Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_02.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

Les immobilisations incorporelles sont des immobilisationsimmatérielles et tous les autres éléments susceptibles de générer des avantagesfuturs.

Elles ont la nature de biens acquis ou créés par l'entreprise, non pourêtre vendus ou transformés, mais pour être utilisés de manière durable,directement ou indirectement, pour la réalisation des opérationsprofessionnelles ou non.

 

Subdivisions

 

211 FRAIS DE RECHERCHE ET DE  DEVELOPPEMENT          

212 BREVETS, LICENCES,CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES

213 LOGICIELS

214 MARQUES

215 FONDS COMMERCIAL

216 DROIT AU BAIL

217 INVESTISSEMENTS DE CREATION

218 AUTRES DROITS ET VALEURSINCORPORELS

219 IMMOBILISATIONSINCORPORELLES EN COURS

                            2191       Frais de recherche et de développement

                            2193       Logiciels

                            2198       Autres droits et valeurs incorporels

 

 

Commentaires

 

S'agissantdes frais de recherche et de développement, ne peuvent être immobilisées queles dépenses relatives à des projets qui ont de sérieuses chances deréalisation technique et de rentabilité commerciale en raison d'un marché potentiel.Aussi les projets concernés doivent-ils être nettement individualisés et leurcoût distinctement établi pour être répartis dans le temps. Sont par conséquentexclus du champ des frais de recherche et de développement visés par le compte211 les dépenses relatives à la recherche fondamentale ainsi que les frais delancement de la production.

Lecompte 212 enregistre les dépenses engagées pour obtenir la protection accordéesous certaines conditions aux inventeurs, auteurs ou bénéficiaires du droitd'exploitation des brevets, modèles, dessins, procédés, propriétés littéraireet artistique sous forme directe ou sous forme de licences ou de concessions.

Leséléments du compte 212 sont amortissables sur leur durée de vie économique aumaximum égale à la durée de la protection juridique.

Lecompte 213 – Logiciels enregistre les dépenses faites en vue d'acquérir ledroit d'usage, d'adaptation, ou encore de reproduction d'un logiciel acquis, demême que le coût de production d'un logiciel créé ou développé pour les besoinsinternes de l'entreprise.

Lelogiciel est un ensemble de programmes, procédés, et règles assortis ou non dedocumentation, acquis ou créés par l'entreprise en vue du traitementautomatique des données.

Lecompte 214 – Marques enregistre le coût d'acquisition des "marques"commerciales ou industrielles. Dans le cas où ces marques ne semblent pas avoirune valeur pérenne, elles sont à amortir.

Lecompte 215 – Fonds commercial est constitué par les éléments incorporels qui nefont pas l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au bilanet qui concourent au maintien ou au développement du potentiel d'activité del'entreprise, de la clientèle, de l'achalandage, du droit au bail, du nomcommercial et de l'enseigne.

Laclientèle et l'achalandage correspondent au potentiel de bénéfice représentépar l'existence d'une clientèle déterminée ou justifié par l'emplacement del'entreprise.

Leséléments composant le fonds commercial ne bénéficient pas toujours d'uneprotection juridique leur donnant une valeur pérenne. Est seul inscrit à cecompte le fonds commercial acquis.

Lecompte 216 – Droit au bail est constitué par le montant versé ou dû aulocataire précédent en considération du transfert des droits résultant tant desconventions que de la législation sur la propriété commerciale.

Lecompte 217 – Investissements de création se rapporte aux fabricants,producteurs, éditeurs et distributeurs de phonogrammes, aux entreprises de spectacle,aux établissements exerçant des activités culturelles et aux industriestextiles (créateurs de mode).

Sontdonc portés au compte 217 les dépenses particulièrement élevées que leséditeurs engagent pour l'étude et la production de certains ouvrages et decertaines éditions (ouvrages de grandes collections, ouvrages d'art etencyclopédies) ainsi que les frais de collection exposés dans l'industrietextile.

Immobilisationsincorporelles en cours : le compte 219 enregistre le coût de productiondes brevets, investissements de création et logiciels élaborés par l'entrepriseelle-même, dont les éléments transitent pour la plupart par le compte211 –Frais de recherche et de développement.

 

Fonctionnement

 

Le compte 21

— IMMOBILISATIONS INCORPORELLESest débité de la valeur d'apport, d'acquisition ou de création par l'entreprisede l'immobilisation incorporelle

 

par le crédit du compte 10 —Capital ;

 

ou par le crédit du compte46 — Associés et Groupe ;

 

ou par le crédit des comptesde tiers ;

 

ou par le crédit des comptesde trésorerie ;

 

ou par le crédit du compte72 — Production immobilisée.

 

Le compte 21

— IMMOBILISATIONS INCORPORELLES est crédité en cas de cession,disparition, destruction ou mise au rebut

 

par le débit du compte 81 —Valeurs comptables des cessions d'immobilisations (ou du compte 654 —Valeurs comptables des cessions courantes d'immobilisations) ;

 

et/ou par le débit du compte281 — Amortissements des immobilisations incorporelles (pour solde de cecompte).

 

Exclusions

 

Le compte 21 — IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ne doit pas servir à enregistrer :

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

n     les frais d'établissement

n     201 — Frais d'établissement

n     les frais de recherche fondamentale

n     charges de la classe 6

n     les frais de préexploitation portés en classe 6 et à transférer éventuellement au compte

n     20 — Charges immobilisées

 

 

 

 

Elémentsde contrôle

 

Le compte 21 — IMMOBILISATIONS INCORPORELLES peut être contrôlé àpartir :

·       des factures ;

·       des promessesd'apport ;

·       des actesd'acquisition ;

·       des récépissés de dépôt debrevets, de marques ;

·       des contrats de concession...