Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_02.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 
  • ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

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    Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON)

    Date d'entrée en vigueur : 01/01/1999

      • Titre 3 – Faillite personnelle et réhabilitation

Article 194

Les dispositions du présent titre s'appliquent :

1°) aux commerçants personnes physiques ;

2°) aux personnes physiques dirigeantes de personnes morales assujetties aux procédures collectives ;

3°) aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeantes des personnes morales visées au 2°) ci-dessus.

Les dirigeants des personnes morales visés au présent article sont les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, apparents ou occultes.

Article 195

Le représentant du Ministère Public surveille l'application des dispositions du présent Titre et en poursuit l'exécution.