Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_16.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

A — RAPPEL DES TEXTES

Article 98

Les entreprises entrant dans la consolidation sont tenues de faire parvenir à l'entreprise consolidante les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés.

Si la date de clôture de l'exercice d'une entreprise comprise dans la consolidation est antérieure de plus de trois mois à la date de clôture de l'exercice de consolidation, ceux-ci sont établis sur la base de comptes intérimaires contrôlés par un commissaire aux comptes ou, s'il n'en est point, par un professionnel chargé du contrôle des comptes.

Article 86 (extraits)

La consolidation impose :

"a) le classement des éléments d'actif et de passif ainsi que des éléments de charges et de produits des entreprises consolidées par intégration, selon le plan de classement retenu pour la consolidation" ;

"b) l'élimination de l'incidence sur les comptes des écritures passées pour la seule application des législations fiscales."

"L'entreprise consolidante peut omettre d'effectuer certaines des opérations décrites au présent article, lorsqu'elles sont d'incidence négligeable sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation."

Article 87

L'écart constaté d'un exercice à l'autre et qui résulte de la conversion en unités monétaires légales du pays des comptes d'entreprises étrangères est, selon la méthode de conversion retenue, inscrit distinctement soit dans les capitaux propres consolidés, soit au compte de résultat consolidé.

 

B — RETRAITEMENTS D'HOMOGÉNÉITÉ

 

1. Principes

Les opérations de consolidation sont effectuées à partir des comptes personnels de chaque entreprise qui entre dans le périmètre de consolidation. Ces comptes personnels doivent être présentés et évalués sur des bases homogènes.

En conséquence, la première étape du processus de consolidation impose à l'entreprise consolidante l'obligation de retraiter, pour les rendre homogènes, certaines opérations traitées de façon différente dans les entreprises consolidées, sauf si l'incidence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat consolidés est négligeable.

Il convient de définir un plan comptable de consolidation fixant les règles et les méthodes d'évaluation et de classement retenues au niveau consolidé. En principe, les règles et méthodes utilisées dans les comptes personnels de l'entreprise consolidante servent de base à l'harmonisation souhaitée.

L'application des règles d'évaluation homogènes est nécessaire dès lors qu'une situation se présente de façon similaire dans plusieurs entreprises consolidées. A l'inverse, cette application peut se trouver limitée dès lors que certaines entreprises exercent leurs activités dans des secteurs ou des zones géographiques qui présentent des caractéristiques économiques propres.

Dans certains cas, il peut s'avérer difficile d'apprécier, du point de vue des règles comptables, le caractère spécifique d'une activité exercée par l'ensemble des entreprises consolidées. Le choix peut s'exercer en faveur d'une méthode unique, acceptable pour les diverses activités (la priorité est donnée à l'homogénéité) ou en faveur de la juxtaposition de plusieurs méthodes différentes (la priorité est donnée à la pertinence). Dans les deux cas, le choix doit être motivé et le principe de permanence des méthodes doit être respecté.

Cependant, ces retraitements doivent être strictement limités aux options spécifiques de la consolidation que les contraintes légales ou fiscales interdisent de traduire dans les comptes personnels. Il faut en effet au préalable assurer une homogénéité dans l'établissement des comptes personnels des entreprises du groupe, dans le respect des législations et des réglementations propres à chaque entreprise (plan comptable commun, méthodes de valorisation homogènes...).

2. Types de retraitement

Les retraitements d'homogénéité peuvent concerner notamment :

n      les méthodes et les durées d'amortissement d'immobilisations utilisées dans des situations comparables ;

n      la politique de constitution des provisions pour dépréciation d'actifs et des provisions pour risques et charges ;

n      la constitution de provisions pour retraite, dans la mesure ou la réglementation concernant les comptes individuels n'impose pas la constitution d'une telle provision ;

n      les méthodes d'évaluation des stocks ;

n      l'enregistrement des charges immobilisées ;

n      les modalités de dégagement des résultats dans le cadre de contrat pluri-exercices ;

n      le retraitement des contrats de crédit-bail et assimilés en vue de leur capitalisation, dans la mesure où la réglementation concernant les comptes personnels n'aurait pas imposé un tel retraitement.

3. Incidence significative des retraitements effectués

Dans le cadre d'opérations de consolidation, les retraitements à effectuer sur les comptes personnels des entreprises entrant dans le périmètre de consolidation doivent être limités. Les principes comptables fondamentaux étant les mêmes pour les comptes personnels et pour les comptes consolidés, seules les contraintes spécifiques peuvent justifier des évaluations différentes.

Par ailleurs, ces retraitements doivent être limités aux points qui ont une incidence significative sur les comptes consolidés. Des seuils de signification en deçà desquels les entités consolidées peuvent ne pas procéder au retraitement de leurs comptes personnels peuvent être définis. Ces seuils de signification, qui doivent être précisés dans l'Etat annexé des comptes consolidés, sont définis en fonction de l'incidence des retraitements envisagés sur le résultat, sur les capitaux propres et sur les postes concernés de l'ensemble consolidé.

