Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_11.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 
  • ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES

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    Adopté le 24/03/2000

      • Annexes

          • Chapitre 5 – Comptes et états financiers consolidés

 

Les comptes consolidés visent à présenter le patrimoine, la situation financière et le résultat d'un groupe d'entreprises comme s'il s'agissait d'une entité unique.

La présente méthodologie a pour objet de définir, dans le cadre du Système Comptable OHADA, les règles et les techniques qui doivent être utilisées pour l'établissement des comptes consolidés quelle que soit la forme juridique des entités consolidantes et consolidées.

Elle est, par les solutions retenues, conforme :

 - aux normes comptables internationales approuvées par l'I.A.S.C. (International Accounting Standards Committee) ;

-          aux normes européennes (7e Directive du Conseil des Communautés européennes).

 

Introduction : approche de la consolidation

L'accroissement des activités d'une entreprise peut se réaliser sous des formes d'organisation différentes, telles que :

·       le développement de services spécialisés ou la création de succursales pour décentraliser les décisions et déterminer les responsabilités de gestion ;

·       le traitement d'opérations faites en commun par l'intermédiaire de sociétés en participation, de groupements d'intérêt économique, de groupements momentanés d'entreprises ;

·       l'absorption d'entreprises déjà existantes, en appui ou en complément des activités exercées (fusion, apports partiels d'actif...) ;

·       l'acquisition d'une partie seulement du capital d'autres entreprises de façon à donner à l'entreprise acheteuse, dite entreprise dominante, une influence prépondérante ou notable dans le contrôle et, par conséquent, dans les décisions que lesdites entreprises sont appelées à prendre pour leur gestion. Ce processus aboutit à réunir toutes ces entreprises, dominante comme dominées, dans un ensemble économique plus large dit "ensemble consolidé".

Par rapport à la société dominante, la constitution de cet ensemble présente deux caractères principaux :

·       absence d'unité juridique, puisque le champ des activités exercées se répartit entre des entreprises distinctes qui ont leur existence propre et un résultat autonome. En outre, les capitaux propres et les résultats de l'ensemble appartiennent pour partie à la société dominante, pour partie à des "minoritaires" ;

·       unité économique effective en raison de la dépendance des autres entreprises vis-à-vis d'elle et parce qu'elle assure l'unité de direction et demeure le centre de décision de l'ensemble consolidé.

Il s'avère que les données comptables personnelles de chaque entreprise incorporée dans l'ensemble consolidé, ajoutées les unes aux autres, ne reflètent pas fidèlement vis-à-vis des tiers la situation économique réelle de l'entité ainsi constituée. Il est donc nécessaire de recourir à l'établissement de comptes communs, dits comptes consolidés qui, regroupés dans des états financiers de synthèse, permettront de présenter le patrimoine, la situation financière et le résultat des entreprises incluses dans l'ensemble consolidé, comme s'il s’agissait d'une seule entreprise, quelle que soit, par ailleurs, la forme juridique de ces entreprises.

Conçu dans cette optique unitaire, l'ensemble consolidé doit respecter pour l'établissement de ses comptes les règles et conventions comptables retenues en matière de comptes personnels des entreprises, sous réserve des aménagements indispensables résultant des caractéristiques propres aux comptes consolidés.