Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

A la création del'entreprise exploitée sous la forme individuelle, le capital initialreprésente le montant des apports en nature ou en espèces effectués parl'entrepreneur à titre définitif et des dettes qu'il décide d'inscrire aubilan.

Ce capital initial estmodifié ultérieurement par les apports et les retraits de capital ainsi que parl'affectation des résultats.

 

Commentaires

 

Ce compte ne doit pas êtreconfondu avec le compte de l'exploitant. Lorsque le solde de ce compte estdébiteur, il reste au passif, mais précédé du signe moins.

 

Fonctionnement

 

Le compte 103

– CAPITAL PERSONNEL est crédité des apportseffectués par l'exploitant

 

àtitre définitif, en début ou en cours d'activité, par le débit des comptesd'actifs concernés : immobilisations, stocks, trésorerie ;

 

àla clôture de l'exercice, de l'apport net issu du solde du  Compte de l'exploitant par le débit ducompte 104 – Compte de l'exploitant.

 

Le compte 103

– CAPITAL PERSONNEL estcrédité, à l'ouverture de l'exercice, du montant de l'affectation du résultatde l'exercice précédent

 

parle débit du compte 131 – Résultat net : Bénéfice.

 

Le compte 103

– CAPITAL PERSONNEL estdébité, à l'ouverture de l'exercice, du montant de l'affectation du résultat del'exercice précédent

 

parle crédit du compte 139 – Résultat net : Perte.

 

Le compte 103

– CAPITAL PERSONNEL estdébité, à la clôture de l'exercice, du solde du compte de l'exploitant(retraits nets)

 

parle crédit du compte 104 – Compte de l'exploitant.

 

Exclusions

 

Le compte 103 – CAPITAL PERSONNEL ne doit pas servir à enregistrer :

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

n     les prélèvements et versements effectués dans les entreprises non individuelles

n     462 – Associés, comptes courants

n     les prélèvements et apports effectués par l'exploitant à titre temporaire

n     104 – Compte de l'exploitant

 

Eléments de contrôle

 

Le compte 103 – CAPITAL PERSONNEL peut être contrôlé àpartir de recoupements issus :

·       du compte de résultat de l'exerciceprécédent ;

·       des virements ;

·       des fiches de caisse ;

·       des relevés de banque.