4. Date de clôture retenue pour l'établissement des états financiers consolidés

Les comptes à incorporer dans les comptes consolidés sont, en principe, établis à la même date que ceux de l'entreprise consolidante et concernant la même période, donc en principe, le 31 décembre. Les entreprises entrant dans la consolidation sont tenues de faire parvenir à l'entreprise consolidante les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés.

Lorsque les entreprises à consolider clôturent leur exercice à une date autre que celle qui est adoptée par l'entreprise consolidante, soit que la réglementation nationale l'impose, soit que des raisons techniques ou financières le justifient, la consolidation est effectuée sur la base d'une situation et d'un résultat intérimaires établis dans les mêmes conditions que le bilan et le compte de résultat personnels. Cette disposition n'est applicable que si la date de clôture de l'exercice de l'entreprise à consolider est antérieure de plus de trois mois à la date de clôture choisie pour l'établissement des états financiers consolidés.

 

C — ÉLIMINATION DES ÉCRITURES PASSÉES POUR LA SEULE APPLICATION DES LÉGISLATIONS FISCALES

 

Certaines opérations non justifiées économiquement sont comptabilisées par les entreprises en vue de bénéficier d'avantages fiscaux, le législateur subordonnant l'octroi d'économie d'impôts sur les bénéfices à leur comptabilisation. Dans ces conditions, au niveau consolidé, il convient d'éliminer l'incidence sur les comptes des écritures passées pour la seule application des législations fiscales et, notamment, pour ce qui concerne les subventions d'investissement, les provisions réglementées et l'amortissement des immobilisations.

Souvent, l'utilisation du terme" provision" par le législateur fiscal est impropre puisque les provisions réglementées ne sont pas toujours justifiées par l'existence de charges actuelles ou futures de l'entreprise. Elles présentent en fait le caractère de réserves, définitivement ou temporairement exonérées d'impôt.

Il en est de même pour les amortissements dérogatoires.

Les impôts différés y afférents doivent être déterminés et inscrits dans les comptes consolidés.

 

D — CONVERSION EN FRANCS DES ÉTATS FINANCIERS DES ENTREPRISES ÉTRANGÈRES

 

Trois catégories d'entreprises étrangères peuvent être distinguées :

-      celles qui disposent d'une autonomie économique et financière à l'égard des autres entreprises de l'ensemble consolidé ;

-      celles qui constituent le prolongement à l'étranger des activités de l'entreprise consolidante et qui en sont étroitement dépendantes ;

-      les entreprises situées dans les pays à forte inflation.

A chacune de ces trois catégories s'appliquent des règles de conversion différentes.

 

1. Entreprises étrangères autonomes

La méthode à utiliser est celle du cours de clôture, consistant :

-      pour ce qui concerne le bilan, à convertir tous les postes de bilan au cours de clôture,

-      pour le compte de résultat, à convertir les charges et les produits soit au cours de clôture, soit à un cours moyen.

Le cours moyen est généralement obtenu en faisant une moyenne des cours de change constatés pendant l'exercice.

La méthode du cours de clôture fait apparaître un écart de conversion qui provient de la conversion des capitaux propres d'ouverture de l'entreprise étrangère à un cours qui est différent de celui utilisé pour convertir ces mêmes capitaux propres d'ouverture lors de la consolidation des comptes de l'exercice précédent. Cet écart est affecté directement dans les capitaux propres consolidés au poste "écarts de conversion".

En cas d'utilisation du cours moyen, la différence entre le montant du résultat déterminé au cours de clôture lors de la conversion du bilan et le résultat calculé au cours moyen est également affecté dans les capitaux propres au poste "écarts de conversion".

2. Entreprises étrangères dépendantes

La méthode à utiliser est celle du cours historique selon laquelle :

-      les éléments non monétaires du bilan et les postes du compte de résultat, qui en sont issus (dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation), sont convertis au cours de change à la date d'entrée des éléments considérés dans le patrimoine de l'entreprise ;

-      les éléments monétaires du bilan sont convertis au cours de clôture ;

-      les charges et les produits autres que ceux qui proviennent d'un élément non monétaire du bilan sont convertis au cours moyen de l'exercice. Ce cours moyen est déterminé dans les mêmes conditions que pour la méthode du cours de clôture (moyenne des cours de change constatée pendant l'exercice, sauf circonstances particulières permettant une meilleure approche économique).

Les écarts de conversion qui proviennent de l'utilisation de la méthode du cours historique sont affectés aux comptes de résultat consolidé dans un poste distinct.

3. Entreprises situées dans des pays à forte inflation

Pour les entreprises situées dans des pays à forte inflation, deux possibilités sont offertes :

-      appliquer la méthode du cours historique qui maintient la valeur des immobilisations au coût de l'investissement apprécié en francs à la date de sa réalisation ;

-      retraiter les comptes de l'entreprise étrangère, pour corriger les effets de l'inflation au moyen d'indices reflétant les variations générales des prix, et les convertir au cours de clôture.

Toutes informations significatives sur les méthodes de conversion retenues et l'analyse des écarts de conversion doivent être données dans l'Etat annexé consolidé.