Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_10.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

Les charges immobilisées sont des charges à caractère général ayant uneincidence sur le résultat de l'entreprise. Elles sont non répétitives etpeuvent engendrer soit des économies, soit des gains sur les exercices ultérieures.

Les charges immobilisées constituent des actifs fictifs. Elles figurentà l'actif du bilan et comprennent :

n     les fraisd'établissement : ce sont des dépenses engagées à la constitution del'entreprise (honoraires, droits d'enregistrement, frais de formalités légales,frais de prospection, frais de publicité et de lancement ... ) ou dans le cadred'opérations tendant à maintenir ou à promouvoir le développement del'entreprise (augmentation du capital, restructuration) ;

n     les charges à répartir surplusieurs exercices : ce sont des charges engagées au cours d'un exercice,mais qui concernent également les exercices suivants :

·       soit parce qu'elles serapportent à une production déterminée à venir pour laquelle les chances desuccès commercial et de rentabilité économique sont démontrées ;

·       soit parce qu'elles ont étéengendrées :

-      par l'émission d'un emprunt(frais d'émission d'emprunts) et peuvent être réparties sur la durée del'emprunt,

-      ou par l'acquisition d'uneimmobilisation ;

n     les primes de remboursementdes obligations qui se rapportent à des emprunts obligataires à primes.

 

Subdivisions

 

201 FRAIS D'ETABLISSEMENT

                            2011       Frais de constitution

                            2012       Frais de prospection

                            2013       Fraisde publicité et de lancement

                            2014       Fraisde fonctionnement antérieurs au démarrage

                            2015       Fraisde modification du capital (fusions, scissions, transformations)

                            2016       Frais d'entrée à la Bourse

                            2017       Frais de restructuration

                            2018       Frais divers d'établissement

202 CHARGES A REPARTIR SURPLUSIEURS EXERCICES

                            2021       Charges différées

                            2022       Fraisd'acquisition d'immobilisations

                            2026       Fraisd'émission des emprunts

                            2028       Charges à étaler

206 PRIMES DE REMBOURSEMENT DES  OBLIGATIONS

                            2061       Obligations ordinaires

                            2062       Obligations convertibles

                            2068       Autresemprunts obligataires

 

 

 

Commentaires

 

Lescharges immobilisées sont préalablement comptabilisées dans des comptes de chargespar nature. En aucun cas elles ne peuvent être portées directement au compte20, à l'exception des primes de remboursement des obligations qui sontinscrites directement au compte 206.

A laclôture de l'exercice, les charges qui remplissent les conditions requises pourêtre immobilisées sont transférées au compte 20 Charges immobilisées par le crédit du compte 78 – Transfert de charges, s'il s'agit decharges d'exploitation et financières ou exceptionnellement 848 – Transferts de charges H.A.O., s'ils'agit de charges de cette nature à immobiliser.

Peuventavoir le caractère de charges immobilisées :

n     les fraisd'établissement : dépenses concernant la constitution de l'entreprise(honoraires, droits d'enregistrement, frais de formalités légales, frais deprospection, frais de publicité et de lancement) ;

n     les charges concernant uneproduction déterminée à venir pour laquelle il y a de fortes chances de succèscommercial et de rentabilité : frais de démarrage d'immobilisations et dechantiers, de préexploitation, d'ouverture de points de vente ;

n     les charges à caractèregénéral dues à des opérations nécessaires pour la poursuite de l'activité del'entreprise ou son développement (frais d'augmentation de capital ...) ;

n     les frais d'acquisitiond'immobilisations : droits d'enregistrement, honoraires, commissions,frais d'actes ;

n     les frais d'émissiond'emprunts ;

n     les dépenses de grosentretien ou de grosses réparations qui ne s'incorporent pas dans uneimmobilisation ;

n     les primes de remboursementdes obligations accordées aux souscripteurs.

L'étalementdes frais d'établissement et charges à répartir sur plusieurs exercices se faità la clôture de chaque exercice concerné par amortissement direct suivantl'écriture : Débit 6811 Dotations aux amortissements des charges immobilisées par le crédit du compte20 Charges immobilisées.

Lescharges immobilisées doivent être amorties le plus tôt possible : 2 à 5ans, à l'exception des primes de remboursement des obligations qui peuvent êtreréparties sur la durée de l'emprunt.

Aucunedistribution de bénéfice ne peut intervenir avant amortissement complet desfrais d'établissement. Pour cette raison, il sera admis qu'en cas de bénéficessuffisants, le plan d'amortissement initial ne soit pas mené à son terme etqu'à l'issue d'un exercice la totalité des charges non encore amorties le soitglobalement et intégralement pour permettre la distribution de dividendes.

 

 

Fonctionnement

 

Le compte 20

CHARGES IMMOBILISEES est débitédes frais à immobiliser ne constituant pas des immobilisations incorporelles

 

par le crédit du compte 78 – Transferts de charges ;

 

ou par le crédit du compte16 Emprunts et dettes assimiléesdans le cas d'emprunts obligataires à primes.

 

Le compte 20

CHARGES IMMOBILISEES estcrédité de la part de la charge imputée à l'exercice

 

par le débit du compte 6811 – Dotations aux amortissements descharges immobilisées ;

 

ou par le débit du compte6872 Dotations aux amortissements desprimes de remboursement des obligations.

 

 

 

Exclusions

 

Le compte 20 CHARGES IMMOBILISEES ne doit pas servir à enregistrer :

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

n     les charges courantes qui ne présentent pas le caractère de charges immobilisées

n     comptes de la classe 6

n     les frais de transport, d'installation et de montage des installations à rattacher à la valeur d'entrée des immobilisations concernées

n     comptes de la classe 2

 

Elémentsde contrôle

 

Le compte 20 CHARGESIMMOBILISEES peut être contrôlé à partir :

·       des factures ;

·       de la justification de leurétalement ;

·     desbons de souscription des obligations.