé avec prudence, c'est-à-dire en s'appuyant sur des documents prévisionnels vérifiables et faisant état d'hypothèses prudentes et cohérentes ;

n      de la constatation de charges, lorsque des impositions afférentes à certaines distributions prévues ne sont pas récupérables, ainsi que de la prise en compte de réduction d'impôts du fait des distributions prévues.

Ces impôts différés sur écritures de consolidation doivent être pris en compte au niveau de la société du groupe concernée par le traitement, en tenant compte éventuellement de la situation particulière ou du régime particulier de cette société (société structurellement en perte, société non imposable...).

Les impositions différées peuvent, au niveau de chaque entreprise consolidée, être compensées entre elles : cette compensation ne peut être pratiquée que sur des impositions de même taux et s'annulant à des échéances proches.

Ainsi, bien que ces impositions différées suivent un traitement comptable autonome au niveau du groupe, il est cependant nécessaire de procéder à un examen de la situation fiscale différée de chaque entreprise pour appréhender la situation du groupe.

Par ailleurs, il ne peut y avoir compensation ou annulation au niveau consolidé entre les impositions différées des différentes entreprises consolidées.

2. Méthode d'application

La détermination du montant des impôts différés à la clôture d'un exercice est effectuée selon la méthode du report variable, sur la base du taux d'impôt en vigueur. Les impositions différées antérieures qui subsistent sont donc corrigées en fonction de ce nouveau taux.

La méthode retenue est indiquée dans l'Etat annexé consolidé.

3. Présentation

Le solde des impositions différées actif et/ou passif, de même que la charge ou la réduction d'impôts, sont, s'ils paraissent significatifs, présentés distinctement au bilan et au compte de résultat. Pour ce dernier, ils affectent directement la provision pour impôt sur les bénéfices, qui fait cependant apparaître distinctement la charge ou la réduction d'impôt normalement exigible au titre de l'exercice, et la variation nette des impositions différées entre les deux exercices.