Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

Les provisions réglementées sont des provisions à caractère purement fiscal ou réglementaire, comptabiliséesnon pas en application de principes comptables, mais suivant des dispositionslégales et réglementaires (lois de finances, par exemple).

Peuvent être classées dans cette catégorie, les provisions :

n     autorisées spécialement pourcertaines professions (reconstitution de gisements miniers etpétroliers) ;

n     pour hausse des prix etfluctuation des cours ;

n     pour investissement.

Ontnotamment le caractère de fonds assimilés, lorsqu'ils sont prévus par lalégislation fiscale :

n     les amortissements dérogatoires ;

n     les plus-values de cession àréinvestir ;

n     les fonds réglementés ;

n     la provision spéciale deréévaluation, lorsque la législation fiscale n'autorisant pas la déductibilitédu supplément d'amortissement (concept dit de "neutralité fiscale")impose la comptabilisation sous cette forme.

 

Subdivisions

 

151 AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES

152 PLUS-VALUES DE CESSION AREINVESTIR      

153 FONDS REGLEMENTES

                            1531       Fondsnational

                            1532       Prélèvementpour le Budget

154 PROVISION SPECIALE DEREEVALUATION

155 PROVISIONS REGLEMENTEESRELATIVES AUX IMMOBILISATIONS

                            1551       Reconstitutiondes gisements miniers et pétroliers

156 PROVISIONS REGLEMENTEESRELATIVES AUX STOCKS

                            1561       Haussede prix

                            1562       Fluctuationdes cours

157 PROVISIONS POURINVESTISSEMENT

158 AUTRES PROVISIONS ETFONDS REGLEMENTES

 

 

Commentaires

 

Dufait de leur caractère de réserves non libérées d'impôt sur lesquelles pèsent unecharge latente ou différée d'impôt qui n'est pas comptabilisée, les provisionsréglementées et fonds assimilés sont inscrits au passif du bilan parmi lescapitaux propres.

Ellessont créées ou augmentées exclusivement par "Dotations H.A.O.", etsont réduites ou annulées exclusivement par "Reprises H.A.O.".

Exemple :Schéma de comptabilisation desplus-values à réinvestir

Cemécanisme comptable a pour objet de répondre aux exigences fiscales dans lespays où s'applique le système des plus-values à réinvestir :

n     les plus-values de cessionsur des éléments de l'actif immobilisé de l'exercice sont constatées pardifférence entre les comptes

       81 – Valeurs comptables des cessions d'immobilisations et

       82 – Produits des cessionsd'immobilisations ;

 

n     à la clôture de l'exercice,l'engagement de réemploi de la plus-value, dans les limites autorisées par lalégislation fiscale, est constaté :

 

Débit 851 – Dotations aux provisionsréglementées

 

Crédit 152 – Plus-values de cession àréinvestir

En l'absencede réinvestissement au cours de l'exercice suivant, la provision doit êtrereprise intégralement :

 

Débit 152 – Plus-values de cession àréinvestir

 

Crédit 861 – Reprises de provisionsréglementées

 

Encas d'utilisation de la plus-value conformément à son objet, le bien donneralieu à un amortissement calculé dans les conditions de droit commun. Enrevanche, annuellement, la différence entre l'amortissement calculé globalementsur la valeur d'entrée du bien dans le patrimoine et l'amortissement calculésur la base de son "coût de revient", diminué de la plus-value, donnelieu à reprise partielle pour ce montant de la plus-value à réinvestir :

 

Débit 152 – Plus-values de cession àréinvestir

 

Crédit 861 – Reprises de provisionsréglementées

 

Fonctionnement

 

Le compte 15

– PROVISIONS REGLEMENTEES ET FONDS ASSIMILES est crédité de la créationou de la variation en augmentation des provisions réglementées

 

par le débit du compte 85 –Dotations H.A.O.

 

 

Le compte 15

– PROVISIONS REGLEMENTEES ET FONDS ASSIMILES estdébité de l'annulation ou de la variation en diminution des provisionsréglementées

 

par le crédit du compte 86 –Reprises H.A.O.

 

Exclusions

 

Le compte 15 – PROVISIONS REGLEMENTEES ET FONDS ASSIMILES ne doit pas servir à enregistrer :

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

n     les provisions destinées à couvrir des risques et des charges futurs (à plus d'un an)

n     19 Provisions financières pour risques et charges

n     les dépréciations de l'actif immobilisé

n     29 Provisions pour dépréciation

n     les dépréciations de l'actif circulant

n     39 Dépréciations des stocks

 

n     49 Dépréciations et risques provisionnés (Tiers)

n     les dépréciations des comptes de trésorerie

n     59 Dépréciations et risques provisionnés (Trésorerie)

 

Elémentsde contrôle

 

Le compte 15 – PROVISIONS REGLEMENTEES ET FONDS ASSIMILES peut êtrecontrôlé à partir de recoupements issus :

·       des écritures à la clôturede l'exercice ;

·       des tableauxd'amortissements comptables et fiscaux ;

·       des factures de cessiond'immobilisations et des opérations faisant ressortir la plus oumoins-value ;

·       des décisions des assembléessur la répartition du résultat et la législation concernant cette affectation.