Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_08.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

 

Contenu

 

Les provisions financières pour risques et charges sont des provisionsdestinées à couvrir des charges, des risques et pertes nettement précisés quantà leur objet que des événements survenus ou en cours rendent probables, maiscomportant un élément d'incertitude quant à leur montant ou leur réalisationprévisible à plus d'un an.

Les provisions financières pour risques et charges sont inscrites aupassif du bilan dans les dettes financières et ressources assimilées.

 

Subdivisions

 

191 PROVISIONS POUR LITIGES

192 PROVISIONS POURGARANTIES DONNEES AUX CLIENTS

193 PROVISIONS POUR PERTESSUR MARCHES A ACHEVEMENT FUTUR

194 PROVISIONS POUR PERTES DE CHANGE

195 PROVISIONS POUR IMPÔTS

196 PROVISIONS POUR PENSIONS ET OBLIGATIONS SIMILAIRES

197 PROVISIONS POUR CHARGESA REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES

                            1971       Provisionspour grosses réparations

198 AUTRES PROVISIONSFINANCIERES POUR RISQUES ET CHARGES

                            1981       Provisions pour amendes et pénalités

                            1982       Provisionspour renouvellement des immobilisations (entreprises concessionnaires)

                            1983       Provisionsde propre assureur

                            1988       Autresprovisions financières pour risques et charges

 

Commentaires

 

191 – Provisions pour litiges : àconstituer lorsque l'entreprise engagée dans un procès risque d'être condamnéeau versement de dommages et intérêts ou autres indemnités.

192 – Provisions pour garanties données auxclients : la régularité des comptes et la sincérité du résultatd'exploitation exigent que l'on tienne compte des risques liés aux garantiesaccordées aux clients contractuellement, en liaison notamment avec des biensvendus ou des prestations fournies. L'estimation des provisions y afférentespeut être faite sur des bases statistiques provenant de l'expérience des annéesantérieures.

195 – Provisions pour impôt : leprincipe de base étant la méthode de l'impôt exigible, les impôts différés nesont pas mis en évidence dans les comptes. Toutefois, en cas d'impositionfractionnée et pour des montants significatifs, il convient de doter le comptede provision pour impôts (exemple : étalement des plus-values nettes àlong terme).

196 – Provisions pour pensions etobligations similaires : les provisions pour pensions et retraites sontdes indemnités de départ à la retraite ou de fin de carrière. Elles sontversées en une seule fois, le jour du départ.

197 – Provisions pour charges à répartir surplusieurs exercices : correspondent à d'importantes dépenses prévisiblesqui ne sauraient être supportées par le seul exercice au cours duquel ellessont engagées.

En applicationdu principe de prudence, même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice,il doit être procédé obligatoirement aux provisions.

Lecompte 19 est réajusté à la clôture de chaque exercice soit par dotationssupplémentaires, soit par reprises des provisions antérieures.

 

Fonctionnement

 

Le compte 19

PROVISIONS FINANCIERES POURRISQUES ET CHARGES est crédité, à la clôture de l'exercice, des charges etpertes prévisibles

 

par le débit du compte 69(compte 691 Dotations auxprovisions d'exploitation, ou 697

–Dotations aux provisions financières) ;

 

 

ou par le débit du compte 85 Dotations H.A.O.

 

Le compte 19

PROVISIONS FINANCIERES POURRISQUES ET CHARGES est débité, à la clôture de l'exercice, de la reprise desprovisions pour charges et pertes constatées à la clôture d'un exerciceantérieur dont les raisons qui les ont motivées ont cessé d'exister

 

par le crédit du compte 79 – Reprises de provisions ;

 

ou par le crédit du compte86 Reprises H.A.O.

 

Exclusions

 

Le compte 19 PROVISIONS FINANCIERES POUR RISQUES ET CHARGES ne doit pas servir à enregistrer :

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

n     les charges certaines d'un montant déterminé, qui sont à comptabiliser dans les comptes de charges par nature avec contrepartie dans les comptes de tiers ou de trésorerie concernés

n     classes 6 et 8 de Charges

n     les provisions qui ont pour origine une réglementation particulière, souvent d'ordre fiscal, sans charges ou pertes réellement prévisibles

n     15 – Provisions réglementées et fonds assimilés

n     les provisions correspondant à des risques à moins d'un an

n     499 – Risques provisionnés

 

Elémentsde contrôle

 

Le compte 19 — PROVISIONS FINANCIERES POUR RISQUES ET CHARGES peut êtrecontrôlé à partir des éléments ci-après :

·       vérification du calcul desprovisions ;

·     recherchede la réalité du risque ou de l'éventualité de la charge ; appréciation del'échéance du risque ou de la charge.