Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_16.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

Article 179

La demande tendant à la conciliation préalable est formée par requête adressée à la juridiction compétente par le créancier.

Cette requête contient :

1°) les nom, prénoms et adresse du débiteur ;

2°) les nom, prénoms et adresse de son employeur ou s'il s'agit d'une personne morale, ses forme, dénomination et siège social ;

3°) le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;

4°) l'existence éventuelle d'un privilège ;

5°) les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.

Article 180

Les lieu, jour et heure de la tentative de conciliation sont notifiés au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite.

Article 181

Le greffier convoque le débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite au moins quinze jours avant l'audience.

La convocation :

1°) mentionne les nom, prénoms et adresse du créancier ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ainsi que les lieu, jour et heure de la conciliation ;

2°) contient l'objet de la demande et l'état des sommes réclamées ;

3°) indique au débiteur qu'il doit élever, lors de cette audience, toutes les contestations qu'il pourrait faire valoir et qu'une contestation tardive ne suspendrait pas le cours des opérations de saisie ;

4°) indique également les conditions de sa représentation à cette audience.

A défaut de retour de l'avis de réception et si le débiteur ne comparaît pas, la juridiction compétente, si elle n'estime pas que les circonstances appellent une nouvelle convocation de l'intéressé, rend une décision par laquelle elle procède aux vérifications prévues par l'article 182 ci-après. Cette décision qui n'est pas susceptible d'opposition ne peut être attaquée que par la voie de l'appel.

Article 182

Le président de la juridiction compétente, assisté du greffier, dresse procès-verbal de la comparution des parties, qu'elle soit ou non suivie de conciliation, ou de la comparution de l'une d'elles.

En cas de conciliation, il mentionne au procès-verbal les conditions de l'arrangement qui met fin à la procédure.

A défaut de conciliation, il est procédé à la saisie après que le président a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur.