Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_14.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

Les titres de participation sont constitués par les droits dans lecapital d'autres entreprises, matérialisés ou non par des titres, afin de créerun lien durable avec celles-ci et de contribuer à l'activité et audéveloppement de la société détentrice.

 

Subdivisions

 

261 TITRES DE PARTICIPATION DANS DES SOCIETES SOUSCONTRÔLE EXCLUSIF

262 TITRES DE PARTICIPATIONDANS DES SOCIETES SOUS CONTRÔLE CONJOINT

263 TITRES DE PARTICIPATIONDANS DES SOCIETES CONFERANT UNE INFLUENCE NOTABLE

265 participations dans des organismes professionnels

266 PARTS DANS DESGROUPEMENTS D'INTERÊT ECONOMIQUE (G.I.E.)

268 AUTRES TITRES DEPARTICIPATION

 

Commentaires

 

Les titres de participation sont ceux dont l'acquisitionet la possession durable permettent d'exercer une certaine influence sur lasociété qui les a émis.

Sont présumés être des titres de participation, lestitres acquis en tout ou partie par offre publique d'achat (O.P.A.) ou paroffre publique d'échange (O.P.E.) et les titres représentant au moins 10 %du capital social d'une entreprise.

Cette influence peut être de degrés divers allant d'unesimple prise de participation, en vue d'établir des relations commercialesprivilégiées, à une véritable prise de contrôle impliquant une influencedéterminante sur sa gestion.

Une société est considérée comme étant sous contrôleexclusif, lorsqu'elle est détenue directement ou indirectement par uneentreprise possédant une fraction du capital lui conférant la majorité desdroits de vote dans les Assemblées générales.

Une société est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elledispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de votesupérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détientdirectement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.

Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'uneentreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés oud'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur commun accord.

Est présumée conférer une influence notable dansune société la détention de titres, directe ou indirecte, donnant à l'entreprise détentrice une fraction au moins égaleau cinquième (20 %) des droits de vote dans ladite société.

Lesautres titres de participation sont les titres d'une société n'entraînant pourleur propriétaire aucun contrôle déterminant sur les décisions de l'entreprise,selon la définition donnée ci-dessus, mais lui permettant, néanmoins, d'exercerune influence notable.

En cas de libération partielle, la part non libérée destitres de participation constitue une dette inscrite au compte 472 — Versementsrestant à effectuer sur titres non libérés et dont il devra être fait mention,distinctement, dans l'Etat annexé.

Lorsque le type de contrôle (exclusif, conjoint,influence notable) vient à changer, il est opéré les transferts correspondantsentre les comptes concernés.

Le compte 266 — Parts dans des G.I.E. enregistre lesprises et les cessions de "parts sociales" dans les groupementsd'intérêt économique, à l'exclusion des avances aux G.I.E. non réalisables àcourt terme et susceptibles d'être consolidées par incorporation au capitalsocial. Ces avances sont suivies dans le compte 2774 — Avances à des G.I.E.

Les apports à un G.I.E., non évalués, sont à mentionnerdans les engagements donnés.

Les autres opérations effectuées avec un GIE doivent êtreportées au compte 463 — Associés, opérations faites en commun qui, pour le casd'espèce, pourrait donner lieu à ouverture d'un compte divisionnaire.

La valeur d'entrée est le prix d'acquisition majoré desfrais accessoires d'achat ; les titres de participation figurent de cefait à l'actif (montant brut) pour leur coût d'acquisition.

 

Fonctionnement

 

Le compte 26

— TITRES DE PARTICIPATION est débité de la valeur d'apport oud'acquisition

 

par le crédit du compte 10 —Capital ;

 

ou par le crédit des comptesde tiers et des comptes de trésorerie concernés ;

 

par le crédit du compte 472— Versements restant à effectuer sur titres non libérés, pour la partie nonlibérée des titres.

 

Le compte 26

— TITRES DE PARTICIPATION est crédité en cas de cession de titres

 

par le débit du compte 81 —Valeurs comptables des cessions d'immobilisations.

 

Exclusions

 

Le compte 26 — TITRES DE PARTICIPATION ne doit pas servir à enregistrer :

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

n     les titres de placement

n     50 — Titres de placement

n     les "titres immobilisés"

n     274 — Titres immobilisés

 

Eléments de contrôle

 

Le compte 26 — TITRES DE PARTICIPATION peut être contrôlé àpartir :

·       des bons desouscription ;

·       des ordres d'achat et devente en Bourse.