Sommaire
- Préambule
- Titre préliminaire
- Titre 1 – Règlement préventif
- Titre 2 – Redressement judiciaire et liquidation des biens
- Chapitre 1 – Ouverture du redressement judiciaire et de la liquidation des biens
- Chapitre 2 – Organes du redressement judiciaire et de la liquidation des biens
- Chapitre 3 – Effets de la décision d'ouverture à l'égard du débiteur
- Chapitre 4 – Effets de la décision d'ouverture à l'égard des créanciers
- Section 1 – Constitution de la masse et effets suspensifs
- Section 2 – Production et vérification des créances
- Section 3 – Cautions et coobligés
- Section 4 – Privilège des salariés
- Section 5 – Droit de résiliation et privilège du bailleur d'immeuble
- Section 6 – Droits du conjoint
- Section 7 – Revendications
- Section 8 – Droits du vendeur de meubles
- Section 9 – Exécution des contrats en cours
- Section 10 – Continuation de l'activité
- Section 11 – Responsabilité des tiers
- Chapitre 5 – Solutions du redressement judiciaire et de la liquidation des biens
- Section 1 – Solution du redressement judiciaire
- Sous-Section 1 – Formation du concordat de redressement
- Sous-Section 2 – Concordat comportant une cession partielle d'actif
- Sous-Section 3 – Effets et exécution du concordat
- Sous-Section 4 – Résolution et annulation du concordat préventif ou de redressement
- Sous-Section 5 – Survenance d'une seconde procédure collective
- Section 2 – Solution de la liquidation des biens
- Sous-Section 1 – Réalisation de l'actif
- Paragraphe 1 – Dispositions communes à la réalisation des immeubles
- Paragraphe 2 – Dispositions particulières à la vente sur saisie immobilière
- Paragraphe 3 – Dispositions particulières à la vente d'immeubles par voie d'adjudication amiable
- Paragraphe 4 – Dispositions particulières à la vente d'immeuble de gré à gré
- Paragraphe 5 – Cession globale d'actif
- Paragraphe 6 – Effets de la réalisation de l'actif
- Sous-Section 2 – Apurement du passif
- Sous-Section 3 – Clôture de l'union
- Section 3 – Clôture pour insuffisance d'actif
- Section 4 – Clôture pour extinction du passif
- Chapitre 6 – Dispositions particulières aux dirigeants des personnes morales
- Titre 3 – Faillite personnelle et réhabilitation
- Titre 4 – Voies de recours en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens
- Titre 5 – Banqueroute et autres infractions
- Titre 6 – Procédures collectives internationales
- Titre 7 – Dispositions finales