Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_10.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

Ce compte enregistre lemontant correspondant à la valeur d'entrée du bien acquis par contrats decrédit-bail et assimilés. Cette valeur est celle figurant dans le contrat ou lasomme actualisée des redevances de crédit-bail.

 

Subdivisions

 

172 EMPRUNTS EQUIVALENTSDE CREDIT- BAIL IMMOBILIER

173 EMPRUNTS EQUIVALENTS DECREDIT- BAIL MOBILIER

176 INTERÊTS COURUS

                            1762       sur emprunts équivalents de crédit-bailimmobilier

                            1763       sur emprunts équivalents de crédit-bailmobilier

                            1768       sur emprunts équivalents d'autrescontrats

178 EMPRUNTS EQUIVALENTS D'AUTRES CONTRATS

 

Commentaires

 

Ne sont visés par cecompte que les contrats de crédit-bail d'importance significative ou delocations renouvelables sans limitations.

 

 

Fonctionnement

 

Le compte 17

– DETTES DE CREDIT-BAIL ET CONTRATS ASSIMILES est crédité à l'entrée dubien sous le contrôle de l'entreprise du montant stipulé au contrat ou de lasomme actualisée des redevances

 

par le débit du compted'immobilisation concerné.

 

Le compte 17

– DETTES DE CREDIT-BAIL ET CONTRATS ASSIMILES est crédité, à la clôturede l'exercice, des intérêts courus de l'emprunt "équivalent"

 

par le débit du compte 672 –Intérêts dans loyers de crédit-bail et contrats assimilés.

 

Le compte 17

— DETTES DE CREDIT-BAIL ET CONTRATS ASSIMILES est débité à la clôturede l'exercice de la fraction des redevances payées, durant l'exercicecorrespondant au remboursement de la dette de crédit-bail

 

par le crédit du compte 623— Redevances de crédit-bail et contrats assimilés.

 

 

Le compte 17

DETTES DE CREDIT-BAIL ETCONTRATS ASSIMILES est débité, à l'ouverture de l'exercice, du montant desintérêts courus pris en compte à la clôture de l'exercice précédent

 

 

par le crédit du compte 672 –Intérêts dans loyers de crédit-bail et contrats assimilés.

 

Exclusions

 

Le compte 17 DETTES DE CREDIT-BAIL ET CONTRATS ASSIMILES ne doit pas servir à enregistrer :

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

n     les dettes autres que celles relatives aux contrats de crédit-bail et assimilés (répondant au critère d'inscription à l'actif du bilan)

n     16 ou 18 – Selon le cas

n     les redevances non retraitées

n     622 – Locations et charges locatives

 

Elémentsde contrôle

 

Le compte 17 DETTES DECREDIT-BAIL ET CONTRATS ASSIMILES peut être contrôlé à partir :

·       des factures deredevances ;

·       des contrats de crédit-bailet assimilés ;

·       des échéanciers deremboursement.