Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus
Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

La prime peut être analyséecomme étant un droit d'entrée demandé au nouvel actionnaire d'autant que l'actionvaut, avant augmentation du capital, beaucoup plus que sa valeur nominale. Ellereprésente une partie des apports purs et simples non comprise dans le capitalsocial.

Les primes liées auxcapitaux propres doivent figurer distinctement au passif du bilan dans lesrubriques appropriées. Selon la nature des opérations d'augmentation decapital, en nature ou en espèces, il y a lieu de distinguer quatre (4)catégories de primes, d'émission, de fusion, d'apport et de conversion.

 

Subdivisions

 

1051

Primes d'émission

1052

Primes d'apport

1053

Primes de fusion

1054

Primes de conversion

1058

Autres primes

 

Commentaires

 

1)   la prime d'émission est égale à l'excédent du prix d'émission(c'est-à-dire le prix payé par le souscripteur) sur la valeur nominale desactions ou parts sociales.

2)   la prime de fusion représente la différenceentre la valeur réelle de l'entreprise absorbée et la valeur nominale desactions ou parts sociales rémunérant l'apport.

3)   la prime d'apport représente la différenceentre la valeur du ou des biens apportés et la valeur nominale des actions oudes parts sociales rémunérant l'apport.

4)   la prime de conversion représente ladifférence entre la valeur de conversion du ou des titres de créances et lavaleur nominale des actions ou des parts sociales rémunérant l'apport.

 

Fonctionnement

 

Le compte 105

– PRIMES LIEES AUX CAPITAUX PROPRES est crédité lors des augmentationsde capital

 

par le débit des comptes d'associés, decomptes de tiers ou de comptes de trésorerie.

 

Le compte 105

– PRIMES LIEES AUX CAPITAUX PROPRES est débité en cas d'incorporationdes primes au capital

 

par le crédit du compte 101– Capital social

 

Le compte 105

– PRIMES LIEES AUX CAPITAUX PROPRES est débité en cas d'absorption depertes

 

par le crédit du compte 12 – Report à nouveauou 139 – Résultat net : pertes.

 

Le compte 105

– PRIMES LIEES AUX CAPITAUX PROPRES est débité en cas de remboursementdu capital

 

par le crédit du compte 462 – Associés,comptes courants.

 

Le compte 105

– PRIMES LIEES AUX CAPITAUX PROPRES est débité, en cas d'augmentationdu capital, du montant des frais de cette augmentation

 

par le crédit ducompte 78 – Transferts de charges, en cas d'imputation des frais d'augmentationdu capital.

 

Exclusions

 

Le compte 105 – PRIMES LIEES AUX CAPITAUX PROPRES ne doit pas servir à enregistrer certaines sommes qualifiées de primes, exemples : primes de remboursement des obligations, primes d'assurance, primes de création d'emplois, primes de développement

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser des comptes tels que :

n     206 – Primes de remboursement des obligations

n     625 – Primes d'assurance

n     7078 – Autres produits accessoires

n      etc.

 

Eléments de contrôle

 

Le compte 105 – PRIMES LIEESAUX CAPITAUX PROPRES peut être contrôlé à partir de recoupements issus :

·       des décisions de l'Assembléedes associés portant augmentation du capital social ;

·       des textes relatifs auprotocole de fusion ;

·       des textes relatifs auprotocole d'apport ;

·     desfactures de frais ou du calcul analytique des frais d'augmentation de capital.