Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus
Actes Uniformes

Sommaire

 

A – OBLIGATION D'ÉTABLIR LES COMPTES CONSOLIDÉS

 

1.       Rappel des textes

Article 74 (1er alinéa)

Toute entreprise qui a son siège social ou son activité principale dans l'un des Etats-parties et qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises, ou qui exerce sur elles une influence notable, établit et publie chaque année les états financiers consolidés de l'ensemble constitué par toutes ces entreprises, ainsi qu'un rapport sur la gestion de cet ensemble.

Article 75

L'établissement et la publication des états financiers consolidés sont à la charge des organes d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise dominante de l'ensemble consolidé, dite entreprise consolidante.

Article 76

L'obligation de consolidation subsiste même si l'entreprise consolidante est elle-même sous contrôle exclusif ou conjoint d'une ou de plusieurs entreprises ayant leur siège social et leur activité principale en dehors de l'espace OHADA[1]. L'identité de cette ou de ces entreprises est signalée dans l'État annexé des états financiers personnels de la société consolidante de l'espace OHADA et dans celui de l'ensemble de cet espace consolidé.

Article 77

Les entreprises dominantes de l'espace OHADA, qui sont elles-mêmes sous le contrôle d'une autre entreprise de cet espace soumise à une obligation de consolidation, sont dispensées de l'établissement et de la publication de comptes consolidés.

Toutefois, cette exemption ne peut être invoquée :

-      si les deux entreprises ont leur siège social dans deux régions différentes de l'espace OHADA ;

-      si l'entreprise fait appel public à l'épargne  ;

-      si des états financiers consolidés sont exigés par un ensemble d'actionnaires représentant au moins le dixième du capital de l'entreprise dominante.

2. Cas particuliers : groupes dont l'entreprise dominante a son siège social et ses activités principales à l'extérieur de l'espace OHADA

L'obligation d'établir des comptes consolidés demeure dans le cas d'un sous-groupe dominé par une entreprise située dans cet espace et elle-même contrôlée de manière exclusive ou conjointe par une ou plusieurs entreprises ayant leur siège social et leur activité principale en dehors des Etats-parties. Une consolidation doit alors être établie au niveau des sous-groupes, et l'entreprise consolidante doit indiquer en annexe de ses comptes individuels ainsi qu'en annexe de ses comptes consolidés l'identité des entreprises qui la contrôlent.

Si plusieurs entreprises n'ont pas de lien de participation entre elles, mais font partie d'un même groupe d'entreprises dont la maison mère se situe à l'extérieur de l'espace OHADA, l'établissement d'une sous-consolidation regroupant l'ensemble des entreprises du groupe situé dans les Etats-parties s'impose ("consolidation horizontale" ou "comptes combinés"). Dans un tel cas, la désignation de l'entreprise consolidante est laissée à l'initiative des responsables du groupe.

 

B — EXEMPTIONS : GROUPES DE DIMENSION MODESTE

 

1. Rappel des textes

Article 95

Sont consolidés les ensembles d'entreprises dont le chiffre d'affaires et l'effectif moyen de travailleurs dépassent, pendant deux exercices successifs, des limites minimales fixées par les autorités compétentes.

Ces limites sont établies sur la base des derniers états financiers arrêtés par les entreprises incluses dans la consolidation.

2. Détermination des seuils

Dans un souci d'allégement des obligations qui résultent pour les entreprises consolidantes de l'établissement de comptes consolidés, les ensembles d'entreprises dont l'importance est réduite sont dispensés de produire ces comptes.

Les critères d'exemption sont établis en fonction du chiffre d'affaires et de l'effectif moyen des travailleurs constatés pour l'ensemble consolidé pendant deux exercices successifs. Ils ne doivent pas dépasser l'une et l'autre des limites suivantes : 500 000 000 FCFA de chiffre d'affaires consolidé et 100 travailleurs. Pour l'appréciation de cette disposition, le calcul des chiffres limites est fait à partir des derniers comptes annuels arrêtés par les entreprises entrant dans l'ensemble consolidable.

 

C ¾ AUTRES CAS D'EXEMPTIONS

 

Société dominante d'un sous-groupe, elle-même filiale d'une société dominante située dans la même "région de l'espace OHADA".

Sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés les entreprises dominantes qui sont elles-mêmes sous le contrôle d'une entreprise de l'espace OHADA soumise à l'obligation d'effectuer une consolidation.

Toutefois, cette exemption ne joue pas dans les cas suivants :

·              les deux entreprises ont leur siège social dans deux régions différentes de l'espace OHADA ;

·       l'entreprise fait appel public à l'épargne (émission de valeurs mobilières inscrites à la cote officielle des Bourses de valeurs, émissions de titres de créances négociables...) ;

·              les actionnaires représentant au moins le dixième du capital demandent l'établissement de comptes consolidés ;

·              la personne morale dont l'entreprise est filiale n'établit pas ou ne publie pas de comptes consolidés selon les dispositions prévues par le Système Comptable OHADA (hypothèse a priori exclue, compte tenu des obligations édictées à l'article 74, 1er alinéa, et de la définition de l'entreprise dans l'Acte uniforme).

 

[1] Espace économique formé par les Etats-Parties à l'acte uniforme.