Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus
Actes Uniformes

Sommaire

 

 

 

Contenu

 

Le Capital social traduit lemontant des valeurs apportées par les associés.

Dans les sociétés, lecapital initial correspond à la valeur des apports (nature ou espèces)effectués par les associés à la création de l'entreprise tels qu'ils figurentdans les statuts.

Il est divisé en actions ouparts d'une même valeur nominale.

Au cours de la vie sociale,le capital peut, sur décision des organes compétents, être augmenté ou diminuépour diverses raisons, notamment : apports et/ou retraits de capital,affectation de résultats et incorporation de réserves.

Pour certaines sociétés, laloi prévoit la limitation de la responsabilité des associés à l'égard descréanciers sociaux en fixant le montant minimum du capital social.

 

Subdivisions

 

1011

Capital souscrit, non appelé

1012

Capital souscrit, appelé, non versé

1013

Capital souscrit, appelé, versé, non amorti

1014

Capital souscrit, appelé, versé, amorti

1018

Capital souscrit, soumis à des conditions particulières

 

 

Commentaires

 

1)   lecapital social représente la valeur nominale des actions ou parts sociales.

2)   lecompte 1011 — Capital souscrit, non appelé enregistre à son crédit les promessesd'apport en espèces ou en nature, faites par les associés, par le débit ducompte 109 — Actionnaires capital souscrit, non appelé.

3)   aumoment de l'appel d'une nouvelle fraction du capital le compte 1011 est débitépar le crédit du compte 1012 à concurrence du montant appelé. Corrélativement,le compte 467 — Actionnaires, restant dû sur capital appelé est débité du mêmemontant par le crédit du compte 109 — Actionnaires, capital souscrit, nonappelé.

4)   lecompte 1012 — Capital souscrit, appelé, non versé enregistre à son crédit lafraction de capital en instance d'être effectivement libérée par lesactionnaires. En cas de libération effective par les associés de la fraction decapital appelé, le compte 1012 — Capital souscrit, appelé, non versé est viréau compte 1013 — Capital souscrit appelé, versé, non amorti.

5) les organes compétentspeuvent décider de rembourser aux associés tout ou partie du montant nominal deleurs actions à titre d'avances sur le produit de la liquidation future de lasociété. Le capital demeure inchangé, les actions amorties devenant des actionsde jouissance. La contre-valeur des actions de jouissance est isolée dans lecompte 1014 – Capital souscrit, appelé, versé, amorti. Les actions dont lecapital est partiellement ou totalement amorti donnent les mêmes droits que lesactions non amorties à l'exception du premier dividende (Intérêt statutaire).

6)   lecompte 1018 – Capital souscrit, soumis à des conditions particulièresenregistre à son crédit le montant du capital provenant d'opérationsparticulières telles que :

n     l'incorporation deplus-values nettes à long terme (P.V.N.L.T.), lorsque les dispositionslégislatives et réglementaires le prévoient ;

n     l'émission de certificatsd'investissement, d'actions préférentielles et d'actions à dividendesprioritaires, sans droit de vote.

 

Fonctionnement

 

Le compte 101 – CAPITAL SOCIALest crédité du montant :

– des apportsinitiaux ;

– des augmentations de capitalen espèces ou en nature (déduction faite des primes liées au capital social)

 

par le débit du compte 46 – Associés etGroupe, pour les apports en espèces ou en nature ;

 

ou par le débit du compte 11 – Réserves, pourl'incorporation de ce poste au capital ;

 

ou par le débit du compte 13 – Résultat netde l'exercice, pour l'incorporation de ce poste au capital.

 

Le compte 101

— CAPITAL SOCIAL est débitédes réductions de capital décidées par les Assemblées générales d'associés

 

parle crédit du compte 12 – Report à nouveau, pour l'absorption des pertesantérieures reportées ;

 

oupar le crédit du compte 13 – Résultat net de l'exercice, pour l'absorption despertes de l'exercice ;

 

oupar le crédit du compte 46 – Associés et Groupe, dans le cas du remboursement d'unepartie du capital.

 

Exclusions

 

Le compte 101 – Capital social ne doit pas servir à enregistrer :

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

n     les versements et/ou retraits temporaires de fonds effectués par les associés

n     46 – Associés et Groupe

n     les apports effectués par l'exploitant individuel

n     103 – Capital personnel

n     les apports non remboursables effectués par la puissance publique

n     102 – Capital par dotation

 

Eléments de contrôle

 

Lecompte 101 – CAPITAL SOCIAL peut être contrôlé à partir de recoupementsissus :

·      desstatuts de la société ;

·       des virements bancaires et relevésde banque ;

·      duprocès-verbal de l'Assemblée des associés.