Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus
Actes Uniformes

Sommaire

 
  • ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION

    Télécharger

    Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON)

    Date d'entrée en vigueur : 10/07/1998

Article 335

Les délais prévus dans le présent Acte uniforme sont des délais francs.

Article 336

Le présent Acte uniforme abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu'il concerne dans les États parties.

Article 337

Le présent Acte uniforme sera applicable aux mesures conservatoires, mesures d'exécution forcée et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur.

Article 338

Le présent Acte Uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA et des Etats parties. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 9 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.