Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_12.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

Ce compte retrace lacréance de la société sur les actionnaires, pour la fraction du capital nonencore appelé par les organes compétents en cas de libération partielle.Celle-ci peut être consécutive aux opérations de constitution d'une société oud'augmentation de capital.

 

Subdivisions

 

Des sous-comptes peuventêtre ouverts, notamment par associé, en vue d'un meilleur suivi de lalibération de leurs apports.

 

Commentaires

 

Le montant inscrit au compte109 représente en fait la créance globale de la société sur les actionnaires.

Elle devra êtrepersonnalisée pour chacun d'eux au moment des appels effectifs de fonds etportée au débit du compte 467 – Actionnaires, restant dû sur capital appelé.

Le compte 109 figure enseconde ligne au passif du bilan, en moins parmi les capitaux propres.

 

Fonctionnement

 

Le compte 109

– ACTIONNAIRES, CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE est débité, lors de lacréation d'une société ou lors d'une augmentation de capital, du montant nonappelé immédiatement

 

par le crédit du compte 101 – Capital social.

 

Le compte 109

– ACTIONNAIRES, CAPITALSOUSCRIT NON APPELE est crédité lors des appels successifs du capital

 

par le débit du compte 467 – Actionnaires,restant dû sur capital appelé.

 

Eléments de contrôle

 

Le compte 109 –Actionnaires, capital souscrit, non appelé peut être contrôlé à partir derecoupements issus :

·       des statuts ;

·       des décisions des Assembléesgénérales ordinaires et extraordinaires ;

·       du compte 1011 – Capitalsouscrit, non appelé, de solde opposé et de montant identique.