Contenu
Les opérations à inscrire à ce compte concernent d'une manière généraleles opérations qui sont faites avec l'Etat et avec les diverses collectivitéspubliques en tant que pouvoirs publics.
Subdivisions
441 ETAT, IMPÔT SUR LESBENEFICES
442 ETAT, AUTRES IMPÔTS ETTAXES
4421 Impôtset taxes d'Etat
4422 Impôts et taxes pour les collectivitéspubliques
4423 Impôtset taxes recouvrables sur des obligataires
4424 Impôtset taxes recouvrables sur des associés
4426 Droitsde douane
4428 Autresimpôts et taxes
443 ETAT, T.V.A. FACTUREE
4431 T.V.A.facturée sur ventes
4432 T.V.A.facturée sur prestations de services
4433 T.V.A.facturée sur travaux
4434 T.V.A.facturée sur production livrée à soi-même
4435 T.V.A.sur factures à établir
444 ETAT, T.V.A. DUE OUCREDIT DE T.V.A.
4441 Etat,T.V.A. due
4449 Etat,crédit de T.V.A. à reporter
4451 T.V.A.récupérable sur immobilisations
4452 T.V.A.récupérable sur achats
4453 T.V.A.récupérable sur transport
4454 T.V.A.récupérable sur services extérieurs et autres charges
4455 T.V.A.récupérable sur factures non parvenues
4456 T.V.A. transférée par d'autresentreprises
446 ETAT, AUTRES TAXES SURLE CHIFFRE D'AFFAIRES
447 ETAT, IMPÔTS RETENUS ALA SOURCE
4471 Impôtgénéral sur le revenu
4472 Impôtssur salaires
4473 Contributionnationale
4474 Contributionnationale de solidarité
4478 Autresimpôts et contributions
448 ETAT, CHARGES A PAYER ETPRODUITS A RECEVOIR
4486 Chargesà payer
4487 Produitsà recevoir
449ETAT, CREANCES ET DETTESDIVERSES
4491 Etat,obligations cautionnées
4492 Etat,avances et acomptes versés sur impôts
4493 Etat,fonds de dotation à recevoir
4494 Etat,subventions d'équipement à recevoir
4495 Etat,subventions d'exploitation à recevoir
4496 Etat,subventions d'équilibre à recevoir
4499 Etat,fonds réglementé provisionné
Commentaires
Lesopérations d'achats et de ventes de biens ou de services avec l'Etat et lescollectivités publiques s'inscrivent aux comptes 40 — Fournisseurs et comptesrattachés et 41 — Clients et comptes rattachés, au même titre que les opérationsfaites avec les autres fournisseurs et les autres clients.
Lesdettes du compte 442 — Etat, autres impôts et taxes comprennent non seulementles impôts et taxes d'Etat proprement dits tels que droits de douane àl'exportation, mais, aussi, les impôts et taxes perçus pour le compte descollectivités locales.
Fonctionnement
Le compte 44
— ETAT et collectivitéSpubliques est crédité lors de la constatation par l'entreprise des dettesd'impôts dont elle est redevable envers l'Etat
par le débit des comptes decharges intéressés.
Le compte 44
— ETAT et collectivitéspubliques est crédité lors du règlement par l'Etat des sommes dues àl'entreprise
par le débit des comptes detrésorerie.
Le compte 44
— ETAT et collectivitéspubliques est débité des sommesversées lors du règlement par l'entreprise à l'Etat
par le crédit des comptes detrésorerie concernés.
Le compte 44
— ETAT et collectivitéspubliques est débité lors de la constatation de la dette de l'Etatenvers l'entreprise (fonds de dotation, subventions, etc.)
par le crédit des comptesconcernés des classes 1 et 4 ou des classes 7 et 8, selon la qualification desfonds alloués.
Exclusions
| Le compte 44 — ETAT et collectivités publiques ne doit pas servir à enregistrer : | Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après : |
| n les opérations faites avec l'Etat en tant que fournisseur | n 40 — Fournisseurs et comptes rattachés |
| n les opérations faites avec l'Etat en tant que client | n 41 — Clients et comptes rattachés |
| n les droits de douane acquittés à l'entrée des biens sur le territoire national faisant partie du prix d'achat du bien | n comptes de la classe 2 ou 6 concernés |
Elémentsde contrôle
Le compte 44 — ETAt etcollectivités publiques peut être contrôlé à partir :
· des avis d'imposition ;
· des déclarations fiscales ;
· des relevés bancaires.
