Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

Article 63

Peuvent être nantis, sans dépossession du débiteur :

- les droits d'associés et valeurs mobilières ;

- le fonds de commerce ;

- le matériel professionnel ;

- les véhicules automobiles ;

- les stocks de matières premières et de marchandises.