Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

Les dettes liées à des participations sont des emprunts contractés auprèsd'entreprises liées ou avec lesquelles elles ont un lien de participation.

Les dettes liées à des participations figurent au passif du bilan parmiles dettes financières diverses.

Le compte de liaison des établissements et succursales est un compte debilan ouvert au nom de l'établissement. Il fonctionne comme un compte courant,de sorte que toutes les opérations réalisées entre le siège et l'établissementy soient enregistrées comme s'il s'agissait d'un tiers. En conséquence, ilconviendra :

n     de créer, au siège, uncompte de liaison au nom de chaque établissement ou succursale ;

n     de créer, dansl'établissement ou la succursale, un compte réfléchi au nom du siège.

Lesopérations entre le siège et l'établissement ou la succursale sont àenregistrer de manière symétrique, dans la même période comptable et sur labase des mêmes pièces justificatives. Il en résulte que les comptes de liaisonsont égaux et de sens contraire dans la comptabilité du siège et dans celle del'établissement ou la succursale.

 

Subdivisions

 

181 DETTES LIEES A DES PARTICIPATIONS

                            1811       Dettesliées à des participations (groupe)

                            1812       Dettesliées à des participations (hors groupe)

182 DETTES LIEES A DES SOCIETESEN PARTICIPATION  

183 INTERÊTS COURUS SURDETTES LIEES A DES PARTICIPATIONS           

184 COMPTES PERMANENTSBLOQUES DES ETABLISSEMENTS ET SUCCURSALES

185 COMPTES PERMANENTS NONBLOQUES DES ETABLISSEMENTS ET SUCCURSALES

186 COMPTES DE LIAISON CHARGES

187 COMPTES DE LIAISON PRODUITS

188 COMPTES DE LIAISON DES SOCIETES EN PARTICIPATION

 

Commentaires

 

L'utilisationdes comptes 181, 182, 183 et 188 est exclusivement limitée aux opérationsfinancières entre les entreprises liées.

Celledes comptes 184, 185, 186 et 187 est réservée aux opérations entreétablissements d'une même entreprise.

Leterme établissement s'applique à toute division de l'entreprise disposant d'unecomptabilité autonome (succursales, usines, ateliers).

Ilconvient d'entendre par comptabilité autonome, toute comptabilité distincterattachée à la comptabilité du siège par un compte de liaison.

 

Fonctionnement

 

Les comptes 181, 182

— DETTES LIEES A DES PARTICIPATIONS ET DETTES LIEES A DES SOCIETES ENPARTICIPATION sont crédités de la valeur à rembourser des emprunts contractés

 

 

par le débit des comptes detrésorerie ou des comptes de tiers concernés.

 

Le compte 183

INTERÊTS COURUS SUR DETTESLIEES A DES PARTICIPATIONS est crédité, à la clôture de l'exercice, du montantdes intérêts courus depuis la dernière échéance

 

par le débit du compte 671 – Intérêts des emprunts.

 

Les comptes 181, 182

DETTES LIEES A DES PARTICIPATIONSet DETTES LIEES A DES SOCIETES EN PARTICIPATION sont débités à la dated'échéance des dettes

 

par le crédit des comptes detrésorerie concernés.

 

Les comptes 184 à 187

COMPTES DE LIAISON DESETABLISSEMENTS ET SUCCURSALES sont crédités des opérations effectuées entre lesiège d'une entreprise et ses établissements ou succursales

 

par le débit des comptesconcernés.

 

Les comptes 184 à 187

COMPTES DE LIAISON DESETABLISSEMENTS ET SUCCURSALES sont débités des opérations effectuées entre lesiège d'une entreprise et ses établissements ou succursales (y compris lemontant antérieurement apporté à titre permanent)

 

par le crédit des comptesconcernés.

 

Exclusions

 

Le compte 18 DETTES LIEES A DES PARTICIPATIONS et comptes de liaison DES ETABLISSEMENTS ET SOCIETES EN PARTICIPATION ne doit pas servir à enregistrer :

Il convient, dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

n     les dettes résultant d'opérations commerciales courantes entre les sociétés du groupe

n     40 – Fournisseurs et comptes rattachés

n     les dettes financières à l'égard de tiers non liés à l'entreprise par des liens de participation ou celles contractées auprès d'autres établissements de crédit mais à des conditions de droit commun

n     16 – Emprunts et dettes assimilées

n     les comptes bloqués d'associés

n     164 – Avances reçues et comptes courants bloqués

 

Elémentsde contrôle

 

Le compte 18 — DETTES LIEES A DES PARTICIPATIONS ET COMPTES DE LIAISON DESETABLISSEMENTS ET SOCIETES EN PARTICIPATION peut être contrôlé à partir desrecoupements issus :

·       de la vérification du liende participation ;

·       du contrat de prêt ;

·       du tableau de remboursementou d'amortissement de l'emprunt ;

·       du calcul des intérêts courus ;

·       de la vérification desconditions d'octroi lorsque l'entreprise liée est un établissement decrédit ;

·       des virements.