Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

Les réserves correspondent à des bénéfices laissés à la disposition del'entreprise et non incorporés au capital.

L'obligation de constituer des réserves résulte des dispositions statutairesou réglementaires et des décisions des organes compétents.

 

Subdivisions

 

111

RESERVE LEGALE

112

RESERVES STATUTAIRES OU CONTRACTUELLES

113

RESERVES REGLEMENTEES

 

1131

Réserves de plus-values nettes à long terme

 

 

1133

Réserves consécutives à l'octroi de subventions d'investissement

 

1138

Autres réserves réglementées

118 AUTRES RESERVES

 

1181

Réserves facultatives

 

1188

Réserves diverses

 

 

Commentaires

 

Les réserves accroissent lescapitaux propres et comprennent les réserves légales, réglementées etstatutaires ainsi que les réserves libres ou facultatives.

1) le compte 111 – Réservelégale est destiné à constater l'obligation annuelle d'alimentation ou deconstitution d'un fonds de réserves, en application de dispositions juridiquesrégissant certains types de sociétés (SA et SARL, notamment).

La réserve légale, qui peutégalement être constituée par prélèvement sur toute réserve disponible(notamment primes liées au capital), cesse d'être obligatoire lorsque sonmontant atteint 20 % du montant du capital.

2) le compte 113 – Réservesréglementées comprend des subdivisions telles que :

a) 1131 – Réserve deplus-values nettes à long terme. Lorsque la législation fiscale le prévoit, cecompte enregistre la plus-value nette à long terme, pour son montant netd'impôt.

b) 1133 – Réservesconsécutives à l'octroi de subventions d'investissement. Ce compte est ouvertlorsque la convention de subvention prévoit :

n     la constitution parl'entreprise subventionnée d'une réserve de montant déterminé eu égard à lasubvention ;

n     le maintien d'une telle réserveau passif du bilan pendant une période déterminée.

 

Fonctionnement

 

Le compte 11

– RESERVES est crédité du montant affecté aux réserves

 

par le débit du compte 131 – Résultatnet : Bénéfice ou le débit du compte 1301

– Résultat en instance d'affectation :Bénéfice.

 

Le compte 11

– Réserves est débité desincorporations directes au capital

 

par le crédit du compte 101 – Capital social.

 

Le compte 11

– Réserves est débité desdistributions aux associés

 

par le crédit du compte 465 – Associés,dividendes à payer.

 

Le compte 11

– Réserves est débité desprélèvements pour l'amortissement des pertes

 

par le crédit des comptes 129 – Report ànouveau débiteur ou 139 – Résultat net : Perte.

 

 

Exclusions

 

Le compte 11 – RESERVES ne doit pas servir à enregistrer :               

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

n     les provisions pour pertes et charges

n     19 Provisions financières pour risques et charges

n     les provisions pour dépréciation des immobilisations

n     29 Provisions pour dépréciation

n     les provisions pour dépréciation des comptes de stocks

n     39 Dépréciations des stocks

n     les provisions pour dépréciation des comptes clients

n     49 Dépréciations et risques provisionnés (Tiers)

n     les provisions pour dépréciation des comptes de trésorerie

n     59Dépréciations et risques provisionnés (Trésorerie)

 

Eléments de contrôle

 

Le compte 11 — RESERVES peut être contrôlé à partir de recoupementsissus :

·       de dispositionslégislatives, statutaires ou contractuelles obligatoires concernant larépartition des résultats ;

·       des décisions de l'Assembléegénérale des actionnaires portant répartition des résultats.