Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_11.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

A — RAPPEL DES TEXTES

 

Article 82

L'écart de première consolidation est constaté par différence entre le coût d'acquisition des titres d'une entreprise consolidée et la part des capitaux propres que représentent ces titres pour la société consolidante, y compris le résultat de l'exercice acquis à la date d'entrée de la société dans le périmètre de consolidation.

L'écart de première consolidation d'une entreprise est en priorité réparti dans les postes appropriés du bilan consolidé sous forme "d'écarts d'évaluation" ; la partie non affectée de cet écart est inscrite à un poste particulier d'actif ou de passif du bilan consolidé constatant un "écart d'acquisition".

L'écart non affecté est rapporté aux comptes de résultat, conformément à un plan d'amortissement ou de reprise de provisions.

Article 83

Lorsque l'écart de première consolidation ne peut être ventilé par suite de l'ancienneté des entreprises entrant pour la première fois dans le périmètre de l'ensemble consolidé, cet écart peut être imputé directement sur les capitaux propres consolidés à l'ouverture de l'exercice d'incorporation de ces entreprises.

Toutes explications sur le traitement de l'écart susvisé doivent être données dans l'État annexé consolidé.

 

B — DETERMINATION DE L'ECART DE PREMIERE CONSOLIDATION

 

A l'entrée d'une entreprise pour la première fois dans le périmètre de consolidation, la différence constatée entre le coût d'acquisition de ces titres et la part revenant à l'entreprise détentrice dans ses capitaux propres, y compris le résultat de l'exercice acquis à la date d'entrée, est appelée "Ecart de première consolidation".

Les capitaux propres sont ceux qui apparaissent après que des reclassements et des retraitements aient été effectués pour que soient respectées les règles de présentation et d'évaluation utilisées pour l'ensemble consolidé.

L'analyse de l'écart de première consolidation permet de distinguer :

-      d'une part, des "Ecarts d'évaluation" positifs ou négatifs afférents à certains éléments identifiables qui sont ainsi réestimés à partir de leur valeur comptable pour les amener à la valeur retenue pour la détermination de la valeur globale de l'entreprise ;

-      d'autre part, un solde non affecté qui est intitulé "Ecart d'acquisition" :

·       positif, il est inscrit à l'actif du bilan,

·       négatif, il est au passif.

L'écart d'acquisition, s'il est positif, représente ou comprend la fraction du prix payé en contrepartie des avantages que procure la prise de contrôle de l'entreprise : élimination d'une entreprise concurrente, assurance d'un approvisionnement ou d'un débouché, amélioration des conditions de production, expansion à l'étranger...

S'il est négatif, l'écart d'acquisition correspond soit à une prévision de perte ou de défaut de rendement, soit, le cas échéant, à une plus-value potentielle du fait d'une acquisition effectuée dans des conditions avantageuses.

Lorsque l'écart de première consolidation ne peut être réparti entre ses différents composants, il est admis, par mesure de simplification, qu'il soit porté pour la totalité de son montant au poste "Ecart d'acquisition".

S'il n'a pas été établi de bilan à la date d'acquisition des titres, peuvent être pris en considération pour le calcul de l'écart de première consolidation :

-      soit une situation provisoire ;

-      soit le dernier bilan corrigé des résultats réalisés entre la date du bilan et la date de prise de participation et, s'il y a lieu, des distributions de dividendes effectuées au cours de cette période.

Lorsque la prise de participation s'est opérée par voie d'achats successifs de titres, l'entreprise n'entre dans le périmètre de consolidation que lors de la prise de contrôle effectif. Pour déterminer l'écart de première consolidation, il convient de remonter à l'acquisition du premier lot, si cette dernière a été effectuée avec l'intention d'obtenir le contrôle.

L'écart d'acquisition et éventuellement les écarts d'évaluation sur éléments identifiables doivent être mentionnés dans l'État annexé de l'exercice au cours duquel la première consolidation a été effectuée.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actions ou aux parts de l'entreprise consolidante rachetées soit par elle-même, soit par une autre entreprise consolidée. Ces actions ou parts sont traitées selon l'objet du rachat de la manière suivante :

-      lorsque le rachat est effectué en vue d'une opération de courte durée (exemple : attribution aux salariés, soutien du cours de Bourse, placement de trésorerie...), les titres sont maintenus à l'actif consolidé dans les titres de placement ;

-      lorsque le rachat est effectué en vue d'une possession durable (exemples : auto-contrôle, retrait d'un actionnaire important...), les titres sont portés distinctement en diminution des capitaux propres consolidés.

