Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_02.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

L'actif immobilisé comprend les charges immobilisées et lesimmobilisations.

Les charges immobilisées se composent des frais d'établissement et descharges à répartir. Les immobilisations représentent les biens et valeursdestinés à rester durablement dans l'entreprise : les immobilisationsincorporelles, corporelles et financières.

L'entreprise dresse à la clôture de l'exercice un inventaire détailléde ses immobilisations.

Les comptes de l'actif immobilisé doivent comprendre toutes lesimmobilisations, corporelles ou incorporelles, existant dans l'entreprise,qu'elles soient affectées ou non à l'exploitation. Les immobilisations louéespar l'entreprise et qui concourent à son exploitation sont également inscritesau bilan.

Les immobilisations entièrement amorties demeurent inscrites au bilanaussi longtemps qu'elles subsistent dans l'entreprise.

Les comptes d'actif immobilisé peuvent être assortis de comptesd'amortissements ou de provisions pour dépréciation.

L'étalement des frais d'établissement et des charges à répartir seréalise par des amortissements directs ; il en est de même en ce quiconcerne les primes de remboursement des obligations.

La dépréciation des immobilisations, qu'elle résulte de l'usure, duchangement des techniques ou de toute autre cause, doit être constatée par desamortissements.

Les moins-values sur les immobilisations consécutives à des événementsjugés non irréversibles doivent faire l'objet de provisions pour dépréciation.Toutefois, les moins-values sur immobilisations amortissables ne concernent quedes dépréciations exceptionnelles qui ne peuvent raisonnablement être inscritesau compte d'amortissement en raison de leur caractère non définitif.

En tout état de cause, même en cas d'absence ou d'insuffisance debénéfices, l'entreprise procède aux amortissements et aux provisionsnécessaires pour que le bilan donne une image fidèle du patrimoine, de lasituation financière et du résultat de l'exercice.

Lors de son entrée dans le patrimoine de l'entreprise, la valeur del'immobilisation est ainsi déterminée :

n     le bien acquis à titreonéreux est comptabilisé à son coût d'acquisition. Ce coût d'acquisition estdéterminé par l'addition des éléments suivants :

·       le prix d'achat aprèsdéduction des taxes récupérables,

·       les frais accessoires aprèsdéduction des taxes récupérables (frais de transport, droits de douane, fraisd'installation et de montage, etc.) ;

n     le bien produit parl'entreprise est comptabilisé à son coût de production. Ce coût de productionest déterminé par l'addition des éléments suivants :

·       le coût d'acquisition desmatières et fournitures consommées,

·       les charges directes deproduction,

·       les charges indirectes deproduction dans la mesure où elles peuvent être raisonnablement rattachées à laproduction du bien ;

n     le bien acquis à titregratuit est comptabilisé à sa valeur vénale ;

n     le bien reçu à titred'apport en nature est comptabilisé à la valeur figurant dans l'acte d'apport.

Lesimmobilisations cédées, disparues ou détruites cessent de figurer au bilan.

Les immobilisations mises hors service ou au rebut, sont à amortirintégralement.