Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

Le report à nouveau correspond au montant soit des bénéficesd'exercices antérieurs dont l'affectation a été reportée sur les exercices ultérieurs,soit des pertes constatées à la clôture d'exercices antérieurs qui n'ont pasété compensées par des prélèvements opérés sur les bénéfices, les réserves oule capital.

Le report à nouveau est inscrit au passif du bilan où il doit figurersur une ligne distincte : en moins si son solde est débiteur, et en plussi son solde est créditeur. Il constitue un élément des capitaux propres.

 

Subdivisions

 

121 REPORT A NOUVEAU CREDITEUR     

129 REPORT A NOUVEAU DEBITEUR        

 

 

1291

Perte nette à reporter

 

1292

Perte-Amortissements réputés différés

 

 

Commentaires

 

Lereport à nouveau est constitué par :

n     les sommes non affectées et laisséesà la disposition de l'entreprise ;

n     les pertes non compenséespar des réserves ou par une diminution du capital ;

n     les sommes venant desarrondis des dividendes distribués.

Le fonctionnementde ce compte est subordonné à la décision de l'Assemblée générale statuant surl'affectation du bénéfice de l'exercice précédent ou sur le sort des pertesconstatées à la clôture de l'exercice précédent.

 

Fonctionnement

 

Le compte 12

– REPORT A NOUVEAU est crédité lors de la répartition des bénéfices

 

par le débit du compte 131 –Résultat net : Bénéfice, pour la partie non distribuée, ou non affectée àun compte de réserves.

 

Le compte 12

– REPORT A NOUVEAU est débité lors de l'affectationdu résultat

 

 

par le crédit du compte 139– Résultat net : Perte, pour le montant des pertes non compensées par desprélèvements opérés sur des réserves ou sur le capital ;

 

ou par le crédit du compte465 – Associés, dividendes à payer, pour le report à nouveau mis endistribution.

 

Lorsque la législation fiscale prévoit untraitement des amortissements différés, différent de celui des pertesordinaires, l'entreprise substituera les sous-comptes 1291 et 1292 au compte129 – Report à nouveau débiteur.

 

Exclusions

 

Le compte 12 – REPORT A NOUVEAU ne doit pas servir à enregistrer :

Il convient dans le cas d'espèce d'utiliser le compte ci-après :

n     les sommes à porter en réserves par décision de l'Assemblée générale ordinaire

n     11 Réserves

 

Elémentsde contrôle

 

Le compte 12 – report à nouveaupeut être contrôlé à partir de recoupements issus des décisions des assembléessur la répartition des résultats.