La constatation d'écarts d'évaluation positifs ne doit pas avoir pour conséquence, sauf cas exceptionnels dûment justifiés dans l'État annexé, de faire apparaître un écart d'acquisition négatif.

Lorsque l'entreprise est intégrée globalement, l'écart d'évaluation affecté à la réestimation de ses éléments patrimoniaux peut porter sur leur valeur totale. Dans ce cas, la différence qui en résulte est partagée entre les intérêts de l'entreprise détentrice et les intérêts minoritaires. En revanche, l'écart d'acquisition ne concerne que l'entreprise détentrice.

Cas particulier : première consolidation d'un ancien groupe

La reconstitution de l'écart de première consolidation, qui oblige à retrouver et à analyser les valeurs d'acquisition de chaque entreprise à la date à laquelle elles sont entrées dans le groupe, risque d'être irréalisable lors d'une première consolidation d'un groupe ancien. Dans ce cas, les écarts de première consolidation pourront être imputés sur la situation nette d'ouverture.

Ce traitement dérogatoire, qui n'est possible que lors d'une première consolidation d'un groupe ancien, doit faire l'objet d'une analyse et d'une explication dans l'État annexé consolidé.

 

C — ÉVOLUTION DE L'ÉCART DE PREMIÈRE CONSOLIDATION

 

L'écart de première consolidation est, sauf réévaluation périodique ou permanente, traité comme suit :

a) lorsque le pourcentage de participation dans l'entreprise est resté inchangé, les corrections apportées à son bilan, lors de son entrée dans le périmètre de consolidation, sont maintenues et les dépréciations par voie d'amortissements ou de provisions sont calculées sur la base des valeurs d'entrée ;

b) lorsque le pourcentage de participation dans l'entreprise a subi une modification depuis la précédente consolidation :

-      si l'écart de première consolidation a pu être ventilé, les écarts d'évaluation ne sont pas remis en cause. En revanche, l'écart d'acquisition est traité comme suit :

·       en cas d'acquisition de titres, un nouvel écart d'acquisition vient s'ajouter à l'écart antérieur : l'opération s'analyse comme un rachat d'intérêts minoritaires ;

·       en cas de cession partielle de titres, la plus ou moins-value de cession est égale, en consolidation, à la différence entre le prix de cession et le montant des intérêts minoritaires engendrés par l'opération, rectifiée s'il y a lieu de l'écart d'acquisition afférent aux titres cédés ;

·       en cas de déconsolidation, entraînée par une perte de contrôle ou d'influence notable, celle-ci est sans incidence sur les capitaux propres et le résultat ;

-      si l'écart de première consolidation n'a pas été ventilé, un nouvel écart d'acquisition est constaté lors de chaque acquisition et l'écart antérieurement constaté est soldé en cas de cession ou de déconsolidation.

 

D — AMORTISSEMENT DE L'ÉCART DE PREMIÈRE CONSOLIDATION

 

a) Les écarts d'évaluation

Les écarts d'évaluation affectés font, par le compte de résultat, l'objet de dépréciation par voie d'amortissements ou de provisions, le cas échéant, conformément aux règles applicables aux biens concernés.

b) L'écart d'acquisition

·              s'il est positif, il est amorti, sans exception, selon un plan d'amortissement, dont la durée doit refléter, aussi raisonnablement que possible, les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l'acquisition et doit pouvoir être justifié sur le plan économique, compte tenu du secteur d'activité (amortissement sur 1 à 5 ans, qui peut être porté exceptionnellement à 20 ans maximum).

·              s'il est négatif, il est repris au compte de résultat :

-             soit pour compenser une faiblesse attendue et constatée des résultats de l'entreprise consolidée ;

-             soit pour couvrir des charges ou des moins-values d'évaluation non affectées, prévues lors de la prise de participation, et constatées au résultat ;

-             soit selon le plan de reprise de provision en cas de plus-value potentielle.

Des précisions sur les modalités de reprise doivent être données dans l'Etat annexé consolidé.