Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Sommaire

 
  • ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

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    Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON)

    Date d'entrée en vigueur : 01/01/1999

    Publié dans le Journal Officiel n° 7

      • Préambule

Le Conseil des Ministres de l'OHADA,

- Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12 ;

- Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties,

- Vu l'avis en date du 20 mars 1998 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage,

Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des Etats-parties présents et votants, l'Acte Uniforme dont la teneur suit :